Réglement communal d'urbanisme

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36 PAD/PED obligatoire

Bâtiment non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Périmètre de site construit protégé

Biens culturels

Chemins historiques

Périmètres archéologiques

Objets naturels protégés

Cours d’eau

Dangers naturels

Sites pollués

Installations de tirs

Limites de constructions

Zone de village (ZV)

Zone de maintien (ZMA)

Zone résidentielle à faible densité (RFD 1) Zone résidentielle à faible densité (RFD 2) Zone résidentielle à moyenne densité (RMD) Zone mixte (MIX)

Zone d'activités 1 (ACT 1)

Zone d'activités 2 (ACT 2)

Zone d'activités 3 (ACT 3)

Zone d'intérêt général 1 (ZIG 1)

Zone d'intérêt général 2 (ZIG 2)

Zone d'intérêt général 3 (ZIG 3)

Zone d'intérêt général 4 (ZIG 4)

Zone libre (ZL)

Zone d'exploitation de matériaux (ZEM) Zone de protection de la nature (ZPN) Zone de protection des cours d'eau (ZPCE) Zone agricole (ZA)

Périmètre d'habitat à maintenir (PHM) Aire forestière

POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40 Stationnement

Arborisation Émoluments Expertises

DISPOSITIONS PENALES

Art. 41 Dispositions pénales

DISPOSITIONS FINALES

Art. 42

Art. 43 Documents abrogés

Entrée en vigueur

APPROBATION

ANNEXES

© © © © © 1 O A A! ou où

eu

A1 Listes des biens culturels et bâtiments protégés indiqués au plan d'affectation des zones A2 Recommandation pour les immeubles protégés A3 Distances légales

LE DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et aux constructions. Il a pour but un développement rationnel et harmonieux de la commune.

Le règlement forme avec le plan d'affectation des zones la réglementation de base en matière de droit des constructions.

Art. 2 Cadre légal

Le cadre légal de ce règlement est :

> La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) ;

> L'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) ;

> La loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ;

> Le règlement cantonal d'exécution du ler janvier 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (ReLATeC) ;

> Toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeur cantonaux et régionaux, de même que toutes les décisions relatives à l'aménagement du territoire communal.

Art. 3 Champ d'application

Les prescriptions du présent règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'article 135 LATeC.

Art. 4 Dérogations

Des dérogations aux plans et à la réglementation peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 ss LATeC. et selon La procédure prévue aux articles 101 ss ReLATeC.

Le

/

urbaplan-13100-RCU-151016.docx 5

. Implantation

. Volume

. Hauteurs

. Toitures

. Façades

Il. PRESCRIPTIONS DES ZONES

PRESCRIPTIONS GENERALES DES-ZONES

Art. 5 PAD/PED obligatoire

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs faisant l'objet d’un plan d'aménagement de détail (PAD) approuvé ou pour lesquels un PAD ou un permis pour l'équipement de détail (PED) devra encore être établi.

Des transformations et des agrandissements qui ne portent pas préjudice à l'élaboration future d'un PAD/PED peuvent être autorisés.

Les frais d'établissement des PAD/PED exigés et leur exécution sont à la charge des propriétaires.

Art. 6 Bâtiment non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Le plan d'affectation des zones mentionne les constructions non soumises au respect de l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) selon les conditions fixées par l'art. 80 al. 5 du ReLATeC.

Ces constructions peuvent être transformées dans leur volume total existant. En cas d’agrandissement, l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) est applicable.

Art. 7 Périmètre de site construit protégé

En cas de reconstruction, l'implantation et le gabarit du volume original doivent être maintenus.

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture, la pente des pans de toit et la proportion entre la hauteur à la corniche et la hauteur au faîte.

Les hauteurs totale et à la gouttière des constructions ne peuvent excéder celles des bâtiments voisins protégés identifiés au PAZ.

La somme des surfaces des éléments de prise de jour en toiture (lucarnes et vitrages dans le pan du toit) ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné. La largeur totale des éléments saillants (lucarne au sens traditionnel) ne peut dépasser le 14 de la longueur de la façade concernée.

Les toitures doivent être couvertes de tuiles en terre cuite de teinte naturelle.

Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier pour les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

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1. Implantation

2. Volume

3. Hauteurs

4. Toitures

5. Façades

6. Matériaux

7. Ajouts gênants

8. Aménagements extérieurs

9. Secteur “Eglise Vers St- Pierre"

3.3 Modification de l’art. 7 al. 9 RCU

Modification

Art. 7 Périmètre de site construit protégé

En-cas de reconstruction, l'implantation-et-le-gabarit-du-volume-original-doivent être maintenus.

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture, la pente des pans de toit et la proportion entre la hauteur à la corniche et la hauteur au faîte.

Les hauteurs totale et à la gouttière des constructions ne peuvent excéder celles des bâtiments voisins protégés identifiés au PAZ.

La somme des surfaces des éléments de prise de jour en toiture (lucarnes et vitrages dans le pan du toit) ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné. La largeur totale des éléments saillants (lucarne au sens traditionnel) ne peut dépasser le D de la longueur de la façade concernée.

Les toitures doivent être couvertes de tuiles en terre cuite de teinte naturelle.

Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier pour les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins, protégés ou caractéristiques pour le site.

En cas de transformations, l'élimination de modifications ou d’ajouts d'éléments architecturaux qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

Les murs, les jardins potagers et les vergers sont des composants de la structure et du caractère du site construit et doivent à ce titre être conservés.

L'aménagement de haies denses n'est pas autorisé, les plantations seront réalisées avec des essences locales traditionnelles.

La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain naturel ne peut excéder 0.50 m.

À l'intérieur du périmètre indiqué au plan d'affectation des zones, seuls les aménagements et installations accessoires nécessaires pour la mise en valeur du site de l'église sont admis (p.ex. stationnement, WC, édieules-de-service.-couvert-et-nstallations-pour Faceueil-des-fidèles, etc.).

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1. Implantation

2. Volume

3. Hauteurs

4. Toitures

5. Façades

6. Matériaux

7. Ajouts gênants

8. Aménagements extérieurs

9. Secteur “Eglise Vers St- Pierre”

Etat après modification

Art. 7 Périmètre de site construit protégé

En cas de reconstruction, l'implantation et le gabarit du volume original doivent être maintenus.

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture, la pente des pans de toit et la proportion entre la hauteur à la corniche et la hauteur au faîte.

Les hauteurs totale et à la gouttière des constructions ne peuvent excéder celles des bâtiments voisins protégés identifiés au PAZ.

La somme des surfaces des éléments de prise de jour en toiture (lucarnes et vitrages dans le pan du toit) ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné. La largeur totale des éléments saillants (lucarne au sens traditionnel) ne peut dépasser le [ de la longueur de la façade concernée.

Les toitures doivent être couvertes de tuiles en terre cuite de teinte naturelle. Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier pour les dimensions,

proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins, protégés ou caractéristiques pour le site.

En cas de transformations, l'élimination de modifications ou d’ajouts d'éléments architecturaux qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

Les murs, les jardins potagers et les vergers sont des composants de la structure et du caractère du site construit et doivent à ce titre être conservés.

L'aménagement de haies denses n'est pas autorisé, les plantations seront réalisées avec des essences locales traditionnelles.

La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain naturel ne peut excéder 0.50 m.

À l'intérieur du périmètre indiqué au plan d'affectation des zones, seuls les aménage-

ments et installations accessoires nécessaires pour la mise en valeur du site de l'église sont admis (p.ex. stationnement, WC, etc.).

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3.4 Approbation

1. Mis à l'enquête publique

par parution dans la Feuille officielle (FO) n°: 34

du: 26 août 2016

2. Adopté par le Conseil communal de Treyvaux

a Secrétaire

tructions (DAEC)

le: — 8 FEV. 2097

l

Le ConSeiller d'Etat, Directeur

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6. Matériaux Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins, protégés ou caractéristiques pour le site.

7. Ajouts gênants En cas de transformations, l'élimination de modifications ou d'ajouts d'éléments architecturaux qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

8. Aménagements extérieurs Les murs, les jardins potagers et les vergers sont des composants de la structure et du caractère du site construit et doivent à ce titre être conservés.

L'aménagement de haies denses n’est pas autorisé, les plantations seront réalisées avec des essences locales traditionnelles.

