Commune d'Enney. Constatation de la nature forestière

L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo);

Le code forestier du canton de Fribourg du 5 mai 1954;

Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA); Le dossier de l'affaire,

Considérant :

A teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

A l’occasion de la modification du plan d'aménagement de détail « Fin de la Chenau », à Enney, il est nécessaire de définir la limite de la forêt située sur la rive gauche du ruisseau du Bry; il y a donc lieu de procéder à une constatation de la nature forestière.

Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres où d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 16 mai 1997 par le bureau d'ingénieurs-géomètres P. Morard et J. Genoud, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées.

Les surfaces ainsi délimitées sont donc considérées comme forêt.

Le plan précité a été mis à l'enquête publique par l'Inspection cantonale des forêts du 12 septembre au 13 octobre 1997; aucune opposition n'a été déposée.

En vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture.

Décide :

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune d’Enney, au lieu-dit «Fin de la Chenau » et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 16 mai 1997 par le bureau d'ingénieurs-géomètres P. Morard et J. Genoud, sont considérés comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 200 francs par l'Inspection cantonale des forêts. Ce montant

est facturé à M. Pierre-Alain Fibischer, architecte, rue de l'Eglise 7, Sion.

3. La présente décision est publiée dans la Feuille Officielle et peut faire l'objet de recours

auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture, dans les trente jours dès la publication.

4. Communication :

a) à la commune d'Enney, avec un plan (1 ex.);

b) à M. Pierre-Alain Fibischer, architecte, rue de l'Eglise 7, 1950 Sion, avec un plan (1 ex.); c) à l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec deux plans (2 ex);

d) à l'inspecteur des forêts du 4e arrondissement, avec un plan (1 ex.);

e) à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec un plan (1 ex.);

f) à Pro Natura, case postale, 4020 Bâle (1 ex.);

g) à la Ligue suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zurich (1 ex.);

h) au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.);

i) à l'Association suisse pour l'aménagement national, Seilerstrasse 22, 3011 Berne (1 ex.);

j) à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.);

k) à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.); 1) à la comptabilité de l'Inspection cantonale des forêts (1 ex.).

L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS

7È 7 £ LCL)

L A. Brülhart

Fribourg, le 20 octobre 1997

P. MORARD et d. GENOUD COMMUNE D’ ENNEY

Ing. geomètres BULLE CHATEL-ST-DENIS

no | LOTISSEMENT FIN DE CHENAUX”

FORMAT e

ares Ta Relevé des bords de forêt

PRÉ T EEE

Aut. N° 020/9701.01/000

COORDONNEES DES POINTS DU BORD DE FORET

numéro Cho sl vs X 1001 8 5 571622.190 157547.019 É002 8 5 571633.060 157541.873 1003 8 5 571651.246 157528:552 1004 8 5 571657.621 1517522.525 1695 8 5 571664,775 157518.863 1006 8 5 571687.687 157519.072 10970 8 5 571691.6882 15786E,079 1008 8 5 571686,065 157503.444 1009 8 5 571680.403 157503.996 1010 8 5 571672:650 157491.492 10118 < 571683.924 157480.569 bé 8 5 S7É695.633 157473.234 101508 5 5/1703,289 157477.070 1014 8 3 571708.705 157483.025 1615.08 5 571729,865 157480.599 1TÔTéEL:S 5 571741.463 157490.659 1917. 8 3 571754.748 157491.624 1016».8 5 5717606,127 157492.261 1019 8 : S11176,928 157487.847 1020 8 5 571785.486 157489.444 1021 8 3 571799.793 157484.388 1022 8 5 571812.088 157485.173 1023. 8 ; 571817.,969 157486.950 1024 8 5 571826.626 157486.23 (020028 5 571838:,399 157486.536 1026 8 5 571845.445 157495.471 1027076 5 5718521245 157504.135 1928 8 à 571861.334 1575140702 1029 8 5 571869.678 157512,510 10308 5 571874.346 157517:601 L0310-6 5 571888.820 157514.676 1032 8 5 571909.390 157514.594

Inspection cantonale des forêts FR Plan relatif à {a constatation officielle de la nature forestière

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