Règlement communal d'urbanisme

Art. 5 - Dérogations

Des dérogations aux plans et à la réglementation communale y relative ne sont accordées par le Conseil communal qu'avec l'accord préalable de la Direction des travaux publics et aux conditions fixées par l'article 55 LATeC. La procédure prévue aux articles 90 et suivants RELATeC est réservée.

DEUXIEME PARTIE _: PRESCRIPTIONS DES ZONES

Chapitre | - Prescriptions générales

Art. 6 - Secteurs à plan d'aménagement de détail obligatoire

Le plan d'affectation des zones indique les terrains pour lesquels un plan d'aménagement de détail (PAD) est obligatoire. Pour ces terrains, aucune autorisation de construire ne sera accordée si elle ne correspond pas à un plan d'aménagement de détail approuvé. Des sous-périmètres éventuels du plan d'aménagement de détail (PAD) sont définis selon les cas par le Conseil communal, qui définit alors les conditions à respecter pour que le solde du PAD soit réalisable.

Les différentes sortes de plan d'aménagement de détail et les prescriptions relatives à leur établissement sont définies dans les articles 67 à 72 LATeC et 7 RELATEeC.

Les conditions et le moment de la reprise des équipements par la commune doivent être fixés par convention avant l'octroi du permis de construire.

Art. 7 - Distances

a) 3 Conformément à la loi sur les routes, les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme et d'esthétique.

b)

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est de 20 m. si le plan d'affectation des zones où un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications

c)

La distance minimale d'un bâtiment par rapport aux haies et à des groupes d'arbres protégés par le plan d'affectation des zones est fixée à 10 m., à moins que ce plan ou un plan d'aménagement de détail ne fixe d'autres distances.

d)

Les distances d'une construction ou d'une installation à la limite du domaine public des lacs et cours d'eau est en règle générale au minimum de 20 mètres; il en est de même pour tout dépôt de matériaux, toute construction ou toute modification du terrain naturel. Aucun aménagement extérieur ne devra être réalisé sur cette largeur qui est également destinée à garantir l'accessibilité aux cours d'eaux, notamment pour leur entretien et éventuellement pour permettre une revitalisation. Des exceptions sont soumises au préavis du Service des eaux et endiguements (art. 45 et 46 de la loi sur l'aménagement des eaux).

Chapitre II - Dispositions spéciales concernant les zones

Art. 8 - Types de zones

Le plan d'affectation des zones comprend les types de zones suivants :

Zone de village (ZV)

Zone résidentielle à faible densité (RFD) Zone mixte d'habitat et d'artisanat (ZM) Zone d'intérêt général (ZIG)

Zone agricole

Zone forestière

DAHBWR =

Art. 9 - Zone village (ZV)

a) Destination

Cette zone est destinée principalement aux maisons d'habitation, aux exploitations agricoles et, subsidiairement, à d'autres activités sans nuisances ou à faibles nuisances, aux services d'intérêts publics ou privés. De nouvelles constructions de bâtiments industriels, de bâtiments destinés à des activités artisanales avec nuisances, de dépôts, de constructions agricoles à fortes nuisances, ne sont pas autorisés.

b) Sensibilité Le degré de sensibilité II! est applicable, conformément à l'article 43 OPB.

c) Indice d'utilisation du sol

Compte tenu du caractère particulier de la zone, l'indice d'utilisation n'est pas applicable, conformément à l'article 57 al.4 RELATeC.

d) Taux d'occupation du soi

Le taux d'occupation du sol ne doit pas dépasser 50 %.

e) Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire.

f) Distance

La distance de base (DL) aux limites de propriété est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4.00 mètres.

Distance augmentée (DL): Un tiers de la longueur totale du bâtiment pour les bâtiments de plus de 5.00 mètres de hauteur totale et de plus de 12.00 mètres de longueur, conformément à l'article 63 RELATEeC.

Conformément à l'article 22 al. 1 let. a du règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels, la distance minimale d'un bâtiment aux limites est de 5 mètres si la paroi concernée est combustible.

g) Hauteur

La hauteur h à l'intersection de la façade avec la toiture ne doit pas dépasser 7.00 m. La hauteur totale (HT) ne doit pas dépasser 10,50 m. Les bâtiments existants, dont le gabarit dépasse celui prescrit, peuvent être transformés, à condition que leur hauteur ne soit pas augmentée.

