Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi pour que l’exécution des renvois d’étrangers criminels, en particulier dans le domaine de l’asile, soit assurée par la Confédération.

Begründung

L’exécution des renvois et des expulsions d’étrangers criminels est aujourd’hui une compétence cantonale. Toutefois, d’après les statistiques du SEM, les cantons présentent des pratiques très différentes, notamment en ce qui concerne leur disposition à renvoyer des personnes relevant du domaine de l’asile. Résultat : des inégalités de traitement, une application lacunaire de la loi et, au final, une perte de confiance de la population en l’État de droit. Pour remédier à ces problèmes et soulager les cantons, il serait opportun de centraliser l’exécution des renvois auprès de la Confédération.

Dans ce contexte, pour garantir une exécution efficace et indépendante, la Confédération examinera en outre s’il y a lieu de créer une compagnie aérienne ad hoc ou d’acquérir un avion qui serait utilisé spécialement pour les renvois. Un tel système permettrait de planifier l’exécution de manière plus sûre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’exécution des renvois relève de la compétence des cantons, qui reçoivent le soutien de la Confédération. Les autorités cantonales disposent des ressources nécessaires pour mener à bien leur mission, comme des forces de police pour les rapatriements ou des infrastructures pour la détention administrative. Centraliser le domaine de l’exécution des renvois au niveau fédéral représenterait un changement radical dans la répartition des compétences et impliquerait obligatoirement non seulement une modification de la législation, mais aussi la mise en place de nouvelles structures fédérales (institution d’une autorité de police fédérale chargée des rapatriements, construction et exploitation de centres de détention, p. ex.). Or, la répartition des compétences, telle qu’elle est appliquée actuellement, s’est toujours révélée efficace et la Suisse figure d’ailleurs parmi les États européens les mieux placés en matière d’exécution des renvois. De plus, changer le système en vigueur prendrait plusieurs années et générerait des surcoûts considérables. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime que créer une compagnie aérienne fédérale spécifiquement dédiée à l’exécution des renvois ne serait pas judicieux, la collaboration actuelle avec les entreprises de transport aérien fonctionnant bien et présentant un bon rapport coût-efficacité. Il rappelle que les rapatriements par vols de ligne ou par vols spéciaux sont régulièrement effectués sur des vols affrétés par Frontex, qui coordonne et finance les opérations, ce qui permet à la Confédération de réaliser d’importantes économies. Enfin, des mesures visant à améliorer l’exécution des renvois sont également à l’étude dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 23.3082 « Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses », déposée par le conseiller aux États Werner Salzmann. Le Conseil fédéral présentera son plan de mise en œuvre d’ici à la fin de l’année 2026.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.