La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain naturel ne peut excéder

0.50 m. 9. Secteur “Eglise Vers St- À l'intérieur du périmètre indiqué au plan d'affectation des zones, seuls les aménage- Piewïr décision d'appro- ments et installations accessoires nécessaires pour la mise en valeur du site de l'église bation de la DAEC du , 5 . £ ; " sont admis (p.ex. stationnement, WC, -édieules-de-service,-couver-etinstallations-pour. - 8 FEV, 2017 J'accueil-des-fidèles, etc.). nn 10. Procédure La demande préalable au sens de la LATeC est obligatoire.

Art. 8 Biens culturels

1. Protection Le plan d'affectation des zones indique les biens culturels protégés et la catégorie de protection applicable. La liste du recensement est jointe en annexe au présent règlement.

Conformément à l'article 22 LPBC, la protection s'étend à l'objet dans son ensemble, soit aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords, au site et aux objets archéologiques enfouis.

Les structures et éléments à conserver sont définis en fonction de la catégorie de protection de l'immeuble (voir aussi les recommandations pour les immeubles protégés en annexe du présent règlement).

Catégorie 3 La protection s'étend aux éléments suivants : > Conservation de l'enveloppe (façade et toiture) ; > Conservation de la structure porteuse intérieure de la construction.

Catégorie 2 En plus de la prescription relative à la catégorie 3 : > Conservation des éléments décoratifs des façades, de l'organisation générale des espaces intérieurs et éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1 En plus des prescriptions relatives aux catégories 3 et 2 :

= Conservation des éléments et aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent.

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2. Aménagements extérieurs

3. Aide financière

4. Procédure

1. Protection

2. Aménagements

3. Procédure

1. Prescriptions

2. Découvertes

3. Procédure

1. Protection

2. Entretien

Catégorie 3

Catégorie 2

Pour les immeubles situés dans la zone de village ou zone de maintien, la protection s'étend aux caractères des aménagements extérieurs, quelle que soit la valeur de l'immeuble.

Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restauration relatifs à un immeuble protégé peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'Etat selon les dispositions de la loi sur la protection des biens culturels.

Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement et de démolition d'un bâtiment protégé, ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, une demande préalable selon la LATeC est obligatoire.

Art. 9 Chemins historiques

Le plan d'affectation mentionne les chemins historiques protégés.

La protection porte sur le tracé.

En plus du tracé, la protection s'étend au : > Composantes de la substance conservée (haies, alignements d'arbres).

Les travaux et aménagements nécessaires pour assurer la fonction de desserte et d'accès, ainsi que la sécurisation des chemins sont admises.

La demande préalable au sens de la LATeC est obligatoire.

Art. 10 Périmètres archéologiques

Le plan d'affectation des zones indique les périmètres archéologiques. Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 LPBC. Le préavis du service est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art. 35 LPBC et 72 LATeC.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

La demande préalable au sens de la LATeC est obligatoire.

Art. 11 Objets naturels protégés

L'ensemble des objets naturels existants et d'essence indigène (arbre (arbre fruitier exclu), haie, cordon boisé) ayant une valeur écologique sont protégés sur l'ensemble du territoire communal.

De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des articles 35 LPBC et 72 à 76 LATeC.

Les objets protégés doivent être maintenus et entretenus par les propriétaires.

Ils peuvent être taillés selon les règles de l’art.

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3. Suppression et compensation

4. Compensation

5. Distances

1. Espace réservé aux eaux

2. Distance

Avant de porter atteinte aux éléments paysagers, une modification du projet de construction doit être envisagée. Si le projet ne peut être modifié, les objets naturels protégés ne peuvent être abattus que pour les raisons suivantes :

> Sécurité ;

> Maladie, destruction par force majeure ;

> Intérêt public prépondérant.

Les-propriétaires-doivent demander-l'autorisation-au-Conseil-communal-avant-d'abattre un objet naturel.

Les objets supprimés doivent être compensés. Une proposition d'emplacement de compensation sur le territoire communal est à fournir par le requérant. Une coordination avec le Conseil communal est nécessaire.

La compensation se fera de la manière suivante : > 2 arbres de compensation par 1 arbre supprimé ; > 1 mètre linéaire de haie par 1 mètre linéaire ;

Les plantations de remplacement seront d'essences indigènes et adaptées à la station.

La distance minimale d'une construction ou d'une installation par rapport à un objet naturel protégé ou non se calcule sur la base du schéma en annexe 3 du présent règlement.

