Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "L'Artisier"
Nutzungsplan · Val de Bagnes
Dokument
- Nummer
- 2014.04337
- Art
- Nutzungsplan
- Gemeinde
- Val de Bagnes
- Kanton
- Wallis
- Ebene
- Gemeinde
- Behörde
- Administration communale
- Genehmigt durch
- Conseil d'Etat
- Beschlossen
- 22.10.2014
- Publiziert
- 12.09.2019
- In Kraft seit
- 22.10.2014
- Quelle
- ÖREBlex, Kanton Wallis
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20141022_voll_decce_artisier.pdf
4
Presidence du Conseil d'Etat Chancellerle d'Etat
2014.04337
Presidium des Staatsrates Staatskanzlei
CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS
Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat
Vu la requete du 21 janvier 2014 de la municipalite de Volleges sollicitant I'homologation du plan d'amenagement detaille (PAD) « L'Artisier» et son reglement; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais I'article 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu I’avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 19 du 10 mai 2013; Vu I’absence d’opposition; Vu la decision du 11 decembre 2013 de I’assemblee primaire de Volleges approuvant le plan d’amenagement detaille (PAD) « L’Artisier » et son reglement, decision publiee dans le Bulletin officiel No 51 du 20 decembre 2013; Vu I’absence de recours; Vu le preavis de synthese du Service du developpement territorial;
sur la proposition du Departement des finances et des institutions,
Ganzen Text zeigen
le Conseil d'Etat
decide
d'homologuer le plan d’amenagement detaille (PAD) « L’Artisier» (version du 26 aout 2014) et son reglement tels qu'approuves par I'assemblee primaire de Volleges 11 decembre 2013 avec les modifications suivantes du reglement:
I
La lettre a) de 1’article 4 est modifiee comme suit: « La remise en etat du site doit, a long terme, redonner au site un caractere nature! ou agricole, se rapprochant des milieux naturels ou des secteurs agricoles alentours ». Nouvelle lettre el a I’article 4 : « La remise en etat du site fera I'objet d’une procedure d'autorisation de construire. L'autorite competente est la Commission cantonale des constructions (CCC) ». Nouvelle lettre f) a I’article 13 : « Le virage Nord-Est desservant la zone C sera demantele a I'issue de la remise en etat afin que la foret puisse recoloniser les lieux ». Nouvelle lettre c) a I'article 16 : « Les travaux tres bruyants ne sont autonses qu'entre 07h-12h et 13h-19h, selon la directive surle bruit de chantierde I'OFEV (2006) ». La lettre a) de I’article 17 est modifiee comme suit: « La presence sur le site de la plante envahissante le buddleia (Buddleia davidii) necessite des mesures urgentes en vue d’eradiquer cette plante inscnte dans le concept cantonal de lutte contre les plantes envahissantes. Ces mesures peuvent s’appliquer a tous les neophytes rencontres surle site ». L’article 18 est complete avec la phrase suivante : « Au terme de la remise en etat du site de la carriere de I’Artisier, I’executif communal proposers au legislatif communal que /’ensemble du perimetre du PAD soit affecte en zone de protection de la nature, en zone de protection du paysage, en zone agricole ou en aire forestiere par le biais d'une modification partielle du PAZ et du RCCZ selon la procedure decrite aux 34ss LcAT ».
Seance du Emoluments Timbre sante
2 2 OCT. ?0H
.
Fr. 150.— Fr. 7.— Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat /L
Distribution
5 extr. DFI 1 extr. SDT 1 extr. IF "
Règlement - Plan d’aménagement détaillé "L’Artisier"
\
Commune de Volleges
bjet
Reglement du plan d’amenagement detaille (R/PAD) « L’Artisier»
Decide par I'Assemblee prirpaife Le President 1
Homologue par le Conseil d'Etat
le
Mandataire
BISA - Bureau d'lngenieurs SA Homologue par te Conseit a Av. du Rothorn 10 en seance du.... .. 2 2 OCT. 2014 3960 Sierre
Auteurs
A-F. Dubuis
Document n°
3/3
Version
Enquete publique
Date
Avril 2013
Droit de sceau: Fr fattest®-.
