Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Secteurs "Sur le Mont" et "Fontanies"

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 {LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 46 du 19 novembre 2010;

Vu l'absence d'opposition;

Vu la décision du 15 décembre 2010 de l'assemblée primaire de Vionnaz approuvant la modification du plan d'affectation des zones (secteurs Sur le Mont et Fontanies), décision publiée dans le Bulletin officiel No 51 du 24 décembre 2010;

Vu l'absence de recours;

Vu le préavis du Service du développement territorial;

sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat

décide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones (secteurs Sur le Mont et Fontanies) telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Vionnaz le 15 décembre 2010.

Séance du — OCT, 204

Emoluments Fr. 150.— Timbre santé Fr. 7.—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution 5 extr. DFI Textr. IF

Homologation - modification du plan d'affectation des zones (secteurs Sur le Mont et Fontanies), commune municipale de Vinonaz

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