Règlement communal d'urbanisme

Art. 15 Boisements hors-forêt

Prescriptions des zones... nnnnnrnnrnrnrnnrnnennnennnnnnnnnennnnennnnnnnennenenennnnennennnee

Art. 16 Périmètres d'habitat à maintenir …

Art. 17 Zone Agricole …

Art. 18 Aire forestière …

Prescriptions de constructions et autres dispositions...

Art. 19 Champ d'application et réglementation complémentaire …

AÉ:20: PAMAtIONS.ssssscssssennnnssnesssss

Art. 21 Energies renouvelables

Dispositions finales

Art. 22 Expertise et contrôle

Art. 23 Sanctions pénales

GE 24. ABOBANON css Tnsnseaarset 14 ait 25: EMPéRER VU rares ennenainsunnene nanas ens ARTE NIET TETE 14

Annexes au règlement communal d'urbanisme

Annexe 1 Liste des bâtiments protégés.

Annexe 2: RérImetres CONSTUIS nn UE Ta nee TERRE NN 18 Annexe 3 Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés... 20 Annexe 4 Prescriptions pour les installations solaires sur les bâtiments protégés... 24

Annexe 5 Distances de construction aux boisements hors-forêt Annexe 6 Liste des essences indigènes.

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4 Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Dispositions générales

Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation

des zones et aux constructions.

Bases légales

Le cadre légal de ce règlement est la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) du 1er décembre 2009 ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Nature juridique

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones (PAZ) lient les autorités et les particuliers.

Champ d'application Les prescriptions du règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis de construire selon l'art. 135 LATeC.

Art. 5

Art. 6 Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Prescriptions générales

Périmètres archéologiques

Un contact préalable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones.

Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) et 138 LATeC. De plus, les art. 35 LPBC et 72 à 76 LATeC sont réservés.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Bâtiments protégés

Définition

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'article 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient en annexe la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de

protection.

Etendue de la protection a) Selon l'article 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories. Pour les immeubles désignés en catégorie 3, la protection s'étend : - à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), - à la structure porteuse intérieure de la construction et - à l'organisation générale des espaces extérieurs Pour les immeubles désignés en catégorie 2, s'ajoutent aux éléments précités, - les éléments décoratifs des façades et - les éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation. Pour les immeubles désignés en catégorie 1, s'ajoutent aux éléments précités, - les éléments et aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils représentent. b) En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du ” caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, ….).

Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Prescriptions particulières

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des

prescriptions particulières en annexe au règlement.

Procédure

a) Sondages et documentation Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

b) Modification de la catégorie de protection

Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'article 75 LATeC s'applique.

Art. 7 Périmètres de protection du site construit

Objectif Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du

caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect stricte des prescriptions qui suivent.

Possibilités de construire

Aucune nouvelle implantation de construction n'est autorisée.

Transformations de bâtiments existants et agrandissements

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions de l'annexe 2 au présent règlement s'appliquent.

Nouvelles constructions -reeenstruetions-

Les nouvelles constructions -eu-reeenstruetions- doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume,

Voir décision d'approbation de la DIME du les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

12 JUIL. 2073

Du Fe ptions de l'annexe 2 au présent règle: SPL ou pee su rs us Aa sf elles de fe bas de la Le à a A @ eus Uno À} 1e à bd CI la ué! Aménagements extérieurs s'annl ique.

Seules les modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être

5

Voir décision d'appro- . bation de la DIME du

12 JUIL. 2073

Art. 8 Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions de l'annexe 2 au présent règlement s'appliquent. La dreckie péutec $ ‘afy h que Constructions qui altèrent le caractère du site

Toute intervention sur des bâtiments dont l'aspect de la toiture et des façades n'est pas conforme au caractère dominant des bâtiments qui composent le site ne peuvent être autorisée que s'ils sont

rendus conformes.

Dérogations

Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et de la mise en

valeur du caractère du site.

Périmètre environnant du périmètre de protection du site construit Objectif

Le périmètre de protection de l'environnement du site construit a pour objectif de conserver le caractère des espaces environnant le site construit protégé. A l'intérieur du site construit protégé, les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas.

Nouvelles constructions

Seules des constructions agricoles sont autorisées aux conditions suivantes :

Les constructions doivent être complémentaires à des bâtiments d'exploitation existants.

a) L'implantation des constructions dans le périmètre de protection doit être objectivement fondée.

b) Par leur implantation et volumétrie, les nouvelles constructions ne doivent pas altérer des vues caractéristiques sur le site construit.

c) Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence.

d) Les matériaux doivent être choisis de manière à s'harmoniser avec les matériaux traditionnels (bois, tuiles, maçonnerie crépie). Les revêtements métalliques réfléchissant sont interdits en façades et toitures.

e) Les couleurs des matériaux en toitures et façades sont choisies de manière à atténuer l'effet des constructions sur le site. Les couleurs claires et saturées sont interdites.

f) Des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essences indigènes doivent

être prises afin d'atténuer l'effet des constructions sur le site.

