Commune de Marly, zone de bâtiments publics à la route de Chésalles. Constatation de la nature forestière

Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA):

Le dossier, Considérant :

Qu'à teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'aménagement du territoire, les limites de forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée là où les zones à bâtir confinent à la forêt;

Que la commune de Marly a demandé la création d'une zone de bâtiments publics (ZBP) à la route de Chésalles, sur l'article 190 du cadastre de Marly, sa propriété;

Que par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier, et que Îles forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers, les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier, ainsi que les bien-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser sont assimilés aux forêts (art. 2 al. 1 et 2 LFo):

Que ne sont pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que les buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage (art. 2 al. 3 LFo):

Que sur le plan à l'échelle 1:1'000, dressé le 21 octobre 1993 par Jean Hodier, ingénieur géomètre officiel à Givisiez, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées;

Que les surfaces ainsi délimitées sont partant considérées comme forêt; Qu'en vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un

éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture:

1.

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Décide :

Les bien-fonds situés sur les articles 190 et 194 du cadastre de la commune de Marly, tels qu'ils figurent au plan 1:1'000, dressé le 21 octobre 1993 par Jean Hodler, ingénieur géomètre officiel à Givisiez, sont considérés comme forêt.

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a) b)

c) d) e)

f)

. La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès

notification auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture.

. Communication :

à la commune de Marly, avec un plan, à charge pour elle de communiquer la présente décision par copie à chaque propriétaire concerné (1 ex. );

à l'office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec une copie du plan (1 ex):

à l'inspecteur des forêts du 8e arrondissement, avec un plan (1 ex.); à la préfecture de la Sarine, avec une copie du plan (1 ex.):

à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec une copie du plan (1 ex.);

à la Ligue suisse pour la protection de la nature, Wartenbergstrasse 22, 4052 Bâle, avec une copie du plan (1 ex.);

à la Ligue suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich, avec une copie du plan (1 ex. );

au cru alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne, avec une copie du plan (1 ex.);

à l'Association suisse pour le plan d'aménagement national, Schänzlihalde 21, 3013 Berne, avec une copie du plan (1 ex.):

à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne, avec une copie du plan (1 ex.);

à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier, avec une copie du plan (1 ex.).

Fribourg, le 23 novembre 1993

L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS

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A. Brülhart

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