Wortlaut

1. Dans le rapport en réponse au postulat 23.3131, le Conseil fédéral annonce « que la participation à des exercices de l’OTAN dans toute la gamme des capacités est envisagée pour l’avenir ». Qu’entend-il par « toute la gamme des capacités » ? Est-il prévu de participer à des exercices comme l’exercice OTAN de gestion de crise 2023 (CMX 2023) ? Dans quel rôle, avec quels moyens et dans quelle mesure ? Quel signal la Suisse envoie-t-elle ainsi au niveau international ?

2. La Suisse a-t-elle déjà participé à des exercices qui, comme le CMX 2023, visent à améliorer les tâches fondamentales de l’OTAN que sont la défense collective et la gestion des crises au sens de l’article 5 du traité de l’OTAN ? Si non, pourquoi ?

3. Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans son rapport complémentaire 21.070, en cas d’attaque armée contre un État neutre, ce dernier n’est plus lié par ses obligations découlant du droit de la neutralité et il est libre d’organiser sa défense en collaboration avec d’autres États. Que signifie « organiser en collaboration » ? La coopération prévue en matière d’instruction vise-t-elle stratégiquement à pouvoir coopérer très étroitement avec l’OTAN en cas d’attaque armée ?

4. Sur quoi le Conseil fédéral fonde-t-il son hypothèse selon laquelle, en cas d’attaque militaire, d’autres États seraient prêts et capables d’organiser une défense collective avec la Suisse ? A-t-il eu des discussions exploratoires à ce sujet avec les pays voisins ?

5. Une interopérabilité accrue et la participation à quelques exercices internationaux de faible intensité suffisent-elles pour être capable d’une coopération de défense sans faille en cas d’attaque ?

6. Quelles mesures compensatoires le Conseil fédéral prend-il pour que la Suisse ne soit pas perçue comme profitant de la sécurité que l’UE et l’OTAN fournissent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité du 7 septembre 2022 ainsi que le rapport en réponse aux postulats 23.3000 et 23.3131 expliquent que l'armée doit renforcer sa capacité de défense compte tenu de la dégradation marquée de la situation en matière de sécurité. Cela présuppose de pouvoir s'exercer dans tout l'éventail des tâches, y compris la tâche principale de défense. L'effet d'apprentissage est particulièrement important lors d'exercices internationaux. La participation à des exercices internationaux nécessite une décision du Conseil fédéral ; une décision concernant CMX 2025 n'a pas encore été prise. Pour l'armée suisse, une participation pourrait être intéressante afin de s'entraîner à la gestion en coopération d'une crise internationale. La Suisse n'endosserait toutefois pas le rôle d'un membre de l'alliance et ne participerait pas à la défense commune, mais jouerait le rôle qu'elle aurait dans la réalité en tant qu'Etat neutre. La participation pourrait donner un aperçu précieux de la défense de l'Alliance, ce qui serait utile pour la capacité de défense de la Suisse. En y participant, la Suisse signalerait qu'elle reconnaît l'importance de la coopération internationale en temps de crise et qu'elle est prête à l'exercer avec ses partenaires sans prendre d'engagements. 2. La CMX a lieu tous les deux ans ; la Suisse n'a pas été invitée à la dernière édition de 2023. En 2021, la Suisse était observatrice. En raison de l'aggravation de la menace, les exercices de l'OTAN s'orientent de plus en plus vers des exercices de défense et plus spécifiquement vers des exercices relevant de l’art. 5. L'intérêt de la Suisse à participer à des parties de ces exercices a augmenté également parce que l'offre d'autres exercices est de plus en plus restreinte. 3. Il est vrai qu'en cas d'attaque contre la Suisse, les obligations de neutralité tombent. Une défense commune avec d'autres Etats doit être planifiée et exercée au préalable, au moins dans les grandes lignes, si l'on veut qu'elle puisse être efficace dans la réalité.. Cela ouvre à la Suisse des options d'action supplémentaires et accroît ainsi sa liberté d'action sans créer de contraintes. 4. Il n'y a pas de certitude que d'autres États seraient prêts à se défendre ensemble avec la Suisse en cas d'attaque contre eux et contre la Suisse, d'autant plus que la Suisse, en tant qu'État neutre, ne peut pas s'engager à fournir une assistance militaire. Une attaque contre la Suisse devrait toutefois aussi impliquer une attaque contre les pays voisins ; la défense commune pourrait donc être dans l'intérêt de tous. Des entretiens exploratoires n'ont pas eu lieu et ne sont pas prévus. 5. L'armée suisse pratique l'interopérabilité depuis de nombreuses années. Des exercices communs sur l'ensemble du spectre créent la confiance, permettent une collaboration pratique et améliorent ainsi les conditions d'une coopération ayant des chances de succès, également dans le domaine de la défense. 6. La Suisse apporte diverses contributions à la coopération internationale, par exemple dans le domaine de la promotion militaire de la paix et du déminage humanitaire. La manière dont est perçue la Suisse dépend également des efforts qu’elle déploie pour renforcer sa propre capacité de défense et des prestations qu'elle pourrait apporter dans le cadre d’une coopération en cas d'attaque. .