Transformation de bâtiments

Art. 9

Art. 10

Art. 11 Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

En cas de transformation de bâtiments existants, les prescriptions pour les nouvelles constructions

s'appliquent.

Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une consultation du Service des biens culturels.

Chemins IVS (Inventaire fédéral des voies de communications historiques)

Pour les voies de communication historiques protégées mentionnées au PAZ, la protection s'étend : - au tracé - aux alignements d'arbres et aux haies, - aux talus et aux fossés, - au gabarit, - aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.). L'entretien des chemins historiques protégés se fera dans les règles de l'art afin d'en garantir une utilisation adaptée et d'en maintenir la substance. Le Service des biens culturels est à disposition pour informer les intéressés et donner des directives en cas de rénovation ou de requalification.

Périmètre de protection de la nature

Cette zone est destinée à la protection intégrale de la zone alluviale " Gérine: Plasselb-Marly" (objet n° 61) qui figure à l'inventaire des zones alluviales d'importance nationale.

La valeur de ce site est due à la rareté et à la variété de la flore et de la faune présentes. Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural, aucune modification du régime hydrique, ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires :

- au maintien, à l'entretien et à l'amélioration du biotope,

- à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site,

- à la recherche scientifique,

- à la découverte du site dans un but didactique.

Dangers naturels

Le PAZ indique les secteurs exposés aux dangers naturels. Les dispositions propres à chaque zone de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

- occasionnant une concentration importante de personnes,

- pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité,

- pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Voir décision d'epprotion de la DIE du

1 2 JUIL. 2073 rt

Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Mesures générales Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux : - doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC,

- peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Secteur de danger résiduel

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et de forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Secteur de danger faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation. Le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent:

- la production d'une étude complémentaire,

- la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Secteur de danger moyen

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation. Les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions:

- des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

- une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en oeuvre.

Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Secteur de danger élevé

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites:

- les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions,

- les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement,

- les transformations, agrandissements et changements d'affectation de bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, sous réserve des conditions émises par les services compétents:

8

Art. 12

Art. 13 Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

- les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant,

- les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations, etc.),

- les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection,

- certaines constructions de peu d'importance soumises à la procédure simplifiée selon art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Secteur indicatif de danger

Cette zone atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Sites pollués

Toute construction, transformation ou modification à l'intérieur d'un site pollué inscrit au cadastre cantonal des sites pollués est soumise aux dispositions de l'art. 3 OSites. Chaque projet de transformation ou de modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al.2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité du projet à l'art. 3 OSites.

Le cadastre des sites pollués est évolutif et les données y figurant sont susceptibles d'être modifiées ; les délimitations des sites mentionnés au plan d'affectation des zones sont indicatives et

peuvent être sujettes à adaptations.

Distances

1 Distances aux routes Les limites de construction par rapport aux routes sont définies par la loi sur les routes (art. 115ss).

2 Distance à la forêt La distance minimale d'une construction à la limite de la forêt est de 20 mètres, à moins que le plan d'affectation des zones ne fixe d'autres distances.

3 Distance aux haies La distance minimale de construction à un boisement hors forêt naturelles et aux protégé est définie par le tableau en annexe du présent règlement. rangées d’arbres et Conformément à l'art. 22 LPNat, la construction à une distance aux cordons boisés inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation des cours d’eau aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande

de dérogation est à adresser à la commune.

Art. 14 Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Espaces réservés et distances aux cours d'eau

L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 41a et b OEaux), figure dans le PAZ.

A défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers, tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc., sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Bâtiments et installations non conformes dans l’espace réservé aux eaux

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévu par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l'art. 41c OEaux sont également applicables.

Zone de protection des eaux superficielles

La zone de protection des eaux superficielles est destinée à assurer la sauvegarde de l'espace réservé aux eaux.

Art. 15 Boisements hors-forêt

1. Hors zone à bâtir tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager, sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat);

2. En zone à bâtir, et dans les périmètres d'habitat à maintenir, les boisements hors-forêt figurant au PAZ sont protégés;

3. Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de compensation est à adresser à la commune. L'entretien périodique de boisements hors-forêt protégés ne nécessite pas de

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Art. 16 Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

dérogation aux mesures de protection.