Art. 12 Cours d’eau

Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours d’eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction hydraulique et écologique ainsi que leur accessibilité, notamment pour leur entretien. || est mentionné au plan d'affectation des zones.

A défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20.00 m à partir de la ligne moyenne des hautes eaux.

Pour les cours d’eau enterrés, la distance de 20.00 m est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage. Cet espace libre doit être maintenu en vue d’une remise à ciel ouvert ultérieure du cours d'eau.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies aux articles 25 LCEaux, 56 RCEaux et 41c OEaux.

Aucune construction ou aménagement (modification de la topographie existante, pose de clôtures, etc.), à l'exception des modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien du cours d'eau, ne peut être réalisé à l’intérieur de l'espace réservés aux eaux.

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4.00 m au minimum.

Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprises d'une route de desserte, etc., sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et

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3. Constructions à proximité des cours d'eaux

4. Bâtiments et installations non conformes dans l'espace réservé aux eaux

5. Zone de protection des eaux superficielles

1. Références

2. Objets sensibles

3. Secteurs de danger

a) Secteur de danger résiduel

la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y exercer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Les constructions et les aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation.

Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément aux données cantonales (cadastre de l'espace réservé aux eaux, cartes des dangers naturels).

En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, p.ex.).

Pour les plans d'aménagement de détail (PAD), les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par secteurs.

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l’espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévue par les articles 69 ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales des articles 16 ss et 24 ss LAT, 34 ss OAT et 41c OEaux sont applicables.

La zone de protection des eaux superficielles est destinée à assurer la sauvegarde de l'espace réservé aux eaux.

Art. 13 Dangers naturels

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels (instabilités de terrain et crues).

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

> Occasionnant une concentration importante de personnes ;

> Pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité ;

> Pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Tous les projets de construction localisés dans un secteur de danger : > Doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC ; > Sont soumis au préavis de la CDN ; > Peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte

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b) Secteur de danger faible

c) Secteur de danger modéré

d) Secteur de danger élevé

intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier-est-contrôlé-et-des mesures permettant-de-prévenir-et-de-réduire l'ampleur-des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent: > La production d'une étude complémentaire ; > La prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les

constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous

certaines conditions :

> Des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises ;

> Une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire, elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Ÿ sont

interdites :

> Les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions ;

> Les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ;

> Les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général

d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services com-

pétents :

> Les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ;

> Les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ;

> Les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection ;

> Certaines constructions de peu d'importance au sens des art. 64 et 73 du règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n’est pas aggravée.

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e) Secteur de danger indicatif

1. Prescriptions

1. Limite aux routes

2. Forêt

3. Limites aux objets naturels

Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Art. 14 Sites pollués

Dans les secteurs désignés sur le PAZ, chaque projet de construction, de transformation ou de modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al.2 LSites.

Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l’art. 3 OSites.

Art. 15 Installations de tirs

Les installations de tir devront faire l'objet de mesures au sens de la Directive sur les “Indemnisations en vertu de l'OTAS pour les installations de tirs”. Ces mesures seront déclenchées selon la liste des priorités fixées par le service de l'Environnement (Sen). Ces mesures devront être réalisées dans tous les cas avant tout projet de modification ou de transformation du site.

Art. 16 Limites de constructions

Les limites de constructions par rapport aux routes sont définies par la loi sur les

routes.

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20.00 m, si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

La distance minimale d'une construction ou d’une installation aux objets naturels se calcule sur la base du schéma en annexe 3 du présent règlement.

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10.

Destination

Degré de sensibilité au bruit Ordre de constructions Indice brut d'utilisation du sol

Indice d'occupation du sol

Hauteurs

Distances aux limites

Architecture

Toiture

Secteur à prescriptions particulières

PRESCRIPTIONS SPECIALES

Art. 17 Zone de village (ZV)

Habitations

Services, commerces, artisanat Activités agricoles

DS 111 selon l'OPB

Non contigu

IBUS = max. 1.2

10S = max. 0.50

Hauteur totale h = 12.00 m Hauteur de façade hf = 10.50 m

Voir décision d'approbation de la DAEC du

= 6 FEV. Zu1/

Les dispositions relatives à l’art. 7 al. 5 RCU sont applicables.

