Bossonnens. la commune. Constatation de la nature forestière

Que par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier, et que Îles forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers, les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier, ainsi que les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser sont assimilés aux forêts (art. 2 al. 1 et 2 LFo):

Que ne sont pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou arbustes isolés, les haïes, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que Îles buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage (art. 2 al. 3 LFo):

Que sur le plan de situation dressé le 16 mars 1995 par P. Morard & J. Genoud SA, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées;

Que les surfaces ainsi délimitées sont partant considérées comme forêt; Qu'en vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un

éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture;

Décide :

. Les biens-fonds situés sur les articles 13, 14, 15, 97, et 325 du cadastre de la commune de Bossonnens, tels qu'ils figurent au plan de situation à l'échelle 1:2000, dressé le 16 mars 1995 par P. Morard & J. Genoud, à Châtel-St-Denis, sont considérés comme forêt.

- Il est perçu un émolument de 200.-- francs auprès de la commune de Bossonnens. Ce montant est débité du compte de la commune de Bossonnens auprès de la Trésorerie d'Etat.

. La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès sa notification auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture.

. Communication :

) à la commune de Bossonnens, avec un plan (1 ex.);

) à Monsieur Raymond Sugnaux, 1615 Bossonnens et à la Paroisse d'Attalens,

avec un plan, (2 ex.);

) à l'inspecteur des forêts du 7e arrondissement, avec un plan (1 ex.);

) ‘ l'office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec un plan 1 ex.);

) à la préfecture de la Veveyse, avec une copie du plan (1 ex.);

) à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec une

copie du plan (1 ex.);

g) - à la Ligue suisse pour la protection de la nature, Wartenbergstrasse 22, 4052 Bâle (1 ex.); - 1 Ligue suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich (1 ex.); - au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.): - à l'Association suisse pour le plan d'aménagement national, Schänzlihalde 21, 3013 Berne (1 ex.); - à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.): - à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.);

h) à la comptabilité de l'inspection cantonale des forêts (1 ex.):

i) à la recette générale de l'Etat de Fribourg (1 ex.).

Fribourg, le 31 mars 1995

L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS

« - > LUE f 0)

A. Brülhart

RELEVE DES BORDS DE FORET DANS LES ZONES D'HABITATION

Commune de BOSSONNENS Coordonnées des bords de forêt Article 325 - 13-15 i : +745 ps Plan 1 , SAS

Nom local : Au Village Echelle : 1:2000

Châtel-St-Denis, le 16. 3.1995

Etabli par Bureaux d'ingénieurs-géometres associés P. MORARD & J. Rue de Gruyères35

1630 Bulle 029/2 26 63 Fax 029 / 2 28 62

93-154 SM./

N° Art 325: surf. forêt : 490 m° Art. 15 : surf. forêt : 680 m*

E

> Bord de forêt

actuel

. à 325

ÿ à 490 m° 3

554 600

152200