Prescriptions des zones

1 Caractères et

objectifs

2 Nature et champ

d'application

Degré de sensibilité au bruit

Changement d'affectation et transformation

Constructions nouvelles

Voir décision d'approbation de la DIME du

42 JUIL 2023 k

——

Périmètres d'habitat à maintenir

Les périmètres d'habitat à maintenir visent à garantir le maintien de la population, la poursuite des petites activités commerciales, artisanales ou de service et la conservation d'anciens bâtiments méritant d'être maintenus ou protégés.

Dans les périmètres d'habitat à maintenir, les bâtiments et installations liés à une exploitation agricole en activité sont soumis aux dispositions du droit fédéral applicable aux constructions et installations sises hors de la zone à bâtir et à l'octroi d'une autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) (art. 16a, 22 al. 2 LAT, 34 OAT). Les autres constructions sont intégrées dans le périmètre soumis à la réglementation spéciale selon l'art. 33 OAT

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Le changement d'affectation et la transformation partielle à des fins d'habitation ou de petites activités commerciales, artisanales ou de service, de constructions, telles que l'habitation, rural, grange, écurie, étable, sont autorisés, à condition toutefois :

- Qu'ils se fassent dans le volume originel, y compris les locaux de services, tels que garage, chaufferie, buanderie;

- Que les petites activités de caractère commercial, artisanal ou de service n'engendrent pas de nuisances excessives.

Le changement d'affectation à des fins d'habitation de bâtiments tels

que hangars pour machines ou matériel agricoles, halle

d'engraissement, dépôts, n'est pas autorisé

Aucune construction nouvelle n'est autorisée, à l'exception de celles qui sont conformes à la zone agricole ou celles dont l'implantation est imposée par leur destination (art. 16a, 22 al. 2 LAT, 34 OAT, 24 LAT)

11

| » Le: Red ve ulée Lun fs s'applique.

Art. 17 Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

6 Démolition et reconstruction

7 Règles particulières

8 Aménagements extérieurs

Voir décision d'apprebation de la DIME du

1 2 JUIL, 202

9 Eléments de végétation

10 Demande préalable

Zone Agricole

1 Destination

2 Constructions et installations

3 Procédure

La reconstruction de bâtiments détruits par force majeure, ou reconnus comme insalubres, est autorisée aux conditions figurant sous la rubrique "changement d'affectation et transformation" applicable par

analogie.

Toute transformation devra être exécutée dans le respect du caractère du bâtiment d'origine :

- l'orientation principale du faîte du toit doit être conservée: - la couverture du toit devra s'harmoniser avec celles du hameau.

Pour respecter l'aspect de la toiture originelle, les ouvertures doivent être en nombre restreint et de dimension réduite.

- la typologie des façades (structures, matériaux) devra être sauvegardée. Dans ce cadre, de nouvelles ouvertures peuvent être admises pour autant que leurs proportions et leur emplacement s'harmonisent avec les ouvertures existantes;

Les aménagements extérieurs doivent être peu importants et réalisés de manière à s'intégrer, au niveau de leur conception et de leur aspect, à l'environnement rural du hameau. Toute place de dépôt liée à une habitation ou à une activité de caractère artisanal, commercial ou de

service est interdite.

superstructure—et—construction—annexe—Ekles—-feront-objet-—d'une

intégration paysagèresoignée— La du dhve dlèe eu [' S se

La végétation existante doit être conservée. Le Conseil communal peut toutefois autoriser l'abattage d'arbres malades ou présentant des dangers. Dans de tels cas, ils doivent être remplacés.

Tout projet de construction ou de transformation compris dans le périmètre d'habitat à maintenir doit faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'article 137 LATeC.

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et qui sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l'autorisation spéciale de la DAEC.

12

que.

Art. 18

IV.

Art. 19

Art. 20

Art. 21 Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

La demande préalable au sens de l'article 137 LATeC est

recommandée.

4 Degré de sensibilité Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Aire forestière

1 Destination L'aire forestière est délimitée et protégée par la législation sur les forêts.

Prescriptions de constructions et autres dispositions

Champ d'application et réglementation complémentaire

Tous les aménagements, constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions de police du présent règlement communal ainsi qu'à celles de la LATeC et du ReLATeC.

Plantations

Pour des raisons d'intégration au paysage, les essences indigènes sont obligatoires (cf. liste annexée).

Les essences envahissantes définies dans la liste noire d'info-flora sont interdites (laurier-cerise, sumac, renouée du Japon, buddleia de David, robinier faux acacia, etc). Lors de la réalisation d'immeubles d'habitation collective, le Conseil communal peut formuler des exigences en matière

de plantation (essences, localisation, nombre).