DL = h/2, min. 5.00 m

Le genre, l'implantation, le volume, la forme des toits, les matériaux de construction, les ouvertures et les couleurs des bâtiments nouveaux, transformés ou rénovés de même que leurs abords, doivent s'harmoniser avec le caractère dominant des bâtiments voisins

caractéristiques.

Les toits plats sont interdits à l'exception pour les petites constructions et annexes au

sens du ReLATeC. EAI

Pour le secteur +9-4-"seuls les aménagements et constructions suivantes sont autori-

sés : > Petites constructions ;

> Aménagements extérieurs (chemins piétons, routes d'accès, place de jeux, jar-

din).

urbaplan-13100-RCU-151016.docx

13

L

Destination

Degré de sensibilité au bruit

Ordre des constructions

Indice brut d'utilisation du sol

Indice d'occupation du sol

Hauteur

Autres prescriptions

Distances aux limites

Procédure

Art. 18 Zone de maintien (ZMA)

Habitation Services Artisanat Agriculture

Aucune nouvelle construction n'est autorisée, à l'exception de petites constructions et annexes dans les zones de maintien.

La transformation à l'intérieur des volumes et la reconstruction de bâtiments détruits par force majeure ou démolis volontairement pour des raisons d'insalubrité sont admises.

DS 111 selon l'OPB

Non contigu

L'IRUS n'est pas applicable. Les volumes existants peuvent être utilisés dans leur tota lité.

En cas de reconstruction, l'IBUS est fixé à max. 0.70.

L'IOS n’est pas applicable.

En cas de reconstruction, l'I0S est fixé à max. 0.30

Les hauteurs au faîte et à la corniche des constructions ne peuvent excéder celles des bâtiments voisins, protégés identifiés au PAZ.

Les dispositions de l'art. 7 RCU (périmètre de site construit protégé) sont applicables.

DL = h/2, min. 5.00 m

La demande préalable au sens de la LATeC est obligatoire.

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1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre de constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol

5. Indice d'occupation du sol

6. Hauteurs

7. Distances aux limites

8. Secteurs à prescriptions particulières

9. PAD obligatoire

Secteur “Beauregard” et secteur “Clos d’Illens”

10. PAD approuvé “Clos d'Illens”

Art. 19 Zone résidentielle à faible densité (RFD 1)

Habitations individuelles Habitations individuelles groupées Services compatibles avec le caractère de la zone

DS II selon l'OPB

Non contigu

IBUS = max. 0.65

10S = max. 0.30

Hauteur totale h = 8.50 m Hauteur de façade HF = 6.50m

DL = min. 5.00 m

Pour le secteur 19.1 “Le Chêne” :

indiqué au plan d'affectation des zones, les prescriptions suivantes sont applicables y compris pour les constructions de minime importance :

> Toiture à pans obligatoires y compris annexes, pente de toit entre 25° et 45° ;

> Hauteur totale h = 8.00 m.

Pour le secteur 19.2 “Le Mellerey” : > Toiture à pans obligatoires, pente de toit entre 25° et 45°. Les constructions de minime importance peuvent être réalisées avec une toiture plate.

Pour le secteur 19.3 “Le Mellerey” :

> Toiture à pans obligatoires, pente de toit entre 25° et 45°. Les constructions de minime importance peuvent être réalisées avec une toiture plate.

> Hauteurh=8.00 m

Pour les secteurs indiqués au plan d'affectation des zones, l'établissement de plans d'aménagement de détail est obligatoire. Les éléments suivants devront être pris en compte :

> Implantation et orientation des bâtiments ;

Architecture homogène (définition des volumétries, forme de toitures, matériaux et couleurs) ;

Parcellaire contraignant ;

Accès routier selon plan directeur des circulations ;

Liaisons piétonnes sécurisées ;

Etude des mesures d'évacuation des eaux usées et superficielles ;

Autres équipements publics (éclairage, emplacement des containers, stationnement pour visiteurs en cas d'habitations groupées).

VNVNNVUV OV

Les prescriptions relatives au PAD “Clos d’Illens”, approuvé le O2 juillet 2014, sont applicables.