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PAD “L'Artisier"
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Reglement
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TABLE DES MATIERES Preambule
3
Art. 1 Buts du reglement
4
Art. 2 Perimetre et parcelles concernees
4
Art. 3 Bases legales et nature juridique des documents
4
Art. 4 Objectifs et mesures de remise en etat
5
Art. 5 Delai et suivi
5
Art. 6 Secteurs du PAD
5
Art. 7 Secteurs de remise en etat par epierrage (A, B, C)
6
Art. 8 Secteur d'extraction des dalles
6
Art. 9 Secteur des dalles rocheuses
6
Art. 10 Secteurs a maintenir intacts
6
Art. 11 Secteur de stockage des materiaux
7
Art. 12 Place de travail
7
28 weitere Artikel
Art. 13 Pistes et routes d'acces
7
Art. 14 Zone S2 du Laget et torrent« Le Vernet»
8
Art. 15 Prescriptions securitaires et environnementales
8
Art. 16 Prescriptions en matiere de limitation des nuisances
9
Art. 17 Prescriptions floristiques
9
Art. 18 Affectation finale
9
Art. 19 Dispositions finales
10
Art. 20 Entree en vigueur
10
Annexe No:
1. Plan d'amenagement detaille « L’Artisier» au 1 : 1 '000.
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PAD “L'Artisier'
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Preambule Le present reglement fait partie integrante du plan d’amenagement detaille (PAD) « L'Artisier» qui a pour objectif la remise en etat de la carriere de I'Artisier. II complete le PAZ en vigueur et les conditions reglementaires du RCCZ en force, en particulier les articles 75 (plan d'amenagement detaille), 95 (zone d’exploitation et de depot de materiaux) et 44 (carrieres, gravieres, terrassements), ainsi que le cahier des charges n° 5 homologues par le Conseil d’Etat le 10 novembre 1999. Vu ce qui precede, la procedure d'approbation du PAD est celle decrite aux articles 34 et suivants LcAT.
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PAD “L'Ar+isier”
Reglement
Art. 1 a)
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Buts du reglement
Le reglement du plan d'amenagement detaille (R/PAD) a pour but: d'assainir la carriere existante de I'Artisier; de preciser les conditions de la poursuite de I'exploitation dans le cadre de la remise en etat du site ; de planifier les etapes, les acces et les secteurs de la remise en etat de la carriere; de definir les principes de la remise en etat et les mesures de reamenagement pour les differents secteurs; d'assurer la perennite du captage du Laget ; de redonner a la carriere un aspect visuel proche des milieux naturels alentours de garantir la protection de la population contre les instability de terrain, les nuisances sonores et les poussieres ; de definir I'affectation du site au terme de la remise en etat.
b)
Le reglement du PAD et son annexe definissent les mesures de remise en etat de la carriere de I'Artisier notamment en termes d'integration paysagere et de protection selon les buts definis.
Art. 2 a)
Perimetre et parcelles concernees
Le perimetre du PAD correspond au perimetre global de la zone d'exploitation et de depot de materiaux, homologuee le 10 novembre 1999, et de la surface exploitee actuellement.
b)
Le perimetre du PAD concerne une partie des parcelles n° 60, 3049, 3531,3532, 3541, 3542, 3543 et 3544, d'une surface totale d'environ 44'000 m2.
Art. 3 a)
Bases legales et nature juridique des documents
Les dispositions prevues dons le present reglement sont basees sur les prescriptions federales, cantonales et communales en matiere d'amenagement du territoire, en particulier les articles 12 et 26 LcAT.
b)
Pour les dispositions non prevues dans le present reglement, le reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) est applicable, en particulier les articles 75, 95 et le cahier des charges n° 5 « L’Artisier» du RCCZ.
c)
Sont reservees les autres dispositions legales, cantonales et communales.
d)
Le plan du PAD et son reglement lient les tiers. Le rapport 47 OAT est de nature explicative.
/'
La lettre a) de [’article 4 est modifiee comme suit: « La remise en etat du site doit, a long terme, redonner au site un caractere natureI ou agricole, se rapprochant des milieux naturels ou des secteurs agricoles alentours ». Nouvelle lettre e) a Particle 4 : « La remise en etat du site fera I'objet d'une procedure d'autorisation de construire. L'autorite competente est la Commission cantonale des constructions (CCC) ».