La définition de la hauteur pour les silos, ainsi que pour les constructions dictées par l'évolution des techniques agricoles, est réservée de cas en cas.

h) Niveaux '

Le nombre de niveaux habitables est de 3 au maximum, y compris les combles utilisables pour l'habitation et le travail.

i) Toitures

La pente des toits doit être comprise entre 25° et 45°. Leur direction est celle de l'ensemble des bâtiments de la zone. Les toits plats sont interdits, sauf pour les garages individuels. Les avanttoits sont obligatoires sur chaque façade. La couverture des toitures doit être en tuiles, de couleur s'harmonisant avec les autres toits de la zone. D'autres matériaux sont admis pour les hangars agricoles isolés, à condition d'être compatible avec les constructions avoisinantes et le caractère des lieux.

j) Autres prescriptions

Les bâtiments nouveaux doivent s'harmoniser avec les lieux, notamment en ce qui concerne la volumétrie, les matériaux de construction et les enduits de peinture.

Dans cette zone, la demande préalable est obligatoire. Il en est de même pour toutes modifications extérieures d'un bâtiment existant, telles que peinture, crépissage, couverture, etc., et pour toutes démolitions.

Art. 10 - Zone résidentielle à faible densité (RFD)

a) Destination

Cette zone est destinée aux habitations individuelles isolées ou groupées en prolongement de la zone de village. Des activités ne comportant pas de nuisances pour le voisinage sont tolérées.

b) Sensibilité

Le degré de sensibilité Il est applicable, conformément à l'article 43 OPB. Les nuisances dues à l'activité agricole sont réservées et ne peuvent faire l'objet de réclamation; notamment, les cloches des vaches sont admises.

c) Indice d'utilisation du sol

L'indice d'utilisation maximum est de 0.45.

d) Taux d'occupation du sol

Le taux d'occupation du sol ne dépassera pas 25 %.

e) Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire. Des bâtiments groupés ne dépassant pas 20.00 mètres de longueur et ne contenant pas plus de quatre appartements sont autorisés.

L'ordre contigu peut être autorisé dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail, à l'intérieur du périmètre indiqué au plan d'affectation des zones.

f) Distances

La distance de base (DL) aux limites de propriété doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale (HT), mais au minimum de 4.00 mètres.

Distance augmentée (DL'):

Un tiers de la longueur totale du bâtiment pour les bâtiments de plus de 5.00 mètres de hauteur totale et de plus de 12.00 mètres de longueur, conformément à l'article 63 RELATeC. La distance peut être réduite pour les garages et les constructions de minime importance, conformément à l'article 64 RELATeC.

Conformément à l'article 22 al. 1 let. a du règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels, la distance minimale d'un bâtiment aux limites est de 5 mètres si la paroi concernée est combustible.

g) Hauteur

La hauteur h définie à l'article 69 RELATeC ne dépassera pas 6,50 m. La hauteur totale (HT) ne dépassera pas 10,00 m.

11 Les bâtiments existants, dont le gabarit dépasse celui prescrit, peuvent être transformés à condition que leur hauteur ne soit pas augmentée. h) Niveaux Le nombre de niveaux habitables est de 3 au maximum, y compris les combles utilisables pour l'habitation et le travail. i) Toitures La pente des toits doit être comprise entre 25° et 45°. Leur direction est celle de l'ensemble des bâtiments de la zone. Les toits plats sont interdits, sauf pour les garages individuels. Les avanttoits sont obligatoires sur chaque façade. La couverture des toitures doit être en tuiles, de couleur s'harmonisant avec les autres toits de la zone. D'autres formes de toiture, à l'exception des toits plats, peuvent être autorisées dans le cadre d'un

plan d'aménagement de détail, à l'intérieur du sous-périmèêtre indiqué au plan d'affectation des zones.

Art. 11 - Zone mixte d'habitat et d'artisanat (ZM)

a) Destination

Cette zone est destinée à l'habitation, aux services et commerces, aux activités artisanales ou à de petites industries de moyennes nuisances pour le voisinage.

Toute construction érigée dans la zone doit assurer une bonne intégration dans le site et le milieu bâti ou naturel environnant. Le Conseil communal peut imposer une autre implantation, ainsi que la pente des toitures ou l'orientation des faîtes.

b) Sensibilité

Le degré de sensibilité Ill est applicable, conformément à l'article 43 OPB.

c) Indice d'utilisation du sol

L'indice d'utilisation du sol est de 0.6.

d) Taux d'occupation du sol

Le taux d'occupation du sol ne doit pas dépasser 35 %.

e) Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire. La contiguïté entre bâtiments d'habitation et bâtiments destinés aux activités peut être autorisée.

f) Distances

La distance de base (DL) aux limites de propriété est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 5.00 mètres.