Energies renouvelables

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la DAEC est applicable.

13

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25 Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Dispositions finales

Expertise et contrôle

Pour les demandes de permis de construire, le Conseil communal peut mandater des experts, aux frais du requérant. Celui-ci doit en être préalablement informé.

Sanctions pénales

Celui ou celle qui contrevient aux présentes prescriptions est passible des sanctions pénales prévues à l'article 173 LATeC.

Abrogation Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les documents suivants sont abrogés :

le plan d'affectation des zones et le règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly approuvé le 26 novembre 2008, ainsi que toutes les modifications ultérieures.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

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Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Le présent règlement a été mis à l'enquête publique par publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg n° 10 du 8 mars 2019. Il a été adopté par le Conseil communal le 23 avril 2019 et approuvé par la DAEC le 25 mars 2020.

Les adaptations consécutives à l'approbation de la DAEC ont été mises à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle du canton de Fribourg n° du 254.22

Le Syndic La secrétaire f ess Approuvé par la Direction du développement territorial, des infrastructures, le...1.2.MN 2973

de la mobilité et de l'environnement

Nr Directeur

artefact urbanisme sàrl-14, avenue de la Gare, 1700 Fribourg -t. 026 321 25 35 [email protected]

VI.

Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6

Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Annexes au règlement communal d'urbanisme

Liste des bâtiments protégés

Règlement de construction dans les périmètres de protection Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés

Prescriptions pour les installations solaires sur les bâtiments protégés Distances de construction aux boisements hors-forêt

Liste des essences indigènes

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Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Annexe 1 Liste des bâtiments protégés

Lieu-dit N° ECAB Objet

Recense-| Protecment tion

Villarsel, Chemin de Cr1 Croix de chemin

Villarsel, Chemin de Croix de rogation

Fontaine

Villarsel, Chemin de

Villarsel, Chemin de Fo2 Fontaine du Chateau

2 Ancienne ferme d'Echarlens

Villarsel, Chemin de

Villarsel, Chemin de 31 Ferme 4020 B | 2

Villarsel, Chemin de 37 Ferme 4025 0 cn |

Villarsel, Chemin de 51 Ferme 4028 C 0

Villarsel, Chemin de E 64 |Habitation 4042 B 2

Villarsel, Chemin de 4042

Villarsel, Chemin de Grange de Gendre

Villarsel, Chemin de 68 Chateau de Gendre

Villarsel, Chemin de 78 Chapelle de la Sainte-Famille Villarsel, Chemin de 83 Ferme de la Commanderie de St-

Jean

83B Bucher de la ferme de la

Commanderie

Villarsel, Chemin de

Villarsel, Chemin de Porcherie de Pierre Gendre 4055

Villarsel, Chemin de Grange de Pierre de Gendre 4045

4056

Villarsel, Chemin de Four et grenier de la

Commanderie

Villarsel, Chemin de Maison de campagne de Pierre 4046 B 2 de Gendre

Recensement effectué par le SBC en mars 2016

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Annexe 2

Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Périmètres construits

1. Transformations de bâtiments existants

Les bâtiments existants peuvent changer de destination et être transformés à l'intérieur du volume existant

sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.

a) Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et

proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé.

b) Percements

De nouveaux percements peuvent être autorisés aux conditions suivantes:

Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) doivent être réalisés avec des matériaux et sous un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la construction du bâtiment.

c) Toitures

La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. || en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

La construction de lucarnes n'est admise qu'à des fins d'éclairage ; elle ne sert pas à augmenter le volume utilisable des combles. La surface du vide de lumière d'une lucarne ne doit pas excéder les

80 % de celle de la fenêtre type de la façade concernée.

Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70 / 120 cm.

La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser le 1/12 de la surface du pan de toit concerné. La surface est mesurée par projection sur un plan parallèle à la façade. La largeur totale des superstructures saillantes (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder % de la longueur de la façade concernée.

Les lucarnes sont placées dans la partie inférieure du pan de toit, sur une seule rangée. Le cas échéant, les sur-combles ne sont éclairés que par des fenêtres de toiture. Les lucarnes et fenêtres de toiture sont disposées de manière régulière sur le pan de toit et en relation avec la composition

de la façade concernée.

18

Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

La construction est étudiée dans l'objectif d'affiner le plus possible l'aspect de la lucarne. Les matériaux et teintes sont choisis dans l'objectif de minimiser l'effet de la lucarne en toiture.

La surface des fenêtres de toiture affleure celle de la couverture du toit.

Les balcons encastres dans la toiture sont interdits.

d) Matériaux et teintes

Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment.

