Règlement communal des constructions et des zones de Finhaut

Art. 13 Documents

sped aux

Sont a joindre a la demande, notamment : a)

les plans des abris conformement aux directives de l'office cantonal de protection civile,

b)

les calculs de 1'indice d'utilisation ou d'occupation du sol lorsqu'ils sont limites par la reglementation de la zone,

c)

pour les acces et places de pare et de jeux situds en dehors de la parcelle de base, la garantie juridique de l'existence d'un droit,

d)

pour les constructions ouvertes au public, les mesures prises pour permettre Vacces et 1'utilisation aux personnes physiquement handicapees; pour ces batiments, un dossier devra au prealable etre soumis a l'organe competent en matiere de 1'elimination des barridres architectures,

e)

pour les terrains de camping, la surface totale du terrain, le nombre d'emplacements, la surface reservee aux batiments d'exploitation, le nombre d'installations sanitaires et le detail des amenagements exterieurs et des raccordements aux reseaux d'infrastructures,

f)

pour les lieux d'extraction de matdriaux et les ddcharges, la surface, la hauteur des excavations et des remblais, les profils en long et en travers, la nature du materiel exploite ou entreposd, les plans de reboisement ou de remise en dtat apres exploitation,

g)

pour les constructions industrielles, commerciales et hotelieres, le nombre probable d'employes et les pi dees et indications exigees par les autoritds cantonales et federales en la matidre, notamment en ce qui concerne les places de pare,

h)

pour les entreprises d'dlevage et d'engraissement, le nombre probable d'animaux et leur genre,

i)

pour les constructions officielle,

j)

tous autres documents utiles a 1'examen de la demande.

k)

Photographies de transformation.

hors

l'dtat

zone,

existant

la

formule

dans

le

d'enquete

cadre

des

12

Art. 14 Derogation

a)

Dans les cas ou la delivrance de 1 'autorisation de construire ndcessite une derogation, celle-ci doit etre express^ment motive.

b)

Les exigences complementaires de la legislation speciale ou du present reglement sont reservees dans la demande.

Art. 15 Indications

complementaires

a)

Pour des projets de constructions importants ou presentant une situation particulierement complexe, l'autorite communale peut exiger d'autres documents ou renseignements, notamment des exemplaires supplementaires, des indications concernant le deroulement des travaux, les mesures de securite et les garanties, des montages photographiques, des maquettes, des releves topographiques et toute autre indication compldmentaire utile ct l'examen de la demande.

b)

L'autorite communale a la faculte d'admettre des plans a l'echelle l:200e ou l:500e pour des projets de dimension exceptionnelle ou pour des demandes prealables.

Art. 16 Gabarits

a)

Le Conseil communal peut exiger la pose de gabarits pour indiquer la situation et les dimensions extSrieures de la construction ou de 1'installation projetee. Les gabarits doivent, notamment aux angles du batiment, indiquer la hauteur des fagades (intersection de la fagade avec la ligne de toiture et inclinaison de cette ligne; pour les toits plats, indication de la hauteur du garde-corps).

b)

Les gabarits seront en general maintenus jusqu'a l'entree en force de la decision relative au projet. Ils seront demont^s au plus tard 30 jours apres l'entree en force de la decision.

13

2.2. Enauete publiaue

Art. 17 Procedure

ordinaire

a)

Toutes les demandes concernant des projets necessitant une autorisation sont mises a l'enquete publique par la commune au plus tard dans les 30 jours apres reception du dossier complet.

b)

La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel et au pilier public.

c)

Pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne touchent pas aux interets des tiers, il peut etre fait abstraction de l'enquete publique. Neanmoins, dans tous les cas une demande ecrite doit etre adressde au Conseil communal.

d)

La demande d'autorisation, les plans et les pieces annexes peuvent etre consultes au bureau communal durant le delai de mise a 1 'enquete.

Art. 18 Contenu

La publication doit contenir : a)

le nom du requerant,

b)

la designation exacte de la parcelle (numero, folio et nom local), le nom du proprietaire et la nature du projet,

c)

1'indication des dispositions speciales relatives a construction de grands ensembles, plans et quartier • • • *

d)

l'indication du lieu et de la date du depot du dossier, de la possibility de faire opposition avec mention du ddlai d'opposition,

e)

eventuellement l'indication que le projet derogations au sens de 1'article 24 LCAT.

comporte

la

des

Art. 19 Procydure

d'opposition

a)

Ont qualite pour faire opposition les voisins qui se trouvent leses dans leurs intdrets lygitimes par le projet deposd et toute personne physique ou morale que la loi autorise a recourir.

14

b)

Peut etre invoque dans l'opposition le fait que le projet contrevient aux dispositions de droit public.

c)

Les oppositions doivent etre formulees par ecrit et adressees au Conseil communal sous pli charge. Elies doivent etre motives. Le delai d'opposition est de 10 jours a partir de la date de la publication dans le Bulletin officiel.

d)

Un reprSsentant est ddsignd pour les oppositions collectives; a defaut, le premier des signataires est considere comme representant.

e)

Quiconque a la jouissance et l'exercice des droits civils peut invoquer la reserve de ses droits dans le but d'orienter le requdrant et l'autorite sur l'existence de droits priv6s touches par le projet et sur les eventuelles demandes d' indemnity.

f)

En cas d'opposition ou de reserve de droit, l'autorite communale peut inviter les parties a une seance de conciliation. Le rSsultat des pourparlers est consigne dans un proc£s-verbal.

Art. 20 Examen

provisoire

a)

Examen formel A la reception de la requete, l'autorite communale examine si le dossier est exact et complet. Le cas echeant, el 1 e doit retourner les dossiers incomplets ou contenant des irregularites.

b)

Vices materiels manifestes 1.

L'autorite communale avertit sans delai le requerant lorsque le projet contrevient manifestement aux normes de droit public dont 1'application lui incombe ou lorsqu'il ne peut etre autorise que grace a une derogation.

2.

Si malgre cet avis l'interess6 maintient sa requete, la procedure est poursuivie.

15

2.3. Traitement de la demande

Art. 21 Decision

communale

a)

Le delai d'opposition expire, 1 'autoritd communale se determine sur le projet en se fondant sur les dispositions legales et reglementaires dont 1'application lui incombe. El 1e peut, si necessaire, consulter des specialistes, ordonner des sondages, des essais de materiaux, des calculs statiques, des essais de resistance, ceci aux frais du requerant.

b)

Si l'autorisation est refusee, l'autorite notifie sa decision motivee, par pli recommande, au requdrant et aux opposants.

c)

Si l'examen du projet de construction exige certaines modifications, celui-ci est renvoye au requerant, qui devra y apporter les corrections prescrites.

d)

Si le projet est accepts, la commune transmet le dossier, s'il y a lieu, au secretariat cantonal des constructions.

e)

Apres avoir pris connaissance des eventuelles prises de position des organes cantonaux, le conseil communal delivre l'autorisation de construire. II peut l'assortir de conditions et de charges.

Art. 22 Modifications

a)

Le maitre de l'ouvrage est tenu de conformer ses travaux aux pieces et plans approuves.

b)

Si en cours de procedure ou apres l'octroi de l'autorisation, le projet subit des modifications, une nouvelle demande doit etre deposee. Pour des modifications importantes, la commune apprecie si une nouvelle mise a l'enquete est necessaire.

c)

Dans ce cas, les travaux relatifs a ces modifications ne peuvent etre entrepris jusqu'k decision des autoritds competentes.

16

Art. 23 Portee et

delai de validite de 1'autorisation de construire

a)

b)

Portee. validite 1.

L'autorisation de construire est valable 3 ans a partir de son entree en force. La durde d'un proems civil n'est pas imputee sur ce delai. L'autorisation de construire permet la realisation du projet pour lequel elle a ete delivree. Les autres autorisations necessaires demeurent toutefois r^servees (concessions, patentes).

2.

Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de constructions autorise sous la forme d'un seul permis de batir, les constructions non realisees apres un delai de cinq ans doivent faire l'objet d'une nouvelle demande.

3.

En cas d'opposition, les travaux ne peuvent etre entrepris qu'une fois que l'autorisation de construire est executoire, e'est-a-dire lorsqu'elle n'est plus attaquable par un moyen de droit ou lorsque celui-ci n'a pas d'effet suspensif.

Debut anticipe des travaux A titre exceptionnel, s'il n'y a pas d'opposition et si aucun interet public n'est menace, l'autorite competente peut autoriser le commencement des travaux avant la ddlivrance de l'autorisation, aux risques et perils du requ^rant.

c)

Delai pour le debut des travaux La construction doit etre commencee dans le delai stipule dans l'autorisation de construire (validite 3 ans a partir de son entree en force). La construction est reputee commencee lorsque les semelles ou le radier de fondation sont executes.

d)

Delai pour 1'achevement des travaux 1.

Sauf cas de force majeure, les travaux entrepris doivent etre poursuivis sans interruption jusqu'a leur achevement.

2.

Lorsque, apres expiration du delai mentionne ci-dessus, les travaux sont suspendus depuis plus d'une ann6e, l'autorite communale peut exiger leur achevement, une adaptation acceptable ou, le cas echeant, la demolition des constructions commencdes avec retabl issement des 1 ieux dans un etat convenable.

17

Art. 24 Emoluments

a)

b)

c)

Sur le plan communal delivre

apres

reception

de

1.

Le permis communal sera 1'autorisation cantonale.

2.

Pour couvrir ses frais effectifs, le Conseil communal pergoit un emolument a payer par le requerant au moment de la delivrance du permis de construire. Cet emolument sera fixe selon un tarif etabli a cet effet.

Frais de procedure 1.

Les frais de la procedure de delivrance ou de ref us de 1 'autorisation de construire sont a la charge du requerant. Ces frais comportent les taxes basees sur les diff^rents tarifs et les autres depenses occasionnees, notamment les indemnites de deplacement, frais d'examen technique, honoraires d'experts, frais de port, de telephone et de publication. II n'est pas alloue de depens.

2.

Dans les frais de procedure, la commune facturera au requerant tous les frais lies a la conservation des cadastres (implantation, controle d'implantation, cadastre souterrain, etc.).

3.

Exceptionnellement, les frais peuvent etre mis a la charge de l'opposant qui invoque des motifs manifestement insoutenables.

Avance de frais L'autorite communale peut demander au requerant une avance de frais.

18

2.4. Execution des travaux

Art. 25 Mise en chantier, permis

de fouille

a)

La mise en chantier et le permis de fouille ne sont pas autorises avant la delivrance de 1'autorisation de construire par rautorite competente.

b)

Le responsable charge d'une construction doit s'assurer que ces autorisations ont dte accordees.

c)

Pour les constructions en bordure de route ou a l'interieur d'une agglomeration, un plan d'amenagement de chantier doit etre presente.

d)

L'autorisation de mise en chantier ou du permis de fouille peut etre differee si la demande des diverses inscriptions au R.F. des servitudes prevues n'a pas ete executee.

e)

Le Conseil communal peut limiter les travaux provoquant d'importantes nuisances pendant les p^riodes touristiques.

Art. 26 Utilisation

du domaine public

a)

L'utilisation du domaine public pendant les travaux de construction necessite une autorisation speciale du Conseil communal et, le cas echeant, de 1'Etat.

b)

La demande de permis de fouille, dchafaudages, installations ou depots sur le domaine public doit indiquer : le nom du proprietaire ou du maitre de l'ouvrage, le nom de l'entrepreneur, le lieu et les dimensions de l'ouvrage, la duree et le programme des travaux.

c)

Les travaux doivent etre exdcutds rapidement et sans interruption dans le delai imparti par 1'autorite competente. Le bdneficiaire du permis doit se conformer aux ordres de la police et du Conseil communal pour l'execution des travaux, le maintien de la circulation, la protection de toutes conduites, notamment d'electricite, d'eau et d'egouts, TV, gaz, etc... II est responsable des consequences et de ses travaux et prend les dispositions de securite necessaires.

d)

La demande de permis de fouille, echafaudages, installations ou depots sur le domaine public sera accompagnde d'un plan ddtaill6 de remise en 6tat, ainsi que des protections prises par l'entrepreneur pour preserver la voie publique de tout degat.

19

e)

Le Conseil communal peut exiger le depot d'une garantie et, en cas de negligence, faire exScuter, aux frais de 1'entrepreneur ou du proprietaire, les travaux de protection ou de remise en etat necessaires.

f)

Si ce dernier ne les a pas executes dans le mois qui suit la fin de la construction, le Conseil communal peut faire ex^cuter les travaux aux frais de 1'entrepreneur. Tant que ces frais restent impayes, le Conseil communal ne delivre pas le permis d'habiter.

