Décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2021

Gewässerraum · Saint-Léonard

Dokument

Nummer
2021.02608
Art
Gewässerraum
Gemeinde
Saint-Léonard
Kanton
Wallis
Ebene
Gemeinde
Genehmigt durch
Aucune indication
Beschlossen
16.06.2021
In Kraft seit
25.10.2024

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Text

20210616_Sleo_decce.pdf

6 33 . 3 08/20 2'1 Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement Service administratif et juridique Section mobilité et dangers naturels CANTON OU VALAIS KANTON WAlLIS

CP 478, 1951 Sion

. P.P. CH-1951 Sion

Poste CH SA

SAJMTE, Case poslale 478, 1951 Sion

Recommandé Administration communale St-Léonard , Case postale 85 1958 St-Léonard

Contact

Date

Ganzen Text zeigen

Samuel Nussbaumer Q) 027 606 33 67 [email protected] 23 juin 2021

St-Léonard_Plan déterminant l'ERE_partie aval .de la Lien ne Notification décision Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2021 ainsi que les plans relatifs à l'objet cité sous rubrique. La facture concernant la présente décision vous parviendra, par courrier séparé, dès l'entrée en force de celle-ci. En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre parfaite considération.

Sa~~ssbaumer Ju~~

Fo Annexes Distribution

ment. a) Notification : • Administration communale de Saint-Léonard, Rue centrale 22, .1958 Saint-Léonard b) Communication :

• • • • • •

Service de la protection contre les crues du Rhône

•

Service de l'énergie et des forces hydrauliques

Service de la mobilité Service de l'environnement Service de la chasse, de la pêche et de la faune Service cantonal du développement territorial (1 dossier) Service des forê s, des cours d'eau et du paysage (1 dossier)

Rue des Creusets 5, 1950 Sion Tél. 027 606 33 61

11111111111111111 IIIII IIIII IIIII IIIII IIIII IIII I II 2021.02608

LE CONSEIL D'ETAT DER STAATSRAT

APPROBATION DES PLANS DÉTERMINANT L'ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX (ERE) DE LA LIENNE . (PARTIE AVAL) COMMUNE DE SAINT-LÉONARD

Vu

le projet relatif à la détermination de l'espace réservé aux eaux de la partie aval de la Lienne sur là commune de Saint-Léonard, comprenant des plans des espaces réservés aux eaux ainsi que les prescriptions y relatives ; la mise à l'enquête publique au bulletin officiel no 7 du 14 février 2020 ; l'absence d'opposition à l'encontre du projet ; la demande d'approbation du 14 décembre 2020 déposée par la commune de Saint-Léonard auprès du service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement ; l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les articles 41 a ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) et les articles 1, 5 et 13 la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE) ; la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (L Tar) ; les préavis délivrés par : •

le Service du développement territorial (25.01 .21) ;

•

le Service de l'environnement (05.02.21) ;

•

le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (12.02.21) ;

•

le Service de la mobilité (04.02.21) ;

•

le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (29.01 .21) ;

•

le Service de la protection contre les crues du Rhône (10.02.21) ;

•

le Service de l'énergie et des forces hydrauliques (17.02.21) ;

considérant

1. Procédure Conformément l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011

(OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au le 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE. D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonné~ (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE). En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur un cours d'eau communal, à savoir la Lienne, la commune de Saint-Léonard est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition n'a été déposée dans les délais légaux. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions l'accompagnant après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau ainsi que ceux en charge de la protection de l'environnement, de la pêche, de la faune, et de l'aménagement du territoire. En l'espèce, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de la demande de la commune de Saint-Léonard.

2. Préavis des services cantonaux Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont reprises dans le dispositif de la présente décision et devront être respectées par la municipalité de Saint-Léonard, requérante. Le service du développement territorial Le service du développement territorial relève qu'aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée. dans les zones à bâtir sur la base de la notion du « densément bâti » et n'a dès lors pas de remarques particulières à émettre sur le projet. Au vu de ce qui précède, le service du développement territorial préavise positivement le projet. Le service de la mobilité Le Service de la mobilité a formulé un préavis positif pour le projet sous réserve de conditions qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision.

Le service de l'environnement : Le service de l'environnement a examiné le dossier sur la base de diverses prescriptions sur la protection de l'environnement, soit notamment : protection des eaux (LEaux, OEaux, LcEaux)i protection de l'environnement (IPE, LcLPE), sites pollués (OSites), protection du sol (OSol), protection contre le bruit (OPB), protection de l'air (OPair), rayonnement non ionisant (ORNI), limitation et élimination des déchets: (OLED), risques liés aux produits chimiques (ORRChim), étude d'impact (OEIE, ROEIE) ainsi que les données et cadastres à disposition du service.

