Modification partielle du plan d'affectation des zones - Village d'Illarsaz
Nutzungsplan · Collombey-Muraz
Dokument
- Art
- Nutzungsplan
- Gemeinde
- Collombey-Muraz
- Kanton
- Wallis
- Ebene
- Gemeinde
- Behörde
- Administration communale
- Genehmigt durch
- Conseil d'Etat
- Beschlossen
- 24.12.1970
- Publiziert
- 21.06.2017
- In Kraft seit
- 24.12.1970
- Quelle
- ÖREBlex, Kanton Wallis
Karte
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Text
^
loZ ^ CONSEIL D'ETAT l DU CANTON DU VALAIS
Vu la requête de la commune de Collombey-Muraz tendant
à obtenir la modification du plan de zones du village d'Illarsaz, modification consistant en la création d'une zone d'habitation
individuelle; Vu les articles 75 et 82 de la constitution cantonale et l'art. 9 de la loi sur les constructions du 19 mai 1924; Sur la proposition du Département des Travaux publies,
décide:
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Ganzen Text zeigen
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d'approuver la modification du plan de zones du village cPIllarsaz, commune de Collpmbey-Muraz. Droit
de
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Ainsi décidé en Conseil d'Etat à Sion, le 24 décembre 197o.=
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT:
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LE OHANCELIEÇ D'ETAT :
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-t FFV 1371
VISA VfSA
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REP. Municip.
COMPTE No. ccp. l caisse j divers pièce No.
^ 1868 Collombey-Muraz, le 15 déceabr® 1970
COMMUNE DE COLLOMBEY-MURAZ Tél. 025,422 85 Chèque postal 19-12 26
EXYHAIT DES UECISIOSÎS DE L'AâSEMBLSffi PRIMAIRE BU 14 ÛECEHBÏ^E. 19'70
Modificati.on plan de zoaes à Illarsaaa* Betle-Ila»
La Bourgeoisle ide Gollombey-Muraas posaède une isiportaoé® propriétîé à Xllarsuiz au liau dit Belle-île. Il 6 * agi* de parcelle» qui se si-
^
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tuent au nord et à JLt est dtt pavillcm acolaJLre» L'ass®iat>lé& bourgeoisiale a décidé» l® 10 octobre l96@, d9 lotir un® surface dteavlroa 12000 m2. Bise en zone agricole» L® Conseil cosamuoal a admis, sous
réserve d •approbation par l • AsscsibJLée priaaire, im® classification de secteur on zone d•habitation individuelle (un étage sur rea-de-Ciïausséo au laaaitausa), moyecnant un® r^trocession par la Bouyg&oisie d*tma parti® du prix de veata des terraias» L'arrangetaent suivant a été conclu
t
î
:
prix d® vent<» &• 7.50 le m2» dont te 1/3 revient à la Huai.eipalité qui assure itiBfrastruetur® (eau» égoats, éelairaiîe publie» route). La création de cette aone à csuractère individuel, sur enviroa 50*000 ra2, a J?ait ltobjéé d'una saiae à l'enq.uêfee publiqua qui ata provoqué aucun® observation ou âpposltion» La discussion est ouver-fce» Elle n*tsst pas utilisée. M» BERïWT, pré<sident* passe au vûte ;"MttsdaiBea, Messieurs, ici présents, qui ac-
ceptez la création dtuse zoaa à caraetàre inGtividuel (im étage sur rez-de-chaussée au masimum) sur un® surjTace d'environ 50*000 Bi2 au
lieu â.î.t B^lle-île» à Illar&aa, êtes priéa de voua inaniSesteF par raain-levée", Sésui-fcat GUX s 22> aucun avis contraire» .
pour copie conforme î LE PI-iESIUSNT : . LE SECRfc^ÂlKE :
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Rechtsgrundlagen
RCCZ_COM.2010 · Gemeinde · Text des Kantons
RS-VS 701.1 · LcAT · Kanton
RS-VS 705.1 · LC · Kanton
RS-VS 705.100 · OC · Kanton
RS-VS 705.101 · AIHC · Kanton
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Bund