I
PAD "L’Artisier'
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Reglement
Art. 4 a)
Objectifs et mesures de remise en etat
La remise en etat du site doit.a t rapprochant des milieux naturels alentours.
C A-
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b)
La carriere de I'Artisier est remise en etat par I’epierrage du site.
c)
Les mesures pour repondre a ces objectifs sont: ■ ■
maintenir nus les dalles rocheuses et les pierriers plus grossiers. favoriser la recolonisation du site par la vegetation en appliquant les principes suivants: • ■ • •
eviter les glissements de terrain par une remise en etat depuis I'aval; stabiliser les parties de marins instables; rendre les pistes existantes non carrossables et conserver les replats formes par ces pistes; planter des groupes de pins et buissons thermophiles adaptes au site sur les replats des pistes existantes ainsi qu'au pied des dalles superieures pour accelerer I'integration paysagere, sans effectuer des plantations systematiques, ni apporter de la terre vegetale.
d)
La remise en etat du site se fait par etapes et par secteurs bien definis (cf. art. 6 ciapres), selon la Notice d'impact sur I’environnement du 20 novembre 2012 etablie par le bureau Tissieres SA annexee au Rapport selon I’article 47 OAT.
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Art. 5 a
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Delai et suivi
a)
Les travaux de remise en etat se feront conformement aux prescriptions approuvees par le Conseil municipal.
b)
Le delai de remise en etat du site est fixe au plus tard a cinq ans des la date de I'homologation par le Conseil d’Etat du PAD.
c)
Un suivi trimestriel des travaux est assure par un bureau specialise.
1
Art. 6 a)
Le plan du PAD fixe les differents secteurs de remise en etat du site ; 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8)
b)
Secteurs du PAD
Secteurs de remise en etat par epierrage (A, B, C) Secteur d'extraction des dalles Secteur des dalles rocheuses non exploitables Secteurs a maintenir intacts Secteur de stockage des materiaux Place de travail Pistes et routes d'acces Zone S2 du Laget et torrent« Le Vernet»
Les prescriptions relatives a ces secteurs sont fixees dans les articles 7 6 14 ci-apres.
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PAD "L’Artisier"
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Secteurs de remise en etat par epierrage (A, B, C)
a)
Ces secteurs sont constitues de bancs rocheux a epierrer. L’ouverture d'un chantier d'epierrage sur toute la surface de la carriere n’est pas admise. Le plan du PAD definit 3 secteurs A, B et C de remise en etat du site par epierrage.
b)
L'epierrage du site se fait selon les etapes suivantes: ■ ■
1Sre etape : epierrage de la zone A, en amont de la digue avec amenagement d’un espace libre comme receptacle des blocs a I’arriere de la digue. 2®me etape : epierrage de la zone B, en amont de la zone S2 de protection des
.
eaux souterraines. 3eme etape : epierrage de la zone C, dans la partie superieure de la carriere.
Ces etapes peuvent etre menees parallelement.
c)
L'epierrage s’effectue hors de la zone S2 du captage du Laget.
d)
Le minage pour l'epierrage n'est pas autorise.
e)
20’000 m3 au maximum de blocs, pierres et graviers issus de l'epierrage de la surface de la carriere peuvent etre utilises comme pierres de magonnerie ou comme grave. Le Conseil municipal etablit un reglement d'exploitation y relatif.
Art. 8 Secteur d’extraction des dalles
a)
Un secteur est destine a I'extraction d'environ l'OOO m3 de dalles dans le cadre de la remise en etat du site par epierrage. II represente une surface de 25 m x 25 m sise a I'emplacement de la route superieure, cote Quest.
b)
Le minage pour I'extraction des dalles est autorise dans les limites fixees par le plan du PAD. Ce minage devra prendre toutes les mesures afin de preserver I'environnement.
Art. 9 Secteur des dalles rocheuses
a)
Un secteur de dalles rocheuses se situe en amont du PAD. L’exploitation de ces dalles n'est pas autorisee.
b)
Les dalles rocheuses sont conservees nues afin de favoriser la biodiversite.
