Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l’article 4 de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, de manière à intégrer l’examen du permis BE à celui du permis B.

Begründung

L’intégration de l’examen du permis BE à celui du permis B se justifie par les éléments suivants.

• Il est déjà nécessaire de posséder un permis de conduire pour le véhicule tracteur de la catégorie B pour tirer une remorque relevant de la catégorie BE.

• Les conditions d’obtention des permis B et BE ne diffèrent que légèrement.

• C’est le poids du véhicule tracteur qui détermine principalement le poids de l’ensemble de véhicules.

• La charge administrative pour la catégorie BE est disproportionnée par rapport à l’amélioration de la sécurité routière.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il est beaucoup plus difficile de tracter une remorque de la catégorie BE que de conduire un véhicule de la catégorie B. C’est la raison pour laquelle les deux examens de conduite diffèrent sur des aspects importants. Ainsi, lors de l’examen en vue de l’obtention du permis de la catégorie BE, l’examinateur vérifie que des connaissances et aptitudes spécifiques à la conduite de remorques de cette catégorie ont été acquises. Si l’examen du permis de conduire de la catégorie BE venait à être intégré à celui de la catégorie B, il faudrait alors faire passer ce dernier en utilisant une remorque. Or, rares sont les candidats au permis de conduire à disposer d’une remorque. En outre, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier le droit en vigueur : en effet, seuls 8,7 % des personnes ayant passé l’examen de conduite de la catégorie B au cours des vingt dernières années ont également réussi l’examen en vue de l’obtention du permis de la catégorie BE. Enfin, l’Union européenne (UE) prévoit aussi des examens dont le contenu diffère entre la catégorie B et la catégorie BE. Si la Suisse mettait en place un régime dérogatoire, les États membres de l’UE risqueraient de ne plus reconnaître la catégorie BE suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.