Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l’art. 94, al. 4, LCR de sorte que le fait de soustraire des vélos de grande valeur, notamment des vélos électriques, dans le dessein d’en faire usage cesse d’être traité par défaut comme une contravention. Une sanction légère ne devra être admissible que s’il existe un rapport de dépendance ou un abus du droit d’usage. Dans tous les autres cas, en particulier si des vélos de grande valeur, notamment électriques, sont soustraits dans l’espace public, ces faits doivent pouvoir être considérés comme des délits, et des sanctions pénales efficaces doivent pouvoir être prononcées.

Begründung

Chaque année, plus de 50 000 vélos sont volés en Suisse. Pour ne prendre que cet exemple, l’assureur La Mobilière a déboursé quelque 31 millions de francs en 2023 au titre des vols de vélos. À l’échelle de toute la Suisse, le volume des dommages ne cesse de croître dans ce domaine, atteignant une somme estimée à plusieurs centaines de millions de francs.

La règle de droit actuelle, qui punit la soustraction du véhicule dans le dessein d’en faire usage, se traduit par des sanctions légères pour ce qui est des vélos, notamment les vélos électriques pouvant rouler jusqu’à 25 km/h. Le vol de véhicules de grande valeur, qui coûtent plusieurs milliers de francs, est puni tout au plus d’une légère amende. Il suffit généralement aux auteurs d’arguer qu’ils ont simplement « trouvé » ou « emprunté pour une courte durée » le véhicule en question pour éviter une poursuite pénale plus sévère.

Dans les faits, il en résulte un vide juridique dans la punissabilité et une protection insuffisante des propriétaires de vélos de grande valeur, notamment électriques. La modification de la loi renforcera la protection de la propriété, empêchera l’invocation abusive de l’argument « soustraction dans le dessein de faire usage du véhicule » et garantira que des valeurs patrimoniales considérables ne soient protégées que par une sanction bagatelle.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.