Règlement communal d'urbanisme

Art. 18 Zone résidentielle faible densité (RFD)

Art. 19

Zone mixte (MIX)...

Art. 20 Zone d'activités (ACT)

Art. 21

Zone d'intérêt général (IG)...

Art. 22

Zone Château (CHA).

Art. 23 Zone agricole (AGR).... . . À

Art. 24 Aire forestière (FOR) inner

Prescriptions de police des constructions... 22 Aït. 25 Ordre des constructions

Art. 26

Distances. Aït. 27 Stationnement des véhicules … Aït. 28 Stationnement des vélos. Aït. 29 Installations solaires

Art. 30 Murs, clôtures et plantations …

Art. 31 Arborisation

4 Emoluments et dispositions pénales... 24

Art. 32 Emoluments

Art. 33 Sanctions pénales …

5 Dispositions finales...’ nn 25

Art. 34 Abrogation

Art. 35 Entrée en vigueur

Annexe 1 Prescriptions particulières du périmètre de protection du site construit Annexe 2 Liste des bâtiments protégés

Annexe 3 Prescriptions particulières des bâtiments protégés,

Annexe 4 Liste des chemins IVS protégés

Annexe 5 Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt protégé

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 5

Règlement communal d'urbanisme

1 Dispositions générales

Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme (RCU) fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et aux constructions.

Cadre légal

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 22 juin 1979 (LAT) sur l'aménagement du territoire, la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement du 1e" décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (Re- LATeC), la loi du 15 décembre 1967 (LR) sur les routes, la loi du 7 novembre 1991 (LPBC) et son règlement d'exécution du 17 août 1993 sur la protection des biens culturels, ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Effets

Dès leur approbation, les plans et règlements ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales ainsi que pour les propriétaires fonciers (art. 87 LATeC).

Champ d'application Les prescriptions de ce règlement sont applicables à tous les objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC.

Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions des art. 147ss LATeC et 101ss ReLATeC sont réservés.

Art. 6 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement

Règlement communal d'urbanisme

2 Prescriptions des zones

2.1 Prescriptions générales

Périmètre de protection du site construit

Objectif

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le compose, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, soit être conservé.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

Transformations de bâtiments existants, agrandissements et annexes

Les transformations de bâtiments, les agrandissements et les nouvelles annexes doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues à l'annexe 1 du présent règlement s'appliquent.

Nouvelles constructions

Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues à l'annexe 1 du présent règlement s'appliquent.

Aménagements extérieurs

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions contenues à l'annexe 1 du présent règlement s'appliquent.

Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 7 Règlement communal d'urbanisme

Art. 7 Bâtiment protégé

Définition Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBCY, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. La liste des bâtiments protégés avec la catégorie de protection (1, 2 ou 3) et les prescriptions particulières se trouvent en annexe 2 et 3 du présent règlement.

2 Etendue des mesures de protection Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site.

L'étendue des mesures de protection peut être distinguée en trois catégories selon les éléments à conserver en fonction de la nature de l'immeuble et de son importance: Catégorie 3 La protection s'étend: - à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), - à la structure porteuse intérieure de la construction, - à la configuration de base du plan. Catégorie 2 La protection s'étend en plus: - aux éléments décoratifs des façades,

- à l'organisation des espaces intérieurs et aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1 La protection s'étend en plus:

- aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revétement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors).

3 Environnement direct des bâtiments protégés La protection, quelle que soit la valeur de l'immeuble, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, etc.)

4 Procédure ‘ Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels.

1 Loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991

Art. 8

Art. 9

Art. 10 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 8

Règlement communal d'urbanisme

Chemin IVS protégé Le plan d'affectation des zones mentionne le chemin IVS? protégé (catégorie 2).

Catégorie 2, la protection s'étend :

“ autracé; “aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

L'entretien des chemins historiques protégés se fera dans les règles de l'art afin d'en garantir une utilisation adaptée et d'en maintenir la substance. Les conditions de leur réhabilitation et d'entretien sont réservées à la signature de contrats spécifiques entre la Commune, les Services fédéraux et cantonaux concernés et les propriétaires. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.

La liste des objets IVS figure à l'annexe 4 du présent règlemont.

Périmètre archéologique

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF).

Dans ces périmètres, le SAEF? est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux art. 37 à 40 LPBC et 138 LATEC. L'application des art. 35 LPBC et 72 à 76 LATeC demeure réservée.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Secteur de danger naturel Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés dangers naturels.