Distance augmentée (DL):

Un tiers de la longueur totale du bâtiment pour les bâtiments de plus de 5.00 mètres de hauteur totale et de plus de 15.00 mètres de longueur, conformément à l'article 63 RELATeC. La distance peut être réduite pour les garages et les constructions de minime importance, conformément à l'article 64 RELATeC.

g) Hauteur

La hauteur h à l'intersection de la façade avec la toiture ne doit pas dépasser 7.00 mètres. La hauteur totale (HT) ne doit pas dépasser 11.00 mètres. Le Conseil communal peut autoriser des dérogations hors gabarits si le propriétaire établit que les besoins particuliers de l'industrie ou le déroulement fonctionnel de l'exploitation l'exigent. Les bâtiments existants, dont le gabarit dépasse celui prescrit, peuvent être transformés, à condition que leur hauteur ne soit pas augmentée.

h) Niveaux

Le nombre de niveaux pour les bâtiments d'habitation est de 3 au maximum, y compris les combles utilisables pour l'habitation et le travail.

i) Toitures La pente des toits ne doit pas être inférieure à 25°. Les toits plats sont interdits, sauf pour les garages individuels. Les toits plats sont interdits, sauf pour les garages individuels. Les avant-toits

sont obligatoires sur chaque façade. La couverture des toitures doit être en tuiles, de couleur s'harmonisant avec les autres toits de la zone.

j) Prescriptions particulières

Le Conseil communal peut s'opposer à l'installation ou à l'extension d'industries ou d'artisanat susceptibles d'entraîner de graves inconvénients pour les alentours.

Art. 12 - Zone d'intérêt général (ZIG)

a) Destination

Cette zone est réservée aux bâtiments et installations publics destinés aux Services d'intérêt général. D'autres constructions ne sont tolérées que dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et qu'elles ne compromettent pas le développement normal des bâtiments et installations publics.

13 b) Sensibilité

Le degré de sensibilité 111 est applicable, conformément à l'article 43 OPB.

c) Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire.

d) Distances

La distance aux limites de propriété est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4.00 mètres.

Conformément à l'article 22 al. 1 let. a du règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels, la distance minimale d'un bâtiment aux limites est de 5 mètres si la paroi concernée est combustible.

e) Hauteur et nombre de niveaux

Ils seront fixés de cas en cas par le Conseil communal. Pour d'autres constructions, on appliquera par analogie les dispositions du type de zone correspondant.

,

f) Prescriptions particulières Dans le cadre d'une étude de détail, la Commune peut déroger aux prescriptions ci-dessus pour

des bâtiments et installations particulières. Cependant, toute construction devra tenir compte du caractère des zones voisines et ne pas y porter atteinte.

Art. 13 - Zone agricole (ZA)

a) Caractère

La zone agricole comprend :

- Les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture,

- les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

b) Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone agricole

Sont réputées conforme à la zone agricole au sens des articles 16a LAT et 34 ss OAT :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation tributaire du sol,

- Les constructions et installations servant au développement interne d'une exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant l'horticulture productrice,

- Les constructions et installations servant à la préparation, au stockage ou la vente de produits agricoles ou horticoles,

- Les constructions servant au logement indispensable à l'entreprise agricole, y compris le logement destiné à la génération qui prend sa retraite.

14

c) Constructions et installations non conformes à l'affectation de la zone agricole

Peuvent être autorisées aux conditions des articles 24 ss LAT et 40 ss OAT, en tant que constructions et installations non conformes à la zone :

- les constructions et installations dont l'implantation est imposée par leur destination,

- les travaux de transformation destinés à l'exercice d'une activité accessoire non agricole proche de l'exploitation dans des constructions et installations existantes,

- la rénovation, la transformation partielle, l'agrandissement mesuré ou la reconstruction de constructions existantes non conformes à l'affectation de la zone,

- la transformation de constructions et installations jugées dignes d'être protégées selon les critères définis par le plan directeur cantonal.

Le changement d'affectation de constructions et installations ne nécessitant pas de travaux de transformation est également soumis à autorisation.

d) Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l'autorisation spéciale de la Direction des travaux publics (art. 59 LATeC).