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1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre de constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol

5. Indice d'occupation du sol

6. Hauteur

7. Distances aux limites

8. Secteurs à prescriptions particulières

9. PAD

Art. 20 Zone résidentielle à faible densité (RFD 2)

Habitations individuelles Services compatibles avec le caractère de la zone

DS II selon l'OPB

Non contigu

IBUS = max. 0.80

10S = 0.30

Hauteur totale h = 9.50 m Hauteur de façade hf = 7.00 m

DL = h/2, min. 4.00 m

Les prescriptions suivantes sont applicables pour les secteurs indiqués au plan d'affectation des zones compris pour les constructions de minime importance :

Pour le secteur 20.1 “Le Chêne” : > Toiture à pans obligatoires y compris annexes, pente de toit entre 25° et 45° ; > Hauteur h =10.50 m.

Pour les secteurs 20.2 “Les Lécheires” : Toiture, à deux ou quatre pans obligatoire, pente de toit au minimum de 25°. Les cons-

tructions de minime importance peuvent être réalisées avec une toiture plate.

Les prescriptions relatives au PAD « Les Lécheires » (approuvé le 15.09.98 sont applicables

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. Destination

. Degré de sensibilité au bruit

. Ordre de constructions

. Indice brut d'utilisation du

sol

Indice d'occupation du sol

. Hauteur

. Distances aux limites

. Secteur à prescriptions parti-

culières

Art. 21 Zone résidentielle à moyenne densité (RMD)

Habitations individuelles

Habitations individuelles groupées

Habitations collectives

Services et commerces compatibles avec le caractère de la zone DS 11 selon l'OPB

Non contigu

IBUS = max. 1.0

10S = max. 0.30

Hauteur totale h = 12.00 m Hauteur de façade hf = 9.50m

DL = h/2, min. 4.00 m

Pour le secteur “Le Chêne”, indiqué au plan d'affectation des zones, les prescriptions

suivantes sont applicables y compris pour les constructions de minime importance : > Toiture à pans obligatoires y compris annexes, pente de toit entre 25° et 45° ;

> Hauteur totale h= 10.50 m.

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. Destination

Degré de sensibilité au bruit

. Ordre de constructions

. Indice brut d'utilisation du

sol

Indice d'occupation du sol

. Hauteurs

Distances aux limites

. Toiture

. Affectation

Art. 22 Zone mixte (MIX)

Habitations dans le volume du bâtiment Artisanat

Services

Commerces

DS II! selon l'OPB

Non contigu

IBUS = max. 0.80

10OS = max. 0.40

Hauteur totale h = 12.00 m

DL = h/2, min. 5.00 m

Les toits plats sont interdits à l'exception des petites constructions et annexes au sens

du ReLATeC.

Pour les nouvelles constructions, au minimum 15 % de la surface de plancher est ré-

servée aux activités.

Les constructions résidentielles existantes peuvent être maintenues, entretenues et

rénovées en vue d'une adaptation aux standards actuels selon les dispositions de l'art.

69 LATeC.

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. Destination

. Degré de sensibilité au bruit

. Ordre de constructions

. Indice de masse

. Indice d'occupation du sol

. Hauteur

. Distances aux limites

. Autres prescriptions

Art. 23 Zone d'activités 1 (ACT 1)

Activités secondaires (artisanat, industrie)

Activités tertiaires (commerces, services)

Surfaces administratives nécessaires

Un logement de gardiennage lié à l'activité par entreprise, intégré au bâtiment principal Les autres logements existants sont soumis aux dispositions de l'art. 69 LATeC.

DS 11! selon l'OPB

Non contigu

IM = max. 5 m°/m°?

10S = max. 0.60

Hauteur totale h = 14.00 m

DL = h/2, min. 4.00 m

L'art. 14 RCU est applicable.

En plus, sur la parcelle 2211 RF (situation selon le PAZ), les prescriptions suivantes sont applicables :

a) Implantation : L'implantation des constructions doit préserver les vues caractéristiques sur l'immeuble protégé.

b) Hauteurs : Les hauteurs au faîte et à la corniche des constructions ne peuvent excéder celles des bâtiments voisins, protégés identifiés au PAZ ;

Les dispositions relatives à l'art. 7 RCU (périmètre de site construit protégé) sont applicables.

c) Distances : La distance des constructions à la limite du fonds sur lequel est implanté l'immeuble protégé est au moins égale à la hauteur totale de la construction.

d) Matériaux et teintes : Par les matériaux et les teintes, les constructions doivent s'harmoniser avec le bâtiment protégé. Les matériaux utilisés doivent être des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment protégé. Les teintes en façades doivent être plus foncées que celles du bâtiment protégé. Les teintes saturées sont interdites.

e) Aménagements extérieurs : Des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d’essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet de la construction sur l’environnement du bâtiment protégé. L'aménagement de surfaces minérales est limité au minimum nécessaire. Le cas échéant, les surfaces sont revêtues de gravier, de pavés de pierre naturelle ou de ciment, de pavés ou grilles à gazon.