Les teintes en façades et toitures sont maintenues. Des échantillons doivent être soumis pour

approbation au Conseil communal.

c) Ajouts gênants

L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d'annexes qui ne présentent pas

un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

Aménagements extérieurs

a) Les murs et les plantations sont des composantes de la structure et du caractère du site construit et

doivent à ce titre être conservés.

b) Les revêtements anciens de pierres naturelles doivent être conservés.

c) L'aménagement de surfaces minérales est limité au minimum nécessaire. Le cas échéant, les surfaces

sont revêtues de gravier, de pavés de pierre naturelle ou de ciment, de pavés ou grilles à gazon.

d) Les plantations seront réalisées avec des essences locales traditionnelles.

e) Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles

voisines.

Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 6°, la différence entre le niveau du terrain

naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.5 m.

Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 6° et inférieure ou égale à 9°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.8 m.

Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 9° la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1 m.

Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1:3 (1 hauteur, 3

longueur).

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Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Annexe 3 Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés

Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés en catégorie 3

Volume

a) Les annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien. Elles ne

peuvent être transformées ni changer de destination.

En cas de transformation du bâtiment principal, la démolition de telles annexes peut être requise.

b) Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.

Façades

L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis.

L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

Le nombre de niveaux de l'agrandissement est limité à un. En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à deux au maximum, en aval du fonds.

L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement allérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs

dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé.

a) Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles ouvertures.

Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux percements peuvent être

exceptionnellement autorisés aux conditions suivantes:

Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

b) Les anciennes portes et fenêtres seront dans toute la mesure du possible conservées. En cas de

remplacement, les fenêtres et portes seront réalisées avec un matériau traditionnellement utilise à l'époque

de la construction du bâtiment. Les portes et fenêtres présenteront un aspect conforme à celui de l'époque

de la construction du bâtiment.

c) Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes:

20

Toiture

Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Les enduits, badigeons et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l'époque de la construction.

Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Service des biens culturels sur la base d'une analyse de l'état existant et de sondages.

Aucun mur de façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels.

L'aménagement dans les combles de surfaces habitables n'est autorisé que si les moyens d'éclairage et

d'aération

n'altèrent pas le caractère de la toiture.

La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée.

L'éclairage et l'aération sont assurés par des percements existants. De nouveaux percements peuvent être

réalisés aux conditions suivantes:

a) Les percements sont réalisés prioritairement dans les pignons ou les parties de façades dégagées, sous

réserve du respect du caractère des façades concernées

b) Siles percements cités sous lit. a sont insuffisants, des percements de la toiture peuvent être autorisés sous la forme de fenêtres de toiture dont les dimensions hors tout n'excèdent pas 70/120 cm. La surface des

fenêtres de toitures affleure celle de la couverture.

c) La construction de lucarnes au sens traditionnel peut être autorisée aux conditions suivantes:

la largeur hors tout de la lucarne n'excède pas 110 cm; le type de lucarnes est uniforme par pan de toit; l'épaisseur des joues des lucarnes est réduite au strict minimum;

les lucarnes sont construites avec des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction de l'édifice.

d) La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser le 1/15 de la somme des

surfaces des pans de toit. Les surfaces sont mesurées en projection verticale sur un plan parallèle à la

façade. Les surfaces non frontales des lucarnes et superstructures sont également prises en compte.

e) La largeur totale des lucarnes et superstructures ne doit pas dépasser le 1/4 de la longueur de la façade

correspondante.

f) La pose de fenêtres de toiture ou lucarnes n'implique aucune modification de la charpente.

Structure

La structure porteuse de la construction doit être conservée : murs et pans de bois, poutraisons et charpente. Si,

en raison

de leur état de conservation, des éléments porteurs doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés

dans le même matériau et le système statique sera maintenu.

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Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Configuration du plan

En relation avec la conservation de la structure de la construction et comme condition de cette conservation, l'organisation de base du plan est respectée. Les réaménagements tiennent compte de la structure de la

construction.

Matériaux

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments en façades et toitures doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect des anciens et avec les mêmes matériaux, sinon dans des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction.

Ajouts gênants

En cas de transformation, l'élimination d'annexes ou d'adjonctions, en façades ou toiture, qui ne représentent pas un apport significatif d'une époque à l'édification du bâtiment peut être requise. L'évaluation de l'intérêt des éléments en question est faite par le Service des biens culturels.

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Prescriptions particulières pour la catégorie 2

Les prescriptions pour la catégorie 3 s'appliquent.

