Demande d'approbation des plans: force hydraulique – Mesure de compensation environnementale N°8 « Rochers du Soir », Salvan
Plangenehmigungen · Salvan · 04.09.2026
Publikation
- Art
- Plangenehmigungen
- Unterart
- Plangenehmigungsgesuch Energie
- Kanton
- Wallis
- Gemeinde
- Salvan
- Publiziert von
- Canton du Valais - Service de l'énergie et des forces hydrauliques, Kanton Wallis - Dienststelle für Energie und Wasserkraft
- Publiziert
- 04.09.2026
- Publikationsnummer
- BA-VS20-0000000337
Text
- Projekt
- Mesure de compensation environnementale N°8 « Rochers du Soir »
Sur requête de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), le Département des finances et de l'énergie met à l'enquête publique, conformément aux articles 62b ss de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH ; RS 721.80), le projet suivant :
Mesure de compensation environnementale N°8 « Rochers du Soir » : Revitalisation, valorisation et création de milieux humides et aquatique en zone agricole protégée et en milieux forestier par l’augmentation des surfaces colonisables par la flore et la faune. En assurant un équilibrage des déblais et remblais sur site, aucune production de déchets n'est prévue..
In der Publikation genannt
Gesuchsteller
CHE-114.582.112 · Le Châtelard, 1925 Finhaut
Kontakt
Office fédéral de l’énergie Section Droit de l’électricité, du transport par conduites et des eaux Pulverstrasse 13 3063 Ittigen
Rechtsmittel
Le dossier d’enquête, contenant notamment le rapport technique, la notice d'impact ainsi que la demande de dérogation selon l'article 5 de la loi fédérale sur les forêts (LFo ; RS 921.0), peut être consulté durant 30 jours auprès – de l’administration communale de Salvan, La Cotze 1, 1922 Salvan ; – du Département chargé de l'énergie, Service de l’énergie et des forces hydrauliques, Avenue de la Gare 20, 1950 Sion, sur rendez-vous (027/606.31.00) ; – de l’Office fédéral de l’énergie, Section Droit de l’électricité, du transport par conduites et des eaux, Pulverstrasse 13, 3063 Ittigen. La mise à l'enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les articles 42 à 44 de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx ; RS 711). Si l'expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d'en informer, sitôt après réception de l'avis, leurs locataires ou fermiers. Pendant le délai de mise à l'enquête publique, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) ou de la LEx peut faire opposition auprès de l'Office fédéral de l’énergie (OFEN) (Office fédéral de l’énergie, Section Droit de l’électricité, du transport par conduites et des eaux, case postale, 3003 Berne). Les communes font également valoir leurs droits par voie d’opposition. Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l'OFEN, mais au plus tard à l'expiration du délai de mise à l'enquête. Toutes les objections en matière d'expropriation et toutes les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 à 41 LEx doivent également être adressées à l’OFEN. Le mémoire de l’opposition doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de l’opposant ou de son mandataire. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.