Art. 27 Avancement

des travaux

a)

Le maitre de l'oeuvre ou son mandant se conformera aux modes et exigences de controle mis sur pieds par la commune.

b)

Les services communaux doivent etre avises du commencement et de la fin des travaux, ainsi que de 1'etat d'avancement des constructions, soit :

c)

1.

apres la pose du banquetage delimitant 1'implantation et apres la pose de la panne faiti&re,

2.

controle des niveaux (point fixe, etc...),

3.

lors du raccordement des eaux usees et des eaux pluviales au collecteur public,

4.

lors du raccordement d'eau potable,

5.

a l'execution des locaux, abris P.C. et lors de la pose de la citerne selon le reglement d'application,

6.

lors du raccordement des conduites electriques,

Tout changement de proprietaires en cours de construction doit etre annonce.

Art. 28 Police des

constructions

a)

Devoirs de l'autorite communale et police des constructions 1.

L'autorite communale veillera a l'execution conforme des projets, ceci avant, pendant et apres les travaux, et prononcera les contraventions au present reglement.

2.

On entend par autorite communale, reglement, le Conseil communal.

au sens du present

20

b)

c)

Remise en Etat des lieux 1.

Lorsque les travaux sont exEcutEs sans permis ou contrairement au permis dElivrE, la commune en ordonne 1'arret immediat, total ou partiel.

2.

Si le permis ou la modification de permis necessaires ne sont pas requis a bref delai ou s'ils ne peuvent etre accordes, la commune ordonne la suppression des ouvrages executes et la remise en Etat des lieux.

3.

Cette decision est notifiee par pli recommande avec assignation d'un delai convenable. S'il n'y est pas obtempere, la commune fait exEcuter les travaux aux frais du contrevenant.

4.

Les autres competences de la commune et les sanctions penales prevues dans le cadre du present R.C.C. sont reservees.

Implantation sur les cadastres Le maitre de 1'oeuvre est tenu, des la finition de la construction, de faire implanter a ses frais, sur les cadastres et par le geometre conservateur des cadastres, la nouvelle construction.

d)

Permis d'habiter 1.

Ce dernier est dElivrE par le Conseil communal sur demande du proprietaire et apres controle des locaux et paiement de toutes les taxes liees & la mise a l'enquete et autres frais y relatifs.

2.

Un local neuf ou transforme destine au travail ou k 1'habitation ne peut etre occupe sans l'obtention d'un permis d'habiter.

3.

La decision relative au permis d'habiter doit intervenir au plus tard dans les dix jours qui suivent la demande du proprietaire.

4.

Le raccordement du tableau electrique definitif ne peut etre realise avant 1'octroi du permis d'habiter.

5.

Le Conseil communal peut exiger 1'evacuation des locaux qui seraient occupes avant 1'octroi du permis, ceci sans prejudice de la penalite encourue par le proprietaire.

6.

Les frais occasionnds par 1'Evacuation sont & la charge de ce dernier.

21

3. PLANS DE BASE

Art. 29 Liste des

plans

a)

Le Conseil communale dlabore : 1. 2. 3. 4.

b)

le schema directeur, les plans d'affectation des zones (plans de zones), le plan des r6seaux d'equipement, le plan de l'apergu de l'etat de l'6quipement.

Suivant les besoins, il fait etablir ou adopter : 1. 2. 3. 4.

les plans d'alignement, les plans d'amenagementdetail 16s, les plans de quartier, les plans de remembrement et de rectification de limites

Art. 30 Schema

directeur

a)

Le schema directeur est un projet de developpement de la commune qui definit les principes et directives d'amenagement.

b)

II represente notamment les intentions du Conseil communal en matiere : 1.

de developpement des differentes d'habitat et de loisirs,

zones

2.

de dimensionnement et emplacements publics,

3.

d'amenagement des circulations,

4.

de protection et mise en valeur de la nature, des sites et des monuments qui, lorsqu'elles sont comprises 6 l'interieur du perimetre de construction, feront partie integrante du plan de zones,

5.

des reseaux d'equipement,

6.

des etapes de developpement.

localisation des

d'activite, batiments

et

c)

II etablit les directives d'amenagement concernant le programme de realisation dans les diff6rents secteurs d'activite.

d)

Ce plan a une valeur indicative, il n'entraine pour la commune aucune obligation, et pour les propri6taires aucune limitation de leurs droits.

22

Art. 31 Plans

d'affectation des zones

a)

Le plan d'affectation delimite les zones du territoire communal dont 1'utilisation est definie par le present rfcglement, notamment : les zones a batir, les zones agricoles et les zones a proteger, les zones d'interet general pour les constructions et installations publiques, les zones d'activit^s sportives et recreatives, les zones d'extraction et de depot des materiaux, les degres de sensibility au bruit selon OPB. Les nouvelles zones a batir ne peuvent etre delimitees et Squipees que si les valeurs limites de l'OPB sont respect^es. Les zones reglees par des legislations speciales comme les forets, les dangers, les nuisances, la protection des eaux y figurent ci tire indicatif.

b)

Le plan est etabli par le Conseil communal apres consultation de la population et du Conseil d'Etat. II est soumis a 1'enquete publique durant 30 jours, accepte par l'Assemblde primaire et homologue par le Conseil d'Etat selon les art. 33 et ss de la LCAT.

c)

II a force obligatoire.

d)

Toute modification du plan de zones doit etre decidee par le Conseil communal et soumise a la procedure prevue sous lettre b.

Art. 32 Plan des

reseaux d'equipement

a)

Les plans generaux des reseaux d'equipement sont les plans techniques des reseaux communaux, notamment routes, eau potable, egouts, eaux pluviales et energie.

b)

Les plans des reseaux d'equipement sont etablis selon les normes usuelles en vigueur et les directives cantonales en la matiere (art. 14 LCAT).

c)

L'apergu de l'etat de l'equipement presente les parties de la zone a batir propres a la construction, compte tenu de 1'amenagement et de l'dquipement effectues, ou qui pourront vraisemblablement l'etre dans les cinq ans. L'apergu est tenu a jour periodiquement et il peut etre consulte par chacun.

23

d)

La commune Stablira un plan directeur pour le rdseau d'6gouts communaux. La construction du rdseau se fera selon les possibility financi&res de la commune.

e)

La commune assurera, dans les limites de ses possibility financifcres, 1'approvisionnement en eau potable dans les zones definitives.

f)

La ou le raccordement aux reseaux des egouts, des eaux pluviales et de l'eau potable est techniquement possible, et sans frais disproportionnes, les particulars ont l'obligation de s'y raccorder.

9)

Une fois le reseau d'assainissement (egouts et eaux pluviales) mis en place, tout proprietaire de constructions existantes dans le secteur amenage aura l'obligation de s'y raccorder dans un delai d'un an.

h)

Pour les constructions existantes ou le raccordement n'est pas possible, les eaux usees doivent etre traitees convenablement.

i)

Tout raccordement aux reseaux publics doit faire l'objet d'une demande ecrite prealable.

Art. 33 Plan

d'alignement

a)

Le plan d'alignement fixe en bordure du domaine public les limites au-dela desquelles les terrains sont ouverts a la construction.

b)

II indique notamment 1'emprise du domaine public existant et projete pour les voies, promenades et places publiques.

c)

II est etabli en principe a l'echelle cadastrale.

d)

Pour avoir force de loi, ce plan doit etre mis a l'enquete publique et approuve par le Departement des travaux publics, conform£ment aux dispositions legales en la matiere.

e)

II confere a la commune le droit d'exproprier les immeubles necessaires a la realisation du plan

24

Art. 34 Plan d'amenagement

detaille

a) Le plan d'amenagement detaille precise les mesures particulieres d'amenagement applicables a certaines parties du territoire communal et regie dans le detail 1'affectation du sol. b)

1.

Un plan d'amenagement detaille peut etre etabli, selon les circonstances : par le conseil communal, - par les particuliers, sur demande du conseil, - par les particuliers, de leur propre initiative.

c)

2.

Avant 1'etude approfondie d'un plan d'amenagement detaille, le perimetre et le programme d'amenagement seront soumis a 1'agrement du Conseil communal.

3.

Les frais decoulant de 1'etablissement d'un plan d'amenagement detaille sont en principe a la charge des initiants, au prorata des surfaces des proprietaires concernes. L'administration communale se substitue provisoirement a la part des depenses encourues par les proprietaires interesses. Les montants respectifs leur seront refactures en cas d'autorisation de construire avec interets moratoires.

Un dossier doit comprendre au minimum : 1.

un plan a 1'echelle cadastrale avec indication : -

2.

un reglement precisant : -

3.

les mesures applicables a l'interieur du perimetre, les etapes de realisation.

un rapport explicatif justifiant : -

d)

du perimetre concerne, du numero des parcelles et noms des proprietaires interesses et des voisins, des coordonnees, des zones d'affectation differenciee, de 1'assise des mesures speciales envisagees.

les mesures envisagees, les relations avec le commune.

plan

d'amenagement de

la

Le plan d'amenagement detaille est soumis a la procedure selon l'article 12, alinea 4, de la LCAT.

25

Art. 35 Plan de

quartier

a)

Le plan de quartier a pour but de permettre, a l'interieur de la zone k batir, la realisation d'ensembles de constructions selon une organisation plus rationnelle que celle fixee par le present reglement, lequel ne prevoit en detail que des solutions individuelles : il doit assurer une unite architecturale des constructions envisagees, ainsi que leur integration au site naturel et construit tout en ameliorant les conditions d'habitat dans le secteur considere. Des derogations a la reglementation de zone pourront etre admises pour permettre d'atteindre le but recherche.

b)

1.

Les interets publics seront pris en consideration de fagon adequate par la realisation d'une solution urbanistique particulierement interessante, la creation de conditions d'habitat particulierement favorables, 1'amelioration des problemes de trafic et 1'inclusion dans le projet d'dquipements d'interet general.

2.

Cette realisation sera subordonnee & sa presentation a l'interieur d'une zone constructible prevue au plan d'affectation des zones.

3.

La procedure applicable par la suite est celle prevue dans la legislation cantonale en matiere d'amenagement du territoire, selon l'art. 12 alinda 4 de la LCAT.

c)

Le perimetre du plan de quartier devra coincider autant que possible avec des routes existantes ou projetees, des obstacles naturels, ou avec d'autres limites imposees par une urbanisation rationnelle du territoire en question : il formera une unite d'amenagement.

d)

Il contient les pieces suivantes a presenter au minimum en trois exemplaires : 1.

Plan de situation etabli a l'echelle du plan cadastral, comportant le numero des parcelles voisines et intdressees avec le nom des proprietaires, les coordonnees et le perimetre exact du plan de quartier.

2.

Plan de situation avec implantation cotee des batiments entre eux ainsi qu'aux limites.

3.

Plan des circulations (automobile et pietonne), des parcages en surface, et des arndnagements exterieurs.

4.

Plan d'infrastructures eiectricite).

(eau,

egouts,

eaux pluviales,

26

5.

Plan des etapes de realisation.

6.

Esquisse de 1'architecture envisagee (vue generale).

7.

Schema cote des gabarits de chaque type de construction envisagee (plan + coupe) avec indication de 1'affectation des surfaces.

8.

Les coupes generales du comprehension du projet.

9.

L'accord ecrit des proprietaires inclus dans le plan de quartier.

projet,

necessaires

a

la

10. Un rapport explicatif precisant la relation du plan de quartier avec l'amenagement local. 11. Un rapport technique sur les infrastructures. 12. Une notice de calcul de 1'indice d'utilisation du sol. 13. Reglement definissant toutes les caracteristiques du quartier ainsi que les prescriptions concernant 1'indice d'utilisation du sol, la circulation, l'hygi&ne, 1'architecture et eventuellement les delais d'execution. 14. Eventuellement une maquette. e)

L'etablissement d'un plan de quartier requiert l'accord prealable du Conseil communal et de la sous-commission des sites. Les frais y relatifs sont pris en charge par 1'ensemble des proprietaires, au prorata de leurs surfaces, ponderees par 1'indice. En cas de disaccord sur la repartition des frais, la commune procede par appel en plusvalue.

Art. 36 Plans de

remembrement

a)

1.

Le remembrement de terrains consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire determine et en la redistribution equitable de la propriety et d'autres droits reels qui y sont lies. II est elabore en vue de permettre pour 1 'ensemble des proprietaires une meilleure utilisation du sol et d'assurer une realisation judicieuse des plans d'affectation des zones.

27

2.

Sous reserve d'approbation par le Conseil d'Etat, la procedure de remembrement est introduite : -

3. b)

proprietaires

Mention en est faite au Registre foncier. La procedure est reglee par le Grand Conseil par voie de decret.

IIs indiqueront notamment : 1. 2. 3. 4.

c)

par decision de la majorite des possedant la majorite des surfaces ou par decision du Conseil communal.

le perimetre interesse, les limites projetees des parcelles, le trace des voies de devestiture, les reseaux principaux d'equipement.

