Wortlaut

Depuis que la guerre a éclaté en Ukraine en début 2022, les cantons suisses ont hébergé de nombreux réfugiés ukrainiens. Un grand nombre d’entre eux sont arrivés en Suisse avec leur véhicule privé.

Conformément à l'ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, les véhicules étrangers en Suisse doivent, au plus tard après une année, être munis d'un permis de circulation suisse et de plaques de contrôle suisses. Une dérogation a toutefois été accordée durant deux ans aux personnes bénéficiant du statut de protection S,

ce qui constitue manifestement une inégalité de traitement par rapport aux autres véhicules étrangers. L’obligation de s’immatriculer en Suisse a deux objectifs : répondre au standard de sécurité exigé dans notre pays et garantir le paiement des redevances routières. Tous les usagers de la route doivent en effet participer aux coûts du réseau routier suisse. Il est incompréhensible que cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules ukrainiens.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Combien de réfugiés bénéficiant du statut de protection S sont entrés en Suisse avec un véhicule à moteur privé ?

2. Quelles raisons justifient cette différence de traitement par rapport à tous les autres véhicules étrangers ?

3. La dérogation de deux ans a-t-elle au moins été appliquée strictement ?

4. le Conseil fédéral est-il disposé à supprimer immédiatement cette dérogation pour rendre obligatoire l’immatriculation en Suisse des véhicules à moteur en provenance de l'Ukraine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au 28 mai 2024, 2115 véhicules ukrainiens étaient enregistrés en Suisse.2. Le Conseil fédéral a renoncé à imposer que les véhicules ukrainiens soient immatriculés en Suisse après y avoir séjourné un an, partant du principe qu’une grande partie des Ukrainiens pourront retourner dans leur pays d’origine au plus tard après deux ans. L’objectif est de limiter la charge administrative pour les autorités d’immatriculation suisses.3. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’irrégularités en la matière.4. Les personnes qui entrent sur notre territoire à compter du 1er juillet 2024 doivent faire immatriculer leur véhicule en Suisse au plus tard après une année. Le délai de deux ans demeure applicable aux personnes arrivées en Suisse avant cette date. Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu d’adapter la réglementation, étant donné que les réfugiés doivent pouvoir se fier à l’autorisation délivrée initialement.