Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Vers Chez Borré 7a"
Nutzungsplan · Vérossaz
Dokument
- Art
- Nutzungsplan
- Gemeinde
- Vérossaz
- Kanton
- Wallis
- Ebene
- Gemeinde
- Behörde
- Administration communale
- Genehmigt durch
- Conseil Communal
- Beschlossen
- 26.11.2012
- Publiziert
- 24.09.2019
- In Kraft seit
- 26.11.2012
- Quelle
- ÖREBlex, Kanton Wallis
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Text
20121126_vero_deccc_vers-chez-borre.pdf
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COMMUNE DE VEROSSAZ Developpement territorial
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“ 7 DEC. 2012
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APPROBATION D’UN PLAN D'AFFECTATION SPECIAL PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE
Secteur 7a «Vers Chez Borre» Statuant en seance du 26 novembre 2012 en sa qualite d'autorite competente au sens de I’article 12 alinea 4 de la loi cantonale concernant I'application de la loi federate sur I'amenagement du territoire (LcAT) et de I'article 2 alinea 1 chiffre 1 de la loi cantonale sur les constructions (LC), le Conseil municipal de Verossaz a rendu la decision suivante au sujet du plan d'amenagement detaille (PAD) «Vers Chez Borre 7a ».
Vu les faits suivants L'enquete publique:
1. »
2.
Du plan d’amenagement detaille «Vers Chez Borre 7a» parue dans le Bulletin officiel no 26 du 29 juin 2012. Le dossier d'enquete publique qui comporte les pieces suivantes: Le plan d'amenagement detaille (PAD) «Vers Chez Borre 7a», portant sur la/les parcelle(s) Nos 2431, 2475, 2476, 2483, 2484 et 2840, du folio 15. Les parcelles Nos 2430 et 2493 ont ete exclues du perimetre selon decision du Conseil du 18.06.2012 car elles sont deja desservies par une route. Le reglement du plan d'amenagement detaille. Le rapport d'etude du PAD de «Vers Chez Borre 7a».
1
Plan d'amenagement detaille «Vers Chez Borre 7a» 3.
L’(es) opposition(s) deposee(s): •
Aucune opposition deposee dans le delai.
Considerant en droit
1. Competence formelle et materielle: I
A teneur de I'article 12, alinea 2 "LcAT", le plan d'amenagement detaille precise pour certaines parties du territoire communal des mesures particulieres d'amenagement et regie dans le detail I'affectation du sol. Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions fixees dans le reglement sont respectees, la procedure d'autorisation de construire est applicable (art. 12 al. 4 LcAT). Selon I'article 2 alinea 1 chiffre 1 "LC", le Conseil municipal est competent pour approuver les projets situes a I'interieur des zones a batir, dans la mesure ou la commune n'est pas requerante du projet (cf. art. 2 al. 2 LC). En I'espece, le PAD «Vers Chez Borre 7a» se situe dans la zone a batir; en outre, il est conforme aux prescriptions du plan d'affectation des zones et du "RCCZ". II suit que la procedure d'autorisation de construire est applicable au PAD precite.
( 2. Appreciation sectorielle: Amenagement du territoire: Le plan d'affectation des zones (PAZ - RCCZ) prevoit, pour la zone de «Vers Chez Borre 7a», une zone a amenager, sur la base notamment du cahier des charges N° 7 pour zones a amenager. Le PAD «Vers Chez Borre 7a» est conforme au cahier des charges N° 7 pour les zones a amenager et aux autres prescriptions du "PAZ" et du "RCCZ", homologues par le Conseil d'Etat le 06 septembre 1995. Le PAD est conforme notamment aux articles 1, 3 et 15 "LAT" de la loi federate sur I'amenagement du territoire (LAT) ainsi qu’aux articles 3, 12 et 21 de la "LcAT".
2
Plan d'amenagement detaille «Vers Chez Borre 7a» Plusieurs variantes de solutions ont ete examinees. II ressort que le projet retenu repond aux exigences federates et cantonales en matiere d’amenagement du territoire [article 2, alinea 1, lettre b de I’ordonnance sur I'amenagement du territoire (OAT)]. Les mesures d’amenagement permettent de garantir une utilisation mesuree du sol, de reduire a un minimum les atteintes a I’environnement et de realiser une occupation plus rationnelle du territoire [article 2, alinea 1, lettre d) de I’OAT].
Decide
1.
Le conseil municipal de Verossaz decide d'approuver le plan d'amenagement detaille et le reglement y relatif au lieu dit «Vers Chez Borre 7a».
2.
La presente decision est notifies: •
Au(x) proprietaire(s) requerant(s).
La presente decision peut faire I'objet d'un recours aupres du Conseil d'Etat. Le recours doit etre depose en autant de doubles qu'ii y a d'interesses, dans les trente jours des la notification de la decision. Le memoire doit contenir un expose concis des faits, ainsi que des motifs accompagnes des moyens de preuve et des conclusions. II sera date et signe par le recourant ou son mandataire. La decision attaquee et les documents servants comme moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au memoire.