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1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre de constructions

4. Indice de masse

5. Indice d'occupation du sol

6. Hauteur

7. Distances aux limites

8. Secteur à prescriptions particulières

Art. 24 Zone d'activités 2 (ACT 2)

Activités secondaires (artisanat, industrie) Activités tertiaires (commerces, services) Surfaces administratives nécessaires

Un logement de gardiennage lié à l'activité par entreprise, intégré au bâtiment principal Les autres logements existants sont soumis aux dispositions de l'art. 69 LATeC.

DS II! selon l'OPB

Non contigu

IM = max. 5 m°/m°?

10S = max. 0.60

Hauteur totale h = 12.50 m

DL = h/2, min. 4.00 m

Pour le secteur indiqué au plan d'affectation des zones, la prescription suivante est

applicable : > Hauteur totale h = 10.50 m

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1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre de constructions

4. Indice de masse

5. Indice d'occupation du sol

6. Hauteur

7. Distances aux limites

8. Autres prescriptions

Art. 25 Zone d'activités 3 (ACT 3)

Activités secondaires (artisanat, industrie) Activités tertiaires (commerces, services) Surfaces administratives nécessaires

Un logement de gardiennage lié à l'activité par entreprise, intégré au bâtiment principal Les autres logements existants sont soumis aux dispositions de l’art. 69 LATeC.

DS III selon l'OPB

Non contigu

IM = max. 5 m°/m°?

10S = max. 0.60

Hauteur totale h = 12.00 m.

DL = h/2, min. 4.00 m

L'art. 14 RCU est applicable.

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. Destination

. Degré de sensibilité au bruit

. Ordre de constructions

. Indice brut d'utilisation du

. Indice d'occupation du sol

. Hauteur

. Distances aux limites

. Architecture

. Stationnement

Art. 28 Zone d'intérêt général 3 (ZIG 3)

Cette zone est destinée aux affectations suivantes : > Hébergement collectif et individuel ; > Réunions et conférences ; > Services administratifs. DS 1I1 selon l'OPB Non contigu IBUS = max. 0.35

10S = 0.15

Hauteur totale h = 9.00 m La hauteur au faîte de la ferme existante ne sera pas changée.

DL = h/2, min. 5.00 m

Les constructions et les transformations doivent s'harmoniser avec le caractère rural du site (p.ex. façades en bois, toiture en pente).

Le volume et le gabarit de la ferme existante devront être conservés. Elle peut être transformée dans son volume total.

Pour l'aménagement des places de stationnement, la perméabilité du sol doit être assurée.

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1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Constructions et installations

1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Constructions et installations

Art. 29 Zone d'intérêt général 4 (ZIG 4)

Cette zone est destinée au stationnement et à la préservation d'un secteur libre de constructions aux abords de l'église.

DS 111 selon l'OPB

Cette zone est grevée de l'interdiction de bâtir. Seuls les constructions et aménagements suivants sont admis :

Constructions de minime importance nécessaires pour l'entretien de la zone ; Aménagement d'espaces verts (parc, place de jeu) ;

Aménagement de chemins piétons et routes d'accès ;

Aménagement d'un espace de stationnement dont min. 2/3 des places sur terrain perméable, le 1/3 restant pouvant être goudronné dans la partie inférieure du parking.

VVUN OV

Art. 30 Zone libre (ZL)

Cette zone est destinée à la structuration du site bâti et à la préservation de secteurs libres de constructions aux abords de constructions protégées.

DS 111 selon l'OPB

Cette zone est grevée de l'interdiction de bâtir. Seuls les constructions et aménagements suivants sont admis :

> Constructions de minime importance nécessaires pour l'entretien de la zone ;

> Aménagement d'espaces verts (parc, place de jeu) ;

> Aménagement de chemins piétons traversant la zone.