Eléments de décors extérieurs

Les éléments de décors extérieurs sont conservés, en particulier: éléments de pierre naturelle, moulures ou sculptures, portes et fenêtres anciennes, éléments de menuiserie découpés ou profilés, éléments de ferronnerie,

décors peints, enseignes.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le

modèle des anciens.

Aménagements intérieurs

Les éléments les plus représentatifs des cloisons, plafonds et sols sont maintenus. Les réaménagements intérieurs sont étudiés en conséquence.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le

modèle des anciens.

Prescriptions particulières pour la catégorie 1

Les prescriptions pour les catégories 3 et 2 s'appliquent.

Revêtements et décors intérieurs

Les revêtements et décors des parois, plafonds et sols, les armoires murales, portes, fourneaux et cheminées présentant un intérêt au titre de l'histoire de l'artisanat et de l'art sont conservés.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le

modèle des anciens.

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Annexe 4 Prescriptions pour les installations solaires sur les bâtiments protégés

Dans le but de préserver le caractère d'un bâtiment ou d'un site protégé, la pose d'installations solaires photovoltaïques doit être évitée à l'intérieur des périmètres de protection ainsi que sur les bâtiments protégés de

valeurs À ou B au recensement.

La pose de panneaux solaires peut ne pas être admise sur des édifices protégés qui présentent une très grande importance au titre de la protection des biens culturels, qui sont particulièrement représentatifs pour le lieu, tels que par exemple l'église, ou qui présentent une toiture dont la géométrie est complexe. Il en va de même pour des sites bâtis présentant une valeur patrimoniale ou paysagère particulièrement remarquable.

La pose d'installations solaires photovoltaïques et thermiques dans les périmètres de protection et sur des bâtiments protégés est évaluée en fonction des paramètres suivants:

- importance et caractère du bâtiment et du site, - impact visuel et degré d'intégration,

- pertinence du projet énergétique global.

Dans les cas où une telle installation pourrait être admise, celle-ci devra répondre aux conditions suivantes:

- Les panneaux sont placés prioritairement sur les toitures d'annexes à un bâtiment principal.

- Les panneaux sont regroupés en une seule surface.

- Un seul type de panneau par pan.

- Surface adaptée à la géométrie du toit, pose bord à bord, sans surfaces résiduelles. Le cas échéant, utiliser des panneaux de compensation d'aspect semblable à celui des panneaux.

- Dans le cas où les panneaux ne recouvrent pas l'entier d'un pan de toit, la pose doit être intégrée à la toiture afin que la surface des panneaux soit située dans le plan de la couverture du toit.

- Pour être plus discrète, l'installation doit présenter une surface unie, sans trame de couleur claire. Dans ce but, les panneaux et les cadres sont d'une seule teinte (panneaux noirs ou gris foncé, pas de panneaux bleutés, pas de cadres alu clairs).

- Pour les panneaux thermiques: pose horizontale des panneaux, sous forme d'un bandeau étroit et allongé, aligné au bord du toit, sans bandes de tuiles résiduelles.

Des dérogations aux prescriptions ci-dessus ne sont admises que si des raisons techniques liées au bon fonctionnement de l'installation ou si des raisons d'aspect liées à la conservation du caractère du bâtiment ou du site le justifient.

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Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Annexe 5 Distances de construction aux boisements hors-forêt

Service de la nature et du paysage Ant für Natur und Landschaft

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG

Boisements hors-forêt

Distances de construction aux boisements hors-forêt

Type de Type de construction Ouvrage Revêtement / fondations boisement Zb Za hors-forêt baie basse 25m 4m Remblais / déblais / terrassement baie haute 5m 5m abre rde de büebase dm Sn BARS TERRE et haie haute Tu 15m see; arbre rdc+5m 20m baie basse 4m ES bitiments avec fondations baie haute 7m 15m constructions de minime ambre rde 20m importance baie basse 4m 4m sans fondations baie haute 5m 5m arbre 5m 5m baie basse 4m FE" en dur baie haute 7m 15m arbre rde 20m res “hiebase 4m ETS pas de revêtement baie haute 5m 15m infrastructures —————— — Es EE = me. baie basse 4m 15m Toutes baie haute 7m 5m arbre rde 20m baie ba:se 4m és canalisations baie haute 5m 5m arbre rde de

de = rayon de la couronne de l'arbre + 2 m: zb = zone à bâtir; za = zone agricole haie basse : composée de buissons (ju:qu'à 3m de haut) baie haute : avec des buiszons et des arbre: (plus haut que 3m)

La distance de construction meswe pour le; æbres à partir du tronc et pour les arbustes à partir du tronc de l'abuste le plus proche.