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

* _ occasionnant une concentration importante de personnes;

“pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

* pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

2 Inventaire des voies de communications historiques suisses 3 Service archéologique de l'Etat de Fribourg

Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 9 Règlement communal d'urbanisme

Mesures générales

Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC et peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Secteur de danger naturel faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent :

“la production d'une étude complémentaire; “la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Secteur de danger naturel moyen Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions :

“des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises; ces mesures tiendront compte des conséquences possibles des phénomènes considérés et viseront à réduire les dommages potentiels à un niveau acceptable;

* une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la procédure de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Secteur de danger naturel élevé Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites :

* les constructions, les installations et les reconstructions:

“les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement;

* les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents :

“les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant;

“les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations);

“les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection;

“certaines constructions de minime importance, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Art. 11 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 10

Règlement communal d'urbanisme

Secteur de danger naturel indicatif Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Secteur de danger naturel résiduel Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminées de cas en cas par les services compétents.

Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau

Espace réservé aux eaux

Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours d'eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique ainsi que leur accessibilité, notamment pour leur entretien.

Aucune construction, ni aménagement (modification de la topographie existante, pose de clôtures, etc.), ne doivent être réalisés à l'intérieur de l'espace réservé aux eaux.

Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien du cours d'eau.

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4,00 mètres au minimum.

Cours d’eau sous tuyaux en cas d’espace réservé aux eaux non-délimité

Lorsqu'un cours d'eau est sous tuyaux et à défaut d'une indication particulière sur le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail, les constructions et installations projetées doivent être implantées en tenant compte de la présence de l'ouvrage (pas de construction sur son tracé, pas de surcharge, contrôle de la capacité d'écoulement, etc.).

Un espace libre suffisant doit être maintenu pour permettre une éventuelle remise à ciel ouvert ultérieure du cours d'eau. Cet espace est délimité par celui réservé aux eaux. Des études de détail complémentaires au cadastre de l'espace réservé peuvent être exigées.

Constructions à proximité des cours d'eau

Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation. Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément à la carte (indicative) des dangers naturels liés à l'eau ou en complément au cadastre de l'espace réservé au cours d'eau.

En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, par exemple).

Art. 12

Art. 13 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 11

Règlement communal d'urbanisme

Pour les plans d'aménagement de détail, les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par secteurs.

Site pollué

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSitesi. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSitess.

Boisement hors-forêt protégé

Critères de protection

Tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

Prescriptions

Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

La distance de construction aux boisements hors-forêt protégés est fixée à l'art. 26 al. 3 et à l'annexe 5 du présent règlement.

4 Loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). 5 Ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites).

Art. 14 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 12

Règlement communal d'urbanisme

Secteur de protection de la nature 1 Destination

Ce secteur est destiné à la protection intégrale du site suivant :

- Secteur PN1 Le site de reproduction des batraciens N°« FR 531 » qui figure à l'inventaire des sites de reproduction de batraciens d'importance cantonale.

Le secteur de protection de la nature comprend la zone tampon nécessaire à la protection du site. La valeur de ce site est due à la rareté et à la variété de la flore et de la faune présentes.

2 Prescriptions particulières

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural, aucune modification du régime hydrique ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires :

“au maintien, à l'entretien et à l'amélioration du biotope,

“à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site, «à la recherche scientifique,

= à la découverte du site dans un but didactique.

Art. 15 2

3

4

5

6

Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 13 Règlement communal d'urbanisme

CCE __... nu nm mn un nu su mn... CET CT

2.2 Prescriptions spéciales pour chaque zone

Zone village (VIL)

Destination Cette zone est destinée à l'habitation (art. 55, 56 et 57 ReLATeC), aux commerces et services, à l'artisanat ainsi qu'aux activités agricoles moyennement gênantes.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) L'indice brut d'utilisation du sol est fixé à 1,40 au maximum.

Indice d'occupation du sol (10S) L'indice d'occupation du sol est fixé à 0,50 au maximum.

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,50 mètres au maximum.

Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette Zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 16 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement

Règlement communal d'urbanisme

Zone résidentielle moyenne densité 1 (RMD1)

Destination

La zone résidentielle moyenne densité 1 est destinée aux habitations collectives définies à l'art. 57 ReLATeC®.

Des activités de service et commerciales sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation, pour autant qu'elles soient compatibles avec l'affectation prépondérante.

Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du maximum est fixé à 1,00.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,40.

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est fixée à 5,25 mètres au minimum.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 10,50 mètres au maximum.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB7.

6 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1" décembre 2009 T Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Art. 17 »

Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement Règlement communal d'urbanisme

Zone résidentielle moyenne densité 2 (RMD2)

Destination

La zone résidentielle moyenne densité 2 est destinée aux habitations collectives définies à l'art. 57 ReLATeCs.