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1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Constructions

4. Conditions particulières

1. Destination

2. Prescriptions

1. Destination

2. Prescriptions

Art. 31 Zone d'exploitation de matériaux (ZEM)

Cette zone est destinée à l'exploitation de la gravière existante. Le dépôt, le stockage et le concassage de matériaux propres d'excavation sont admis.

DS III selon l'OPB

Seules les constructions nécessaires à l'exploitation de la gravière peuvent être autorisées.

Chaque construction doit faire l'objet de procédure de permis de construction.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la gravière devront disparaître à la fin de l'exploitation.

L'art. 14 RCU est applicable.

Le permis d'exploitation datant du 22.10.1985 et du 14.02.1986 fixent les conditions d'exploitation, d'accès et de remise en état du site.

Art. 32 Zone de protection de la nature (ZPN)

Cette zone est destinée à la protection intégrale de la zone alluviale de la “Sarine- Rossens-Fribourg” et du site de reproduction de batraciens d'importance nationale "Petite Sarine".

Aucune activité, construction ou aménagement n'est admis dans cette zone à l'exception des mesures de protection contre les dangers naturels.

Art. 33 Zone de protection des cours d'eau (ZPCE)

Cette zone est destinée à garantir la sauvegarde des cours d'eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique ainsi que leur accessibilité, notamment pour leur entretien.

L'art. 12 RCU est applicable.

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Art. 34 Zone agricole (ZA)

1. La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

2. Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

3. Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

4. La demande préalable est recommandée.

5. DS 111 selon l'OPB.

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1. Objectif / caractère

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Nature et champ d'application

4. Autres dispositions

5. Changement de destination et transformation

6. Constructions nouvelles

7. Démolition et reconstruction

Voir décision d'approbation de la DAEC du

Art. 35 Périmètre d'habitat à maintenir (PHM) _— 8 FEV. 2017

Le hameau du Pratzey est caractérisé par un groupe de constructions d'origine rurale formant une unité. La création d'un périmètre d'habitat à maintenir vise à garantir le maintien de sa population, la continuation des petites activités commerciales, artisanales ou de service et la conservation d'anciens bâtiments méritants d'être maintenus ou protégés.

DS III selon l'OPB

Dans le périmètre du hameau, les bâtiments et installations liés à une exploitation agricole en activité sont soumis à la réglementation de la zone agricole et à l'octroi d'une autorisation spéciale de la DAEC. (art. 16a, 22 al. 2 LAT 34 OAT).

L'application des règles particulières définies ci-dessous est recommandée.

Les autres constructions sont intégrées dans le périmètre soumis à la réglementation spéciale selon l'art. 33 OAT.

En matière de protection de l’environnement, les prescriptions fixées pour les zones agricoles sont applicables.

En matière de protection des eaux, les prescriptions spécifiques correspondant à l'état de la technique et en fonction des activités prévues sont applicables.

Le changement de destination et la transformation partielle à des fins d'habitation ou de petites activités commerciales, artisanales ou de service, de constructions, telles que l'habitation rurale, grange, écurie, étable, sont autorisées, à condition toutefois que : > Elles se fassent dans le volume original, y compris les locaux de services, tels que garage, chaufferie, buanderie ; Elles ne comprennent pas plus de 3 logements ; Les petites activités commerciales, artisanales ou de service seront conformes aux législations de la protection de l'environnement et de la protection des eaux.

Le changement de destination à des fins d'habitation de bâtiments tels que hangars pour machines ou matériel agricoles, halles d'engraissement, dépôts, n'est pas autorisé.

Aucune construction nouvelle n'est autorisée, à l'exception de celles qui sont conformes à la zone agricole ou celles dont l'implantation est imposée par leur destination (art.16a, 22 al.2, 24 LAT, 34 OAT).

Si le volume d'un bâtiment existant se révèle insuffisant, une petite construction au sens du ReLATeC peut, à titre exceptionnel, être admise, pour autant qu’elle constitue un besoin objectivement fondé et s'intègre au site bâti.

La reconstruction de bâtiments détruits par force majeure, ou reconnus comme insa-

lubres, est autorisée aux conditions figurant sous “Changement d'affectation et transformations”.

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