SNP - avril 2016

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Service de la nature et du paysage At für Natur und Landschaft

ETAT DE FRIBOURG STAAT FRFIBURG

>

rayon de la couronne 2m

Des distances minimales de construction aux boisements hors-forêt ont été établies selon le type de construction et le type de la zone qui va être construite; elles doivent être respectées. Dans certaines circonstances, une dérogation à ces distances minimales établies peut être accordée par l'instance de décision compétence (préfecture ou commune). Les formulaires de demande de dérogation sont mis à disposition par le Service de la nature et du paysage.

Les boisements hors-forêt protégés ne peuvent être abattus que pour des raisons de sécurité ou de maladie. La commune doit

également prendre posbon sur les demandes d'abattage de ces boisements. En cas d'abattage, une mesure de compensation devra être définie en accord avec La commune par le requérant.

Liens : > Norme VSS à appliquer lors du chantier pour préserver les arbres : Efharans vss.ch/fr'topnavigati Te _s VSS%20640%20577%20a8cHash=998517308d9cca7c6aee7 768202 &S5 > Agridea - Développement de l'agriculture et de l’espace rural : Fiche thématique « Comment planter et entretenir les haies » > Canton de Genève : » Natwe s Création dE biies vi > Haie d’essences indigènes > Kanton Zürich, Amit für Landschaft und Natur: Merkblatt Hecken (uniquement en allemand) » Etat de Fribourg, Service de la nature et du paysage (SNP) : Mesures de protection » Protection des arbres lors de constructions

SNP - avril 2016

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Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Annexe 6 Liste des essences indigènes

3

ETAT DE FRIBOURG START FREIBURG

Buissons épineux

Nom commun

Buissons, haies. lissères. chaurières : de la plaine jusqu'à 1200 m

Haies, lisières, amas de pienres : de la plaine jusqu'à 1200 m parfois 100 m Broussailles. haies, rocailles de la plaine jusqu'à 1800 m Haies, lisières, rocailles ; de Ia plaine jusqu'à 1200 m (parfois

Haies, lisières ; de la plame jusqu'à 1800 m Haies, lisières : de la plame jusqu'à 1800 m

Liste des espèces indigènes de haies

Croissance

Remarque Sujet au feu bacténien : plantation seulement autorisée à plus de 1000m d'altitude dans la forét

Produit des fruits et fleurs mellifères

Peut abriter des ravageurs de de

Source de nouriture pour les oiseaux melhferes, source de nourrinire pour les oiseaux

Forêts, lsières, haies ; de Ia plaine jusqu'à 1800 m Lisières. buissons, amas de pierres ; de la plaine jusqu'à 1200 mm (parfoss 1800 m)

Source de nouriture pour les oiseaux

Source de nourriture pour les ciseaux

Buissons bas

Buissons, prés secs ; de La plaine l'à 1200 m (parfois 1800 m) Buissons. foséts de feuillus ; sols

secs ; de la plaine jusqu'à 1800 m

Mi-ombragé

Source de nourriture pour les oiseaux

Source de nouiture pour Les oiseaux

Service de la nature et du paysage SNP

www. frch/snp Décembre 2017

Aulnaies, haies, marais : de la plaine jusqu'à 1200 m Forêts, lsiéres, buissons, baies ; de Ia plaine jusqu'à 1200 m (parfois 1800 m)

Humidité

Ensoleillement

Planter uniquement dans les milieux

Peut abniter des ravageurs de casiers

Encnms europaeus

1-5m

jusqu'à 1200 m

Haies, foréts, buissons, lisières ; de La plane jusqu'à 1200 m

Foréts claires, buissons, premiers ;

favorise plutôt les endroits secs et

chauds : de la plaine jusqu'à 1200 m

Conlus

Habebe avellana

Taillis, lisières ; de Ja plaine jusqu'à 1800 m

Assez compétitif, produit des fleurs melliferes

Eanlhut le sol en azote

Source de nouriture pour Les ciseaux Assez compéauf, peur abnter des ravageurs de vergers. produit des frosts et des fleurs mellifères

Sambucus

Sureau noir nigra

Sureav rouge

Haies, buissons : souvent cultivé : de a plaine jusqu'à 1200 m

Haies. pierniers : de 700 m à 1800 am (parfois aussi en plaine)

Produit des fruits et des fleurs mellifères. source de nourriture pour les oiseaux Produit des fruits et des fleurs melbftres, source de nouniture pour les oiseaux

Lisiéres, buissons ; Évonse plotôt

Haies, bussons, lsières : de Ia plaine jusqu'à 1200 m (parfois 1

Haies, forëis riverains. sites. buissons ; de La plaine jusqu'à

1200 m

Produst des fleurs mellifères

Produst des fleurs mellifères

Produit des fleurs melliferes. source de nowniture pour les oiseaux

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Règlement communal d'urbanisme de Villarsel-sur-Marly