11 s doivent permettre la realisation conformes au present reglement.

de

constructions

28 4. REGLEMENTS DIVERS

4.1. Eauipement des terrains

Art. 37 Equipement

des zones a batir

a)

L'equipement des zones a batir est regie par l'apergu de 1'etat de l'equipement.

b)

Les zones a batir equipement en : 1. 2. 3.

sont

classees

selon

l'etat

de

leur

terrains propres a la construction (terrains equipes), terrains propres a la construction dans les cinq ans (terrains a equiper dans les cinq ans), autres terrains (terrains a equiper ulterieurement).

c)

Dans les secteurs qu'il est prevu d'equiper dans les cinq ans, la commune prend a sa charge les frais d'equipement sous reserve de la perception des contributions de proprietaires fonciers.

d)

Dans les autres secteurs, l'equipement des terrains destines a la construction sera entierement mis a la charge des particulars et execute conformement aux plans generaux d'equipement etablis par la commune.

e)

L'apergu de l'etat periodiquement.

des

equipements

sera

mis

a

jour

Art. 38 Taxe de

raccordement

Pour le raccordement aux reseaux communaux d'eau et d'egout, pour le ramassage des ordures menageres, le Conseil communal pergoit une taxe, selon les reglements adoptes par l'assemblee primaire.

Art. 39 Routes et

chemins prives

Pour la construction, l'entretien et la reprise par la Commune des voies et chemins prives, sont applicables les dispositions prevues a cet effet par la loi cantonale sur les routes du 02.10.1991.

29

Art. 40 Chemins pour

pietons et chemins de randonnee pedestre

a)

Les reseaux figurent sur le plan des chemins pour pietons et chemins de randonnee pedestre approuves par le Departement de l'environnement et de l'amenagement du territoire.

b)

IIs comprennent : 1. les chemins pour pietons situes en regie generale a l'interieur des agglomerations, 2. les chemins de randonnee pedestre situes generale a l'exterieur des agglomerations.

en

regie

c)

La commune est chargee de l'amenagement, de la mise en place de la signalisation et de la conservation des reseaux.

d)

Toutes modifications et mesures de remplacement seront examinees par la commune et/ou le canton et suivront la procedure conformement aux dispositions legales cantonales.

e)

Sur ces reseaux, la libre circulation est garantie par les collectivites publiques selon la legislation en vigueur. Si des clotures sont indispensables a Sexploitation de certains sites, elles seront obiigatoirement munies de portes.

Art. 41 Places et

parcages prives

a)

Le stationnement sur la voie publique est interdit en dehors des zones pr^vues a cet usage.

b)

Pour chaque nouvelle construction, de meme que pour chaque transformation importante ou changement d'affectation important a l'exterieur de la zone dite du centre du village, il faut prevoir un nombre de places de pare, couvertes ou non, sur le domaine prive. Elles doivent assurer le parcage des vehicules du proprietaire et ceux de ses clients ou visiteurs.

c)

II sera notamment exige : 1. Habitation - 1 place par logement jusqu'a 100 m2 de surface de plancher. - 1 place supplemental par tranche de 100 m2 de surface de plancher en plus.

30

2. Bureau 1 place pour 60 m2 3. Hotel 1 place pour 3 lits 4. Cafe-restaurant 1 place pour 4 places de consommateurs 5. Commerce 1 place pour 60 m2 de surface exploitable d)

Pour toutes les autres constructions non prevues par le present article, le nombre de places sera exige selon les cas sur la base des lignes directrices de l'Union Suisse des professionnels de la route.

e)

Les places et acces amenagSs en fonction de cette exigence sur terrain prive doivent demeurer affectees a cet usage aussi longtemps qu'elles repondent a un besoin. Au besoin, elles seront garanties par une servitude inscrite au Registre Foncier en faveur de la commune.

f)

L'administration communale peut dispenser d'amenager des places de pare sur la parcelle faisant l'objet de la demande de 1'autorisation de construire si le b£neficiaire du permis de batir atteste en bonne et due forme que des garages-boxes ou places de pare, destines a l'usage des habitants de la construction autorisee, seront mis a leur disposition a une distance raisonnable, et que la construction de ces garages ou l'amenagement de ces places soient possibles reglementairement et techniquement.

g)

Si en raison de circonstances locales et de coQt disproportionne, 1'4tablissement des places de pare n'est pas concevable, il existe une possibility de contribution de remplacement.

h)

Outre les dispositions de cet article, le reglement communal des places de stationnement fixe les prescriptions relatives aux obligations, affectation, situation et geometrie des places de pare, ainsi que le montant des contributions de remplacement.

Art. 42 Places de detente

a)

Des places de detente doivent etre amenagees a l'ecart de la circulation, pour les immeubles d'habitation collectifs, les colonies et autres hebergements de groupes, a raison de 8 m2 par enfant ou 15 m2 par logement. Le Conseil communal peut exiger 1'inscription d'une servitude pour garantir 1'affectation de ces places.

31

b)

Les proprietaires dont les degagements sont insuffisants peuvent etre appeles a contribuer a l'amenagement et a I'entretien d'installations collectives.

Art. 43 Construction des

routes et des rues et places

Le Conseil communal entreprend dans l'ordre et au moment qu'il juge opportun l'ouverture de nouvelles routes, rues, avenues et places publiques prevues au plan d'alignement avec appel a contribution pour plus-values des proprietaires interesses, en application des dispositions cantonales et communales sur la matiere.

Art. 44 Ouverture anticipee

a)

Si un groupe de proprietaire desire l'ouverture anticipee d'une route, rue ou place prevue au plan d'alignement, il peut en obtenir l'execution immediate moyennant versement prealable a la commune du montant du devis (expropriation et construction).

b)

La commune subventionne 1'oeuvre proportionnellement a son interet general et suivant des normes qu'elle fixe.

c)

Ces voies et places seront incorporees au domaine public et leur entretien des lors assure par la commune.

32 4.2. Al iqnements

Art. 45 Retrait

d'al ignement

La zone grevee d'une servitude de non batir indiquee sur le plan d'alignement en bordure du domaine public reste propriety des riverains.

Art. 46 Implantation

a)

L'implantation des batiments sur l'alignement peut etre rendue obligatoire. Les distances minimales entre les batiments exigees par la police du feu doivent etre respectees.

b)

Distances : 1. Routes cantonales : selon les directives de l'Etat 2. Routes communales : selon les plans d'al ignement etabl is par la commune

c)

Demeurent reservees les dispositions derogatoires relatives a la conservation du vieux village.

Art. 47 Empietement sur

1'alignement, absence d'alignement, sail lies, garages

a)

Pour toutes les zones, a 1'exception des zones "centre du village" : 1. Un batiment emoietant sur l'alignement ne peut etre sureleve, agrandi ou transforme sans autorisation speciale du Conseil communal. L'autorisation peut etre refusee si cet agrandissement ou cette transformation nuit d'une maniere quelconque a 1'execution du plan d'alignement. 2. Exceptionnellement. des autorisations peuvent etre accordees a bien plaire par le Conseil communal, a condition que le proprietaire s'engage a renoncer, lors de la realisation du plan, a reclamer une indemnity pour la plus-value due aux travaux. Cette renonciation est mentionnee au Registre Foncier, aux frais du proprietaire et en faveur de la Commune. 3. En bordure des voies publiques communales pour lesquelles aucun alignement n'est prescrit, les constructions seront implantees en principe parallelement ou perpendiculairement ei l'axe de ces voies. Les distances suivantes seront appliquees : Routes cantonales : selon loi sur les routes Routes communales : 4,5 m. de l'axe.

33

4. Garages : la distance minimale d'un garage s'ouvrant cote route ou chemin communal est de 5 m. de la limite de la chaussee ou du trottoir. Si le garage a sa sortie perpendiculaire a la route et que sa profondeur depasse 5 m, la distance sera augmentee d'autant jusqu'a concurrence de 11 m, & moins que des circonstances speciales ne justifient une autre solution equivalente. b)

Pour toutes les zones : 1. Au rez-de-chaussee, aucune saillie de construction ne peut depasser de plus de 15 cm la ligne fixee par 1'alignement 2. Les avants-toits. balcons ouverts de 3 cotes et autres anticipations peuvent depasser au maximum de 1.80 m. la ligne fixee par 1'alignement, pour autant que la distance k la limite soit superieure au minimum de celle exigee par la Police du feu (dans ce cas, le maximum est de 1.50 m.). En aucun cas, ils ne pourront empieter sur la chaussee. La hauteur libre a partir du sol sera au minimum de 3.50 m. 3. Les marquises de maqasin peuvent depasser au maximum de 2 m. la ligne fixee par 1'alignement, pour autant que la distance a la limite soit superieure au minimum de celle exigee par la police du feu. Dans ce cas, le maximum est de 1.50 m. En aucun cas, elles ne pourront empieter sur la chaussee. La hauteur libre a partir du sol sera au minimum de 4.50 m. 4. Les tentes des commerces sont autorisees pour autant qu'elles ne descendent pas a moins de 2.20 m. du niveau du trottoir. 5. Les alignements, ainsi que les prescriptions subsidiaires, sont egalement obligatoires pour les constructions en-dessous du niveau du sol. 6. Toutefois peuvent etre admis, a moins que des raisons particulieres ne s'y opposent : - des soupiraux de caves et autres installations analogues, - des soubassements et des socles jusqu'a 10 cm, - des tablettes de fenetres, cordons, couronnement, corniches ne depassant pas l'alignement de plus de 20 cm

34

Art. 48 Ligne a haute et

basse tension, cours d'eau

a)

Pour les lignes electriques de 130 KW, les distances minimales de l'axe seront definies par les proprietaires des reseaux HT.

b)

En bordure des canaux, torrents et rivieres, si aucun alignement n'est prescrit, les constructions ne pourront etre implantees a moins de 5 metres du sommet du talus de la rive (voir legislation cantonale sur les cours d'eau).

Art. 49 Murs et clotures,

distances de la route et hauteur maxi male

a)

Les murs et clotures ne peuvent etre construits, retablis ou exhausses a moins de 1.20 m. du bord de la chaussee des routes cantonales. Le long des voies publiques communales, cette distance sera au minimum de 60 cm.

b)

Leur hauteur sera de 1.00 m. au maximum.

c)

Cette hauteur est mesuree des le niveau du bord de la chaussee.

d)

Des derogations peuvent etre accordees par 1'autorite competente.

Art. 50 Haies vives,

distance de la route et hauteur maximale

a)

Les haies vives ne peuvent etre plantees ou retablies a moins de 1.50 m. du bord de la chaussee le long des voies publiques cantonales, et de 90 cm. le long des autres voies publiques (art. 169 LR).

b)

Le long des voies publiques, les haies vives et les buissons doivent etre emondes chaque annee avant le ler mai, de telle sorte que : 1. les branches demeurent a 1.20 m. du bord de la chaussee le long des voies publiques, 2. les branches ne s'elevent pas a plus de 1.80 m. si la distance qui separe la haie du bord de la chaussee est d'au moins 2.00 m. et a plus de 1.00 m. si cette distance est inferieure a 2.00 m. Ces hauteurs sont mesurees des le niveau de la chaussee.

35

Art. 51 Plantations

d'arbres, distance de la route

II ne peut etre plante sur le fonds bordiers des voies publiques aucun arbre fruitier a moins de 3.00 m. le long des routes de plaine et de 2.00 m. des routes de montagne, et aucun arbre forestier (noyers et chataigniers compris) a moins de 5.00 m. des limites de la route. Pour les espaliers, les arbres a basse tige et les arbustes, la distance est de 2.00 m. Toute cloture en fil de fer barbele est interdite.

Art. 52 Surplus

Pour le surplus, les art. 166 et ss de la Loi cantonale sur les routes du 02.10.1991 sont applicables.

36

4.3. Securite et salubrite des constructions

Art. 53 Constructions

dangereuses et insalubres. Terrains dangereux.

a)

Les constructions doivent etre congues, edifiees et maintenues dans un etat tel qu'elles ne presentent aucun danger pour les occupants ou le public.

b)

Lorsqu'une construction ou une partie de construction menace ruine, ou compromet la securite des occupants ou du public, lorsqu'elle presente un danger pour 1'hygiene et la salubrite, le Conseil communal peut sommer le proprietaire de la demolir ou de la restaurer, et de prendre toutes mesures qu'il jugera necessaire.

c)

Toute construction est interdite sur un terrain ne presentant pas une solidite suffisante ou expose a des dangers speciaux, tels que les avalanches, eboulements et inondations.

Art. 54 Acces sur la

voie publique et places privees

a)

Le Conseil communal peut s'opposer a la construction d'un garage ou autre batiment dont l'acces sur la voie publique communale presente des inconvenients ou des dangers pour la circulation.

b)

Le Conseil communal peut faire enlever des places privees s'ouvrant sur la voie publique, les materiaux pouvant compromettre la securite. En vue d'assainir ou d'ameliorer l'amenagement des cours et jardins, le Conseil communal peut subordonner l'octroi d'une autorisation de construire ou de transformer a la demolition partielle ou totale de batiments, murs de clotures, d'annexes, a 1'execution de terrassements ou d'autres ouvrages.

