Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana

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Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana

du 12 novembre 2014

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons le projet d’un arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Ghana contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital, en vous priant de l’adopter.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

12 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2014-1907 8687

Condensé

La convention entre la Suisse et le Ghana contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital, du 23 juillet 2008, contient un article sur l’échange de renseignements limité aux cas d’application régulière et à la lutte contre l’utilisation abusive de la convention. Elle est appli- cable depuis le 1er janvier 2010. Des négociations effectuées par correspondance durant l’année 2013 ont permis de conclure un protocole de modification mettant les relations bilatérales dans ce domaine au standard international actuel de l’échange de renseignements sur demande. Il a été signé le 22 mai 2014 à Accra. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole de modification.

Message

1 Considérations générales sur l’évolution

de la politique conventionnelle suisse contre les doubles impositions Les conventions contre les doubles impositions constituent un élément essentiel de la politique fiscale. De bons accords dans ce domaine facilitent l’activité de l’économie suisse d’exportation, favorisent l’investissement étranger en Suisse et contribuent par là même à la prospérité de la Suisse et de ses pays partenaires. La politique conventionnelle de la Suisse en la matière est guidée depuis toujours par la norme de l’OCDE, la mieux à même de nous permettre d’atteindre la prospé- rité. Elle vise principalement à une répartition claire des compétences en matière d’imposition des personnes physiques et des personnes morales, à un impôt résiduel à la source aussi bas que possible sur les intérêts, les dividendes et les redevances, et de manière générale, à prévenir tout conflit fiscal qui serait préjudiciable aux contri- buables exerçant une activité internationale. De tout temps, la Suisse a dû manier le compromis pour pouvoir à la fois maintenir chez elle des conditions fiscales avanta- geuses et faire accepter son système fiscal par ses partenaires internationaux. En effet, en l’absence d’une légitimité internationale, la meilleure des fiscalités perdrait tout intérêt.

2 Contexte, déroulement et résultats des négociations

Une convention entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital¹ a été signée, avec protocole, le 23 juillet 2008 (désignée ci- après par «la convention»). Cette convention est entrée en vigueur le 30 décembre

2009 et elle est applicable depuis le 1er janvier 2010.

Conformément à la pratique suisse en cours au moment de sa signature, la conven- tion contient un article sur l’échange de renseignements limité aux cas d’application régulière et à la lutte contre l’utilisation abusive de la convention. En 2009, après l’abandon de la réserve suisse en mars 2009 concernant l’art. 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE et lors des contacts établis de part et d’autre à ce sujet, il n’avait pas été jugé nécessaire de négocier une clause d’assistance adminis- trative élargie afin de permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible de la convention. En revanche, il était clair pour les deux parties que l’adaptation au standard international devrait se faire en temps opportun, ce qui a pu être fait par correspondance durant l’année 2013. Le protocole de modification a été signé le 22 mai 2014 à Accra.