Arbustes

Hauteur Milieux

Rives, forêts humides , de La

plaine jusqu'à 1200 m (parfois 1800 m)

Rives, forêts hunudes ; de la

Alnus mcana 15m

Zoues nveranes, loutbières. forêts: de La plaine jusqu'à 1800 m

Foiéts . ex plaine (par 1200

Carprnus benilus

Moyenne

Trés humide

Très hunude

Ensoleiftement | Croissance Remarque

Source de nourriture pour Les

MS) | “anse oiseaux, bois de feu

Source de nowiture pour les stronbant_| rune Ensoleillé Rapide Produit des fleurs mellifères

Faible valeur écologique

Foréts nveranes, lissères, sols

Enble Acer Forts. fie : souvent plante : de champérre | _campasme | 15" la plaine jusqu'à 1200 m Liane. à Forëts niveranes, clainères, lisière, gravières, déconibres : de j : ÿ ; Produit des fleurs melliféres et du Saule Manu | Sal capree | on onu | Humile | Mionbngé | Rapide Léoiipsin au-dessus de 1800 mi) Disières, forêts. haies; de la … Asdtres. ere) ÿ j ’ Produit des fruits et des fleurs Merisier étre 25m || pire jus 1200 m (parfois Humide Mi-ombragé Rapide sarl

Sorbier des oiseleurs

Sorbus

aucuparta 15m

Forëts ; de 700 à 1200 m

Arbres

Forèts huaudes : en plane

Merisier à Prunus " isières, 1} . . Produit des fruits et des fleurs He 10m | amides de La line jus à Humide Rapide prend Sax Rives, buissons, souvent planté : x e - = Saule pourpré | purpurea | 17$% | "de la plaine jusqu'à 1200 m Humide Rapide Produit des fleurs mellifères Rives, forêts iveraines ; de La Saule blanc | Saivalba | 20m | plaine nav ‘41200 m parfois | Très humide Rapide | Produit ten troie «tés

Supet au feu bacténien : plantation seulement autorisé à plus de 1000m d'alutude das La forêt

Produit de la nourriture pour Les

de la plaine jusqu'à 1800 m

(parfois jusqu'à 1200 m) oiseaux Pentes sèches et pierrenses, forêts; favorice plutôt les endroits secs : Produit de la sion pour les EE en plaine (parfois jusqu'à 1200 m3 FA Forêts de feuillus. aulnaies .

SUR souvent lame: de plane Prodiut des fleurs mellifères Forêts de plane et de montagnes, haies, pâturages ; souvent planté : Produit des fleurs melliferes

Rire dela

pl: ‘à 1200 m Foéts , de 700 à 1200 m (parfois sn RES

Forêts, pares

EL srhvatica Uimns gne g'ohrn

Forëts riveraines, parcs, généralement cultivé où subspontané en plaine

res

Tendance à l'envalissement, faible valeur écologique

Produit des fleurs mellifères

Forêts nveranes, parcs, SOUVEt cultivé ; de la pe jusqu'à 1200

nigra

Produit des fleurs mellifères

Forêts. pentes IE es | de la

Forts : de La plaine jusqu'à 1200

Produit des fleurs mellifères

Produit des fleurs melliferes

m Foréts, héres, buissons : de la laine jusqu'à 1800 m

Conifères / à feuillage persistant :

Les coniféres sont plus adaptés à des altitudes supérieures à 1000 m

Produit des fleurs melliferes

Faible valeur écologique

Focèts pentes sécbes. P ÉD de Ia pbine jusqu'à 1200 m

Jumiperus

Genis: communts

Foréts. surtout hétraies, chénaies, endroits non exposés ; de La plaine jusqu'à 1200 m

Tex

LL n aquifetinm

Moyenne

Ensoleillé Peut abriter des ravageurs de poiriers

Source de nourriture pour les

Onibragé RE

Pentes boisées, omibragées,

gorges: souvent cultivé : de Ia

plaine jusqu'à 1200 m (parfois 1800 m)

Moyenne

Forêts, rochers, alluvions. souvent

Moyenne

Source de nonrrirare pour les

Ombragé palin

Ensoleillé Faible valeur écologique

Pin sylvestre pionnier sur sols maigres ; de Ia tes plaine jusqu'à 1800 m cs pers Foréis à sol profond ; de Îa plaine

jusqu'à 1200 m (parfois 1600 m)

Trés humide

28

Très ombragé Faible valeur écologique