Art. 55 Assainissement

des ilots

En vue d'assainir un ilot ou d'ameliorer l'amenagement de cours ou de jardins, le Conseil communal peut subordonner l'octroi d'un permis a la demolition partielle ou totale de batiments, d'annexes, de murs de clotures et & l'execution de terrassements ou d'autres ouvrages.

37

Art. 56 Chantiers

a)

Pour les chantiers de construction, de demolition et les carrieres, toutes les mesures seront prises pour assurer la securite du public et du trafic, et pour eviter des degagements de poussiere et des bruits excessifs;

b)

L'emploi d'engins bruyants tels que pelles mecaniques, trax, etc. est interdit durant les saisons touristiques. Le Conseil communal fixe les periodes et secteurs d'interdiction.

Art. 57 Locaux ouverts

au public

a)

Les batiments ouverts au public doivent donner toutes les garanties propres a assurer 1'hygiene, la securite des personnes et la prompte evacuation des locaux, notamment par le cube d'air, Iteration, disposition des portes, leur largeur et leur mode de fermeture, le nombre et la largeur des escaliers, les dimensions des vestibules et corridors et le genre de materiaux. Dans la regie, les portes s'ouvriront vers l'exterieur.

b)

En ce qui concerne les cafes, lieux de reunion, locaux de travail ou autres etablissements publics, les prescriptions cantonales en vigueur sont applicables.

Art. 58 Neige et eaux

pluviales

a)

Toutes mesures doivent etre prises pour eviter glissements de neige dangereux sur les toits.

des

b)

Le deversement des eaux pluviales sur le domaine public est interdit.

c)

Le deversement des eaux pluviales sur le domaine prive est interdit lorsqu'il represente un danger pour les occupants ou pour le public.

Art. 59 Acces au toit

L'acces de chaque toiture doit etre facile. Les chassis a tabatiere prevus a cet effet auront au moins un vide de 40/60 cm.

38

Art. 60 Protection

contre le feu

a)

Les prescriptions cantonales de la legislation sur la protection contre l'incendie et les elements naturels doivent etre observees.

b)

En matiere d'alignement a la lisiere de la foret, la distance entre la construction et la lisiere doit etre de 10.00 m. au minimum.

c)

Le Service cantonal du feu peut emettre des derogations quant aux distances citees ci-dessus.

Art. 61 Prescriptions

pour les locaux d'habitation

a)

Salubrite - Securite 1. Toute piece devant servir a l'habitation doit avoir un volume d'air suffisant, etre a l'abri de 1'humidite, etre aeree et eclairee directement de l'exterieur. 2. Le conseil communal recommande les minima suivants pour toute piece habitable : - une surface de 4 m2 au minimum par piece habitable - un vide d'etage de 2.30 au minimum 3. L'habitation est interdite dans les sous-sols. Ne sont pas consideres comme tels les locaux dont le plancher est a une profondeur moyenne de 1 m. au plus du sol exterieur general et dont une face au moins est completement degagee des le niveau du plancher. 4. Le plancher doit etre separe du terrain par un vide d'air convenablement ventile ou par un dispositif equivalent. 5. Les mains courantes, garde-corps et parapets auront une hauteur minimum de 90 cm, l'ecartement des elements sera au maximum de 12 cm.

b)

Isolation 1. Les locaux d'habitation et les locaux de travail doivent etre isoles tant sur le plan thermique que sur le plan acoustique, en conformite avec les dispositions cantonales et federales en la matiere. 2. L'isolation thermique sera calculde conformement aux prescriptions techniques en vigueur. 3. L'isolation acoustique sera calculee en tenant compte du degre de sensibilite defini pour chaque zone, et ce selon les prescriptions de l'Ordonnance federale sur la protection contre le bruit.

39

c)

Installations techniques 1. Les installations techniques suivantes doivent etre congues et montees de maniere a ce que la consommation d'energie et les emissions soient reduite a un minimum : - installations de production de chaleur et d'eau chaude, - installations de ventilation et de climatisation, - installations de chauffage et de traitement de l'eau des piscines. 2.

d)

e)

Le Conseil communal peut faire proceder a des expertises definissant des mesures a prendre au sens du present article. En outre sont a respecter les dispositions cantonales et federales en la matiere.

Installations sanitaires 1.

Les locaux destines a 1'habitation doivent beneficier d'installations de WC ventiles et de locaux de toilettes en nombre suffisant.

2.

Les locaux de travail : bureaux, commerces, ateliers ou industries, doivent etre pourvus d'un WC au moins pour 10 personnes et dans la regie, un pour chaque entreprise ou preneur de bail.

3.

Dans les cafes, lieux de reunions ou autres etablissements publics, le nombre de cabinets, urinoirs et lavabos sera proportionne a 1'importance des locaux : dans la regie, deux WC et deux urinoirs par 50 personnes, les toilettes des dames et celles des hommes seront separees.

Economie d'energies La commune ne possede pas de reglementation propre sur les economies d'energies. De ce fait, sont applicables : 1.

le reglement du 4 mars 1992 de la loi cantonale sur les economies d'energies du 11 mars 1987 (mesures d'economies d'energies dans le domaine du batiment),

2.

le decret du 2 octobre 1992 declarant applicable sur le territoire des communes sans reglementation propre le reglement cantonal sur les economies d'energies en execution de 1'article 24, alinea 1 de la loi du 11 mars 1987 sur les economies d'energies (mesures d'economies d'energies dans le domaine du batiment).

Art. 62 Citernes pour

carburants

Les citernes pour carburants sont construites et installees selon les dispositions federales et cantonales les concernant.

40

Art. 63 Ecuries

Pour les nouvelles constructions et transformations d'ecuries, d'etables, de porcheries, de poulaillers et d'autres locaux qui abritent des animaux, les conditions suivantes doivent etre appliquees : a)

Former des corps de batiments distincts de ceux destines a l'habitation dont ils seront separes par des murs pleins, sous reserve des communications autorisees par la loi.

b)

Etre amenages rationnellement, convenablement eclaires, aeres et pourvus de canaux de ventilation dont la section sera proportionnee a 1'importance du local et au nombre de tetes de betail. La surface des fenetres, qui seront toutes ouvrantes, sera d'au moins 0.20 m2 par tete de betail.

c)

Ne causer par leur aspect, leurs odeurs, d'hygiene, aucune gene pour le voisinage.

leur manque

Art. 64 Fosses et

fumieres

a)

Tout depot de fumier ou d'autres substances en decomposition doit etre etabli a une distance d'au moins 10 m. des habitations ou locaux de travail, ainsi qu'a une distance suffisante des puits, sources et canalisations d'eau.

b)

Les fosses a fumier et a purin doivent etre etanches et entourees d'une bordure en magonnerie suffisante pour empecher en toute saison l'ecoulement du purin hors de la fosse.

c)

Le maintien des installations existantes est autorise a condition d'etre bien entretenues, pour ne pas incommoder les voisins. Les fumiers seront entreposes sur les emplacements prevus par 1 'Administration a 1 'exterieur des villages.

41

4.4. Publicite

Art. 65 Emplacement

d'affichage

Le Conseil communal fixe les emplacements reserves a 1'affichage public ainsi qu'a 1 'affichage de publicite et a la reclame. Hors de ceux-ci, il est interdit de placer des affiches.

Art. 66 Pose d'enseignes

et panneaux d'indication

Toutes les enseignes commerciales ou autres, les panneaux d'indication, toutes les modifications d'installations existantes sur voies publiques ou privees, doivent satisfaire aux dispositions de la loi sur la circulation routiere et ses ordonnances d'execution, ainsi qu'aux regies de 1'esthetique. Elies sont subordonnees a 1'autorisation du Conseil communal et a celle de 1'autorite cantonale competente.

Art. 67 Entretien des

enseignes et panneaux d'indication

Les enseignes et panneaux d'indication doivent etre maintenues en bon etat. Le Conseil communal peut faire enlever aux frais, risques et perils du proprietaire, celles qui sont mal entretenues ou devenues inutiles, si le proprietaire invite a proceder aux travaux necessaires n'execute pas ceux-ci dans le delai fixe.

Art. 68 Exemption

d'autorisation

a)

Seules sont admises sans formalite les plaques personnelles et professionnelles ne depassant pas le format A2 (420 x 594 mm)

b)

Lorsque plus de 2 plaques sont prevues par entree, elles seront de forme et de dimension semblables et groupees par panneaux.

42

Art. 69 Panneaux de

chantier

L'autorisation pour la pose de panneaux de chantier est accordee pour la duree des travaux, ainsi que pour les six mois qui suivent 1'octroi du permis d'habiter. El 1e peut debuter des la mise a l'enquete publique du projet. La duree totale de l'autorisation est limitee a deux ans.

Art. 70 Panneaux pour

la vente de biens immobiliers

La pose de panneaux pour la vente de biens immobiliers est soumise a 1'octroi d'une autorisation communale.

43

5. REGLEMENT DES ZONES

5.1. Appellation des zones

Art. 71 Types de zones

Le territoire communal comprend les types de zones suivants : a)

Les zones de constructions : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.

b)

Zone du centre des villages Zone extensive des villages 0,60 / 13.00 m' Zone extensive des villages 0,50 / 10.00 m' Zone a forte densite 0,80 Zone a faible densite 0,30 Zone de chalets 0,20 Zone commerciale du Chatelard

Les autres zones : 8.

Les zones de constructions et d'installations d'interet general 9. Les zones des mayens 10. Les zones agricoles 11. Les zones agricoles protegees 12. Les zones de protection de la nature 13. Les zones de protection du paysage 14. Les zones de depot de materiaux 15. Les zones non affectees 16. Les zones d'affectation differee 17. Les zones d'activites sportives destinees au domaine ski able

et a titre indicatif : 18. Les zones de protection archeologique et des monuments historiques 19. Les zones de protection des eaux 20. Les zones de dangers 21. L'aire forestiere

44

5.2. Options architecturales

Art. 72 Generalites

Les constructions doivent presenter un aspect architectural satisfaisant et dans le respect du site. Le Conseil communal, apres consultation de la sous-commission des sites, a le droit de s'opposer a toute construction ou demolition de nature a compromettre l'aspect ou le caractere d'un site, d'une localite, d'un quartier, d'une rue ou nuisant a l'aspect d'un edifice de valeur historique, artistique ou pittoresque, meme si elle ne se heurte a aucune disposition reglementaire particuliere.

Art. 73 Toitures,

antennes, panneaux solaires

a)

b)

Pente des toits 1.

Sauf indication contraire pour toutes les zones les toitures seront a 2 pans, pente egale pour chaque pan et comprise entre 30 et 50 %, les pans inverses 6tant interdits.

2.

Le Conseil communal, apres consultation de la souscommission des sites, peut imposer une forme de toiture definie, afin de sauvegarder 1'unite architecturale d'un quartier ou d'un groupe de maisons.

3.

Les toitures plates ne sont tolerees que pour les elements secondaires de batiments en rez-de-chaussee et pour les garages accoles aux batiments.

4.

Les superstructures, cheminees, cages d'escaliers, d'ascenseur, de ventilation, etc., seront groupees et reduites au strict necessaire. Elies seront traitees d'une maniere esthetiquement satisfaisante.

Nature de la couverture 1.

Dalles du pays, ardoises artificielles grises ou noires, tuiles ciment grises ou noires, ou autre materiau admis par le Conseil communal, apres consultation de la sous-commission des sites.

2.

Le cas des toits plats est juge separement.

45

c)

d)

Nature des facades 1.

Pour les zones de centre de village, les zones extensives des villages et pour la zone a forte densite 0,80 : maximum 1/2 de chaque facade en bois, sauf cas speciaux a discuter avec la sous-commission des sites.

2.

Pour les autres zones, laissee libre.

la nature des fagades est

Lucarnes Les lucarnes de dimensions restreintes sont autorisees pour autant qu'elles soient adaptees a l'architecture du batiment d'une part, et d'autre part au caractere du quartier.

e)

Antennes Une seule antenne exterieure est admise par batiment. Les antennes paraboliques sont admises pour autant qu'elles soient integrees a la construction ou placees a l'ecart de maniere independante.

f)

Panneaux solaires Les panneaux solaires sont autorises pour autant qu'ils soient integres a la construction ou, en dehors de la construction, au terrain et au site de fagon generale. IIs feront l'objet d'un examen approfondi par le Conseil communal avant l'octroi de 1'autorisation de construire.

g)

Conduites aeriennes En regie generale les conduites aeriennes telles que cables, lignes electriques, tuyaux d'irrigation, etc., •> ne sont pas admises. En cas d'impossibilite, elles ne doivent pas compromettre 1'aspect du site.

Art. 74 Orientation et

ordonnance des fagades

a)

En regie generale, toutes les fagades et les toits d'un batiment doivent se conformer a 1'orientation generale du quartier. Le Conseil communal peut determiner des zones de meme orientation des batiments en fonction de 1 'exposition, de 1 'ensoleillement, des vents et de la pente naturelle des terrains et des alignements.

b)

Par des plans et des reglements de quartier, le Conseil communal peut prescrire une architecture des batiments, et notamment fixer la volumetrie, les proportions, les materiaux, la couleur et l'aspect des fagades.

