Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales pour remplacer les statuts F et S actuels par un statut de protection humanitaire H.

1. Les statuts F et S sont remplacés par un statut unique H, pour « protection humanitaire », à octroyer à certaines conditions.

2. Le statut H, comme le statut de réfugié du droit de l’asile, donne droit au regroupement familial, à la liberté de voyager, au changement de canton et à l’aide sociale.

3. En principe, les demandes sont examinées dans le cadre de procédures individuelles, comme aujourd’hui. En cas d’arrivées massives en raison d’une menace grave et générale, le Conseil fédéral peut octroyer rapidement le statut H de manière collective (comme aujourd’hui sur la base de l’art. 66 en relation avec l’art. 4 LAsi).

4. Le statut H est transformé automatiquement en autorisation de séjour si, après cinq ans, un retour reste illicite ou impossible ou s’il n’est pas raisonnablement exigible.

Begründung

En Suisse, les personnes fuyant une guerre ou une guerre civile, même si elles ont elles-mêmes souffert des conséquences dévastatrices de la guerre, ne sont généralement pas reconnues comme réfugiés, mais seulement comme personnes admises à titre provisoire. L’étiquette actuelle, « admission provisoire », est trompeuse. Son utilisation comme mesure de substitution au renvoi en cas de refus de l’asile laisse à tort penser que les requérants concernés n’ont pas besoin de protection.

Ces personnes qui ont fui la guerre et la violence ont pourtant un besoin de protection comparable à celui des réfugiés qui sont particulièrement menacés à titre individuel. Elles ne peuvent pas rentrer dans leur pays, car elles y seraient menacées dans leur vie ou leur intégrité physique ou ne pourraient pas recevoir les traitements médicaux dont elles auraient besoin. Comme nous pouvons le constater, il est rare que les guerres et les guerres civiles se terminent rapidement. Aujourd’hui, les personnes bénéficiant du statut F restent souvent en Suisse. Malheureusement, leurs conditions sont généralement plus précaires que, par exemple, celles des personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire dans les pays de l’UE.

Une meilleure politique d’intégration profiterait autant aux personnes à protéger qu’à la Suisse. De plus, plusieurs dispositions du statut F actuel (par exemple les délais et conditions applicables au regroupement familial) ne respectent pas les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale et la CEDH. C’est pourquoi l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), pour ne citer qu’elle, demande depuis longtemps un statut de protection humanitaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations du Groupe des VERT-E-S. Les personnes en quête de protection en Suisse sont soumises à des règles qui varient selon leur statut de séjour. Le Conseil fédéral a présenté de manière détaillée les bases légales et la pratique relatives à l’admission provisoire et à la protection provisoire dans son rapport du 12 octobre 2016 intitulé « Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action ». Ce rapport portait, entre autres, sur la question de savoir s’il fallait créer un nouveau statut de protection. Par la suite, le Parlement a adopté deux motions, qui ont été mises en œuvre avec la modification apportée le 17 décembre 2021 à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (« Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire » ; LEI, RS 142.20 ; RO 2024 188). Cette modification a notamment permis de faciliter le changement de canton des personnes admises à titre provisoire lorsque ce changement est motivé par l’exercice d’une activité lucrative. Pour sa part, le groupe d’évaluation du statut de protection S a lui aussi examiné la situation actuelle ; dans son rapport de juin 2024, il a présenté trois options en vue d’une refonte de l’admission provisoire et du statut S (cf. www.admin.ch > Documentation > Communiqués > « Le statut de protection S, une mesure efficace selon le groupe d’évaluation » > Rapport). Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de déterminer quels ajustements devaient être apportés au statut juridique des personnes en quête de protection, sachant que les deux statuts doivent être maintenus (option 1 du rapport), et de lui soumettre une proposition concernant la suite des travaux. Il y aura également lieu, dans ce contexte, d’examiner d’autres aménagements possibles pour les différents statuts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.