Détermination de l'espace réservé aux eaux de la Lienne (partie aval)_St-Léonard

2/6

Evaluation du projet Eaux de surface : Un ajout doit être apporté aux prescriptions. Eaux souterraines : L'ERE tel que délimité se situe en secteur Au de protection des eaux (eaux souterraines exploitables pour l'approvisionnement en eau) selon la délimitation des secteurs de protection des eaux approuvée par le Conseil d'Etat le 7 mars 2012. Aucune intervention n'étant prévue, le projet n'est pas soumis à autorisation au sens de l'art. 19 al. 2 LEaux. Sites pollués : L'ancienne décharge de la « Lienne 1 », sur la parcelle n° 2553 de la commune de Saint-Léonard, est inscrite au cadastre cantonal des sites pollués. Cette parcelle est située dans l'ERE tel que projeté. Cette ancienne décharge a fait l'objet d'une investigation historique en août 2007, laquelle a permis de la classer comme un site pollué ne nécessitant ni surveillance, ni assainissement. Dans le cas de sites pollués situés à proximité de cours d'eau, le risque existe que des déchets soient emportés par érosion dans le cours d'eau. L'évaluation de ce risque, qui n'a pas été réalisé en 2007, pourra êtr? demandée aux détenteurs des sites concernés dans une procédure indépendante de l'approbation de l'ERE Prise de position 1

Le service de l'environnement préavise positivement le projet, sous réserve du respect de charges et conditions qui seront reprises dans le dispositif, de la présente décision.

Le service de la chasse. de la pêche et de la faune Faisant suite à l'examen attentif du dossier précité, le Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune préavise positivement l'intégralité de l'ERE défini par la commune de St-Léonard pour la partie aval de la Lienne. De manière globale, le SCPF est d'accord avec cet ERE de 40 m sur l'ensemble du tronçon défini par la commune et la manière de le calculer. Pour le SCPF, la commune a pris en considération les futurs projets d'aménagement (renaturation/revitalisation/R3). Aucune réduction d'ERE pouvant porter préjudice aux objectifs de conservation des biotopes et de la biodiversité des espèces n'est avérée sur le tronçon de la Lienne et le SCPF peut ainsi valider l'ERE tel que proposé. Au sens de la LcSP, la Lien ne est une eau piscicole d'importance cantonale et elle fait l'objet d'un repeuplement en truite fario selon le plan cantonal de repeuplement. Ce cours d'eau constitue également un site privilégié dans sa partie aval comme connexion entre La Lienne amont et le Rhône. Des objectifs de reproduction naturelle du poisson sont attendus ainsi que le rétablissement de la migration du poisson actuellement souvent interrompue par manque d'eau chronique. Sur ce tronçon aval, toutes les mesur~s visant à favoriser la conservation des espèces piscicoles doivent être prises. Les objectifs de renaturation et de structuration du cours d'eau dans sa partie aval doivent viser la libre migration du poisson depuis le Rhône (montaison) ainsi que la migration aval. La délimitation d'un espace réservé aux eaux suffisant doit permettre de protéger la qualité des eaux de l'apport de substances polluantes non souhaitables (pesticides, engrais, autre). L'ERE retenu ne compromet pas la réalisation des objectifs en lien avec la LcSP. Au sens de la LcChP, les eaux superficielles jouent un rôle non négligeable pour la conservation des espèces sauvages dans l'approvisionnement en eau et en ressources trophiques (insectes aquatiques, faune benthique). Les EREs vont donc jouer des rôles considérables pour permettre aux espèces de trouver refuge, nourriture, pour la reproduction. Les EREs jouent également un rôle de corridor biologique permettant les déplacements de la faune en accord avec le réseau écologique de

Détermination de l'espace réservé aux eaux de la Lienne (partie avalLSt-Léonard

3/6

la plaine du Rhône. L'ERE défini permettra d'atteindre les objectifs légaux favorables à la conservation des espèces. En conclusion, le service de la chasse, dr la pêche et de la faune préavise positivement le projet, sous réserve de conditions qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision.

Le service des forêts, des cours d'eau et du pavsage Le service des forêts, des cours d'eau et du paysage préavise positivement le projet sans formuler de remarques particulières.

