Wortlaut

De plus en plus de régions de Suisse sont touchées par une pénurie de logements. Ce phénomène concerne les villes, mais aussi les régions touristiques, en particulier. Les familles ont de plus en plus de difficultés à trouver un logement approprié à des coûts raisonnables dans leur propre région. La Confédération possède des immeubles dans diverses régions de Suisse, entre autres d’anciens logements de fonction qui servaient par exemple au Corps des gardes-frontière ou à d’autres services de la Confédération et dont elle n’a plus besoin aujourd’hui.

Questions

1. Quelle est la taille du portefeuille immobilier de la Confédération dont le but premier n’est plus rempli et qui pourrait servir à un autre usage que celui prévu à l’origine ?

2. Comment la Confédération gère-t-elle actuellement cette catégorie d’immeubles ? Les met-elle en vente et, dans l’affirmative, à quelles conditions ?

3. Quelles mesures prend-elle pour s’assurer que ces immeubles restent sur le marché des résidences principales ?

4. Pourrait-elle envisager de les céder à des conditions avantageuses à des maîtres d’ouvrage de logements d’utilité publique afin que la population locale puisse disposer de logements abordables ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les services fédéraux de la construction et des immeubles (SCI) adaptent continuellement leurs portefeuilles aux besoins effectifs des unités organisationnelles utilisatrices. Les immeubles qui ne remplissent plus leur fonction initiale sont systématiquement identifiés et soumis à une nouvelle évaluation (art. 62, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances [RS 611.0]). La majorité des biens immobiliers dont la Confédération n’a plus besoin se situe hors des zones à bâtir ou dans des zones affectées à des usages publics. Cela concerne en particulier le portefeuille immobilier du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. C’est pourquoi, avant même d’envisager une vente, la Confédération collabore avec les cantons et les communes afin de définir les possibilités d’affectation et de développement et de mener les procédures d’aménagement du territoire nécessaires. Dans ce cadre, les SCI prêtent leur concours lorsqu’une commune entend créer les conditions requises, au regard du droit de l’aménagement du territoire, pour la réalisation de logements d’utilité publique. 2. Les biens immobiliers qui ne sont plus nécessaires à l’exploitation sont, à l’issue d’une pesée globale des intérêts, soit affectés à une nouvelle utilisation au sein de la Confédération, soit retirés du portefeuille. En règle générale, leur aliénation a lieu aux conditions du marché et dans le respect des prescriptions budgétaires et financières de la Confédération, de manière à préserver ses intérêts patrimoniaux. La procédure d’aliénation respecte les principes de l’égalité de traitement, de la concurrence et de la transparence. L’art. 13 de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC ; RS 172.010.21) régit la vente de biens immobiliers et accorde aux communes et aux cantons un droit de préemption unilatéral. 3. Dans le cadre de sa gestion immobilière, la Confédération est tenue en premier lieu par les exigences liées à l’accomplissement de ses tâches et par les prescriptions légales. Les interventions visant à orienter l’utilisation après aliénation ne sont prévues que dans les limites du droit et dans le respect du principe de l’économicité (voir par ex. la réponse à l’interpellation Candinas 19.4563). Les instruments permettant de garantir l’affectation d’immeubles à des fins de résidence principale relèvent en principe de la compétence des cantons et des communes (par ex. dispositions d’aménagement du territoire ou charges liées à l’utilisation). La Confédération tient compte des conditions locales lors des transactions, mais ne pilote pas de manière autonome la politique du logement au moyen de son portefeuille immobilier. 4. Conformément à l’art. 13, ch. 3, OILC, la vente de biens-fonds ou d’immeubles se fait aux prix du marché. Par principe, les valeurs patrimoniales doivent être gérées et aliénées selon des critères économiques. Dans ce cadre, des solutions permettant une utilisation viable à long terme peuvent toutefois être examinées, notamment au moyen de modèles de droit de superficie ou de procédures d’adjudication liées à des projets tenant compte de critères qualitatifs. Une préférence ciblée en faveur de certains acteurs suppose néanmoins des bases légales et ne relève pas de la gestion immobilière ordinaire des SCI.