Art. 10 Secteurs a maintenir Intacts
a)
Ces secteurs ne font pas partie de la surface exploitee de la carriere. Ils ne necessitent pas de remise en etat et sont maintenus intacts.
b)
L’aire forestiere comprise dans le perimetre demeure inchangee et est regie par la legislation sur les forets.
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Art. 11 Secteur de stockage des materiaux
a)
Les materiaux extraits (dalles, pierres, grave) sont stockes le long de la piste d’exploitation des dalles, hors de la zone S2 de protection des eaux souterraines.
b)
Seul le stockage temporaire en attente de chargement est admis dans le secteur de stockage des materiaux. Les travaux de chargement sont effectues hors de la zone S2.
c)
La stability des stocks doit etre garantie pour eviter que les materiaux stockes sur le site ne soient a I'origine d’atteintes nuisibles ou incommodantes. L’exploitant prend toutes les mesures necessaires afin de proteger la route communale a I’aval de la carriere.
Art. 12 Place de travail
a)
La place de travail delimitee sur le plan du PAD est destinee a la preparation des dalles extraites.
b)
La place de travail est planifiee hors de la zone S2 de protection des eaux souterraines afin d’eviter tout risque de pollution.
c)
Au terme de la remise en etat du site, la place de travail sera rendue non carrossable.
Art. 13 Pistes et routes d’acces
a)
Le plan du PAD mentionne les pistes et routes d’acces existantes et provisoires a I’interieur du perimetre du PAD.
b)
Des pistes provisoires desservent les zones A, B et C d'epierrage.
c)
Durant la phase de remise en etat du site, les precautions utiles seront prises sur la route existante en zone S2 de protection des sources afin d'eviter toute pollution du captage.
d)
Les pistes provisoires sont planifiees hors de la zone S2 de protection des eaux souterraines afin d'eviter tout risque de pollution. Elies permettent la remise en etat du site dans les secteurs A, B et C.
e)
Au terme de la remise en etat du site, les pistes et routes d’acces seront rendues non carrossables et cancellees. Leur largeur devra etre localement diminuee et les lignes geometriques de leur profil en long seront cassees pour estomper leur visibility a distance. Les replats crees par les pistes seront maintenus pour favoriser la recolonisation spontanee de la vegetation.
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Nouvelle lettre fl a I’article 13 :
« Le virage Nord-Est desservant la zone C sera demantele a I’issue de la remise en etat afin que la foret puisse recoloniser les lieux ».
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Art. 14 Zone $2 du Laget et torrent« Le Vernet»
a)
La zone S2 de protection du captage du Laget situee au Sud-est du site est strictement interdite a I’exploitation.
b)
Les mesures appropriees doivent etre prises pour eviter toute forme de pollution des eaux souterraines, notamment: * ■ ■
•
c)
Toute forme d’extraction dans la zone S2 est interdite ; Les mesures adequates seront prises sur la route desservant les secteurs d'epierrage et traversant la zone S2 pour eviter toute pollution ; Les hydrocarbures et autres liquides polluants sont stockes hors de la zone S2, dans des bacs de retention etanches pouvant contenir rentier du volume de liquide ou dans des citernes a double-manteau ; Le stationnement de machines de chantier ou autres est exclu dans le perimetre de la zone S2 du captage du Laget.
L'utilisation de I’eau du torrent « Le Vernet» pour realiser des mares ou marais de pente est interdite.
d)
L'entreprise mandatee est responsable du respect de ces prescriptions. Tout nonrespect de ces prescriptions est denonce aupres de I'autorite competente.
e)
Les travaux de remise en etat se feront d’entente avec le Service cantonal de la protection de I’environnement, conformement au respect de la loi sur la protection des eaux.
Art. 15 Prescriptions securitaires et environnementales
a)
Une digue, realisee en 2010, limite le risque de glissements de terrain sur la route cantonale inferieure, durant la remise en etat de la zone A. Cette digue sera maintenue a Tissue de la remise en etat. Un espace libre, a Tarriere de la digue, permet de retenir d'eventuels glissements et chutes de pierres. Au terme de la remise en etat, les parties instables seront stabilisees par la recolonisation par la vegetation.
b)
L’acces au site est interdit a toute personne etrangere aux travaux de remise en etat. Une barriere a T entree Sud-ouest en interdit I'acces.
c)
Le ravitaillement et Tentretien des machines et vehicules sont formellement interdits sur le site.
d)
Les petites installations de type armoire et panneaux seront supprimees dans le cadre de la remise en etat du site.
