Wortlaut

En mettant en œuvre l’initiative parlementaire 20.433, le Parlement a considérablement étendu les bases légales qui permettent de développer l’économie circulaire. Le Conseil fédéral dispose depuis de compétences supplémentaires, notamment en matière de réglementation des produits et des emballages et de réduction de la pollution par les plastiques.

Il a par ailleurs souligné, dans sa réponse à la motion 25.4241, la nécessité de réduire la consommation d’emballages en plastique à usage unique et de soutenir les mesures qui vont dans ce sens. La procédure de consultation relative au paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026, notamment la nouvelle ordonnance sur les emballages, est à présent terminée.

La mise en œuvre de ces bases légales soulève un certain nombre de questions.

Questions

1. Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter les résultats de la consultation et prendre les décisions qui s’imposent ?

2. Quelles mesures envisage-t-il actuellement pour réglementer les emballages et les produits en plastique en s’appuyant sur les nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) ?

3. Quelles exigences relatives aux emballages prévoit-il d’imposer (suppression des emballages inutiles, utilisation de matériaux recyclés, étiquetage) en vertu de la nouvelle ordonnance sur les emballages ?

4. Dans quelle mesure prévoit-il de recourir aux bases légales en vigueur, en particulier l’art. 30a LPE et les nouvelles dispositions concernant l’économie circulaire, pour limiter ou interdire certains produits à usage à unique qui posent des problèmes ?

5. Par quels moyens s’assure-t-il que la réglementation suisse en matière d’emballages et de plastiques reste compatible avec celle de l’Union européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le Conseil fédéral prévoit de se prononcer d’ici mi-2026 au sujet de l’entrée en vigueur des ordonnances du paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026. Le rapport sur les résultats de la consultation sera aussi publié à ce moment-là. Les avis reçus lors de la consultation ont déjà été rendus publics. 2) La nouvelle ordonnance sur les emballages (OEm) contient plusieurs dispositions relatives aux emballages en matières plastiques. Ces mesures reposent sur de nouvelles prescriptions de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), notamment le principe de hiérarchie des déchets (art. 30d LPE) ainsi que la possibilité de définir des exigences applicables aux produits et aux emballages (art. 35i LPE). L’OEm jette en outre les bases d’une collecte séparée nationale des emballages à usage unique en matières plastiques en vue de leur valorisation matière (mise en œuvre de la motion 20.3695 Dobler). 3) L’OEm dispose que les emballages doivent à l’avenir pouvoir être recyclés dans la mesure où l’état de la technique le permet et pour autant que cela soit économiquement supportable et comporter la plus grande proportion possible de matières recyclées. En outre, les emballages doivent désormais avoir un volume et une masse limités au minimum et être exempts de substances extrêmement préoccupantes. 4) L’OEm prévoit de nouvelles obligations de communiquer, qui accroîtront la transparence du marché des emballages en Suisse. Cette transparence accrue permettra de mieux suivre les développements à l’avenir et d’examiner au besoin l’opportunité de prévoir des mesures supplémentaires. 5) L’OEm est harmonisée avec le règlement (UE) 2025/40 et ne crée pas d’entraves au commerce. Le Conseil fédéral continuera de suivre l’évolution des différents actes de mise en œuvre du règlement européen sur les emballages.