46

Art. 75 Entretien des

batiments et des amenagements exterieurs

a)

b)

Les proprietaires sont tenus de maintenir les constructions et leurs abords dans un etat convenable, notamment : 1.

d'entretenir batiments;

les

facades,

clotures

et

abords

des

2.

de demolir ou de restaurer les constructions en mauvais etat qui nuisent a l'esthetique d'une localite ou d'un site;

3.

de masquer ou de supprimer les depots de materiaux et tout autre amenagement ou installation qui offense la vue;

4.

de faucher les pres dans la zone de construction et d'evacuer le foin.

En cas d'entretien insuffisant, le Conseil communal prend les mesures necessaires aux frais des proprietaires negligents apres sommation par lettre recommandee ou avis au Bulletin Officiel.

Art. 76 Depot de

materiaux a ciel ouvert

a)

Tout depot, meme temporaire, de materiaux ou d'objets qui causent par leur aspect, leur odeur, leur manque d'hygiene, une gene pour le voisinage ou la collectivite, n'est pas admis. Le Conseil communal pourra faire proceder & leur enlevement aux frais de l'interesse.

b)

Sur le domaine public, il est interdit de deposer des materiaux de construction ou autres sans autorisation prealable du Conseil communal, qui fixe les emplacements, la duree d'entreposage et la taxe a percevoir.

Art. 77 Garages et

dependances

Les garages et autres dependances doivent etre groupes ou raccroches au batiment principal.

47

Art. 78 Murs et

clotures

L'edification de murs, clotures et haies vives est soumise a 1'autorisation du Conseil communal qui peut, dans certaines zones : a)

interdire toute cloture qui n'est pas indispensable a Sexploitation agricole des terres;

b)

definir les modeles de clotures agrees;

c)

exiger le demontage des clotures en certaines saisons, notamment pour les pistes de ski et 1 'entretien du paysage.

Art. 79 Constructions

provisoires

Les autorisations pour des constructions provisoires seront accordees pour une duree maximum de 2 ans. Cette autorisation pourra etre renouvelee en cas de besoin pour une nouvelle periode de 2 ans. A l'echeance de 1'autorisation, les constructions devront etre demolies et les lieux remis en etat.

Art. 80 Deboisement

a)

Tout deboisement est soumis pour l'lnspection cantonale des forets.

autorisation

a

b)

Le Conseil communal dresse le cadastre des haies, buissons ou groupes d'arbres dignes de protection a l'interieur de la zone a batir.

48

5.3. Definitions et mesures

Art. 81 Distances

minimales a la limite

a)

La distance a la limite est la distance la plus courte entre la limite de propriety et la facade de la construction.

b)

La distance minimale se calcule pour tous les points de chaque fagade.

c)

La distance frontale amont du batiment a la limite peut etre reduite, sauf prescriptions speciales du present reglement, quant aux distances minimales a la limites, - de 1/4 sur des pentes de plus de 25 % - de 1/3 sur des pentes de plus de 50 % - de 1/2 sur des pentes de plus de 100 % La pente determinante du terrain est la moyenne des pentes mesurees sur le terrain naturel le long des fagades opposees paralleles a la ligne de pente.

d)

La distance minimale sera au moins egale au 1/3 de la hauteur de chaque fagade, mais au minimum de 3.00 metres, sauf prescription contraire precisee dans les distances a la limite du present reglement.

e)

Les parties de batiments ou autres constructions situees en-dessous du niveau du sol naturel voisin peuvent etre construites jusqu'aux limites de propriety, sauf dans l'espace compris entre le domaine public et l'alignement ou a defaut d'alignement, dans la zone d'interdiction de batir bordant les voies publiques.

f)

Les avant-toits, balcons et autres saillies peuvent empieter sur la distance prescrite jusqu'a un maximum de 1,5 m.

Art. 82 Servitude de

distance

Des derogations aux distances minimales a la limite peuvent etre obtenues moyennant la constitution sur le fonds voisin, en faveur de la commune, d'une servitude garantissant que la distance entre constructions sera respectee. Cette servitude sera inscrite au Registre Foncier et ratifiee par la Commune.

49

Art. 83 Derogations aux

distances

Pour les constructions existantes, des derogations aux distances peuvent etre demandees lors de transformations et changements d'affectation de constructions caracteristiques. Les conditions suivantes sont exigees : a)

le gabarit existant ne doit pas etre modifie;

b)

des degagements suffisants pour des conditions d'hygiene et d'ensoleillement satisfaisantes doivent etre garantis;

c)

le caractere sauvegarde;

d)

les mesures adequates de lutte contre le feu doivent etre prises.

architectural

du

batiment

doit

etre

Art. 84 Constructions

en limite

Les constructions en 1imite de propriety sont autorisees pour les constructions jumelles ou en bande : a)

lorsque la mitoyennete est prevue par le plan de zones ou par un plan de quartier;

b)

lorsque la parcelle voisine est deja construite en 1imite de propriety;

c)

par constitution d'une servitude Foncier en faveur de la commune,

inscrite au Registre

pour autant que le reglement de zones le permette et que cet ordre de construction soit admissible au point de vue de l'hygiene et des options architecturales.

Art. 85 Rupture de

contiguite

Lorsque la contiguite est prevue par le reglement de zones, un plan de quartier ou une servitude, le proprietaire qui desire renoncer a cette contiguite doit respecter une distance a la limite egale au double de la distance normale.

Art. 86 Murs mitoyens

a)

Celui qui veut adosser un batiment a celui du voisin doit eriger un contre-mur.

b)

Le proprietaire qui construit le premier est tenu de faire coincider la face exterieure de son mur avec la limite de son terrain. Les murs d'attente seront crepis et peints.

50

Art. 87 Redressement

des limites

a)

Lorsque les 1 imites des immeubles bordiers ne sont pas perpendiculaires a l'axe de la rue, le Conseil communal peut proceder a 1 'expropriation et a 1 'echange des terrains necessaires pour le redressement des limites de proprietes.

b)

Pour les constructions en ordre contigu, les murs mitoyens seront, en principe, construits perpendiculairement & 1'alignement.

Art. 88 Distance entre

batiments

a)

La distance entre batiments est la distance la plus courte entre deux fagades.

b)

Pour des constructions erigees sur un meme fonds, elle ne peut etre inferieure au double de la distance prescrite a la limite.

Art. 89 Hauteur des

fagades

a)

La hauteur des facades se mesure pour tous les points de chaque fagade, du point le plus bas du sol naturel ou du sol amenage, si celui-ci est plus bas que le sol naturel, jusqu'a 1'intersection de la fagade avec la ligne de toiture.

hauteur fag ade lat irale

*

6

toit P at hauteur fagade

Jr

hauteur fagade pignon

51

b)

Les excavations permettant l'acces aux garages ou a d'autres locaux de service ne sont pas prises en consideration dans le calcul de la hauteur des fagades, pour autant que leur largeur n'excede pas 1 x 5 m. au maximum par construction ou unite de construction.

Art. 90 Indice d'utilisation

a)

L'indice d'utilisation est le rapport entre la surface brute de plancher utile et la surface constructible du terrain.

b)

u = surface brute de plancher utile = indice d'util isation surface constructible du terrain

Art. 91 Surface brute

de plancher utile

a)

b)

1.

La surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces utilisees ou utilisables pour l'habitation, le travail ou les loisirs, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale.

2.

Dans les combles, entre en consideration la surface comprise a l'interieur d'une embauchature egale ou superieure a 1.60 m. Dans les couloirs, escaliers et ascenseurs, communs ou non, la surface consideree est a calculer au prorata des surfaces desservies.

N'entrent toutefois pas en consideration toutes les surfaces non utilisees ou non utilisables pour l'habitation, le travail ou les loisirs, telles que : 1.

les caves, les sechoirs, les buanderies,

2.

les garages pour vehicules a moteur, velos, voitures d'enfants, non utilises pour le travail,

3.

les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation, ainsi que ceux pour la production et la distribution des energies,

4.

les portiques d'entree ouverts, les terrasses d'attique couvertes et ouvertes, les balcons dont le surplomb n'excede pas 1.50 m.

5.

les abris de protection civile,

6.

les loggias ouvertes pour autant qu'elles ne servent pas de coursive.

52

c)

Pour les commerces et les hotels, n'entrent en outre pas en consideration : Les salles de sports, les piscines et leurs degagements, les depots d'hotels, de restaurants, ainsi que les caves de ces derniers hotels-restaurants, les depots de magasins, pour autant qu'ils ne depassent pas la moitie de la surface utile du magasin, du restaurant ou de la partie de l'hotel concerne, bien que ces depots soient situes au meme niveau que le magasin, la partie de l'hotel ou le restaurant.

Art. 92 Surface

constructible du terrain

a)

La surface constructible du terrain encore disponible a l'interieur d'une zone a batir est la surface des terrains ou parties de terrains faisant l'objet du permis de construire.

b)

N'entrent toutefois pas en consideration : Les surfaces publiques des rues, des acces et des trottoirs necessaires au raccordement, les surfaces destinees au trafic et definies par des projets pour lesquelles la procedure legale est engagee ou achevee, les zones non constructibles prevues par un plan de zones ou plan de quartier.

c)

Toutefois, le ou les proprietaires de parcelles sur lesquelles la commune exproprie une surface destinee a des amenagements gazonnes, tels que pare, jardin, terrain de sports, bentficient d'un calcul de surface tel que la parcelle entiere compte dans le calcul de 1'indice, pour autant que le ou les proprietaires cedent leurs terrains a la commune pour utilite publique, et pour autant que la surface expropriee ne reprtsente pas plus du 1/3 de la surface necessaire pour obtenir 1'indice d'utilisation prevu, et a condition que toutes les autres prescriptions reglementaires soient respectees.

Art. 93 Surface deja

utilisee

a)

Les surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou du coefficient d'utilisation du sol pour une construction, ne pourront etre utilisees a ces memes fins pour une autre construction, meme apres alienation ou partage. A ces fins, une restriction de droit public sera constitute a charge de la parcelle et au profit du Conseil communal, sur la surface ayant deja servi au calcul du coefficient d'utilisation du sol.

53

b)

Ces surfaces seront obi igatoirement amenagees, conformement aux plans mis a 1'enquete, en zones de verdure, de detente, places de jeux, places de pare ou autres. Ces surfaces ne seront en aucun cas laissees en friches.

Art. 94 Augmentation

de 1'indice

a)

Lors de l'etablissement d'un plan de quartier, pour une surface minimale determinee dans le cadre de chaque zone, une augmentation de 1'indice de 35 % peut etre toleree, a condition que l'etablissement de ce plan ameliore les conditions d'habitation du quartier.

b)

Dans la mesure ou un plan d'amenagement detaille apporte des solutions interessantes pour l'utilisation mesuree du sol, une augmentation de 1 'indice peu etre accord^e jusqu'a 20 % au maximum.

54

5.4. Prescriptions particulieres aux zones de construction

Art. 95 Zones de

constructions

a)

Les zones de constructions comprennent : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.

b)

Zone du centre des villages Zone extensive des villages 0,60 / 13.00 m' Zone extensive des villages 0,50 / 10.00 m' Zone a forte densite 0,80 Zone a faible densite 0,30 Zone de chalets 0,20 Zone commerciale du Chatelard

L'ordre des constructions, les destinations, les hauteurs, les densites, les distances, les surfaces requises pour l'etablissement des plans de quartier et les degres de sensibilite 0PB sont regies selon le reglement de zones ciapres qui fait partie integrante du present reglement (voir tableau du reglement de zones annexe au present R.C.C.).

55

1.

Art. 95 REGLEMENT DES ZONES

COMMUNE DE FINHAUT 1

2

3

4

5

Centre du village

Extensive des villages 0,60 / 13.00 m'

Extensive des villages 0,50 / 10.00 m.

A forte densite 0,80

A faible densite 0,30

Chalets

®

disperse

disperse

disperse

disperse

disperse

contigu

collectif / individuel

collectif / individuel

collectif / individuel

collectif / individuel

collectif / individuel

individuel

collectif / individuel

Commerces, hotels cafes, restaurants

oui

oui

oui

oui

non souhaite

non souhaite

oui

Ateliers artisanaux

oui

oui

oui

oui

non souhaite

non souhaite

non

Ruraux

sous reserve

sous reserve

sous reserve

non

sous reserve

sous reserve

non

maximale des facades

13.00 m.

13.00 m.

10.00 m.

19.00 m.

10.00 m.

8.00 m.

15.00 m.

pans

2 pans

2 pans

2 pans

2 pans

2 pans

2 pans

0.60

0.50

0.80

0.30

0.20

APPELLATION DES ZONES

®

2.

ORDRE DES CONSTRUCTIONS

3.

