Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’affecter des moyens financiers au rétablissement de la capacité de défense en mettant notamment en œuvre les mesures d’allègements ci-après au sein du DDPS :

1. suspendre le projet d’élimination des munitions se trouvant encore dans l’ancien dépôt de l’armée de Mitholz et évaluer une méthode d’assainissement beaucoup plus économique ;

2. suspendre le projet de récupération des munitions immergées dans les lacs suisses et arrêter les études et les enquêtes en cours ;

3. réorganiser le Groupement Défense dans le but d’améliorer l’efficacité et de pouvoir affecter à d’autres tâches 1000 EPT sur les plus de 12 000 collaborateurs actuels ;

4. supprimer le Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS) conformément à la recommandation de la Délégation des finances des Chambres fédérales (dans son rapport d’activité 2023) ;

5. créer un poste budgétaire pour la promotion militaire de la paix, qui soit indépendant du budget ordinaire de l’armée afin de mettre fin au financement croisé ;

6. dissoudre le service spécialisé Femmes dans l’armée et diversité ;

7. réduire les dépenses de communication au sein du DDPS de 20 millions à un million de francs au maximum.

Begründung

Les conflits armés qui sévissent dans presque toutes les régions du monde, les menaces hybrides, les dépendances croissantes et l’affaiblissement de l’ordre international rendent la Suisse vulnérable. La capacité de défense actuelle est insuffisante (lacunes au niveau de la défense aérienne, des munitions, de la cyberdéfense, des stocks…). Le Conseil fédéral, le chef de l’Armée et la stratégie en matière de politique de sécurité 2026 ne manquent pas de le souligner.

En même temps, des dépenses importantes qui n’ont pas de lien avec les activités militaires de base (assainissement de sites contaminés comme Mitholz ou les munitions immergées dans les lacs, lourdeur administrative, SEPOS, financement croisé de la promotion de la paix, programme de diversité, relations publiques…) grèvent fortement le budget du DDPS. Il s’agit là d’autant de moyens qui manquent à la troupe pour procéder aux acquisitions urgentes, faire de stocks de munitions, financer l’instruction et le fonctionnement courant… Ces moyens manquent justement là où sont générées les forces de combat et de dissuasion.

En période de restrictions budgétaires au niveau fédéral, le DDPS doit établir des priorités en interne : il doit se détourner des tâches administratives et accessoires pour se concentrer sur sa mission principale, à savoir la défense. La motion établit précisément cette hiérarchie des priorités, sans nouveaux impôts ni nouvelles dettes se chiffrant en milliards, pour un renforcement réel et crédible de la sécurité de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Vu la dégradation de la situation en matière de politique de sécurité, le Conseil fédéral reconnaît qu’il est nécessaire de rattraper le retard pris pour renforcer la capacité de défense. Il est lui aussi d’avis qu’il faut donner la priorité à la défense plutôt qu’aux tâches accessoires ou administratives. Le Conseil fédéral rejette cependant pour la plus grande part les mesures proposées dans la motion. Leur effet sur les finances de la Confédération serait faible, au mieux, et les économies réalisées ne couvriraient pas – et de loin – les besoins de l’armée. Pour renforcer la capacité de défense de la Suisse, l’armée a besoin de moyens supplémentaires. Le DDPS a par ailleurs lancé un programme d’économies interne dans les domaines de la communication, du personnel et des finances, qui doit être mis en œuvre d’ici fin 2028. 1. Suspendre les travaux d’élimination des munitions à Mitholz ou trouver un moyen d’assainir le site à moindre coût ne dégagerait pas de moyens financiers supplémentaires pour l’armée et la capacité de défense. Comme le précise la réponse à la motion 25.4798, une provision a été constituée, qui ne peut être utilisée que pour le financement de ce projet. Tout abandon ou réduction impliquerait une adaptation de cette provision au sein du même exercice comptable. Une budgétisation préalable n’est pas possible pour la constitution de provisions. Annuler l’opération n’aurait qu’un effet ponctuel sur le résultat du compte d’État. Et réduire la provision ne dégagerait pas de moyens à réinjecter dans le budget de l’armée ou d’autres services de la Confédération. 2. Les munitions présentes dans les lacs (Thoune, Brienz, Quatre-Cantons) ne constituent – selon les connaissances actuelles – pas un risque pour l’environnement ou l’eau potable. C’est ce qui ressort d’une enquête récente faite au titre de la surveillance des substances explosibles (cf. communiqué de presse Surveillance des substances explosives 2024/25: aucune incidence négative des munitions sur l’eau des lacs). Pour cette raison, le DDPS renonce pour l’instant à une opération d’évacuation. Il considère judicieux néanmoins de maintenir la surveillance actuelle au rythme quinquennal, en vue d’une détection précoce. Le coût se monte à quelque 100 000 francs, et la Confédération peut compter sur une participation des cantons. 3. En réponse à la motion 24.3605, le DDPS réexamine actuellement l’orientation de l’armée et les structures du Groupement Défense (administration militaire et personnel de milice). L’objectif est de renforcer la capacité de défense et la protection dont bénéficie la population. Les résultats sont attendus d’ici fin 2026. 4. En ce qui concerne le SEPOS, le DDPS réfléchit à son orientation et aux synergies possibles avec le domaine Relations internationales du Groupement Défense. 5. La promotion militaire de la paix fournit une contribution importante à la stabilité de régions à proximité de la Suisse. Notre pays a, par exemple, tout intérêt à ce que la partie occidentale des Balkans retrouve la stabilité, la paix, ainsi qu’un développement démocratique et économique. Les contacts internationaux en général constituent un moyen de renforcer la capacité de défense, et doivent donc être développés. Mais créer un poste budgétaire indépendant ne signifie pas attribuer plus de moyens pour cette capacité. 6. Le DDPS est disposé à procéder à une analyse des tâches et structures du service spécialisé Femmes dans l’armée et diversité (FdAD). 7. Réduire les dépenses de communication à un million de francs empêcherait le DDPS de remplir son mandat légal, et de fournir les prestations de communication requises par les milieux politiques, la population, les médias, d’autres groupes d’intérêt. Ceci comprend la communication en cas de catastrophe, de crise ou de conflit. Sur mandat du Parlement, le DDPS procède déjà à une réduction de postes et à une réorganisation des services de communication à l’horizon fin 2027.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.