Bulletin officiel

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 05.09.2023 Visible par le public jusquau: 05.12.2023 Numéro de publication: BA-VS10-0000000188 Entité de publication

Commune de Val de Bagnes - Aménagement du territoire et mobilité, Chemin du Paquet 2, 1941 Vollèges

Mise en consultation publique des plans – Création de zones réservées, Val de Bagnes Titre de la mise à enquête des plans Création de zones réservées Description du projet Le Conseil municipal de Val de Bagnes rend notoire qu’il a décidé, en séance du 29 août 2023, de déclarer zone réservée, pour une durée de cinq ans, au sens des articles 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et 19 de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT), des zones à bâtir spécifiquement délimitées dans le secteur du centre de Verbier, aux abords de la rue de Médran (partiellement), de la route des Creux (partiellement), de la route de Verbier Station (partiellement), de la rue de la Poste et de la rue du Centre sportif (partiellement), selon les périmètres indiqués dans le plan déposé et mis à l’enquête publique à la Commune. Le but poursuivi est de permettre, à l’intérieur de ces zones réservées, l’adaptation du plan d’affectation des zones et de la réglementation y relative, afin de mettre en œuvre le plan directeur cantonal révisé et approuvé par le Conseil fédéral le 1er mai 2019, ainsi que les nouvelles bases légales fédérales et cantonales en matière d’aménagement du territoire. L’instauration de ces zones réservées doit permettre également d’assurer les objectifs communaux d’aménagement du territoire sur les parcelles concernées. Dans ce cas particulier, il s’agit de favoriser un développement cohérent en maintenant et renforçant l’attractivité touristique du centre de Verbier, en imposant le maintien ou la création de commerces/activités/services aux rez-de-chaussée (inférieurs et supérieurs) accessibles depuis la rue.

A l’intérieur de ces zones, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre la réalisation des nouvelles prescriptions en cours d’élaboration, ainsi que les buts poursuivis par la zone réservée. Les zones réservées entrent en force dès la publication au Bulletin officiel de la décision du Conseil municipal les instituant et seront abrogées après homologation par le Conseil d’Etat des nouvelles prescriptions. Moyen de droit / Consultation Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier comprenant le plan des périmètres des zones réservées et le rapport justificatif (art. 47 OAT) sur le site de la Commune à l’adresse : www.valdebagnes.ch/paz ainsi qu’à l’administration communale, auprès du Service de l’Aménagement du territoire et mobilité, sur rendez-vous. Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité de ces zones réservées, leur durée ou l’opportunité des buts poursuivis, seront adressées par écrit, sous pli recommandé, au Conseil municipal, dans les trente jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d’Etat statue sur les oppositions non-liquidées (art. 19 al. 4 LcAT). Point de contact Commune de Val de Bagnes - Aménagement du territoire et mobilité Chemin du Paquet 2 1941 Vollèges Délai 30 jours Expiration du délai: 05.10.2023