Le service la protection contre les crues du Rhône Le service la protection contre les crues du Rhône préavise positivement le projet sans formuler de remarques particulières.

Le service de l'énergie et des forces hvdrauliques Le service de l'énergie et des forces hydrauliques formule les remarques suivantes en lien avec l'utilisation de la force hydraulique :

3.

-

Le projet soumis ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits acquis des concessionnaires des aménagements hydroélectriques existants.

-

Les installations hydroélectriques ne doivent pas être prétéritées dans leur exploitation ou lors de futurs travaux.

Motifs légaux L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles de la partie aval de la Lienne, sur le territoire de la commune de Saint-Léonard. Le projet répond aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département.

4.

Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Saint-Léonard, requérante, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause.

Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

Détermination de l'espace réservé aux eaux de la Lienne (partie aval)_St-Léonard

4/6

LE CONSEIL D'ETAT

décide

1.

Les plans_ déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles de la partie aval de la Lienne sur le territoire de la commune de Saint-Léonard, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique - tableaux de synthèse - prescriptions - plan des ERE 1/10000 - plan des ERE 1/2000

2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

3.

L'approbation du projet est soumise aux conditions suivantes : 3.1

Charges et condition du service de la mobilité :

• Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment: trottoirs, largeur de la chaussée, etc.)

3.2

Charges et condition du service de l'environnement :

• En lien avec l'art. 41 c al. 3 OEaux, les prescriptions doivent être complétées par la phrase suivante : « La commune doit aviser les agriculteurs touchés par la délimitation de /'ERE des distances à respecter conformément à l'art. 41c al. 3 OEaux où l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires est interdite».

3.3

Charges et conditions du Service de la chasse, de la pêche et de la faune :

• Au sens de l'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans l'ERE défini pour la Lienne sur le territoire de la commune de Saint-Léonard dans les zones habitées et agricoles permettra d'améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement et de conservation des espèces; La commune devra veiller au respect des bases légales notamment pour ce qui concerne l'usage des pesticides et: des engrais liés à l'exploitation agricole ou .d'agrément (pelouses, arbres décoratifs). 4.

La commune de Saint-Léonard est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle procédera au report, à titre indicatif, de cet espace réservé dans les plans d'affectation des zones et dans les règlements des constructions et des zones (RCCZ).

5.

Tous les projets situés à l'intérieur de l'espace réservé aux eaux devront être soumis à l'organe cantonal concerné pour préavis, respectivement au département pour décision de dérogation.

6.

La commune de Saint-Léonard fera parvenir au Service des forêts, des cours d'eau et du paysage les données relatives aux espaces réservés aux eaux superficielles approuvés sous forme SIG (shp ou gdb) ainsi qu'une version pdf du plan conforme à l'approbation.

Détermination de l'espace réservé aux eaux de la Lienne (partie aval)_St-Léonard

5/6

•

.

•

Les frais de la présente décision, mis à la charge de la commune de Saint-Léonard, requérante, s'élèvent

à Fr. 776.-- (émolument de Fr. 768.- et timbre santé de Fr. 8.-).

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

16 JUIN 2021

Au nom du Conseil d'Etat résident

Le Chancelier

,. Frédéric Favre

Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Notification transmise le:

2 3 JUlii 2021

Distribution

a)

Notification : •

b)

Administration communale de Saint-Léonard, Rue centrale 22, 1958 Saint-Léonard

Communication: •

Service de la mobilité

•

Service de l'environnement

•

Service de la chasse, de la pêche et de la faune

•

Service cantonal du développement territorial (1 dossier)

•

Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 dossier)

•

Service de la protection contre les crues du Rhône

•

Service de l'énergie et des forces hydrauliques

Détermination de l'espace réservé aux eaux de la Lienne (partie aval)_St-Léonard

6/6

Plan des espaces réservés aux eaux de surface (ERE) de la Lienne (aval) - Dossier de mise à l'enquête - Piece 2 - Commune de St-Léonard

COMMUNE DE ST-LEONARD Reçu le - 7 FEV. 2~~o Traité p~r le Conseii commun

DOSSIER DE MISE A L'ENQUETE

le

PIECE

2

1 0 f-Ev. 2020

Plan des espaces réservés aux eaux de surface (ERE) de la Lienne (aval) SITUATION 1 · 2'000

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Tel. +41 27 455 67 04

Fa, •41 27 L55 67 05

Date

Projet

Dessin

Contrôle

21.11.18

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06.08.19

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L'administration communale de o.,(d certifie que le présent projet, mis à l'enquête publique par insertion au Bulletin Officiel du /IV... 01. 1-0'ZO , et affichage, a été déposé au greffe communal du 1:1- 02 . 10lO au A 4.. 03 . 'Zo'lo pour y être consulté. •'

Homologué par le Conseil d'Etat en séance du ----------

A

Droit de sceau: Fr. _ nornoioque par 1e ConseiT'l'.1'E:tal en séance du

1.,6 .. J.UIN . .2.Q2l ..