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Nouvelle lettre cl a I’article 16 : « Les travaux tres bruyants ne sont autorises qu’entre 07h-12h et 13h-19h, selon la directive surle bruit de chantierde I'OFEV (2006) ».
La lettre a) de I’article 17 est modifiee comme suit: « La presence sur le site de la plante envahissante le buddleia (Buddleia davidii) necessite des' mesures urgentes en vue d’eradiquer cette plante inscrite dans le concept cantonal de lutte contre les plantes envahissantes. Ces mesures peuvent s’appliquer a tous les neophytes rencontres sur le site ».
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Art. 16 Prescriptions en matiere de limitation des nuisances
a)
Les mesures appropriees sont mises en oeuvre pour respecter I’OPB et I'OPair durant la phase de remise en etat du site et eviter la pollution de I’air par des machines et installations operant dans le perimetre du PAD.
b)
Les mesures appropriees sont prises pour eviter la formation excessive de poussiere sur le site afin de proteger le perimetre de la zone S2 de protection des eaux souterraines. II taut, en particulier: • ■
C) cl
proteger, si necessaire, du vent les emplacements de transbordement et de depot provisoire de materiaux ; limiter la vitesse de deplacement des engins et camions en cas de secheresse et/ou de vent. t^l - Cd
Art. 17 Prescriptions floristiques
a)
b)
La presence sur le-site de la plant© ©nvahissamte-te necessite des mesures urgentes en vue d'eradiquer< concept cantonal de lutte contre les plantes envahissarrtes.
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.
I
Les mesures urgentes suivantes sont a prendre : ■
■ • •
durant les 5 premieres annees, arrachage annuel systematique des buddleias pour eviter la production de graines et leur dissemination ; puis controler annuellement jusqu'a I’elimination de I’espece ; incineration des dechets produits en centrale ; eviter I'exportation sur d'autres sites de materiaux fins contenant des graines ; lavage des engins utilises sur le site en cas de deplacement sur d’autres chantiers.
c)
Afin d'eviter la dissemination de graines, le transfert d’engins de chantier doit etre limit©
d)
Au terme de la remise en etat du site, aucun engin ne pourra penetrer sur le site de I’Artisier. Les installations techniques seront demontees et evacuees.
Art. 18 Affectation finale
Au terme de la remise en etat du site de lauarriere du PAD sera affecte en zone de protection de la nature et du paysage oo en-zone agricote.
L’article 18 est complete avec la phrase suivante :
J ui 12 10.2M « Au terme de la remise en etat du site de la carriere de I’Artisier, I’executif communal proposera au legislatif communal que I'ensemble du perimetre du PAD soit affecte en zone de
protection de la nature, en zone de protection du paysage, en zone agncole ou en aire forestiere par le biais d'une modification partielle du PAZ et du RCCZ selon la procedure decrite aux 34ss LcAT».
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Art. 19 Dispositions finales
a)
Les decisions du Conseil municipal prises en application du present reglement peuvent faire I’objet d’un recours motive au Conseil d'Etat dans les trente jours qui suivent leur notification conformement aux dispositions de la loi cantonale sur les constructions (LC).
b)
Les emoluments et frais sont regies selon le reglement communal y relatif.
Art. 20 Entree en vigueur
Le present reglement et son annexe entrent en vigueur des leur homologation par le Conseil d’Etat.
Volleges, le
Rechtsgrundlagen
RCCZ_BAG.2003 · Gemeinde · Text des Kantons
RCCZ_VAB.2026 · Modification partiel du RCCZ au lieu-dit L'Artisier · Gemeinde · Text des Kantons
RCCZ_VOL.1999 · Gemeinde · Text des Kantons
RS-VS 701.1 · LcAT · Kanton
RS-VS 705.1 · LC · Kanton
RS-VS 705.100 · OC · Kanton
RS-VS 705.101 · AIHC · Kanton
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Bund