Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport comment transposer de manière rigoureuse, dans une stratégie nationale de mise en œuvre, les recommandations figurant dans le rapport d’évaluation du GREVIO et celles figurant dans le rapport établi en parallèle par des membres de la société civile. Cette stratégie abordera notamment les points suivants :

• la coordination obligatoire au niveau national visée à l’art. 10 de la Convention d’Istanbul (CI) ;

• le financement approprié et suffisant des services de soutien spécialisés (art. 8 CI) ;

• un accès équivalent à la protection et à l’assistance dans toutes les régions (art. 7 et 23 CI) ;

• l’implication active de la société civile (art. 9 CI) ;

• la garantie de l’intersectionnalité et d’une accessibilité non discriminatoire (art. 4, al. 3, CI).

Begründung

En dépit du plan d’action national consacré à la Convention d’Istanbul, la mise en oeuvre de cette dernière présente de graves lacunes : fragmentation structurelle, disparités des standards entre les cantons, compétences floues et manque de ressources. Or la Convention d’Istanbul exige une mise en œuvre coordonnée, cohérente et non discriminatoire sur l’ensemble du territoire national. Une orientation stratégique proposée par le Conseil fédéral rendrait la mise en œuvre plus contraignante et comblerait de manière ciblée les lacunes existantes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2026, un bilan du plan d’action national 2022-2026 de mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN CI) et de la feuille de route de la Confédération et des cantons sur la violence domestique et sexuelle sera établi. Les conclusions seront intégrées dans la future stratégie nationale contre la violence domestique, sexuelle et de genre, en cours d’élaboration par la Confédération, les cantons et les communes, avec la participation de la société civile. Seront également pris en compte le rapport parallèle de la société civile sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Suisse d’octobre 2025 ainsi que les recommandations émises par le Groupe d’expertes et d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) sur la base du deuxième rapport étatique de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Ces recommandations devraient être publiées en novembre 2026. Concernant le financement des services de soutien spécialisés, le Conseil fédéral invite à se référer à la révision partielle en cours de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), dont il a adopté le message à l’intention du Parlement le 22 octobre 2025 (FF 20253332). L’objectif de cette révision est de développer les offres d’aide aux victimes de violence domestique et sexuelle, et de mettre à disposition un nombre suffisant de places pour accueillir les victimes dans les cantons. Ceux-ci devront également faire connaître ces offres et veiller à ce qu’elles soient le plus accessibles possible. Lors de sa séance de novembre 2025, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a par ailleurs décidé d’améliorer l’accès aux refuges et hébergements d’urgence dans le cadre de la lutte contre la violence domestique. Concrètement, l’Assemblée plénière de la CDAS a adopté trois priorités visant à développer et à différencier les offres, à financer des mesures de soutiens post-hébergement ainsi qu’à consolider la collaboration au sein des régions (www.sodk.ch/fr > Thèmes > Aide aux victimes > Hébergement de protection). La demande formulée dans le postulat est par conséquent déjà prise en compte dans divers travaux en cours, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.