Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport énonçant les stigmatisations et les discriminations dont sont victimes les personnes souffrant de diabète sur le marché du travail, tant au niveau public que privé ainsi que le coût qui en résulte pour la collectivité, notamment au niveau des assurances sociales, et de proposer des mesures pour permettre leur parfaite intégration professionnelle.

Begründung

Le diabète est une maladie évoluant sournoisement, qui touche, selon l’Office fédéral de la Santé publique (OFSP), 500’000 personnes en Suisse, sans compter les personnes qui n’en sont pas conscientes, sachant qu’une personne diabétique sur 3 ignore son état.

Avec l’évolution des technologies à disposition des diabétiques, ces derniers peuvent désormais mener une vie tout à fait normale, tant sur le plan privé que professionnel. Malgré cela, de nombreux employeurs, et non seulement dans le secteur privé, n’engagent pas des employés qui annoncent leur état de santé, ou, pire, selon la profession exercée, mettent fin à leur contrat de travail lorsque la maladie est déclarée. Pourtant, le traitement du diabète, y compris de type 1, a évolué grâce aux nouvelles technologies, au point que l’insuline nécessaire au patient peut être automatiquement dosée et injectée, avec une surveillance en temps réel. Cette situation persistante a évidemment des conséquences individuelles pour les personnes qui en sont les victimes, mais collectives également par le coût assumé par les assurances privées et sociales (perte de gain, invalidité et prévoyance professionnelle). Il est essentiel de décrire la situation actuelle en Suisse et les moyens de la corriger.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une étude parue en 2017 de la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse (Gredig, D., Bartelsen-Raemy, A., «Stigmatisierungserfahrungen von Menschen mit Diabetes mellitus in der Schweiz», in : Soziale Passagen vol. 9 (2017) pp. 381-403 https://doi.org/10.1007/s12592-017-0265-2) a montré que les personnes diabétiques subissent des inégalités de traitement injustifiées dans la vie professionnelle, et ce de différentes manières en fonction des individus et de leur situation professionnelle. Bien que la majorité des sondés aient déclaré ne jamais avoir été discriminés dans le milieu professionnel, il est essentiel de lutter contre la discrimination des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique. Nous disposons déjà des moyens pour le faire. Les personnes diabétiques, tout comme les autres personnes atteintes d’une maladie chronique, sont protégées par la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) lorsque leur condition les empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d’exercer une activité professionnelle, ou les gêne dans l’accomplissement de ces activités (art. 2 LHand). Malgré la diversité des handicaps et des maladies chroniques, la situation des personnes concernées en matière d’accès à l’emploi et d’intégration professionnelle et les mesures qui s’imposent pour prévenir et éliminer les inégalités subies dans ces domaines présentent quant à elles de nombreux points communs. Tant que rien ne prouve l’existence de risques et de besoins spécifiques, le Conseil fédéral juge donc pertinent de lutter contre la discrimination des personnes handicapées et des personnes atteintes d’une maladie chronique de manière générale, sans établir de distinctions. Le projet de révision partielle de la LHand et le programme prioritaire « Travail », tous deux lancés par le Conseil fédéral fin 2023 dans le cadre de la politique du handicap 2023-2026, visent à mieux protéger les personnes handicapées – et les personnes atteintes d’une maladie chronique dont le cas entre dans le champ d’application de la LHand – notamment dans les rapports de travail de droit privé. Ces mesures ciblent donc aussi les personnes diabétiques. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de réaliser un rapport énonçant les stigmatisations et les discriminations dont sont victimes les personnes souffrant de diabète, ni de prendre des mesures de protection spécifiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.