Droit de sceau:

Fr: ...... P..96...:. -: : : :

L'ATTESTE:

Sion

Le Président

L'atteste:

Le Secrét ire

Le chancelier e!'Etat:

LE CHANCELIER D'ETAT : ------Ht~~~~,1

rographique - ERE nécessaire (tracé à ciel ouvert) •• •

ERE nécessaire (tracé enterré/couvert)

- ERE non nécessaire (tracé à ciel ouvert)

Grâne

• • •

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100

50

0

100 M

-

~ Zone à bâtir - Zone agricole Zone de protection nature et/ou paysage

Bâtiments

D Parcellaire

1

ERE non nécessaire (tracé enterré/couvert)

Espace réservé aux eaux de surface {ERE) -

Zones pertinentes pour l'ERE

D Limites communales

Définitif (eaux à ciel ouvert)

• • • Définitif (eaux enterrées/couvertes) - Définitif déjà traité ou en cours d'étude (cf. géau en cours; géau, 2018; ETUFOR SA et GREN Sàrl 2015

Installations existantes •

• •

D Zone d'estivage D Cadastre forestier

Captages hydroélectriques Autres captages Autres installations

<~<[;;] Inventaire de protection (régional<cantonal<fédéral) 6246·LIE·0l (37 m)

Tronçon avec indication de l'ERE

Plan des espaces réservés aux eaux de surface (ERE) de la Lienne (aval) - Dossier de mise à l'enquête - Piece 1 - Commune de St-Léonard

COMMUNE DE ST-LEONARD Feçu le - 7 FEV. 2020 Lens

Ayent

DOSSIER DE MISE A L'ENQUETE

PIECE Traité par le Conseil communal

le

1

1 0 FEV. 2020

Plan des espaces réservés aux eaux de surface (ERE) de la Lienne (aval) 10'000

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SITUATION 1

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géau eneircnnernerus SA Technopole 3 CH - 3960 51c,rre

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Tel. <41 27 455 67 ()4 Fax •4' 27 455 67 05

Date

Projet

Dessin

Contrôle

21.11.18

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06.08.19

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L'administration corn munale de ___,,. S;t =,.,\-'(\'-' -t_ -'- -_\i() -=-~.Nx .s. :=f..,..cl'--certifie que le présent projet, mis à l'enguête publique par insertion au Bulletin Officiel du Âl-t. OZ .,ZOZO , et affichage, a été déposé au greffe communal du au pour y être consulté.

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Homologué par le Conseil d'Etat en séance du

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L'ADMINISTRATION COMMUNALE

L'ATTESTE

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L'atteste:

Le Président

Le chancelier d'Etat: LE CHANCELIER D'ETAT : -----J'tii1-:-f,~

6246-LIE-01 Lit: 13 m ERE: 40 m

Grâne

Réseau hydrographique - ERE nécessaire (tracé à ciel ouvert)

-

ERE nécessaire (tracé enterré/couvert)

•••

ERE non nécessaire/non étudié (tracé enterré/couvert)

N

Mont-Noble 500

250

0

•••

-

D Limites communales

•••

~ Zone à bâtir

Bâtiments

ERE non nécessaire/non étudié (tracé à ciel ouvert)

Espace réservé aux eaux de surface (ERE)

D

-

Zones pertinentes pour l'ERE

1

Installations existantes

Définitif (eaux à ciel ouvert)

•

Définitif (eaux enterrées/couvertes) Définitif déjà traité ou en cours d'étude (cf. géau en cours; géau, 2018; EfUFOR SA et GREN Sàrl 2015

...•

Autres installations

Zone de protection nature et/ou paysage

D Zone d'estivage D Cadastre forestier <~

captages hydroélectriques Autres captages

Zone agricole

<C;;;l Inventaire de protection (régional<cantonal<fédéral)

6246-LIE-01 (37 m)

Tronçon avec indication de l'ERE

.