La demande préalable au sens de l'article 184 LATeC est obligatoire, sauf pour les constructions de peu d'importance.

e) Degré de sensibilité

Le degré de sensibilité 111 est applicable, conformément à l'article 43 OPB.

Art. 14 - Zone forestière (ZF)

L'aire forestière est régie par la législation sur les forêts.

TROISIEME PARTIE :_PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 15 - Stationnement des véhicules

a)

Chaque propriétaire qui veut bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager, sur son terrain, des places de stationnement couvertes ou non (article 25 RELATeC).

Il'est notamment exigé :

*_ Habitation : 2 places par appartement * Bureaux : 1 place pour 30 m2 de surface + _ Industrie et artisanat : 1 place par 3 places de travail.

Le cas échéant, on arrondira ces valeurs au chiffre supérieur.

b) Le Conseil communal peut exiger un nombre de places supplémentaires pour visiteurs et livreurs.

c)

Les normes de l'Union suisse des professionnels de la route (YSS = SN 640601) sont applicables en ce qui concerne le nombre de places de stationnement pour d'autres constructions. Ces normes sont également applicables pour la construction et l'aménagement des dites places.

Si un propriétaire se trouve dans l'impossibilité de réaliser des places de stationnement sur un terrain, il sera astreint à payer à la Commune une contribution de remplacement de Fr. 2,000.-- par place de voiture et de Fr. 4,000.-- par place de camion, indexée à partir de janvier 1983, les droits acquis sont réservés.

Art. 16 - Implantation des bâtiments, direction du faîte

Les nouvelles constructions à l'intérieur d'un territoire bâti doivent s'intégrer aux bâtiments existants en ce qui concerne l'implantation et la direction du faîte. Le Conseil communal peut accorder des dérogations dans des cas particuliers.

Art. 17 - Ordures

L'enlèvement des ordures doit correspondre aux prescriptions applicables en la matière.

Le montant des contributions des propriétaires aux frais d'enlèvement des ordures est fixé dans un règlement particulier. Le Conseil communal peut fixer l'endroit et les installations nécessaires au ramassage collectif des ordures.

Art. 18 - Entretien de parcelles non bâties

a)

Les parcelles non construites à l'intérieur des zones à bâtir doivent être maintenues dans un état convenable et être fauchées. Ces terrains ne peuvent être utilisés sans autorisation comme dépôt ou à des fins d'exploitation de matériaux.

16

b) En cas d'infraction, le Conseil communal peut ordonner les mesures nécessaires, conformément aux articles 196 et suivants LATeC.

Art. 19 - Mise sous protection de bâtiments et d'objets IVS (inventaire des voies de

communications historiques de Suisse)

(La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le Service compétent au sens de l'article 34 LPBC).

Bâtiments protégés

Le plan d'affectation des zones indique les immeubles protégés à titre de conservation des biens culturels. Les immeubles protégés font l'objet d'une liste jointe en annexe du présent règlement. Cette liste précise le degré de protection de chaque immeuble selon une échelle progressive de C à A.

Les immeubles protégés doivent être conservés selon leur degré de protection.

Catégorie C: la protection s'étend: - à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), - à la structure porteuse intérieure de la construction;

Catégorie B: la protection s'étend en plus: - aux éléments décoratifs des façades, - à l'organisation générale des espaces intérieurs et aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation;

Catégorie A: la protection s'étend en plus: - aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors..….);

En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la catégorie, s'étend aux éléments principaux des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (revêtements de sols, arborisation, murs,.….).

L'article 64 al. 2 et LATEC est réservé.

Pour tout projet de réhabilitation, de rénovation, de transformation, de déplacement ou de démolition d'un bâtiment protégé ainsi que tout projet de modifications des aménagements extérieurs, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. La demande de permis doit être précédée d'une demande d'examen préalable.

Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restauration relatifs à

l'immeuble protégé peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'état selon les dispositions de la LPBC et de son règlement d'application.

Objets IVS protégés

Les objets IVS figurant sur le plan de zones doivent être conservés dans leurs substances et composantes principales.

La documentation sur les objets IVS protégés est jointe en annexe au présent règlement.

Les conditions de leur réhabilitation et d'entretien sont réservées à la signature de contrats spécifiques entre la Commune, les Services fédéraux et cantonaux concernés et les propriétaires.

