Décision – Interdiction de l’usage d’engins pyrotechniques dans les bâtiments recevant ou hébergeant du public

Vu l’article 56 de la Constitution canton du Valais du 8 mars 1907 (Cst. cant. ; RS/VS 101.1) ;

vu l’article 44 de la loi fédérale sur les explosifs du 25 mars 1977 (LExpl ; RS 941.41) ;

vu l’article 111 de l’ordonnance sur les explosifs du 27 novembre 2000 (OExpl ; RS 941.411) ;

vu l’ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles du 30 mars1983 (RS/VS 941.4) ;

vu la loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977 (LPIEN ; RS/VS 540.1) ;

vu l’ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies du 12 décembre 2001 (RS/VS 540.102) ;

vu la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA ; RS/VS 172.6) ;

considérant le nombre très important de morts et de blessés consécutif à l’explosion et au violent incendie ayant ravagé le bar Le Constellation à Crans-Montana dans la nuit du 1er janvier 2026 :

considérant le danger que représentent pour la santé et la vie des personnes, ainsi que la préservation des biens, les engins pyrotechniques de divertissement dans les bâtiments recevant ou hébergeant du public, tels que les écoles, les structures d'accueil d’enfants, les établissements de formation, les établissements d’hôtellerie et de restauration, les magasins, les centres commerciaux, les établissements et institutions sanitaires et socio-sanitaires, les établissements des domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport, etc. ;

considérant que, pour les motifs précités, il y a lieu d’interdire, avec effet immédiat, sur l’ensemble du territoire cantonal, l’usage d’engins pyrotechniques de divertissement dans les bâtiments recevant ou hébergeant du public, tels que les écoles, les structures d'accueil d’enfants, les établissements de formation, les établissements d’hôtellerie et de restauration, les magasins, les centres commerciaux, les établissements et institutions sanitaires et socio-sanitaires, les établissements des domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport, etc. ;

considérant qu’il s’agit d’une mesure de nature sécuritaire, l’effet suspensif à un éventuel recours contre la présente décision est partant retiré (art. 51 al. 2 LPJA) ;

sur la proposition de la Présidence du Conseil d'Etat,

le Conseil d'Etat décide

1. d’interdire, avec effet immédiat, sur l’ensemble du territoire cantonal, l’usage d’engins pyrotechniques de divertissement dans les bâtiments recevant ou hébergeant du public, tels que les écoles, les structures d'accueil d’enfants, les établissements de formation, les établissements d’hôtellerie et de restauration, les magasins, les centres commerciaux, les établissements et institutions sanitaires et socio-sanitaires, les établissements des domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport, etc. ;

2. de retirer l’effet suspensif à un éventuel recours pour des motifs d’ordre et de sécurité publics;

3. de publier la présente décision dans le Bulletin officiel ;

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa notification. Ledit recours sera présenté en deux exemplaires et comprendra un exposé concis des faits, les motifs et les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire avec, en annexe, la décision attaquée (art. 48 et 72 LPJA).