DESTINATION

©

©

7

0,20

©

Commerciale Chatelard

Remarques

©

Oui, pourautant que les immissions de bruit respectent les limites LPE/OPB de la zone Construction en bande et mitoyenne par convention ou plan de quartier

©

Voir la reglementation propre a la zone du centre du village

4.

HAUTEURS

5.

DENSITE

6.

DISTANCES A UMITE

7.

PLAN DE QUARTIER

8.

DEGRES DE SENSIBIUTE OPB

Habitat

©

©

©

©

par rapport a ia hauteur de la facade

1/3 h.

1/3 h.

1/3 h.

1/3 h.

1/2 h.

1/2 h.

1/2 h.

minimale

3.00 m.

3.00 m.

3.00 m.

3.00 m.

4.00 m.

4.00 m.

4.00 m.

Surface minimale

2*500 m2

2*500 m2

2'500 m2

2'500 m2

2'500 m2

2*500 m2

2*500 m2

2

2

2

2

2

2

3

©

6

toit P at hauteur fagade

hau ;eur fag ide lat irale

.

hauteur fagade pignon

@

Derogation a la police du feu pour transformation des constructions existantes Chatelard-frontiere, entre route et torrent: hauteur maximale 6.00 m.

®

Ordre disperse par convention ou plan de quartier

56

ZONE 1

Art. 96 Zone du

centre des villages

a)

Fonction Differencier, par 1 'etablissement d'un perimetre des vieuxvillages et sa reglementation idoine, cette zone d'habitation primaire des autres secteurs habitables situ^s sur le territoire communal.

b)

c)

d)

e)

Buts 1.

Encourager un developpement harmonieux de la region construite. L'aspect de petites proprietes, du au fort morcellement de la zone et donne par la contigui'te de batiments de hauteurs differentes, doit etre sauvegarde.

2.

Favoriser un developpement urbanistique, socioeconomique, culturel et demographique a Tinterieur des perimetres des vieux-villages.

Ob.iectifs 1.

La renovation, la transformation, 1'agrandissement, le changement d'affectation de la plupart des constructions existantes, qu'elles soient habitees ou pas, sont souhaites.

2.

Dans cette zone, les ateliers provoquant des nuisances sont interdits. Les poulaillers, buchers et enclos a lapins de faible importance sont toler^s pour autant qu'ils ne nuisent ni au quartier, ni a l'hygiene. II en va de meme pour les ecuries existantes. Dans ce cas, les dispositions du Reglement cantonal sur la Police du feu sont reservees.

Ordre des constructions 1.

Ordre disperse ou a voir de cas en cas, 1'implantation des constructions existantes.

selon

2.

La contigui'te peut etre admise des rinstant ou elle contribue a l'amelioration de l'aspect d'un quartier ou partie de quartier d'un village.

Distances 1.

Distance a la limite : Egale au 1/3 de la hauteur de chaque fagade, mais au minimum de 3.00 metres ou selon 1'alignement.

2.

Distance entre batiments : Egale au minimum a 1 'addition des 2 distances minimales a la 1imite.

57

f)

9)

Hauteurs 1.

Hauteur maximale des facades : 13.00 metres pour toute nouvelle construction ou reconstruction.

2.

Pour toute transformation entrainant un changement de gabarits, la hauteur des fagades ne sera en aucun cas superieure a l/10e de la hauteur des fagades des batiments voisins, la hauteur maximale des fagades demeurant de 13.00 metres.

Derogations Les derogations aux hauteurs et aux distances pour toute transformation, agrandissement ou changement d'affectation visant a maintenir partiellement ou globalement le caractere du site villageois sont du ressort du Conseil communal.

58

ZONES 2 ET 3

Art. 97 Zone 2

Zone extensive des villages 0.60 / 13.00 m'

a)

Zone 3 Zone extensive des villages 0.50 / 10.00 m'

Definition Possibility offerte aux residents de trouver des terrains constructibles a proximite des centres villageois existants.

b)

Domaine d'application Les poulaillers, buchers et enclos a lapins de faible importance sont toleres pour autant qu'ils ne nuisent pas au quartier ni a 1'hygiene. II en va de meme pour les ecuries existantes. Dans ce cas, les dispositions du Reglement cantonal sur la police du feu sont reservees.

ZONE 4

Art. 98 Zone a forte

densite 0,80

a)

Definition Cette zone est destinee aux commerces, aux hotels et a 1 'habitation.

b)

Domaine d'application Les constructions agricoles et industrielles, ainsi que les entrepots, sont interdits.

ZONE 5

Art. 99 Zone a faible

densite 0,30

a)

Definition Cette zone est destinee a l'habitation et aux residences secondaires dispersees.

b)

Domaine d'application Les constructions agricoles, industrielles et les entrepots sont interdits.

1

59

ZONE 6

Art. 100 Zone de chalets

a)

0,20

Definition Cette zone est destinee a la construction d'habitations secondaires et dispersees.

b)

Domaine d'application Les constructions agricoles, industrielles et les entrepots sont interdits.

ZONE 7

Art. 101 Zone commerciale

Chatelard

a)

Definition Cette zone est destinee aux commerces et a 1'habitation. L'ordre contigu et l'alignement sont obi igatoires.

b)

Domaine d'application 1.

Les constructions artisanales, industrielles et les entrepots sont interdits.

2.

Les constructions agricoles sont autorisees dans la mesure ou el les ne comportent pas de gene pour le voisinage.

3.

Les immissions de bruit et autres nuisances doivent respecter les limites LPE/OPB de la zone.

I / 1^5 e c^v hyJrodecsAu-ca 1 Zone de constructions et d'installations d'interet general C ou zone pour les'" [c{ sx<n equipemerits de production et/ou de transport d'energie hydroelectrique (usine, installations, barrage, etc.) :

Art. 102 bis Zone de construction et d'installations d'interet general C

- les amenagements, les installations et les constructions prevus dans cette zone seront determines en fonction des buts poursuivis pour la production et/ou le transport d'energie hydroelectrique, conformement au plan directeur cantonal et aux objectifs d'amenagement du territoire; -

les prescriptions reglementaires pour cette zone sont du ressort des autorites communales et cantonales competentes et seront fixees conformement aux bases legales federale et cantonale en vigueur.

Nouvelle teneur de l’alinea 2: «Seton l’article 43 de l’OPB, le degre de sensibilite est 3 (DS III). La

zone comporte un couloir en degre de sensibilite 4 (DS TV) selon le plan reproduit en annexe ». 3 Le dossier de mise a I'enquete des nouvelles constructions contient notamment: - les plans des installations necessaires au chantier; - les plans de la remise en etat et/ou du modelage planifie; -

les rapports necessaires au vu de la legislation federale et cantonale en vigueur (protection de I'environnement, concept de securite, etc.).

4 En cas d'interruption du chantier, le Conseil municipal peut exiger la remise en etat des lieux aux frais du MaTtre de I'ouvrage. 5 Demeurent reservees les competences des autorites cantonales en la matiere.

60 5.5. Zones speciales

vJoifc. »iOu\)EAU* aG-nct-CS Ao2 b\g>

ZONE 8

Art. 102 Zone de constructions

et d'installations d'interet general A, B, C et D

a)

ET AoZ TER vlonoLOfroE F*e l E C.C.. LC ^7 mors 2o>lo ( AOCO^tM- AU RAM.)

Types de zones de d' interet general :

constructions

et

d'installations

A = Zone de constructions publ iques "A" (batiment communal, eglise, ecoles, etc.). : Le degre de sensibi 1 ite, selon l'art. 43 de 1'OPB, est de 2. B = Zone de constructions et d'instlalations publiques "B" (douane, gar M.C., gare du petit train et gare des funiculaires, parking, terrains de sports, jardins, etc.). : Le degre de sensibilte, selon l'art. 43 de 1'OPB, est de 3. C = Zone de constructions et d'installations d'interet general pour les equipements de production et/ou de transports d'energie hydroelectrique (usine, installation, barrage, etc.). : Les amenagements, les installations et les constructions prevues dans cette zone seront determinees en fonction des uts poursuivis pour la production et/ou le transport d'energie hydroelectrique, conformement au plan directeur cantnal et aux objectifs d'amenagement du territoire. Les prescriptions reglementaires pour cette zone sont du ressort des autorites communales et cantonal es ocmpetentes et seront fixees conformement aux bases legales federale et cantonale en vigueur. Le degre de sensibilite, selon l'art. 43 de 1'OPB, est de 3. D = Zone de constructions et d'installations publiques "D" (stand de tir) pour le stand, la ligne de tir et la ciblerie, de meme que pour la place d'atterrissage occasionnel d'helicoptere. Le degre de sensibilite, selon l'art. 43 de l'OPB, est de 4. b)

Distance minimale a la limite La distance minimale a la limite sera la meme que celle de la zone contigue. El 1e sera egale au 1/3 de la hauteur de chaque facade, mais au minimum de 3 m.

c)

Toute construction projetee dans cette zone doit correspondre aux definitions de la destination de ces constructions projetees, comme vu ci-dessus. Pour le surplus, voir les derogations admises dans le present reglement.

AOX

Art.Zone de traitement et de depot des materiaux d'excavation 1 Cette zone est reservee au traitement et au depot des materiaux d'excavation, sous reserve des exigences des legislations federates et cantonales en la matiere. Les travaux preparatoires necessaires a ces activites (preparation de I'emplacement, construction du systeme d'evacuation des eaux, etc.) sont aussi autorises. 2 Par traitement des materiaux, on entend le concassage et/ou le criblage des materiaux excaves. 3 Seul le depot de materiaux d'excavation est autorise. Dans la mesure du possible, les materiaux d'excavation valorisables seront recycles. 4 Les travaux ne sont autorises que sur la base d'un plan d'exploitation prevoyant la(les) etape(s) de remise en etat des lieux. 5 Selon I'article 43 de I'OPB, le degre de sensibilite est 4 (DSIV). 6 En cas d'interruption du chantier, le Conseil municipal reamenagement des lieux aux frais du Maitre de I'ouvrage.

peut

exiger

le

7 En cas d'exploitation non conforme aux plans approuves, le Conseil municipal exige I'arret immediat des travaux. Apres sommation par lettre chargee, il peut faire executer les travaux de remise en etat, aux frais et aux risques du proprietaire. 8 Demeurent reservees les competences des autorites cantonales en la matiere. 9 L'exploitation et le reamenagement du depot de materiaux d'excavation du vallon du Chatelard se fera en accord avec les conditions mentionnees dans la concession et I'autorisation de construire delivrees le 25 aout 2008 par le Departement federal de I'environnement, des transports, de I'energie et de la communication (DETEC). 10

Pour I'aire forestiere, il convient de se referer aux dispositions de I'article du RCCZ de la commune de Finhaut.

Nouvel alinea: « L ’exploitation et la remise en etat du depot des materiaux se fera selon les conditions fixees dans la concession ct l autorisation de construire delivree par le Departement federal de I’environnement, des transports, de I’energie et de la communication (DETEC) ».

Nouvel alinea: « La place de rebroussement sera, a la fin des travaux, restituee a Vespace cours d’eau ».

61

ZONE 9

Art. 103 Zone des mayens

a)

Definition

b)

1.

La zone des mayens est un element du patrimoine qui doit etre sauvegarde, revalorise et sauve de la ruine.

2.

Elle comprend le territoire utilise par 1'agriculture et sert comme lieu de detente a la population indigene. La zone des mayens doit garantir une utilisation mixte entre l'agriculture et la detente.

Delimitation Les secteurs suivants ont ete analyses sur la base des articles 27 et suivants de la loi cantonale sur l'amenagement du territoire (LCAT) et des recommandations du vade-mecum "des mayens a la zone des mayens" et peuvent etre classes en zone de mayens : 1. 2.

c)

La Lechere Les Combes

Typologie 1.Typologie urbanistioue Les 2 secteurs cites ci-avant sont classes en type d'urbanisation disperse. Ce type d'urbanisation doit §tre maintenu afin de garantir la typologie traditionnelle des lieux (perception d'ensemble). Le caractere d'urbanisation traditionnel doit maintenir la perceptibility du caractere d'habitation sommaire et temporaire. 2.

Typologie architecturale 2.1. Recommandations et mesures pour les constructions : - Les constructions doivent conserver leur identite et leur volume d'origine. - Les materiaux d'origine sont exiges, la proportion entre le bois et la magonnerie doit etre respectee. - Les couleurs des materiaux seront maintenues dans leur teinte naturelle, ou legerement foncee, afin de respecter les teintes des batiments existants. - Les ouvertures de fenetres et portes se feront prioritairement par 1'uti1isation des ouvertures existantes pour assurer l'eclairage principal.

62

- Un eelairage complementaire peut etre obtenu par la creation de petites ouvertures integrees de fagon a ne pas alterer le batiment et pour respecter l'identite architecturale de chaque fagade. - Les lucarnes sont interdites. - Les portes pleines, en cas de besoin pour l'eclairage naturel, peuvent etre remplacees par des portes vitrees dans la meme ouverture en donnant l'apparence de porte ouverte (trou). - Les toitures doivent maintenir leur aspect de finesse, sans planche de virevent, ni larmier, ni cheneaux. - Les chevrons et lattages resteront visibles. 2.2.