Art.-20 Périmètres archéologiques

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, tout travail de construction, au sens de règles de police des constructions, ou toute modification de l'état actuel du terrain dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones, la demande préalable auprès du Conseil communal, du Service archéologique cantonal (SAC) et de l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire (OCAT) est obligatoire.

Dans ces périmètres, le SAC est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux art. 37 à 40 LPBC. Le préavis du SAC lors de la demande de permis de construire dans ces périmètres est requis. De plus, les dispositions des art. 35 LPBC et 63 al. À LATeC sont notamment réservés.

Art.-21 Sauvegarde des haies et des arbres

Les haies vives, bosquets, groupes d'arbres et arbres isolés sont protégés sur l'ensemble du territoire communal. En cas d'abattage, le Conseil communal prend des dispositions pour leur remplacement.

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

Art. 22 - Abrogation

Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, toutes les dispositions contraires à ce dernier, en particulier le plan des zones et le règlement communal d'urbanisme approuvé par le Conseil d'Etat le 28 mai 1985.

Art.-23 Contraventions

Les contraventions aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues à l'art. 199 LATeC.

Art. 24 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des travaux publics.

Art. 25 - Examen préalable

Une demande d'examen préalable doit être formulée par le requérant auprès du Conseil communal en présentant un avant-projet. La procédure est réglée conformément aux prescriptions de l'article 184 LATeC.

Un examen de l'avant-projet par le Département des ponts et chaussées est exigé pour le projet de routes.

Aït. 26 - Pose de gabarits

Avant toute demande de permis de construire, il est exigé la pose de gabarits indiquant le profil de la construction, ainsi que les niveaux du rez-de-chaussée, de la corniche et du faîte.

Le Conseil communal peut également exiger la pose de profils pour les modifications de terrain.

Les gabarits ne peuvent être enlevés avant la délivrance du permis de construire. La pose de gabarits peut être exigée aussi dans le cadre de l'examen d'un plan d'aménagement de détail.

Art. 27 - Demande de permis de construire

a)

Les dossiers de demande de permis de construire doivent être présentés en 5 exemplaires lorsqu'il s'agit de projet soumis à l'obligation du permis de construire (article 169 LATeC; article 72 RELATeC). Lorsqu'il s'agit de constructions de peu d'importance soumises à l'autorisation du conseil communal (article 170 LATeC; articles 64 et 73 RELATeC), 3 dossiers doivent être déposés.

b) Le Conseil communal, après contrôle du dossier, informe par écrit le requérant s'il juge que des pièces manquent ou que des plans sont insuffisants. Dès que le dossier est suffisant et complet j/

19

est mis à l'enquête publique par son dépôt au secrétariat communal durant 14 jours dès la publication faite dans la Feuille Officielle (article 172 LATeC); le dossier peut être mis à l'enquête restreinte S'il s'agit d'un projet de peu d'importance (article 173 LATeC).

Art. 28 - Commission d'aménagement

Si la Commission d'aménagement doit examiner le dossier et donner son préavis au Conseil communal, elle doit le faire avant la fin de la mise à l'enquête publique.

Art. 29 - Extrait du Registre foncier

Afin d'éviter que des droits privés ne soient pas réglés avant la mise à l'enquête, le requérant fournira, sur demande du Conseil communal, un extrait du Registre foncier récent, postérieur à la dernière modification avant la mise à l'enquête (désignation, servitudes, mentions, annotations et remarques).

Art. 30 - Topographie

Les altitudes de référence doivent être établies à partir du réseau de nivellement communal; en cas de nécessité, le Conseil communal fera placer un nouveau point altimétrique aux frais des demandeurs.

Art. 31 - Contrôles

a)

Les contrôles exigés à l'article 104 RELATEC, ainsi que ceux du raccordement au réseau d'eau potable, sont à la charge du maître de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage mandate à cet effet un spécialiste, qui doit être agréé par le Conseil communal.

b) Les spécialistes agréés sont responsables, vis-à-vis de la Commune, de la bonne exécution, conformément aux plans mis à l'enquête.

C) Chaque contrôle consiste en un rapport écrit et, cas échéant, en un plan précis des constructions contrôlées (situation du réseau d'eau, des vannes, des canalisations et chambres, etc.).

Art. 32 - Feuille de contrôle

Lors de l'octroi du permis de construire, le Conseil communal délivre une feuille de contrôle que le constructeur devra présenter, dûment signée par les personnes autorisées, lors de chaque étape et à la fin des travaux.

