Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de proposer et d’évaluer les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour étendre la couverture de l’assurance perte de gain contre la maladie aux travailleurs âgés de plus de 65 ans, respectivement de 70 ans.

Begründung

Conformément à l’art. 324a CO, l’employeur est tenu de verser le salaire à l’employé empêché de travailler pour des causes inhérentes à sa personne, notamment les cas de maladie. En général, quand bien même il n’existe pas d’obligation légale, la plupart des employeurs contractent une assurance facultative d’indemnité journalière.

Dans le régime de l’assurance privée, il existe un accord de branche qui prévoit que seuls les employés jusqu’à 65 ans sont pleinement couvert par l’assurance de perte de gain. De 65 à 70 ans, la durée de la perte de gain est réduite. Au-delà de 70 ans, aucune couverture n’est prévue.

S’agissant de l’assurance sociale LAMal, l’indemnité journalière n’est disponible que jusqu’à l’âge de 65 ans (art. 67 al. 1 LAMal) et ce modèle n’est plus guère utilisé.

Face au vieillissement de la population et à la pénurie de main d’œuvre qui sévit dans de nombreux secteurs, il est de plus en plus fréquent que des salariés travaillent au-delà de l’âge de référence de la retraite : environ un tiers des hommes et un cinquième des femmes âgés de 65 et 66 ans exercent une activité rémunérée. Or, engager ces collaborateurs exposent l’employeur à un risque financier important dès lors qu’en cas de maladie, le salaire doit continuer à être payé, sans possibilité de couvrir le risque par une assurance.

Cette situation, souvent méconnue des employeurs concernés, mérite d’être analysée et qu’une solution soit apportée. Avec la réforme AVS 21, l’âge légal de la retraite est devenu un âge de référence, avec des incitations à travailler au-delà de 65 ans.

Aussi, il semble indispensable d’adapter les autres assurances sociales (ou para-sociales comme c’est le cas des indemnités journalières maladie) à la nouvelle réalité légale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd’hui, l’assurance facultative d’indemnités journalières peut être basée sur la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ou sur la loi sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1). Les assurances d’indemnités journalières conclues selon la LAMal ne représentent qu’une part congrue de toutes les assurances conclues. Seuls quelque 5 % des contrats existants ont été conclus selon la LAMal (Statistique de l’assurance-maladie obligatoire 2022, T 9.07, disponible sur www.ofsp.admin.ch > Chiffres et statistiques > Assurance-maladie : statistiques > Statistiques de l’assurance-maladie obligatoire). Cette évolution s’explique en premier lieu par la plus grande flexibilité dans la conception de l’assurance (voir le rapport « Évaluation du système d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme », disponible sur : www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assurés domiciliés en Suisse > L’assurance facultative d’indemnités journalières).En principe, pour les personnes déjà affiliées à une assurance, ni les contrats conclus selon la LAMal, ni ceux selon la LCA ne deviennent caducs de par la loi lorsqu’elles atteignent l’âge de 65 ans. Les personnes qui poursuivent une activité professionnelle après avoir atteint l’âge de référence de l’AVS peuvent rester assurées. Ce système garantit ainsi une grande flexibilité, qui tient compte de la protection sociale en cas de poursuite de l’activité professionnelle au-delà de l’âge de référence. La liberté de conclure un contrat selon la LCA, notamment, permet de trouver des solutions suffisamment flexibles pour des assurances d’indemnités journalières appropriées en cas de maladie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.