Décision du Conseil d'Etat du 16 janvier 2019

Collonges_Projet déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE) Notification décision · · Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la décision du Conseil d'Etat du 16 janvier 2019 ainsi que les plans relatifs à l'objet cité sous rubrique. La facture concernant la ·présente décision vous parviendra, par courrier séparé, dès l'entrée en force de celle-ci . En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous vous_ prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre parfaite considération ..

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~orbert Farquet Juriste

Annexes

Distribution

ment.

a) par pli recommandé: Administration communale de Collonges, Rue Ste-Anne 5, 1903 Collonges . b) pour info: Service du développement territorial (1 dossier) Service de l'environnement Service de ia mobilité, arrondissement 3 à Martigny Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (2 dossiers) Service de la chasse, de la pêche et de la faune Service de l'agriculture

Rue des Creusets 5, 1950 Sion Tél. 027 606 33 61 · Fax 027 606 33 64

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2019.00059

LE CONSEIL D'ETAT DER STAATSRAT

DÉCISION D'APPROBATION DES PLANS DÉTERMINANT L'ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX (ERE) COMMUNE DE COLLONGES

Vu le projet relatif à la détermination de l'espace réservé aux eaux, comprenant un rapport et des plans techniques, ainsi que des prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété, sur le territoire de la commune de Collonges; la mise à l'enquête publique au bulletin officiel N° 26 du 29 juin 2018; l'absence d'opposition à l'encontre du projet; la demande d'approbation déposée auprès du service administratif et juridique du Département compétent; l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les articles .41 a ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) et les articles 1, 5 et 13 la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE); la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar); les préavis délivrés par: • • • • •

le service de l'environnement (24.08.2018); le service du développement territorial (03.09.2018); le service de la chasse, de la pêche et de la faune (03.09.2018); le service de l'agriculture (04.10.2018); le service des forêts, des cours d'eau et du paysage (19.12.2018);

considérant 1. Procédure Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE. D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux

superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE).

En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau communaux, la commune de Collonqes est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletln officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques, ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition ou remarque n'a été formulée dans les délais légaux à l'encontre du projet. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et approuve les plans, ainsi que les prescriptions les accompagnant, après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau.

2. Préavis des services cantonaux et conditions Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité de Collonges, requérante. Au suiet de la mobilité •

La phrase suivante sera reprise par la commune dans son RCCZ : «Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment : trottoirs, largeur de la chaussée, etc.).»

Le service des forêts, des cours d'eau et du pavsaqe •

Les données informatiques seront transmises au canton selon le modèle de données communiqué au bureau d'étude.

•

La délimitation de l'ERE de 22 m sur le tronçon CDC01 est abandonnée, vu que ce tronçon sera · intégré dans le PAR3 dont l'avancement n'est pas encore suffisamment avancé à ce stade. Cependant, les garanties tant sécuritaires qu'environnementales seront prises en compte dans le PAR3 précité.

Le service du développement territorial Selon les documents analysés, aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée sur la base de la notion de «densément bâti». •

L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif sur le PAZ et dans le RCCZ de la commune et toute construction est en principe interdite dans cet espace.

Le service de la chasse, de la p'êche et de la faune Au sens de la LCPê, les ERE définis sont suffisants pour permettre à la faune piscicole d'effectuer les cycles biologiques des différentes espèces et de se maintenir dans les cours d'eau concernés.

CollonqesProjet déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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.. Conditions imposées : • Au sens de l'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les ERE définis permettront d'améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement et de conservation des espèces. La commune de Collonges devra veiller au respect des bases légales notamment pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'agrément (pelouses, arbres décoratifs): principalement le long des torrents traversant les zones à bâtir et les zones agricoles. Elle veillera également à intégrer une végétation riveraine sur le côté Sud et Sud-Ouest afin de favoriser l'ombrage et maintenir ainsi les eaux fraîches du canal Dorénaz-Collonges. Le service de l'agriculture

3.

•

Le service de l'agriculture sera consulté préalablement lors de futurs projets de revitalisation et /ou d'aménagement cours d'eau. Les intérêts agricoles devront être examinés et pris en compte si nécessaire conformément à l'art. 14 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles, en particulier lorsque des zones agricoles sont touchées.

•

La même consultation préalable pour de futurs projets peut être entreprise par le biais des commissions agricoles communales. Le SCA se prononcera en tout état de cause sur les adaptations des ERE, ainsi que sur les variantes éventuelles de déplacement des ERE, au stade des avant-projets de revitalisation situés en zone agricole.

•

La garantie de la situation acquise s'applique également lors de besoins pour le renouvellement des cultures.

Motifs légaux L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Collonges. Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département.

4.

Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Collonges, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire.

Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

LÉ CONSEIL D'ETAT décide

1.

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Collonges, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés, à l'exception du tronçon CDC01 lequel sera intégré dans le PAR3. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision :

Collonges_Projet déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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.. - rapport technique et prescriptions - dossier de base 1/10000 - torrent de l'Aboyeu 1/2000 - canal Dorénaz-Collonges et torrent des Martenaux

pièce 1 pièce 2 pièce 3 pièce 4

2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

3.

La commune de Collonges. est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra également tenir compte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions émises (cf. chapitre 2 ci-dessus).

4.

Les frais par Fr. 522.- (émolument de Fr. 514.- et timbre santé de Fr. 8.-) sont mis à la charge de la commune requérante.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

1 ·5 JAN. 2019

Au nom du Conseil d'Etat Le Chancelier

Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Notification transmise le:

.

2 3 . .ltW. ?D19

Distribution · a)

Notification : •

b)

Commune de Collonges

Communication : • • • • •

SOM, arrondissement 3 à Martigny Service du développement territorial (1 dossier) Service des forêts, des cours d'eau et du paysaqe (2 dossiers) Service de la chasse, de la pêche et de la faune Service de l'agriculture

Collonges_Projet déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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