Halte à l'extrémisme violent. Améliorer le contrôle du Service de renseignement de la Confédération

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 27, al. 1, de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), pour que le renvoi à l’art. 19, al. 2, let. a à d, aille jusqu’à la let. e. L’extrémisme violent sera ainsi considéré comme une menace concrète justifiant des mesures de recherche soumises à autorisation.

Begründung

Les évènements récents, notamment les émeutes du 11 novembre à Berne, ont clairement montré que les groupes extrémistes représentaient une menace toujours plus violente et explosive. En effet, cette forme de violence atteint de nouveaux niveaux si l’on en juge par les infractions commises (incendie criminel, coups et blessures graves, tentative d’homicide, etc.).

En raison du droit en vigueur, le SRC doit aujourd’hui s’appuyer en grande partie sur des sources librement accessibles. Or, ces moyens sont insuffisants compte tenu de la gravité des infractions commises et de la professionnalisation croissante des structures extrémistes violentes.

La LRens exclut expressément, dans le cas de l’extrémisme violent, le recours à des mesures de recherche soumises à autorisation, comme la surveillance de la correspondance par télécommunication. Ces mesures ne peuvent être utilisées aujourd’hui que pour lutter contre les activités terroristes, la prolifération d’armes nucléaires ou les attaques visant des infrastructures critiques. Il en résulte une lacune en matière de sécurité, car les mouvements extrémistes violents gagnent en importance mais le SRC ne dispose d’aucun moyen efficace en matière de renseignement. Pour garantir efficacement la sûreté intérieure, il faut inscrire expressément l’extrémisme violent dans la liste des menaces pour lesquelles des mesures de recherche soumises à autorisation peuvent être utilisées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation exprimée dans la motion et a d’ores et déjà rempli le mandat correspondant en transmettant au Parlement, le 28 janvier 2026, le message relatif au paquet de base de la révision de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121).

Les lacunes relatives aux mesures de recherche dans le domaine de l’extrémisme violent sont connues ; elles sont sur le point d’être comblées par une partie du paquet de base de la révision de la LRens. Le projet de révision correspondant prévoit, dans le nouvel art. 27 LRens, de ne plus limiter les mesures de recherche soumises à autorisation aux let. a à d de l’art. 19, al. 2, LRens. Cette modification permettra de prendre des mesures de ce type dans le contexte de l’extrémisme violent également (art. 19, al. 2, let. e, LRens), ce qui correspond à l’objectif de la motion. Le projet de révision est formulé de manière large : il renvoie à l’art. 19, al. 2, LRens dans son ensemble, sans mentionner des lettres en particulier. Avec cette formulation, il ne sera pas nécessaire d’adapter l’art. 27 LRens en cas de modification de l’art. 19 LRens. Le Conseil fédéral propose dans ce contexte de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.