Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Fontany"

NotifiO le

1 4. JAN. 2015

Decision d'approbation d'un plan d'amenagement detaille selon la loi sur les constructions du 8 fevrier 1996 (LC) I'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC)

La Commission cantonale des constructions (CCC)

en qualite d'autorite competente en mature d'autorisation de construire et de police des constructions a status en seance du 18.12.2014 sur le dossier suivant:

Administration communale Chalais Am6nagement d'un plan d'amenagement detaille n° 8 (PAD FONTANY) N° dossier 2014-1944 Commune Chalais Localisation Vercorin Lieu dit Fontany Folios / Parcelles 3, 4 / 658, 659, 661, 662, 663, 664, 665, 667, 669, 672 Coordonnees 607'310 /122’670 Zone selon plan de zone a b3tir RequSrant

Objet

Batiment Mutua, Rue des Creusets 5,1951 Sion

Telephone 027 606 37 80

Tel&opie 027 606 37 84

e-mail: [email protected]

f

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1.

Vu les decisions communales du 03 juin 2014 selon lesquelles le plan d'amSnagement dStaillS sus dScrit est conforme au plan d'affectation de zones; la requSte du de I'administration communale de Chalais tendant S obtenir ('approbation du plan d'amenagement dStaillS n° 7 « Fontany »; le plan d’affectation de zones (PAZ) de la commune de Chalais, homologuS par le Conseil d'Etat le 27 fSvrier 2013; la loi cantonale sur I'AmSnagement du territoire du 23 janvier 1987 (LCAT); la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); les preavis des Services suivants Preavis du Service du developpement territorial Selon le plan d'affectation de zones (PAZ) de la commune de Chalais, homologue par le Conseil d'Etat le 27 fevrier 2013, le pSrimStre du PAD est sis en zone d'habitat collectif S amSnager selon le cahier des charges n° 8 « Fontany ». Les prescriptions relatives S cette zone de logements, commerces, habitations et infrastructures culturelles, de loisirs et de detente sont fixSes a I'article 51 du RSglement communal des constructions et des zones (RCCZ). L'Slaboration d'un PAD s'avSre nScessaire afin de respecter le cahier des charges prScitS. Le but poursuivi par I'Slaboration de ce PAD est de rSgler les probISmes liSs aux affectations et aux circulations piStonnes et vShicules. Le PAD precise I'affectation du sol en dSfinissant des secteurs de constructions (8.1 et 8.2) ainsi qu'un secteur des circulations et stationnement (8.3). Le reglement du PAD donne les prescriptions pour chacun de ces secteurs. Suite S I'analyse du dossier, les remarques suivantes sont relevees : PAD . Sur I'annexe 3.3, « PAD Fontany », la couleur (brune) de la ISgende du secteur 8.2 Secteur des constructions Sud/Ouest ne correspond pas avec la couleur (verte) figurant sur le plan. A faire concorder. RSglement du PAD . Selon le cahier des charges n° 8 « Seuls sont autorisks, au minimum des immeubles de trois ktages habitables...». Nous relevons que le rapport 47 OAT mentionne Sgalement que ce secteur « permet uniquement la construction d'immeubles d'au minimum 3 Stages habitables ». Par contre, I'article 10 du rSglement du PAD stipule que « Seuls sont autorisks des immeubles de 3 ktages habitables... ». Nous attirons I'attention qu'avec I'article tel que redigS, seuls des immeubles de 3 Stages habitables pourront Stre autorisSs. . La formulation de I'alinSa 2, article 12, nous parait incompISte. En effet, la dSmolition devrait Stre appliquSe aux deux constructions. Nous vous proposons done la formulation suivante : « ...En revanche, si I'une ou I'autre de ces constructions devait Stre dSmolie, la nouvelle construction... ». Nous relevons que le projet de PAD tel qu'il est prSsentS s'avSre conforme au PAZ et au RCCZ en vigueur et, dSs lors, sommes en mesure de formuler un prSavis positif S ce projet.

