Mesure des résultats rapportés par les patients. Résultats et prochaines étapes à la suite de la table ronde

Wortlaut

La mesure des résultats rapportés par les patients (MRRP) permet de relever le ressenti des patients sur leur propre état de santé en les interrogeant systématiquement.

Les données suivantes sont enregistrées à cet effet :

• les conséquences d’une maladie sur l’état de santé du patient et sur ses capacités ;

• le succès thérapeutique et l’utilité d’une intervention médicale pour l’état de santé du patient, de son point de vue, avant, pendant et après le traitement.

Ces données permettent d’avoir un retour régulier sur l’état de santé du patient pendant toute la durée du traitement. Procéder à ces mesures et échanger sur celles-ci améliore la communication entre les médecins et les patients, avec pour effet que les traitements tiennent davantage compte des besoins des patients.

Il ressort des réponses que le Conseil fédéral a données à plusieurs interpellations passées sur le sujet de la MRRP (21.3656 et 22.3178) que celui-ci se fonde en particulier sur les travaux de la Commission fédérale pour la qualité. Or, cette commission a justement organisé une table ronde le 27 mai 2024 sur le sujet et publié, dans la foulée, un résumé des discussions qui s’y sont déroulées.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Quelle importance accorde-t-il à la MRRP ? Pourrait-elle être utilisée pour procéder à des comparaisons entre hôpitaux sous l’angle de l’efficacité et de la qualité des indications ?

• Pour être comparable, la MRRP doit s’effectuer de la même manière. Est-il prévu d’introduire une méthode uniforme d’enregistrement des données pour toute la Suisse ?

• À elle seule, la MRRP ne permet guère de comparer les hôpitaux. Il faut recouper les résultats avec d’autres informations (par ex. diagnostics secondaires, historique médical) et tenir compte des résultats cliniques (complications, survie, etc.). Comment le Conseil fédéral s’imagine-t-il concrètement l’utilisation de la MRRP ?

• Comment assurer la transparence de ces données, afin que la population puisse déterminer l’effet qu’on peut escompter de telle ou telle intervention ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans ses réponses aux interpellations Wyss 21.3656 « Rendre obligatoire l’utilisation de la mesure des résultats rapportés par les patients » et 22.3178 « Modèles de soins de santé sur la valeur. La Commission fédérale pour la qualité avance-t-elle en la matière ? », le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion d’expliquer que l’objectif P2 « Une vue d’ensemble de l’état des connaissances relatives à la qualité des prestations en Suisse (tableau de bord national de la qualité) peut être consultée par le public » figure dans les objectifs du Conseil fédéral pour le développement de la qualité AOS pour les années 2025-2028. Cette vue d’ensemble contient notamment des informations sur les événements indésirables, les patient reported experience measures (PREMs) et les patient reported outcome measures (PROMs). Cet objectif souligne l’importance que le Conseil fédéral accorde aux PROMs. Les résultats de ces mesures profitent avant tout aux patients et à leur relation avec le corps médical ; ils se révèlent inadéquats pour comparer les hôpitaux car sont spécifiques au traitement de chaque patient. 2. Pour mettre en œuvre ses objectifs, le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale pour la qualité (CFQ ; art. 58b de la loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]). Il lui a fixé comme objectif de poursuivre le développement des PROMs (objectifs annuels de la CFQ, objectif 2024-10), en tenant compte de ceux déjà collectés et utilisés en Suisse dans différents domaines. La CFQ a lancé le projet « OpenPROMs », qui vise à tester une solution intersectorielle, uniforme et adaptée aux patients. Pour atteindre son objectif général, qui consiste à concevoir des jeux d’indicateurs uniformes et comparables, la commission a organisé le 27 mai 2024 une table ronde avec les parties prenantes. Elle a décidé de lancer un appel d’offres pour un deuxième projet pilote concernant les PROMs pour aller en direction d’une harmonisation. 3. Les conventions de qualité, que les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs doivent conclure, constituent un instrument de développement de la qualité. En vertu de l’art. 58a, al. 2, LAMal, elles doivent notamment régler la mesure de la qualité et sa publication. Cette obligation couvre les indicateurs de qualité et les PROMs susmentionnés. Chaque groupe de fournisseurs de prestations utilise les PROMs qui concernent son domaine. 4. L’objectif P2 évoqué au point 1 concernant le développement de la qualité demande de regrouper au niveau national les informations pertinentes sur la qualité des prestations et d’en publier une vue d’ensemble (tableau de bord national de la qualité) accessible au public..