Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Vers Chez Borré 7b"
Nutzungsplan · Vérossaz
Dokument
- Art
- Nutzungsplan
- Gemeinde
- Vérossaz
- Kanton
- Wallis
- Ebene
- Gemeinde
- Behörde
- Administration communale
- Genehmigt durch
- Conseil Communal
- Beschlossen
- 01.10.2012
- Publiziert
- 24.09.2019
- In Kraft seit
- 01.10.2012
- Quelle
- ÖREBlex, Kanton Wallis
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Text
20121001_vero_deccc_vers-chez-borre.pdf
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COMMUNE DE VEROSSAZ ♦|+
Developpement territorial
0 7 NOV. 2012
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Transmis a pour
APPROBATION D’UN PLAN D'AFFECTATION SPECIAL PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE
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Secteur 7b «Vers Chez Borre» Statuant en seance du 1er octobre 2012 en sa qualite d'autorite competente au sens de I’article 12 alinea 4 de la loi cantonale concernant Implication de la loi federate sur I'amenagement du territoire (LcAT) et de I'article 2 alinea 1 chiffre 1 de la loi cantonale sur les constructions (LC), le Conseil municipal de Verossaz a rendu la decision suivante au sujet du plan d'amenagement detaille (PAD) «Vers Chez Borre
7b».
Vu les faits suivants 1. L'enquefe publique: o
Du plan d’amenagement detaille «Vers Chez Borre 7b» parue dans le Bulletin officiel no 23 du 10 juin 2011.
2. Le dossier d'enquete publique qui comporte les pieces suivantes: e
Le plan d'amenagement detaille (PAD) «Vers Chez Borre 7b», portant sur la/les parcelle(s) Nos 2465, 2470, 2471,2472, 2473, 2474 et 2476, du folio 15.
•
Le reglement du plan d'amenagement detaille.
•
Le rapport d'etude du PAD de «Vers Chez Borre 7b».
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Plan d'amenagement detaille «Vers Chez Borre 7b» 3. L’(es) opposition(s) deposee(s): 9
Aucune opposition deposee dans le delai.
Considerant en droit 1. Competence formelle et materielle: A teneur de I'article 12, alinea 2 "LcAT", le plan d'amenagement detaille precise pour certaines parties du territoire communal des mesures particulieres d'amenagement et regie dans le detail I'affectation du sol. Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions fixees dans le reglement sont respectees, la procedure d'autorisation de construire est applicable (art. 12 al. 4 LcAT). Selon I'article 2 alinea 1 chiffre 1 "LC", le Conseil municipal est competent pour approuver les projets situes a I'interieur des zones a batir, dans la mesure ou la commune n'est pas requerante du projet (cf. art. 2 al. 2 LC). En I'espece, le PAD «Vers Chez Borre 7b» se situe dans la zone a batir; en outre, il est conforme aux prescriptions du plan d'affectation des zones et du "RCCZ". II suit que la procedure d'autorisation de construire est applicable au PAD precite.
2. Appreciation sectorielle: Amenagement du territoire: Le plan d'affectation des zones (PAZ - RCCZ) prevoit, pour la zone de «Vers Chez Borre 7b», une zone a amenager, sur la base notamment du cahier des charges N° 7 pour zones a amenager. Le PAD «Vers Chez Borre 7b» est conforme au cahier des charges N° 7 pour les zones a amenager et aux autres prescriptions du "PAZ" et du "RCCZ", homologues par le Conseil d'Etat le 06 septembre 1995. Le PAD est conforme notamment aux articles 1, 3 et 15 "LAT" de ta loi federale sur I'amenagement du territoire (LAT) ainsi qu’aux articles 3, 12 et 21 de la "LcAT".
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Plan d'amenagement detaille «Vers Chez Borre 7b» Plusieurs variantes de solutions ont ete examinees. II ressort que le projet retenu repond aux exigences federates et cantonales en matiere d’amenagement du territoire [article 2, alinea 1, lettre b de I’ordonnance sur I'amenagement du territoire (OAT)]. Les mesures d’amenagement permettent de garantir une utilisation mesuree du sol, de reduire a un minimum les atteintes a I’environnement et de realiser une occupation plus rationnelle du territoire [article 2, alinea 1, lettre d) de I’OAT],
Decide
1.