20

Art. 33 - Emoluments

La commune peut prélever des émoluments pour l'examen de demandes de permis de construire et pour le contrôle des travaux. A cet effet, elle fait adopter un règlement communal par

l'Assemblée communale conformément à la procédure prévue par la législation sur les communes.

Art. 34 - Autres règlements communaux à appliquer

Tous les règlements communaux sont applicables, notamment : *_ le règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux;

+ le règlement du Service des eaux; -_le règlement sur l'enlèvement des ordures.

21

Mise à l'enquête publique

Le présent règlement a été mis à l'enquête publique avec le plan d'affectation des zones

du 23... Gl ET AR PAT 6 LS

Approbation par le Conseil communal

Lieu et date : le.Chélelacd…le..18.12.0! __——

Le Syndic :

_ = sa toiit

Approuvé par la Direction des travaux publics

Fribourg, le 15 OCT. 2002

ANNEXE 1

BATIMENTS PROTEGES

. | Mottaux, Haut du Pra

Direction de l'instruction publique H : et des affaires culturelles Service des biens culturels

Direktion für Erziehung . ” und kulturelle Angelegenheiten Kulturgüterdienst

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG

RECENSEMENT DES BIENS CULTURELS IMMEUBLES

Chemin des Archives 4 1700 FRIBOURG

Tél. 026 / 305 12 87 Fax 026 / 305 13 00

Commune de Le Châtelard (Glâne) Valeur ISOS : Local Fribourg, le 14 janvier 1999 Bâtiments assurés : 194

BATIMENTS DIGNES DE PROTECTION

1. Bâtiments en valeur À

Lieu-dit N° [Or | Fol| Art Datation ECAB [Noux, Sus les | 1A | Eglise paroissiale 1842-1846

Oies, Champs Aux Ferme 686, |1775 688B

Baril, Clos LE Ferme |‘ 617; |1796 6 gi

Fol| Art 21762 118 91296; 307

CT eu | #7]

Datation 1

Village, Au 1° moitié du XVII° siècle

Village, Au Dernier quart du XVII siècle

1808 {transform. vers 1990

39 Noux, Sus Les 56 1% moitié du XVIIIe siècle / restaurée

1992

1776 / dernier quart du XIX° siècle

Corbet, En

Noutaz

Derrey, Clos

Planet, Le

! Poya de 1903, à conserver ‘ ï

Datation

dernier quart du XIX° siècle

RBCI

Oies, Champs Aux Ferme 686 ; 1775 688B

614

664B ; | restaurée dans les années 1990 657; Ferme 605, |1900

603B ; 547 ;

Planet, Le 77 |Ferme 4|1468A ; | 1797 468B ; 332

LL [Chenaux, La | 99 Ferme | 11] 121 1879 / transform. années 1950 |C EC

LES ES [ Village, Au | 132 | 731B |1860-1864 / 1912 4

137 26 Milieu du XIX° siècle Morvins, Es 152 13 1860-1864

Début du XX° siècle

Abri de fontaine

Monuments et autres objets culturels

Coordonnées X Coordonnées Y

Croix de chemin 566100 168'840 Fin du XIX° siècle / début du XX siècle Croix de chemin 565730 169"560 Fin du XIX° siècle / début du XX° siècle

Croix de chemin |C3. 564'750 169'690 Fin du XIX° siècle / début du XX° siècle

ur des biens culturels Le rédacteur du recensement des biens gulturels immeubles A CIPY 1 Ze

Claude Caästella Aloys Lauper

‘ Poya de 1903, à conservdr

Direction de l'instruction publique A :

et des alaires Gutureflee | Service des biens culturels Direktion für Erziehun: L L

und kulturelle Angeleenheiten Kulturgüterdienst

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG

RECENSEMENT DES BIENS CULTURELS IMMEUBLES

Chemin des Archives 4 1700 FRIBOURG

Tél. 026 / 305 12 87 Fax 026 / 305 13 00

Commune de Le Châtelard (Glâne) Valeur {SOS : Local Fribourg, le 14 janvier 1999 Bâtiments assurés : 194

Lieu-dit N° Fol Datation ECAB RBCI CE A EE EN LL Village, Au | 3 | Ferme 2 1% moitié du XVII siècle | 5. Habitation 1800 457: |XVIIf siècle / transform. années 459 1980

