Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune d’Ursy, secteur « Route d’Ursy »
Static forest boundary · Ursy
Document
- Number
- 2018-045
- Kind
- Static forest boundary
- Commune
- Ursy
- Canton
- Fribourg
- Level
- Cantonal
- Authority
- ILFD
- Approved by
- ILFD
- In force since
- May 4, 2018
- Source
- ÖREBlex, canton Fribourg
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Direktion der institutionen und der Land-
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF und Forstwirtschaft ILFD
ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG Ruelle de Notre-Dame 2, Case postale, 1701 Fribourg
T +41 26 305 22 10, F +41 26 305 22 11 www.fr.ch/diaf [email protected]
2018-045. Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune d’Ursy, secteur « Route d’Ursy »
La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts
Vu
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0) ; L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo ; RS 921.01) ;
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La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN ; RSF 921.1);
Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN ; RSF 921.11):
La délégation de compétence de signature de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) du 1° mai 2018 (art. 66 al. 2 LOCEA ; RSF 122.0.1) :
Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA ; RSF 150.1) ;
Le dossier de l'affaire.
Considérant En fait
Dans le cadre d’un projet de construction à Vauderens, sur le territoire de la commune d’Ursy, la commune a fait dresser un plan pour une constatation de la nature forestière dans le secteur « Route d’Ursy ».
Sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 17 janvier 2018 par le bureau d’ingénieurs et géomètres Geosud, à Romont, la forêt a été reportée selon les prescriptions légales précitées.
Conformément à l’article 22 LFCN, la mise à l'enquête publique a eu lieu par publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 9 février au 12 mars 2018. Elle n’a fait l’objet d’aucune opposition.
En droit
La compétence de la DIAF pour constater la nature forestière d’un bien-fonds est donnée par les articles 21ss LFCN en relation avec l’article 18 LFCN.
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Page 2 de 2
A teneur de l’article 10 al. 2 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.
Les nouveaux peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt (art. 13 al. 2 LFo).
Par forêt, il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, de leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).
Par ces motifs, Constate
1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune d’Ursy dans le secteur « Route d’Ursy », et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 17 janvier 2018 par le bureau d’ingénieurs et géomètres Geosud, à Romont, sont considérés comme forêt.
2. Ilest perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune d’Ursy auprès de l'Administration des finances.
3. La présente décision est communiquée : a) au Service des forêts et de la faune (l’original de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ; b) par les soins du Service des forêts et de la faune :
— à la commune d’Ursy (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;
— au Service des constructions et de l’aménagement (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;
— au chef du 4° arrondissement forestier (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;
— à la comptabilité du Service des forêts et de la faune (une copie de la décision) ;
— au bureau de géomètres pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours (une copie de la décision et deux exemplaires originaux du dossier d’enquête).
La décision originale attestée « définitive et exécutoire » sera adressée ultérieurement, par le biais de l’arrondissement forestier, après expiration du délai de recours.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours adressé au Tribunal cantonal, section
administrative, rue des Augustins 3, case postale HSEÆKU1 Fribourg, dans les 30 jours dès sa
notification (art. 79 al. 1 CPJA). $ Dé
DFE tive et exécutoire
Givisiez, le 4 mai 2018 FévBUlIg und volist-ecksar béfvice des forêts et de la faune SFF Amt für Wald, Wild und Fischerei WaldA
D V ). ETAT DE FRIBOURG
STAAT FREIBURG
Dominique Schaller ‘ Chef du Service des forêts et de la faune f FEES
4 Ztd
Commune d'Ursy
Canton de Fribourg
CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIÈRE
"Route d'Ursy"
Mise à l'enquête publique
3 2 MAS 2018
09 FEV. 20
Service des Forêts et de la faune
4e arrondissement forestier
Service des forêts et de la faune SFF 4" arrondissement forestier
ETAT DE FRIBOURG Fr ces Se Cs
STAAT FREIBURG
Echelle 1:1000
Etabli le 17 janvier 2018
FERA
Pierre Dumas, géomètre officiel
GÉOSUD
Ingénieurs et géomètres Rue de l'Eglise 79
1680 Romont
Tél. 026/652 10 97
E-mail: [email protected]
Aut. No 020/18.01.01/000
DW-SC R4978-2018.01.15-Plan constatation nature forestière.dwg
Légende : e / 2555098.82 | 1163783.65 Forêt #7 4 ME Lo Ÿ// 2555095.32 | 1163787.40 Bmx Limit de la nature {1 ; forestière selon constatation [LL 2555082.08 | 1163784.50 Haïe du 15.01.2018 2555072.84 | 1163784.43 | ————— k 2555056.47 | 1163775.72 \ 2555047.22 | 1163754.54 | 'e 2555040.73 | 1163733.14 2555041.16 | 1163715.43 2555036.87 | 1163699.67 2555041.25 | 1163697.11 F 2555052.76 | 1163713.55 / d Ÿ / 4 La Sapalla | à e
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