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Preavis du Service de la protection de I'environnement Projet

Le perimetre de ce projet correspond en tout point a celui de la zone 16 du RCCZ de la commune de Chalais, avec une surface totale d'environ 13870 m2. Les objectifs du PAD « Fontany » sont notamment de r6am6nager le parcellaire, de developper une infrastructure r6sidentielle, touristique, commerciale et d'amenager les acces et parcage des vehicules dans le but de garantir un developpement harmonieux du secteur. Bases de l'examen

Le dossier a ete examine sur la base de diverses prescriptions sur la protection de I'environnement, soit notamment: protection des eaux (LEaux, OEaux, LcEaux), protection de I'environnement (LPE, LcPE), sites pollu6s (OSites), protection du sol (OSol), protection contre le bruit (OPB), protection de I'air (OPair), gestion des dechets (OTD) ainsi que les donnees et cadastres a disposition de notre service. Situation a l’endroit du projet

Protection des eaux Le perimetre du PAD « Fontany » se situe en secteur Au de protection des eaux (eaux souterraines exploitables pour I'approvisionnement en eau) selon la delimitation des secteurs de protection des eaux approuv£e par le Conseil dEtat le 7 mars 2012. La commune de Chalais dispose d'un plan general d'6vacuation des eaux (PGEE) selon art. 5 OEaux (depose aupres du SPE le 17 aout 2008). La zone concernee par le projet de PAD est raccordee sur la STEP de Sierre-Granges qui presente suffisamment de reserve de capacite en charge, mais qui est par contre fortement surchargee en eaux Claires parasites (ECP). Les teneurs en ECP mesuree a la STEP sont nonconformes aux exigences reglementaires: 74% d'ECP permanent (soit 60 I/s) et 76% d'ECP totale (soit 69 I/s) selon le bilan 2013. Bruit Le perimetre du PAD « Fontany » se situe en zone d'habitat collectif e amenager avec un DSII. Les parcelles concemees sont e considerercomme equipees. Sites pollues Le cadastre cantonal des sites pollues ne comporte aucun objet situe dans le perimetre du projet, voire a proximite de celui-ci. Le fait qu'une parcelle ne soit pas inscrite dans le cadastre ne garantit pas que le site soit exempt de pollution. Impacts du projet

Protection des eaux La gestion des eaux pluviales et des eaux usees resultant du perimetre du PAD devra respecter les hypotheses et r£su!tats du PGEE depose aupres du SPE le 17 aout 2008 (complements apportes le 3 decembre 2008 par la commune de Chalais). Dans le cadre de la modification partielle du PAZ et du RCCZ secteur« Teiecabine » et « Fontany », le SPE, dans son pr6avis du 10 juillet 2012, avait emis comme condition que la commune de Chalais devait transmettre au SPE un reglement communal des taxes sur I'assainissement et I'evacuation des eaux, adapte aux recommandations du PGEE, pour validation. En reponse e la demande de complement du SPE, en date du 2 septembre 2014, la commune s'engageait, par courrier du 24 novembre 2014, e etablir dans le courant de I’annee 2015 un nouveau reglement sur les eaux e evacuer, actuellement non conforme (notamment e cause de I'absence de taxe causale).

All Bruit La legislation environnementale ne prevoit pas d'exigences particulieres pour des PAD en zones £ bStir homologu6es, sauf s'ils localisent des betiments avec des locaux & usage sensible au bruit et des installations fixes dont I'exploitation produit du bruit exterieur, ce qui est le cas avec le present PAD. En ce qui concerne la localisation de batiments avec des locaux a usage sensible au bruit, les constructions pr6vues jouxtent la RC 43 Chalais-Vercorin. Selon les donnees du SRTCE, les VLI du DS II sont depassees £ hauteur de la limite d'implantation. Le reglement du PAD doit contenir une condition obligeant les responsables de projets de construction e proteger les locaux sensibles au bruit au sens des arts. 22 LPE et 31 al. 1 DPB, si un depassement des valeurs limites d'immission est constate. Concernant les installations fixes produisant du bruit exterieur prevues dans le PAD, les exigences de limitation des emissions a titre preventif (arts. 11 et 12 LPE) peuvent etre respectees en considerant les types d'installations ainsi que les donnees topographiques. Par contre, les installations prevues devront aussi respecter les exigences legates des articles 25 LPE et 7 OPB ainsi que 21 LPE 32 OPB, 6 et 9 OPB. En ce qui concerne les exigences des articles 11 et 25 LPE et 9 OPB en lien avec les nuisances sonores induites sur les axes routiers par le trafic decoulant du PAD, e rapport date du 6 novembre 2014 (document VS01790.100) indique que le trafic induit par le projet, estirrte e 150 vhclj, et I'utilisation accrue des voies de communication respectent les exigences legates. Charges et conditions