Des activités de service et commerciales sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation, pour autant qu'elles soient compatibles avec l'affectation prépondérante.

Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du maximum est fixé à 1,00

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,40.

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est fixée à 5,00 mètres au minimum.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 9,00 mètres au maximum.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPBS.

8 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1°" décembre 2009 3 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Art. 18 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 16

Règlement communal d'urbanisme

Zone résidentielle faible densité (RFD)

Destination Cette zone est destinée à l'habitation individuelle et à l'habitation individuelle groupée (art. 55 et 56 ReLATeC).

Des activités de services et commerciales sont tolérées, à l'intérieur des habitations, pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé:

“à 0,70 pour les habitations individuelles; "à 0,90 pour les habitations individuelles groupées.

Indice d'occupation du sol (I0S) L'indice d'occupation du sol maximum est fixé:

= à 0,30 pour les habitations individuelles; “à 0,40 pour les habitations individuelles groupées.

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est fixée à 5,00 mètres au minimum.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

Niveaux Le nombre d'étages autorisés est fixé à 2 au maximum.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 19 »

ET

=

C2

Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement Règlement communal d'urbanisme

Zone mixte (MIX)

Destination La zone mixte est destinée à l'habitation et aux activités artisanales, de commerces et de services moyennement gênants.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) et pourcentage minimal des activités L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,90.

Le pourcentage minimal des activités est fixé à 30%.

Indice d'occupation du sol (I0S) L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,40.

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est fixée à 5,25 mètres au minimum.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 10,50 mètres au maximum.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 20 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 18

Règlement communal d'urbanisme

Zone d'activités (ACT)

Destination La zone d'activités est destinée aux activités artisanales et industrielles légères.

Seules les activités de service et commerciales ainsi que les dépôts liés à l'activité principale sont admis dans la zone.

Les logements de gardiennage à l'intérieur des volumes bâtis sont admis.

Indice de masse (IM) L'indice de masse est fixé à 5 m°/m? au maximum.

Indice d'occupation du sol (I0S) L'indice d'occupation du sol est fixé à 0,60 au maximum.

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 10,50 mètres au maximum.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

PED obligatoire Le périmètre délimité au secteur « La Parqueterie » est soumis à l'obligation d'établir un permis pour l'équipement de détail (PED).

Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement Règlement communal d'urbanisme

Art. 21 Zone d'intérêt général (IG)

1 Destination La zone d'intérêt général est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique. Les logements nécessaires à ces activités peuvent être autorisés.

2 Prescriptions

Destination

Terrain de sport

non appl. non appl.

non appl.

Equipements scolaires, abri PC, lo-

IG2 | caux administratifs et édilitaires, ser- 1,20 0,40 11,50 m vice du feu Eglise de Mézières, cimetière 1,20 0,40 11,50 m IG 4 | Stationnement public non appl. | non appl. non appl.

Nouvelle église de Berlens, abri PC,

5 déchetterie

1,20 0,40 11,50 m

72 hauteur, mais au minimum 4,00 mètres

1G6 | Ancienne église de Berlens, cimetière non appl. non appl.

3 Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 22

Art. 23 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 20

Règlement communal d'urbanisme

Zone Château (CHA)

Destination La zone château est destinée à la protection et à la mise en valeur du château et de son environnement.

Prescriptions particulières Sont autorisés:

= les locaux destinés à l'entretien des espaces libres dont la hauteur totale ne dépasse pas 3,50 m et la longueur ne dépasse pas 8,00 m et qui n'altèrent pas les vues sur le château depuis le domaine public;

» les places de stationnement indispensables à l'exploitation du château non couvertes, arborisées et aménagées en revêtement perméable;

» l'aménagement d'un accès à l'habitation individuelle située sur l'article 4 RF;

Toute transformation, rénovation et aménagement du château et du parc sont soumis à une demande préalable auprès du SeCA et du SBC.

Degré de sensibilité au bruit Le degré II de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Zone agricole (AGR)

Destination La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture.

Prescriptions Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 24 4

Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 21 Règlement communal d'urbanisme

Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

La demande préalable est recommandée.

Aire forestière (FOR) L'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

Art. 25

Art. 26 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 22

Règlement communal d'urbanisme

3 Prescriptions de police des constructions

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre de l'étude d'un plan d'aménagement de détail.

Distances

Distance aux routes

Les limites de construction aux routes sont définies par la LR (art. 115 ss.). Dans le cadre d’un plan d'aménagement de détail ou d'un plan des routes selon l'art 32 LR, les distances aux routes peuvent être fixées par la commune de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

Distance à la forêt La distance minimale d'une construction jusqu'à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

Distance aux boisements hors-forêt protégés La distance de construction à un boisement hors-forêt protégé (cf. art. 13 du présent règlement) est définie par le tableau en annexe 5 du présent règlement.