3
Plan d'amenagement detaille «Vers Chez Borre 7a»
LE CONSEIL MUNICIPAL DE VEROSSAZ
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Le President:
La Secretaire:
RolandGex
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Notifie sous pli recommaride le 06 decembre 2012.
Copie:
Au Service du Developpement Territorial a Sion, avec un dossier complet du PAD approuve par la commune de Verossaz.
4
Règlement - Plan d'aménagement détaillé "Vers Chez Borré 7a"
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Commune de Verossaz
Plan d’Amenagement Detaille PAD 7a « Vers Chez Borre »
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Reglement du PAD
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20.06.2012
prepare par G. Rey-Bellef SA - ingenieurs et geometres - St-Maurice
412142/CCA
Commune de Verossaz PAD 7a « Vers Chez Borre » Regiement du PAD PAD 7a « Vers Chez Borre »
Art. 1
Conforrrfement au regiement communal des constructions et des zones homologu^ le 6 septembre 1995 et le 1er mai 1996 (RCCZ), le secteur Vers Chez Borfe est affecte en zone residentielle R2 (jaune) soumise a PAD selon le cahier des charges n°7. Le cahier des charges pricise que les secteurs 7a et 7b peuvent fetre traifes sipafement. Les parcelles n° 2430 et 2493 qui sont deja baties et utilises (route et place) ne sont pas soumises aux dispositions du present feglement introduites apfes la mise en valeur desdites parcelles. Le plan du PAD fait partie infegrante du present regiement.
Secteur? du PAD
Art. 2
La surface du PAD se divise en 2 secteurs, differences par leur affectation du sol et representes par des teintes particulieres sur le plan du PAD.
Secteur des acces routiers et d’installations communes au PAD (en orange)
Art. 3
Ces surfaces sont reserves exdusivement d facets au p£rimetre pour tous vehicules et pfetons. Ce secteur est proprfete des parcelles privees et I’usage est regie par des servitudes d’acces.
'/V A -5*.
vf ^ M ==5.
Secteur d’implantation des constructions (en jaune)
Art. 4 (f)
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Les constructions respecteront en tous points les dispositions du regiement communal des constructions et des zones pour la zone fesidentielle R2 (jaune).
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En bordure du torrent une zone est feservee pour I’espace du cours d’eau par un alignement qui restreint les possibilifes de construire.
*
' Secteur de i’espace cours d’eau (hachure vert) Le secteur cours d’eau du torrent de La Rasse est destine notamment e la preservation des fonctions sdcuritaires et environnementales du cours d’eau.
' , Le secteur de I’espace cours d’eau du PAD estdelimife selon (’article 41a), chiffre 2, lettre a) f jr de I’ordonnance sur la protection des eaux du 1er aoOt 2011 (OEaux). * a Pour ce cours d’eau, dont la largeur naturelle du fond du lit est inferieure a 2 metres, la
*
/
largeur de I’espace cours d’eau sera de 11.0 metres aux moins.
ft* /f / Dans i’espace cours d’eau I’implantation de petites constructions et installations (cabane de ' y-
, jardin, d’outils barbecue, etc.) sont interdites en fonction des exigences securitaires et
v J? environnementales. / a Les terrains de I’espace cours d’eau restent la propriete des bordiere pour leur usage et ' /jT , seront entretenus par les proprietaires en permettant de garantir les interventions pour ' / I’entretien, la securife et la sauvegarde des valeurs paysageres locales. Verossaz - PAD 7a « Vers Chez Bonfe s
Regiement
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Art. 6 Equipements
La route de desserte et les equipements (eau potable, electricite, eaux claires et eaux usees) seront r6alis6s par les proprietaires prives. Leur realisation devra respecter les normes techniques en vigueur et sera executee dans les regies de I'art. Les eaux claires provenant des constructions, y compris routes et places seront raccordees au reseau separatif. Les raccordements aux realisations privees sont entierement a la charge des proprietaires fonciers.
Art. 7 Entretien
L’entretien de la route de desserte et des canalisations de desserte est a la charge des proprietaires prives. L’entretien et le degagement des chemins et places prives sont a la charge des proprietaires des fonds concernes.
Art. 8 Inscription de servitudes
L’inscription aupres du Registre Foncier sous forme de servitudes des dessertes vehicules et pietons devra etre effectuee par les proprietaires concernes avant la notification de I’adoption du PAD par le Conseil Municipal.
Adopte par les proprietaires des parcelles du perimetre :
parcelle(s)
date
signature(s)
2430 2431 2475 2476 2483
ol-.QlfA..
2484
O.LP3J&...
2493
aaffle.
2840
Adopte par le Conseil Communal de Verossaz, le
iC, \X,9,vX.
Le president
Verossaz - PAD 7a « Vers Chez Borre »
Reglement
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Rechtsgrundlagen
RCCZ_VOZ.1995 · Gemeinde · Text des Kantons
RS-VS 701.1 · LcAT · Kanton
RS-VS 705.1 · LC · Kanton
RS-VS 705.100 · OC · Kanton
RS-VS 705.101 · AIHC · Kanton
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Bund