Commune de Belfaux. Constatation de la nature forestière

Que par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier, et que les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers, les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier, ainsi que les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser sont assimilés aux forêts (art. 2 al. 1 et 2 LFo):

Que ne sont pas considérés comme forêt les groupes d'arbres ou arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que Îles buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage (art. 2 al. 3 LFo);

Que sur les plans de situation dressés le 20 juillet 1994 par le Bureau technique Haering & Moret SA, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées;

Que les surfaces ainsi délimitées sont partant considérées comme forêt;

Que les plans précités ont été mis à l'enquête publique par l'Inspection cantonale des forêts du 7 juillet au 7 août 1995 et qu'aucune opposition n'a été été déposée;

Qu'en vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture:

Décide :

1. Les biens-fonds portant la désignation de forêt tels qu'ils figurent aux plans de situation à l'échelle 1:1000, dressés le 20 juillet 1994 par le Bureau technique Haering & Moret SA, à Domdidier, sont considérés comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 200.-- francs par le Département des forêts auprès de la commune de Belfaux. Ce montant est débité du compte de la commune de Belfaux auprès de la Trésorerie d'Etat.

3. La présente décision est publiée dans la feuille officielle et peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture dans les trente jours suivant sa publication.

4. Communication :

la Commune de Belfaux, avec un plan (1 ex.);

l'Inspecteur des forêts du 8e arrondissement, avec un plan (1 ex.);

l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec un plan

1 ex.); |

la Préfecture de la Sarine, avec une copie du plan (1 ex.);

rare fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec un 5lan

1 ex.);

à la Ligue suisse pour la protection de la nature, Wartenbergstrasse 22,

4052 Bâle (1 ex.);

- ‘ la Ligue suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich

1 ex.);

- au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.):

- à l'Association suisse pour le plan d'aménagement national, Schänzlihalde 21, 3013 Berne (1 ex.);

- à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire,

Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.);

à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.);

la comptabilité de l'Inspection cantonale des forêts (1 ex.);

la recette générale de l'Etat de Fribourg (1 ex.).

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Fribourg, le 25 août 1995

L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS

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