Recommandations et mesures pour les amenagements exterieurs : -

II y a lieu de proscrire les elements paysagers exogenes.

-

Les haies, les barrieres de proprietes, les arbres d'ornement, les gazons sont interdits

-

Les constructions telles que barbecues prefabriques, terrasses d'agrement, dal!ages, buchers, garages et piscines sont interdites.

-

Les reseaux d'alimentation et de distribution seront dans la mesure du possible enterres.

-

Les proprietaires ont l'obligation d'entretenir les surfaces de paturages et le site, arbres, friches, bisses, chemins et sentiers, etc.

-

L'utilisation d'energie renouvelable peut etre favorisee en veillant a une integration soignee dans le site (panneaux solaires).

-

L'approvisionnement en eau doit etre assuree par les prives.

-

Les eaux usees seront traitees conformement a la loi sur la protection des eaux.

d) Renovation, transformation 1. La renovation, la transformation partielle sont autorisees dans la mesure ou ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l'amenagement du territoire. 2. Une transformation est reputee partielle lorsque le volume et 1'aspect exterieur sont conserves.

63

3. L'agrandissement modere d'un batiment doit permettre au proprietaire de sejourner dans des conditions adaptees aux besoins d'habitat (voir lettre c) typologie ciavant). e) Nouvelle construction 1. Au moyen d'un plan d'amenagement detaille (PAD), la commune peut determiner des zones dans lesquelles de nouvelles constructions pourraient etre autorisees exceptionnellement. 2. Ces plans d'amenagement detailles fixent les conditions a respecter pour 1'erection de nouvelles constructions et les localisent (voir lettre d) typologie ci-avant). f) Plan d'amenagement detaille 1. Le plan d'amenagement detaille (PAD) veille au respect de la typologie des mayens dans leur element naturel et construit. II localise et decrit les constructions et installations existantes et projetees et indique de quelle maniere elles peuvent etre transformees, renovees et construites. II est complete par un reglement. 2. Le PAD, comme plan d'affectation special, sera approuve par l'autorite cantonale competente selon 1'article 26 LAT. 3. Ce plan contient les indications suivantes : - Le perimetre de la zone de mayens - L'aire forestiere - Les surfaces agricoles exploitees, protegees - Les friches - Les bisses et cours d'eau - Le parcellaire - L'implantation des batiments existants - L'implantation des ruines - L'aire d'implantation de nouvelle construction. 4. Le PAD est complete par un reglement des constructions et de zones. 5. Un plan des equipements sera etabli indiquera notamment :

avec le PAD.

II

- Les acces et dessertes existantes ou projetees. - Les conduites d'eau potable, ainsi que le traitement des eaux usees. - L'aire d'implantation de nouveaux arbres.

64

g) Bases leoales 1. Loi federale sur 1 'amenagement articles 1, 3, 16, 17, 18 et 26.

du

territoire

(LAT)

2. Loi cantonale sur 1'amenagement du territoire (LCAT),

Art. 12 - Plans d'affectation speciaux

Art. 27 - But et definition de la zone

Art. 28 - Constructions et installations existantes

Art. 29 - Constructions nouvelles

Art. 30 - Reglementation

3. Selon l'article 30 de la LCAT, 1'autorite competente peut subordonner l'octroi des autorisations de construire a la constitution d'une restriction de droit public qui sera mentionnee au Registre foncier en sa faveur et qui : - garantit l'entretien du sol et le maintien du cadre typique des mayens par l'usage agricole, - garantit le maintien de 1'affectation de la construction, - empeche son alienation en mains non indigenes et a but speculatif. 4. Le degre de sensibi1ite, selon l'article 43 de l'OPB, est de 3.

65

ZONE 10

Art. 104 Zone agricole

(paturages)

a) Definition La zone agricole comprend : 1. Les territoires qui se pretent a l'exploitation agricole et qui sont situes en dehors du perimetre des zones de constructions. 2. Les terrains qui, dans l'interet general, doivent etre utilises par l'agriculture et qui sont aussi situes en dehors du perimetre des zones a batir. b) Prescriptions 1. Dans la zone agricole, les constructions et installations ne peuvent etre autorisees que pour autant qu'elles servent a assurer l'existence paysanne ou a permettre l'exploitation agricole du sol et la satisfaction des besoins lies a cette exploitation ainsi qu'a la population paysanne et a ses auxiliaires. 2. Les nouvelles constructions devront, par leur gabarit, leur teinte et leur forme, respecter l'identite architectural des batiments agricoles existants et s'integrer au paysage agricole de l'endroit. 3. Les renovations, modifications et reconstructions de batiments existants sont autorisees conformement aux bases legales federale et cantonale en la matiere. 4. Les options architecturales propres a ces transformations correspondent a celles de la construction primaire. 5. Reglementation pour les constructions autres que celles du type etable communautaire, etable en consortage ou constructions precitees : - Implantation - Hauteur - Distance a la limite

ordre disperse 7.00 m. au maximum 6.00 m.

6. Lors de demande d'autorisation de batir ou de transformer, l'avis de la Commission cantonale pour la protection des sites sera exige. 7. Le degre de sensibilite, selon l'article 43 de l'OPB, est de 3.

66

ZONE 11

Art. 105 Zone agricole

protegee

a) But de la zone Cette zone comprend les terrains remarquables pour leur qualite du paysage naturel et construit et leur cachet particulier. Dans la zone agricole protegee, le maintien des caracteristiques essentielles du paysage naturel et construit doit etre sauvegarde. b) Mesures de protection 1. Dans la zone agricole protegee, les elements structurants tels que bisses, chemins de terre, terrasses, talus, murs en pierres seches, cordons boises, haies, bosquets et grands arbres fruitiers, seront maintenus et au besoin renouveles ou remplaces. On evitera autant que possible les traitements chimiques, le surpaturage, le surengraissement, Tarrosage par aspersion en remplacement des bisses. On encouragera par contre la fauche tardive des prairies et la culture des cereales d'hiver a Tempi acement des anciens champs. La commune et les exploitants peuvent demander des subventions speciales au Canton et a la Confederation pour un mode d'entretien garantissant la conservation des valeurs naturelles. 2. Dans la zone agricole protegee, les constructions et installations ne peuvent etre autorisees que pour autant qu'elles servent a assurer Texistence paysanne ou a permettre Texploitation agricole du sol et la satisfaction des besoins lies a cette exploitation ainsi qu'a la population paysanne et a ses auxiliaires. 3. Les nouvelles constructions devront, par leur gabarit, leur teinte et leur forme, respecter l'identite architecturale des batiments agricoles existants et s'integrer au paysage agricole de Tendroit. 4. Les renovations, modifications et reconstructions de batiments existants sont autorisees conformement aux bases legales federale et cantonale en la matiere. 5. Le Conseil communal peut interdire toutes constructions, transformations ou renovations ainsi que les terrassements et les deboisements qui risquent de compromettre Taspect ou le caractere du site agricole naturel et construit protege. 6. Les transformations, renovations et nouvelles constructions ne seront autorisees qu'apres avoir regu Tavis de la Commission pour la protection des sites. 7. Le degre de sensibilite, selon l'article 43 de TOPB, est de 3.

67

ZONE 12

Art. 106 Zone de

protection de la nature

a) But de la zone : Cette zone comprend des terrains presentant un grand interet pour leurs valeurs naturelles (flore, faune et geologie, voir inventaire des prairies valaisannes, classe I groupement inexploite, classes II et III). La conservation des especes caracteristiques et des formes particulieres du relief doit y etre assuree. b) Mesures de protection : 1. Toutes les interventions nouvelles telles que constructions, installations servant aux transports et communications, travaux de genie civil et rural, modifications de terrains, changements de la couverture du sol, mouvements de terre, etc., pouvant entrainer une modification de l'etat naturel des lieux sont interdites. Les acces peuvent etre 1imit^s dans cette zone. 2. Les travaux de remise en etat et d'entretien des terres de meme que ceux lies a 1'exploitation agricole et sylvicole peuvent etre autorises pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux richesses naturelles du milieu et n'en compromettent pas l'equilibre ecologique. 3. Pour les constructions agricoles existantes, qu'elles soient habitees ou non actuellement, la renovation, la transformation partielle, 1'agrandissement modere, la reconstruction ou le changement d'affectation des installations et batiments existants sont autorises, dans la mesure ou ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l'amenagement du territoire, notamment le maintien du site traditionnel et Sexploitation agricole du sol. 4. Les travaux mentionnes ci-dessus feront obiigatoi-rement l'objet d'une autorisation de la Commission cantonale des constructions. 5. Protection des cours d'eau : - La vegetation des rives (roselieres et joncheres, vegetation alluviale et autres formations vegetales naturelles riveraines) ne doit pas etre essartee ni recouverte ou detruite d'une autre maniere. - Le Conseil communal peut fixer toutes les reserves et exigences necessaires a la protection des sources et des installations de captage d'eau potable, des puits de pompage et des nappes d'eau souterraines. Voir a ce sujet la zone de protection des eaux qui fait partie integrante du present RCC. - Pour tous les cours d'eau est applicable la legislation cantonale et federale en la matiere. Pour memoire : 5 m. des le bord du cours d'eau au minimum.

68

c) Mesures d'amenaoement : La commune pourra encourager dans cette zone toutes les modalites particulieres de protection, de restauration et d'amenagement, les mesures d'entretien, de surveillance et de mise en valeur. d) Degre de sensibi1ite Le degre de sensibi1ite, selon l'article 43 de l'OPB, est de 3.

69

ZONE 13

Art. 107 Zone de protection

du paysage, haies et bosquets

a) But de la zone Cette zone comprend des terrains presentant un grand interet pour leurs valeurs paysageres (elements constitutifs et representatifs importants du paysage en raison de leur beaute, leur rarete, de leur signification culturelle ou de leur valeur pour la detente). La sauvegarde du caractere actuel du site doit etre assuree. b) Mesures de protection : 1. Toute modification sensible du caractere et de 1'aspect general du paysage est interdite. Seules les constructions et installations nouvelles etroitement liees a l'exploitation agricole et sylvicole pourront etre autorisees. 2. Les travaux de remise en etat et d'entretien des terres de meme que ceux lies a l'exploitation agricole et sylvicole peuvent etre autorises pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au site et n'en compromettent pas 1'equi1i 3. Pour les constructions agricoles existantes, qu'elles soient habitees ou non actuellement, la renovation, la transformation partielle, 1 'agrandissement modere, la reconstruction ou le changement d'affectation des installations et batiments existants sont autorises, dans la mesure oil ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de 1'amenagement du territoire, notamment le maintien du site traditionnel et l'exploitation agricole du sol. 4. Les travaux mentionnes sous chiffre 1 et 2 ci-dessus feront obiigatoirement l'objet d'une autorisation de la Commission cantonale des constructions. c) Mesures d'amenagement : La commune pourra encourager dans cette zone toutes les modalites particulieres de protection, de restauration et d'amenagement, les mesures d'entretien, de surveillance et de mise en valeur.

70

d) Haies et bosquets : 1. But de la protection : Cette protection touche les haies et les bosquets qui ne sont pas inclus dans l'aire forestiere. Les haies et les bosquets sont des lieux de nourrissage, de refuge et de reproduction pour de nombreuses especes animales. Ils hebergent une flore et une faune specifiques, parfois rares. Ils fonctionnent comme liaisons entre differents milieux naturels. Ils sont des biotopes dignes de protection. Les haies et les bosquets sont des elements marquant du paysage 2. Mesures de protection : -

Les haies et les bosquets situes sur le territoire de la commune sont proteges.

-

La destruction, en partie ou en totalite, d'une haie ou d'un bosquet exige une autorisation de l'autorite communale. Celui qui regoit une autorisation d'enlever une haie ou un bosquet a 1'obligation de les remplacer. Cette obligation, ainsi que les modalites d'execution (lieu, especes, delais...) seront donnees comme conditions dans 1'autorisation delivree par la commune. Aucune autorisation n'est rendue necessaire pour creer un acces a la propriety privee. En zone a batir, les haies et bosquets sont pris dans la surface constructible des terrains.

3. Mesures d'amenaoement : Les haies et les bosquets doivent etre entretenus afin qu'ils gardent leurs fonctions paysageres et biologiques. La plantation et l'entretien des haies et des bosquets situes en zones agricoles prot£g6es peuvent recevoir une subvention de la part du canton et de la confederation. e) Deore de sensibilite Le degre de sensibilite, selon 1'article 43 de l'OPB, est de 3.

71

ZONE 14

Art. 108 Zone de depot des

materiaux

a) Les zones de depot des materiaux comprennent les terrains appropries et prevus pour l'exercice de telles activites. b) La commune fixe les conditions 1 imitant 1 'atteinte au paysage et a l'environnement et garantissant leur remise en etat. c) Les equipements et les constructions indispensables a leur exploitation pourront y etre autorises pendant la duree de 1'exploitation des lieux. d) Le degre de sensibilite, selon l'art. 43 de l'OPB, est de 4.

