Wortlaut

Le SRC peut ordonner des mesures de recherche soumises à autorisation lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. il existe une menace concrète au sens de l’art. 19, al. 2, let. a à e, ou la sauvegarde d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3 le requiert ;

2. …

Begründung

La loi fédérale sur le renseignement (LRens) exclut explicitement les mesures de recherche soumises à autorisation (par ex. la surveillance téléphonique) pour les menaces relevant de l’extrémisme violent. Ces mesures ne sont aujourd’hui possibles que pour lutter contre les activités terroristes, la prolifération d’armes nucléaires ou les attaques visant des infrastructures critiques. D’où la nécessité d’ajouter à l’art. 27 un renvoi à l’art. 19, let. e. Les évènements récents, notamment les émeutes violentes d’extrême gauche du 11 novembre à Berne, ont clairement montré que les groupes extrémistes violents étaient en expansion. Pour surveiller leurs activités, le SRC doit aujourd’hui s’appuyer en grande partie sur des sources librement accessibles, ce qui représente une faille dans le système de sécurité intérieure. Les infractions commises à Berne sont nombreuses : incendie criminel, coup, blessure, tentative d’homicide, etc. Force est dès lors de constater que la violence extrémiste a atteint de nouveaux niveaux. Des mesures fortes doivent être prises.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation exprimée dans la motion et a déjà rempli le mandat correspondant en transmettant au Parlement, le 28 janvier 2026, le message relatif au paquet de base de la révision de la loi sur le renseignement (LRens ; RS 121). La lacune dans le domaine de la lutte contre l’extrémisme violent est reconnue et sa suppression fait partie du paquet de base de la révision en cours de la LRens. Le projet de révision correspondant prévoit à l’art. 27 LRens, la suppression de la restriction actuelle des mesures de recherche soumises à autorisation (MRSA) figurant aux let. a à d, art. 19, al. 2, LRens. Le champ d’application des MRSA est ainsi étendu à l’extrémisme violent (art. 19, al. 2, let. e, LRens), ce qui correspond à la demande de la motion. Le projet de révision est formulé de manière ouverte, c’est-à-dire qu’il renvoie à l’art. 19, al. 2, LRens, sans se limiter à certaines lettres. Cette formulation présente l’avantage qu’une éventuelle modification future de l’art. 19 n’entraînerait pas nécessairement une adaptation de l’art. 27 LRens. Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.