Modification partielle du plan d'affectation des zones - Village d'Illarsaz

Nutzungsplan · Collombey-Muraz

Dokument

Art
Nutzungsplan
Gemeinde
Collombey-Muraz
Kanton
Wallis
Ebene
Gemeinde
Genehmigt durch
Conseil d'Etat
Beschlossen
24.12.1970
Publiziert
21.06.2017
In Kraft seit
24.12.1970

Karte

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19701224_comu_decce_illarsaz.pdfIn neuem Tab öffnen

Text

^

loZ ^ CONSEIL D'ETAT l DU CANTON DU VALAIS

Vu la requête de la commune de Collombey-Muraz tendant

à obtenir la modification du plan de zones du village d'Illarsaz, modification consistant en la création d'une zone d'habitation

individuelle; Vu les articles 75 et 82 de la constitution cantonale et l'art. 9 de la loi sur les constructions du 19 mai 1924; Sur la proposition du Département des Travaux publies,

décide:

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Ganzen Text zeigen

)•

d'approuver la modification du plan de zones du village cPIllarsaz, commune de Collpmbey-Muraz. Droit

de

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lo.—.

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Ainsi décidé en Conseil d'Etat à Sion, le 24 décembre 197o.=

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT:

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LE OHANCELIEÇ D'ETAT :

REÇU

-t FFV 1371

VISA VfSA

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REP. Municip.

COMPTE No. ccp. l caisse j divers pièce No.

^ 1868 Collombey-Muraz, le 15 déceabr® 1970

COMMUNE DE COLLOMBEY-MURAZ Tél. 025,422 85 Chèque postal 19-12 26

EXYHAIT DES UECISIOSÎS DE L'AâSEMBLSffi PRIMAIRE BU 14 ÛECEHBÏ^E. 19'70

Modificati.on plan de zoaes à Illarsaaa* Betle-Ila»

La Bourgeoisle ide Gollombey-Muraas posaède une isiportaoé® propriétîé à Xllarsuiz au liau dit Belle-île. Il 6 * agi* de parcelle» qui se si-

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tuent au nord et à JLt est dtt pavillcm acolaJLre» L'ass®iat>lé& bourgeoisiale a décidé» l® 10 octobre l96@, d9 lotir un® surface dteavlroa 12000 m2. Bise en zone agricole» L® Conseil cosamuoal a admis, sous

réserve d •approbation par l • AsscsibJLée priaaire, im® classification de secteur on zone d•habitation individuelle (un étage sur rea-de-Ciïausséo au laaaitausa), moyecnant un® r^trocession par la Bouyg&oisie d*tma parti® du prix de veata des terraias» L'arrangetaent suivant a été conclu

t

î

:

prix d® vent<» &• 7.50 le m2» dont te 1/3 revient à la Huai.eipalité qui assure itiBfrastruetur® (eau» égoats, éelairaiîe publie» route). La création de cette aone à csuractère individuel, sur enviroa 50*000 ra2, a J?ait ltobjéé d'una saiae à l'enq.uêfee publiqua qui ata provoqué aucun® observation ou âpposltion» La discussion est ouver-fce» Elle n*tsst pas utilisée. M» BERïWT, pré<sident* passe au vûte ;"MttsdaiBea, Messieurs, ici présents, qui ac-

ceptez la création dtuse zoaa à caraetàre inGtividuel (im étage sur rez-de-chaussée au masimum) sur un® surjTace d'environ 50*000 Bi2 au

lieu â.î.t B^lle-île» à Illar&aa, êtes priéa de voua inaniSesteF par raain-levée", Sésui-fcat GUX s 22> aucun avis contraire» .

pour copie conforme î LE PI-iESIUSNT : . LE SECRfc^ÂlKE :

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