Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales afin que les paiements en espèce soient acceptés dans les agences postales à l’avenir et que le service à domicile soit développé dans le cadre du renforcement du service public.

Begründung

D’ici fin 2028, la Poste prévoit la fermeture de 170 bureaux supplémentaires. Le futur réseau devrait comprendre environ 600 filiales en exploitation propre et 1400 filiales en partenariat. Selon la Poste, cela devrait permettre de maintenir à 2000 le nombre de sites desservis. Cependant, de nombreuses communes et cantons sont concernés par des adaptations de l’offre.

L’adaptation des bases légales vise à garantir que l’on puisse effectuer des paiements en espèce dans les agences postales afin de faciliter l’accès aux services financiers de base, en particulier pour les personnes âgées ou ayant des difficultés à se déplacer.

Le service à domicile doit être davantage encouragé et proposé sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Ainsi, la réduction du réseau de filiales pourra être compensée et le service public pourra être garanti à tous les citoyens.

Un service public fort est l’un des piliers du système suisse. Même en période de changements et d’adaptations au sein de la Poste, il faut s’assurer que toutes les personnes, indépendamment de leur âge ou de leur lieu de résidence, aient accès aux services de base.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le service à domicile et les paiements en espèces à domicile sont aujourd'hui déjà bien établis. Le service à domicile est une offre facultative de la Poste suisse. Il sert notamment d'instrument de compensation lorsqu'aucune agence postale ne peut être ouverte après la fermeture d'un point d'accès desservi ou que la commune préfère le service à domicile à une agence. Par contre, la loi oblige la Poste à proposer le service de paiement en espèces au domicile du client dans les régions ne disposant que d'une agence postale. Selon la Poste, le service à domicile a l'avantage de répondre à une utilisation effective et de n'entraîner des coûts que lorsqu'il est réellement utilisé. Une extension du service à domicile est pour la Poste une mesure pertinente. Les paiements en espèces dans les agences posent problème: PostFinance, en tant qu'intermédiaire financier, est soumise à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955). Pour les opérations de caisse comme les paiements en espèces, elle doit prendre plusieurs mesures de diligence obligatoires parce qu'il n'y a pas de relation de clientèle entre la personne au guichet et PostFinance (clientèle de passage). Si elles proposaient les versements en espèces, les agences postales deviendraient des auxiliaires de PostFinance, ce qui impliquerait des obligations de surveillance pour cette dernière. PostFinance devrait veiller à ce que les agences respectent les obligations de diligences conformément aux dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent. Elle devrait entre autres mettre en place des formations régulières du personnel des agences pour empêcher le blanchiment et le financement du terrorisme. Une formation est en effet obligatoire pour tout versement en espèces à partir de 1 franc. Pour PostFinance, la surveillance financière serait disproportionnellement élevée au vu de la forte diminution des versements et paiements en espèces. Il ne lui serait pas possible de fournir ce service de manière rentable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.