Eaux a evacuer . Le secteur du PAD devra etre raccorde en separatif ou en privitegiant I'infiltration des eaux de surfaces, conformement aux prescriptions dU PGEE. . Dans le courant de I'annee 2015, la commune de Chalais transmettra au SPE un projet de nouveau reglement sur les eaux e evacuer pour preavis avant validation par I'assembtee primaire. Ce reglement sera base sur le modeie disponible sur le site web du SPE (http://www.vs.ch/Navigfnavig.asp7MenulD32246). Charges et conditions pour les futures demandes d'autorisation de construire

Bruit . Un rapport de bruit devra etre etabli et transmis au SPE, apportant la preuve : . du respect des exigences des arts. 22 LPE et 31 OPB; . du respect des prescriptions de la norme SIA 181, conformement aux arts. 21 LPE et 32ss OPB; . du respect des exigences des arts. Ilss, 25 LPE et 7 OPB pour les nouvelles installations fixes par rapport aux locaux e usage sensible au bruit voisins ainsi qu'aux parcelles non encore beties voisines; . du respect de la Directive sur le bruit des chantiers de I'OFEV de'mars 2006, pour la phase de chantier conformement a I'art. 6 OPB. Eaux souterraines . Les constructions et installations prevues, notamment les constructions souterraines, sont soumises a autorisation selon art. 19, al. 2 LEaux. L'autorite est le SPE (art. 34, al. 1 LcEaux). Une demande y relative, accompagn§es de toutes les informations hydrogeologiques n6cessaires, devra accompagner la demande d'autorisation de construire.

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Eaux a evacuer • La commune veillera a controler les branchements des conduites d'eaux usees aux egouts communaux au sortir de chaque nouvelle construction. Preavis du Service des forets et du paysage Pas de remarque concernant les domaines relevant de la competence du Service des forets et du paysage. Preavis du Service des routes, transports et cours d'eau Routes Preavis positif sous conditions. Les details des carrefours entre la route de Chalais, soit la route cantonale n° 43 Chalais - Vercorin - Pinsec - Mayoux et le PAD devront etre prdsentes au SRTCE avant le depot des demandes d'autorisation de construire. En I'etat, les carrefours ne sont pas conformes aux normes VSS y relatives. Cours d'eau Prdavis positif. Le perimetre du PAD ne se situe in en zone de danger hydrologique, ni dans I'espace reserve £ un cours d'eau (remarque : une decharge du bisse de Vercorin "decharge des Savannes" traverse le PAD; ce n'est pas un cours d'eau au sens LcACE).

2.

Considerant que les conditions contenues a I'article 12 al. 4 LCAT etant reunies, la procedure d'autorisation de construire telle prevue dans la loi sur les constructions du 8 fdvrier 1996 est en consequence applicable; qu'en vertu du principe du paralieiisme des formes, la revision du plan d'amenagement detailie initialement approuve par la Commission cantonale des constructions doit etre soumis a la meme autorite (A. Grisel, Traite de Droit administratif, p. 306); qu'au demeurant I'approbation d'un plan d'affectation, fut-il special, doit etre approuve par une autorite cantonale (art 26 LAT).

3.

Dispositif de la decision

3.1.

Autorisation de construire Le plan d'amenagement detailie n° 8 PAD FONTANY sur le territoire de la commune de Chalais est approuve aux conditions, reserves et remarques enumerees ci-apres.

3.2.