Village, Au 7 |Ferme 11591 Avant 1818 / transform. années 1970 C D

Village, Au

Village, Au

_

Village, Au |. Grange 201 Avant 1818 / transform. années 1960

Village, Au | 9 | Habitation 8 Dernier quart du XVIII siècle

Village, Au | 14A | Ferme 7314 | XVII siècle / avant 1818

Village, Au ES 563AA | 1639 / deuxième moitié du XVIIIe siècle ? 18

Volant, Praz

Habitation 2

1% moitié du XVIII siècle ? / transf. début du XX siècle 1938

Logis 1748 / transform. au XX° siècle 1819 / transform. années 1950 1739 / transform. 1995

Combaz, La

Trésannes, Les Cheseau, Le

Mottaux, Haut du Pra Chablais, Praz

1% moitié du XIX° siècle

1808 / transform. vers 1990 5.

1808 / transform. années 1940 - | Perrin, Champ Rural 1799 / logis 1928 CM

Sappex, Le | 10 237 1789 / transform. années 1960

Sappex, Derrey Le Ferme 151444 Dernier quart du XIX° siècle Fr | Combes, Es Ferme 151370 |1750

504

Combes, Es

Noux, Sus Les

1% moitié du XVIIIe siècle /

restaurée 1992

3. Bâtiments en valeur C

Lieu-dit N° ECAB Village, Au | 5. Habitation | 1 7 1800 Village, Au [14A |Fermme | 2] 7314 | XVIF siècle / avant 1818 Village, Au Habitation 563AA du XVIIe siècle ? | 1% moitié du XVII siècle ? / transf.

“5

1639 / deuxième moitié

_

Chenaux, La Ferme 18

début du XX° siècle Perrin, Champ [48 [Ferme | 504 Rural 1799 / logis 1928 ee Tee

UT CR li Planet, Le 77 |Ferme : 468B ;

CE EE EL

4. Bâtiments en valeur D

£lo o ol on & &| © œ 8 | >.

Lieu-dit

Village, Au |‘

Village, Au

Datation

457; |XVII siècle / transform. années 1980 459

591 Avant 1818 / transform. années 1970

Fol 1 Village, Au Grange 201 Avant 1818 / transform. années 1960 Chenaux, La 16 |Ecole primaire 11 9,

700

Village, Au

DS]

Entre 1854 et 1872 / 1883 132 | Auberge du Lion d'Or 1860-1864 / 1912

Le Conservateuy des biens culturels Le rédacteur du recensement

des biens culturels immeubles

CYTTS loys Lauper

Recensement des biens culturels immeubles

Commune de Le Châtelard (Glâne)

Valeurs au recensement:

non retenu

SBC, le 30 janvier 1999

/

/ 4

LÀ l

1 Esserts/ @&r/1011 77

PE de

ANNEXE 2

OBJETS IVS PROTEGES

Commune

District : GLANE

LE CHATELARD

Cadastres: Archives de l'Etat

AEF

AEF*

AEF*

AEF*

AEF*%

AEF*

AEF*

AEF*

E

5 tt

[oi

Wu

44 XIXème

121 XVIIIe

121 122 162 181 24 67

2

de Fribourg

siècle

siècle

1713

. 1713

1784 1787

1713

1. Découvertes archéologiques

2. Etude des noms de lieux

Service archéologique centorel cher Dienst

Kantonaler archäoi

1.1 Découvertes anciennes

2.1 Liste des noms de lieux

(1-56) (9,14-19,51) (1-48)

(1-18)

(1-56 iacunes) (1-8)

(1-15)

2.2 Signification des noms de lieux retenus

pour le plan d'aménagement

17, Av. du Moléson CH-1700 FRIBOURG

Jean-Luc BOISAUBERT

Marc Bouyer

1983

1. DECOUVERTES ARCHEOLOGIQUES

1.1 DECOUVERTES ANCIENNES

1 CN 1204

Au Châtelard, une fortification est signalée en 1876 par la présence de pierres, de tuiles et des traces de murs. Epoque romaine? | 2 CN 1204

Au-dessus d'Estévennens, à peu de distance du Châtelard, découverte en 1885 de "tuileries" couvrant une certaine étendue de forêts et de terrains vagues. Etablissement. Epoque romaine. 3 CN 1204

Découverte de tuiles à rebord en 1876 en construisant la nouvelle route, au midi du Châtelard et dans la direction de

Maules,. Villa. Epoque romaine.