Distance aux cours d’eau Pour les distances relatives aux cours d'eau, se référer à l'art. 11 du présent règlement.

Distance à la limite d'un fonds Les distances aux limites sont fixées dans les prescriptions spéciales pour chaque zone.

Réserves Les prescriptions spéciales relatives, entre autres, à la police du feu, aux installations électriques et gazières ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.

#0 Loi sur les routes du 15 décembre 1967

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement 23

Règlement communal d'urbanisme

CCE __ nu nn un un un CC CET su

Stationnement des véhicules Le nombre de places de stationnement est fixé de la manière suivante: Habitation

“pour l'habitat individuel: 1 place par 100 m? de surface brute de plancher (SBP), mais-au minimum 2 places par logement principal et 1 place par logement supplémentaire (studio etc.);

“pour l'habitat individuel groupé et collectif: 1 place par 100 m2 de SBP, mais au minimum 1 place par logement + 10% pour les visiteurs.

L'ensemble des autres affectations

“selon les normes de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS) SN 640 281 de 2013.

Stationnement des vélos

Le nombre de places de stationnement pour les vélos est fixé sur la base de la norme de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS) SN 640 065 et SN 640 066 de 2011.

Installations solaires La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral.

Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de DAEC'' est applicable.

Murs, clôtures et plantations

Le long des routes, l'implantation de murs, de clôtures, d'arbres et de haies doit être conforme aux art. 93ss LR?2.

Arborisation Les parcelles destinées à l'habitation devront être arborisées avec des plantes d'essence indigène.

11 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions 18 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

Art. 32

Art. 33 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement

Règlement communal d'urbanisme

4 Emoluments et dispositions pénales

Emoluments

Le règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement est applicable.

Sanctions pénales

Toute contravention aux prescriptions du présent règlement est passible des sanctions pénales prévues à l'art. 173 LATeC.

24

Art. 34

Art. 35 Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement

Règlement communal d'urbanisme

5 Dispositions finales

Abrogation Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le document suivant est abrogé:

Mézières “Plan d'aménagement local de Mézières, approuvé le 24 mai 1995.

» Plan d'aménagement de détail "Clos du Château”, approuvé le 25 août 1985.

Berlens “Plan d'aménagement local de Berlens, approuvé le 16 août 1985. » Plan d'aménagement de détail "Au Broillet", approuvé le 3 octobre 1984 et 8 février 1993.

» Plan de quartier "Au Village" approuvé le 29 janvier 1997.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la DAEC#, sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

18 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

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Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement Annexe 1 Règlement communal d'urbanisme

Annexe 1 Prescriptions particulières du périmètre de protection du site construit

Art. 6 du présent règlement

Transformations de bâtiments existant

Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions ainsi que la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé.

b.

Percements

De nouveaux percements peuvent exceptionnellement être autorisés aux conditions suivantes:

c.

Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) doivent être réalisés avec des matériaux et sous un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la construction du bâtiment.

Toitures

La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

d.

L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuites de teinte naturelle.

La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser le 1/:, de la surface du pan de toit concerné. La surface est mesurée par la projection sur un plan parallèle à la façade. La largeur totale des superstructures saillantes (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder % de la longueur de la façade concernée.

Matériaux et teintes

Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment.

Commune de Mézières, Révision générale du plan d'aménagement Annexe 1 Règlement communal d'urbanisme

“Les teintes en façades et toitures sont maintenues. Des échantillons doivent être soumis pour approbation au Conseil communal.

e. Ajouts gênants

L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d'annexes qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

Agrandissements

Sous réserve du respect des valeurs de l'indice brut d'utilisation du sol et de l'indice d'occupation du sol, les bâtiments existants peuvent être agrandis sous le respect des conditions qui suivent.

». L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte. “Parle volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. || ne doit aucune-

ment altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

Nouvelles constructions

a. Implantation et orientation des constructions

L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

b. Volume

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur de façade à la gouttière et la hauteur totale.

c. Hauteurs

La hauteur totale et la hauteur de façade à la gouttière des constructions ne peuvent excéder la moyenne de celles des deux bâtiments voisins les plus proches, protégés ou caractéristiques pour le site.

d. Façades

Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

e. Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

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f.

Toitures

Les prescriptions relatives aux transformations de bâtiments s'appliquent.

Aménagements extérieurs

Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 6°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0,5 m.

Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 6° et inférieure ou égale à 9°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0,8 m.

Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 9°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1 m.

Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1:3 (1=hauteur, 3=longueur).