Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun qu'il soumette à l'Assemblée fédérale un projet d'acte ou qu'il prenne une mesure.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui indiquera comment renforcer le contrat intergénérationnel relatif à la prévoyance vieillesse. Chaque enfant né en Suisse recevra au moment de sa naissance un montant correspondant à la cotisation minimale AVS, soit 514 francs. Cette contribution sera placée à long terme dans le « fonds complémentaire AVS génération 2024 plus » afin de contribuer à garantir durablement la rente AVS de la jeune génération.

Begründung

Le 3 mars 2024, le peuple et les cantons ont accepté le principe d'une 13e rente AVS. Durant la campagne et après le scrutin, plusieurs voix ont affirmé que le contrat intergénérationnel n'était plus équitable, car la jeune génération devra supporter davantage de coûts que l'ancienne. Pour assurer le versement des rentes à long terme et pour renforcer du même coup le contrat intergénérationnel, je demande une adaptation de ce dernier.

Je propose la création du « fonds AVS pour la génération 2024 ». À partir d'une date à déterminer, par exemple le 1er janvier 2026, chaque enfant qui naît en Suisse reçevra de l'État un montant unique de 514 francs qui sera placé dans ce fonds. Celui-ci sera géré en parallèle du fonds de compensation AVS. Actuellement, la cotisation minimale AVS, que chaque citoyen doit verser à partir de 18 ans, est de 514 francs. Si ce montant est offert à chaque enfant qui naît en Suisse et qu'il est placé en épargne, les intérêts du placement contribueront à assurer l'AVS pour les générations à venir.

La Suisse compte quelque 90 000 naissances par an. Si 514 francs étaient versés au fonds pour chacun de ces enfants, le montant total en faveur de l'AVS s'élèverait à 46,26 millions de francs par an. En supposant que le rendement de placement moyen sera de 5 % (comme c'est le cas pour le fonds AVS) sur une période de 65 ans, le montant final serait de quelque 21 milliards de francs, notamment en tenant compte des intérêts composés (sans inclure les coûts de gestion des placements, etc.).

Si l'on suppose que l'âge d'entrée sur le marché du travail est de 25 ans, alors les personnes âgées aujourd'hui de 25 ans pourraient déjà profiter du fonds complémentaire à 65 ans, soit après un horizon de placement de 40 ans, par exemple par le transfert d'une contribution vers le fonds de compensation de l'AVS.

Le rapport du Conseil fédéral présentera des modèles (créatifs) de financement de ce « Fonds AVS complémentaire pour la génération 2024 » et les adaptations législatives nécessaires. La solution à privilégier est un financement par la Confédération. Cependant, dans le cadre d'un projet intergénérationnel, le financement pourrait aussi être assumé conjointement par la Confédération, les cantons et les communes. Il y aurait plusieurs avantages à doter le fonds « AVS génération 2024 » d'un apport de départ unique substantiel. D'une part, sa croissance serait exponentielle et, d'autre part, les distributions à l'AVS ou au fonds de compensation de l'AVS pourraient commencer plus tôt. Enfin, le Conseil fédéral devra également indiquer comment et à partir de quel moment des prélèvements pourront être effectués en faveur de l'AVS.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La solidarité est au cœur des prestations et du financement de l’AVS. Elle repose, d’une part, sur le principe selon lequel les personnes en âge de travailler financent les rentes des retraités. En effet, les cotisations payées par les personnes exerçant une activité lucrative financent les rentes en cours. Mais l’AVS comporte aussi une forte solidarité entre riches et pauvres. Ceux qui gagnent beaucoup paient davantage que ce qu’ils obtiendront plus tard, puisque la rente est plafonnée. La solidarité entre les générations demeure un élément central du premier pilier, même après l’introduction de la 13^e rente AVS. Lors de l’élaboration du projet de financement de la 13^e rente AVS et à la prochaine réforme de l’AVS, le Conseil fédéral veillera à chercher une solution équilibrée et solidaire.

La proposition d’un « fonds AVS complémentaire pour la génération 2024 » avancée dans le postulat ne contribuerait toutefois pas à renforcer le contrat intergénérationnel et la confiance en l’AVS. Bien au contraire : un tel fonds parallèle, financé par la Confédération, serait en contradiction avec le principe même d’une prévoyance vieillesse financée par un système de répartition. Le versement de contributions supplémentaires pour les nouveau-nés et d’un « apport de départ unique substantiel » introduirait dans le 1^er pilier un élément étranger, car il caractérise plutôt le système de capitalisation de la prévoyance professionnelle et privée. Le système de prévoyance s’en trouverait complexifié, moins transparent et pas nécessairement plus solidaire. Enfin, la situation tendue des finances fédérales ne permet pas la création d’un fonds supplémentaire financé par la Confédération. Le financement ne peut pas non plus se faire par les cantons, étant donné que la Constitution ne prévoit plus de contributions cantonales à l’AVS depuis l’introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT). De même, il n’existe aucune base constitutionnelle permettant d’engager les communes à participer au financement de l’AVS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.