Le conseil municipal de Verossaz decide d'approuver le plan d'amenagement detaille et le reglement y relatif au lieu dit «Vers Chez Borre 7b».
2.
La presente decision est notifiee: Au(x) proprietaire(s) requerant(s). La presente decision peutfaire I'objet d'un recours aupres du Conseil d'Etat. Le recours doit etre depose en autant de doubles qu'il y a d'interesses, dans les trente jours des la notification de la decision. Le memoire doit contenir un expose concis des faits, ainsi que des motifs accompagnes des moyens de preuve et des conclusions. II sera date et signe par le recourant ou son mandataire. La decision attaquee et les documents servants comme moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au memoire.
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*
Plan d'amenagement detaille «Vers Chez Borre 7h»
LE CONSEIL MUNICIPAL DE VEROSSAZ
La Secretaire:
Le President: O
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forrique Zuchuat
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Notifie sous pli recommande le 06 novembre 2012.
Copie:
Au Service du Developpement Territorial a Sion, avec un dossier complet du PAD approuve par la commune de Verossaz.
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Règlement - Plan d'aménagement détaillé "Vers Chez Borré 7b"
Commune de Verossaz Regu le 1 6 MAI 2011
Plan d’Amenagement Detaille PAD 7b « Vers Chez Borre »
■■■
Reglement du PAD
28.04.2011
prepare par G. Rey-Bellet SA - ingenieurs et geometres - St-Maurice
410468/CCA
Commune de Verossaz PAD 7b « Vers Chez Borre » Reglement du PAD
Art. 1 1. PAD 7b « Vers Chez Borre »
^ fo*1-
Conformement au reglement communal des constructions de 2001 et au plan d’affectation des zones (RCCZ), le secteur Vers Chez Borre est affecte en zone residentielle R2 (jaune) soumise a PAD selon le cahier des charges n°7. Le cahier des charges precise que les secteurs 7a et 7b peuvent Otre traites separement. Le plan du PAD fait partie integrante du present reglement.
Art. 2 2. Secteurs du PAD
Le perimetre du PAD se divise en 2 secteurs, differences par leur affectation du sol et represents par des teintes particulieres sur le plan du PAD.
Art. 3 2.1 Secteur acces routier et d’installations communes a la zone (en orange)
Ces surfaces sont reservees exclusivement & I’acces au perimetre pour tous vehicules et pietons. Ce secteur est propriete des parcelles privees et I’usage est regie par des servitudes d’acces. Une partie a I’Est est reservee aux installations communes de la zone, telles que : ordures, infrastructures techniques, ...
Art. 4 2.2 Secteur d’implantation des constructions (en jaune)
Les constructions respecteront en tous points les dispositions du reglement communal des constructions et des zones pour la zone residentielle R2 (jaune ).
Art. 5 3. Equipement
La route de desserte et les equipements (eau potable, electricite, eaux claires et eaux usees) seront realises par les proprietaires prives. Les raccordements aux realisations privees sont entierement a la charge des proprietaires fonciers.
Art. 6 4. Entretien
L’entretien de la route de desserte et des canalisations de desserte est a la charge des proprietaires prives. L’entretien et le degagement des chemins et places privfes sont a la charge des proprietaires des fonds concernes.
Verossaz - PAD 7b « Vers Chez Borre »
Reglement
page 2/3
Adopte par les proprietaires des parcelles du perimStre :
signature(s)
parcelle(s)
date
2465, 2470
..A'b.cfc-.M..
2471 2472
J<2.cM
2473 2474 2476 3013
l&- S,
f/
AA&IpAJ...
Adopte par le Conseil Communal de Verossaz, le^j. ...^bQ,.0S...9vO3Jk.eV.CxX,Jlo.
retaire
Verossaz - PAD 7b « Vers Chez Borre »
Reglement
page 3/3
Rechtsgrundlagen
RCCZ_VOZ.1995 · Gemeinde · Text des Kantons
RS-VS 701.1 · LcAT · Kanton
RS-VS 705.1 · LC · Kanton
RS-VS 705.100 · OC · Kanton
RS-VS 705.101 · AIHC · Kanton
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Bund