Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de ChâtelStDenis secteur "Les Braseyres Devin des Dailles", à l'exclusion des articles 2800, 2757, 3189 et 3501.

Vu:

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo);

La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN); Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN);

Le dossier de l'affaire,

Considérant :

À teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

Dans le cadre de l'aménagement local, la commune de Châtel-St-Denis a fait dresser un plan pour une constatation de la nature forestière.

Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres où d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Sur le plan à l'échelle 1:2'000 dressé le 20 février 1997 par le bureau P. Morard et J. Genoud SA, à Châtel-St-Denis, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées.

Les surfaces ainsi délimitées sont donc considérées comme forêt à l'exception du boisement sur les articles 1534 et 3018 qui ne présente pas les critères minimaux de surface.

La mise à l'enquête publique a eu lieu du 23 mai 1997 au 23 juin 1997. Elle n'a fait l'objet d'aucune opposition pour le secteur concerné.

1

Décide :

Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis, Les Paccots, et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:2'000 dressé le 20 février 1997 par le bureau P. Morard et J. Genoud SA, à Châtel-St-Denis, sont considérés comme forêt.

Il est perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtel-St-Denis auprès de

l'Administration des finances.

Cette décision peut faire l'objet de recours auprès du Tribunal administratif, dans les 30 jours à compter de sa réception.

Communication : a) au Service des forêts et de la faune;

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par les soins du Service des forêts et de la faune :

à la commune de Châtel-St-Denis, avec un plan;

au Service des constructions et de l'aménagement, avec deux plans; à l'ingénieur forestier du 6° arrondissement, avec un plan;

à la comptabilité du Service des forêts et de la faune;

au bureau Geosud, Avenue de la gare 40, 1618 Châtel-St-Denis, pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours.

Le Conseiller d'Etat, Directeur des institutions, de l'agriculture et des forêts

De “

Pascal CORMINBOEU

CHATEL-—ST-DENIS, Les Paccots

Constatation de la nature forestière .

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Etabli le 20 février 1997 par

P. MORARD et J, GENOUD S.A. Ing.-g6omètres associés Lo Coula, bât. de la Poste 1618 CHATEL—ST—DENIS Tél. 021 9488559

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