Conditions Conditions, reserves et remarques de la Commission cantonale des constructions PAD . Adapter tous les documents du PAD en tenant comptes de toutes les conditions, reserves et remarques enumerees dans la decision. . Transmettre a la CCC cinq exemplaires du PAD corrige et approuve par le Conseil

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communal. Conditions, reserves et remarques du Service du developpement territorial PAD . Sur I'annexe 3.3, « PAD Fontany », la couleur (brune) de la legende du secteur 8.2 Secteur des constructions Sud/Ouest ne correspond pas avec la couleur (verte) figurant sur le plan. A faire concorder. Fteqlement du PAD . Selon le cahier des charges n° 8 « Seuls spnt autorises, au minimum des immeubles de trois stages habitables... ». Nous relevons que le rapport 47 OAT mentionne egalement que ce secteur «permet uniquement la construction d'immeubles d'au minimum 3 etages habitables ». Par contre, I'article 10 du reglement du PAD stipule que « Seuls sont autorises des immeubles de 3 stages habitables... ». Nous attirons I'attention qu'avec I'article tel que r6dige, seuls des immeubles de 3 stages habitables pourront etre autorises. . La formulation de I'alinea 2, article 12, nous parait incomplete. En effet, la demolition devrait etre appliquee aux deux constructions. Nous vous proposons done la formulation suivante : « ...En revanche, si I'une ou I'autre de ces constructions devait etre demolie, la nouvelle construction... ». Conditions, reserves et remarques du Service de la protection de I'environnement Eaux a evacuer . Le secteur du PAD devra etre raccorde en separatif ou en priviiegiant I'infiltration des eaux de surfaces, conformement aux prescriptions dU PGEE. . Dans le courant de I'annee 2015, la commune de Chalais transmettra au SPE un projet de nouveau reglement sur les eaux e evacuer pour preavis avant validation par I'assembiee primaire. Ce reglement sera base sur le modele disponible sur le site web du SPE (http://www.vs.ch/Navigfnavig.asp7MenulD32246). Charges et conditions pour les futures demandes d'autorisation de construire

Bruit . Un rapport de bruit devra etre etabli et transmis au SPE, apportant la preuve : . du respect des exigences des arts. 22 LPE et 31 OPB; . du respect des prescriptions de la norme SIA 181, conformement aux arts. 21 LPE et 32ss OPB; . du respect des exigences des arts. Ilss, 25 LPE et 7 OPB pour les nouvelles installations fixes par rapport aux locaux e usage sensible au bruit voisins ainsi qu'aux parcelles non encore beties voisines; . du respect de la Directive sur le bruit des chantiers de I'OFEV de mars 2006, pour la phase de chantier conformement a I’art. 6 OPB. Eaux souterraines . Les constructions et installations prevues, notamment les constructions souterraines, sont soumises a autorisation selon art. 19, al. 2 LEaux. L'autorite est le SPE (art. 34, al. 1 LcEaux). Une demande y relative, accompagnees de toutes les informations hydrogeologiques necessaires, devra accompagner la demande d'autorisation de construire. Eaux a evacuer . La commune veillera e controler les branchements des conduites d'eaux usees aux egouts communaux au sortir de chaque nouvelle construction.

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Conditions, reserves et remarques du Service des routes, transports et cours d'eau Routes . Les details des carrefours entre la route de Chalais, soit la route cantonale n° 43 Chalais Vercorin - Pinsec - Mayoux et le PAD devront etre presentes au SRTCE avant le depot des demandes d'autorisation de construire. . En I'etat, les carrefours ne sont pas conformes aux normes VSS y relatives.

3.3.

Frais de decision Les frais de la presente decision par Fr. 467.- sont mis a la charge de I’administration communale de Chalais, selon I'arrete fixant les frais et emoluments applicables aux demandes d’autorisation de construire traitees par la CCC du 14 juillet 2004.

Notification La presente decision est notifiee par courrier recommande a I’administration communale de Chalais. Elle est communiquee aux organes cantonaux consultes.

Voie et delai de recours La presente decision peut faire I'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours des sa notification (art. 46 LC et art. 46 de la loi sur la procedure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976/LPJA). II sera adresse par ecrit en autant de doubles qu'il y a d'interesses. Le memoire contiendra un expose concis des faits, des motifs accompagnes des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. II sera date et signe par le recourant ou son mandataire. La decision attaquee et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au memoire (art. 48 LPJA).

Le President

Le Secretaire -c -2>

n.

Pascal Varone

Frederic Caloz

Frais de decision

Emoluments Timbre sante

Fr. Fr.

460.7.-

Total

Fr.

467.-

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