ZONE 15

Art. 109 Zone non

affectee

Localisation II s'agit des incultes, pierriers, rochers et glaciers situes sur le territoire communal.

ZONE 16

Art. 110 Zone d'affectation

differee

a) La zone d'affectation differee d'amenagement a long terme.

correspond

a

la

zone

b) Ces zones de construction sont prevues dans le cadre du plan general d'affectation des zones. c) Ces zones ne sont pas affectees pour 1'instant a la construction, et pour autant qu'elles soient situees a l'interieur du domaine agricole ou de la zone des mayens, la reglementation propre a toute construction dans ces zones est celle de la zone des mayens. d) Aussi longtemps que 1'affectation de ces zones demeure differee, tout projet de construction sera traite en vertu des dispositions de l'art. 24 de la loi federale sur l'amenagement du territoire. e) Le degre de sensibilite, selon l'art. 43 de l'OPB, est de 3.

72

ZONE 17

Art. Ill

Zone d'activites sportives destinees au domaine ski able

a) Cette zone est destinee au passage des pistes de ski et des remontees mecaniques. b) Toute construction ou amenagement de nature a gener la pratique du ski (batiments, murs, talus, haies, etc.) sont interdits. Les clotures doivent etre ddmontees durant 1'hiver. c) Les surfaces contigues aux zones d'habitation peuvent etre utilisees pour le calcul de l'indice d'utilisation du sol. d) Le degre de sensibilite, selon l'art. 43 de l'OPB, est de 3.

73

ZONE 18

Art. 112 Zone de protection

archeologique et de protection des monuments historiques

a) Zone de protection archeologique 1. Les protections archeologiques sur le territoire de la commune s'etendent aux emplacements ci-dessous : - Lieu dit : Chatelard Coordonnees : . N 563'180 / 101'460 1 - 2 . NE 563'180 / 101'400 2 - 3 . SE 563'050 / 101'090 3 - 4 . SW 562,970 / lOl'llO 4 - 1

Limites : droite chemin droite droite

Motif de classement : redoute, monnaies romaines - Lieu dit : Chatelaret . . . .

N 563'320 / 101'850 1 - 2 NE 563'320 / 101'860 2 - 3 S 563'290 / 101'740 3 - 4 SW 563'200 / 101'800 4 - 1

droite falaise droite declivite

Motif de classement : topographie, toponymie. 2. Le secteur archeologique indique sur le plan d'affectation de zones comprend les portions du territoire ou peuvent se trouver des vestiges archeologiques. 3. Lors du depot d'une demande d'autorisation de construire, affectant le sous-sol, le de transformer, etc •> proprietaire d'une parcelle situee dans une de ces zones archeologiques sera averti par la commune que cette parcelle se trouve dans un secteur archeologique de protection et que des sondages, voire des fouilles (si ces derniers s'averent positifs) doivent etre executes avant tout travail de terrassement. Selon 1'article 724 du C.C.S. le proprietaire est tenu d'y permettre ces recherches. La commune transmettra le dossier pour preavis a 1'office des recherches archeologiques. 4. Toute construction envisagee dans le secteur archeologique devra etre annoncee a l'avance. L'annonce de la construction envisagee sera accompagnee des plans complets et precis par lesquels le proprietaire de terrains est engage. Les travaux ne seront autorises que sur la base du preavis du departement competent, apres exploration du sous-sol en cas de presence de vestiges archeologiques.

74

5. L'autorite communale est tenue d'informer l'office des recherches archeologiques de tous les travaux envisages dans les secteurs en zone archeologique et affectant le sous-sol (constructions diverses, tranchees pour la pose de conduites d'egouts, de gaz, d'electricite, d'eau, fouilles pour la construction d'immeubles, de routes, etc.)> et cela meme s'ils ne font pas l'objet d'une demande d'autorisation de construire paraissant obiigatoirement dans le Bulletin officiel, et transmis a tous les services "habituellement" consultes.

«

En cas de decouvertes archeologiques fortuites sur le territoire communal, l'office des recherches archeologiques doit etre informe dans les meilleures delais par tous ceux qui en ont connaissance et notamment par 1'administration communale. 6. En cas d'interdiction de construire, le proprietaire pourra exiger l'achat du terrain ou une indemnity a fixer, conformement a la legislation sur les expropriations. b) Protection des monuments historioues La protection des monuments culturels (patrimoine architectural et integration au site) pour tout le territoire communal se definit sous la forme suivante : 1. Patrimoine architectural : Les batiments designes sous rubrique patrimoine architectural" sont des monuments culturels au sens de 1'article 23 c) de la LAT. Ils demandent, par leur valeur architecturale, artistique, historique et scientifique, des mesures de protection appropriees en vue de la conservation de leur substance ancienne et de la sauvegarde de leur authenticity. Ils sont soumis a la loi du 28 novembre 1986 concernant la conservation des objets d'art et des monuments historiques. L'autorite communale est tenue de faire parvenir tout projet affectant ces batiments, ou affectant leur environnement immediat (demande de permis de construire, de transformer, etc.) pour preavis a 1'Office des monuments historiques a Sion et a la sous-commission des sites. 2. Integration au site Les batiments mentionnes sous rubrique "integration au site" meritent d'etre conserves intacts. Leur valeur reside en premiere ligne dans leur importance pour le site. Les demandes d'autorisation de construction sont a regler dans le cadre des lignes directrices sur la protection des sites, en accord avec la sous-commission des sites. c) Le degre de sensibi1ite, selon 1'article 43 de l'OPB, est de 3.

75

ZONE 19

Art. 113 Zone de

protection des

a) Definition

eaux

Cette zone comprend les terrains sur lesquels 1'occupation du sol et les activites doivent etre organisees de maniere a ne pas perturber la qualite des eaux utilisees pour l'approvisionnement en eau potable. El 1e est subdivisee en 3 secteurs : -

Zone S I (zone de captage) El 1 e est cloturee et appartient au proprietaire du captage. Toute activite agricole et toute construction y sont interdites. Seules y sont tolerees les activites et installations necessaires au captage.

-

Zone S II (protection rapprochee) Toutes constructions et installations sont interdites. Seules les activites agricoles ne presentant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisees.

-

Zone S III (protection eloioneel La construction de batiments d'habitation conformes a l'affectation de la zone y est possible, moyennant la prise de mesures particulieres. Les constructions de type artisanal et industriel, dangereuses pour la protection des eaux, y sont interdites. La plupart des activites agricoles y sont autorisees.

b) A l'interieur des zones de protection des eaux, des perimetres de protection des eaux et des zones provisoires de protection des eaux, il appartient au requerant d'une autorisation de demontrer que son projet est conforme avec les exigences relatives a la protection des captages. D'une maniere generale, toutes les constructions, installations et activites a l'interieur de ces zones doivent se conformer aux normes federales relatives a la protection des captages (instructions pratiques de l'Office federal de 1'environnement). Tous les projets situes a l'interieur de ces zones doivent etre soumis au Service de la protection de 1'environnement. c) Les captees et pouvant servir a sources non l'approvisionnement en eau potable doivent etre protegees par un perimetre de protection determine par une etude hydrogeologique. d) Les zones de protection des eaux figurent a titre indicatif sur les plans d'affectation des zones.

76

ZONE 20

Art. 114 Zones de dangers

a) Zones d'instabilites de terrain 1. Quatre perimetres de danger ont ete repertories sur 1'ensemble du territoire communal. Ceux-ci sont reportes a titre indicatif sur le plan d'affectation de zones. 2. Ces perimetres concernant des phenomenes de tassement et eboulement qui ne menacent pas directement des zones a batir. 3. Aucune construction ne peut etre autorisee a l'interieur ou a proximite immediate de ces perimetres. b) Perimetres de danger limite ou potentiel A l'interieur ou a proximite immediate des zones a batir, de tels perimetres peuvent avoir ete reveles. Dans ce cas, le proprietaire du fonds doit apporter la preuve par une expertise geologique que les dangers qui menacent le bien-fonds ou son acces ont ete ecartes par des mesures de securite ou que les mesures constructives qu'il prendra permettront de limiter leurs effets de fagon acceptable. c) Les zones d'avalanches Les zones d'avalanches en contact avec les zones a batir figurent sur le plan de zones a titre imperatif. 1. La zone d'avalanche rouge est celle qui est fr^quemment et fortement exposee a un danger. Toute construction nouvelle y est interdite. Les transformations et le changement d'affectation d'immeubles existants ne sont autorises qu'a titre exceptionnel, et pour autant que le cercle des personnes mises en danger ne soit pas etendu. Dans ce cas, des mesures de protection technique seront exigees, en accord avec le service competent de l'Etat. 2. Les zones d'avalanches bleues sont celles qui sont exposees moins frequemment et moins fortement a un danger. Dans ces zones, les nouvelles constructions, les reconstructions et les transformations sont autorisees aux conditions suivantes : - Les acces a la zone bleue par une zone blanche (sans danger) doivent etre assures. - Des mesures de protection technique adaptees aux plus fortes poussees auxquelles il faut s'attendre de la part des avalanches sont exigees.

77

3. Dans ces deux zones de danger, une organisation d'alarme et un plan d'evacuation des batiments existants sont prepares par la commune. 4. La delimitation des zones d'avalanches doit etre faite par des specialistes en la matiere. 5. Une modification des zones d'avalanches en fonction des evenements effectifs demeure reservee.

c

78

ZONE 21

Art. 115 Aire forestiere

a) L'aire forestiere est regie par la legislation federale et cantonale en la matiere. b) L'aire forestiere est reportee a titre indicatif sur les plans d'affectation de zones. coordonnees C.N. 562.500 / c) Au lieu dit "Tete de Loup 100.800 - les interventions forestieres devront tenir compte de l'aspect nature et recreatif de la region.

79

6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 116 Derogations

a) Exceptionnellement, le Conseil communal peut deroger aux dispositions du present reglement, si l'application stricte des prescriptions legales ne s'adapte pas aux conditions du terrain ou d'un programme particulier, et a condition que ni l'interet general et ni les interets importants des voisins ne soient leses. b) L'autorisation peut §tre assortie de charges et conditions particulieres susceptibles d'etre mentionnees au Registre foncier comme restrictions de droit public a la propriety fonciere. c) Les servitudes d'indice ou de distances seront inscrites au Registre Foncier en faveur de la commune. d) Toute derogation au present article est regie par l'article 45 de la Loi cantonale du 18.11.77 sur la protection contre l'incendie et les elements naturels.

Art. 117 Responsabilite

Les proprietaires, maitres de 1 'ouvrage, architectes, ingenieurs et entrepreneurs sont responsables de l'observation du present reglement.

Art. 118 Emolument

Un emolument sera pergu pour toute autorisation delivree par la commune, selon une echelle fixee par le Conseil communal.

Art. 119 Amendes

a) Les proprietaires, architectes, entrepreneurs et artisans sont responsables de l'observation du reglement. b) Le Conseil communal peut faire arreter, demolir ou transformer d'office, aux frais et risques du proprietaire, les travaux irreguliers ainsi que ceux entrepris sans autorisation.

80

c) De meme, il peut faire executer d'office aux frais et risques du proprietaire, tous travaux ordonnes en application du present reglement lorsqu'un avertissement est demeure sans effet. d) Les contrevenants au present reglement sont passibles d'amendes de fr. 100.-- au minimum, prononcees sur decision du Conseil communal sans prejudice des peines prevues par les lois ou ordonnances cantonales et federales. Cependant, cette amende ne sera en aucun cas inferieure a la valeur de la partie de la construction en infraction.

Art. 120 Infraction

Lorsqu'une infraction au present reglement a ete constatee, le Conseil communal avertit par lettre recommandee le responsable en lui indiquant, le cas echeant, les changements, reparations et travaux a faire et en lui fixant un delai pour les executer. S'i 1 n'a pas obtempere a l'ordre donne, le Conseil communal fixe au responsable un nouveau delai pour s'executer, en l'avisant qu'a l'expiration de ce nouveau delai, les travaux seront suspendus ou entrepris a ses frais et risques par le Conseil communal

Art. 121 Recours

Tout recours contre une decision du Conseil communal doit etre adresse au Conseil d'Etat dans un delai de 30 jours des la notification ecrite de la decision prise par le Conseil communal, conformement aux dispositions legales en vigueur.

Art. 122 Observations

finales

Les dispositions du present reglement ne dispensent en rien de 1'observation des lois cantonales et federales et de leurs ordonnances d'execution, particulierement en matiere de construction de fabriques et de prevention des accidents, ni des lois et reglements cantonaux concernant des constructions et installations determinees.

81

Art. 123 Date de la

mise en vigueur

a) Le present reglement entrera en vigueur des son homologation par le Conseil d'Etat. b) Toutes les dispositions anterieures, allant a l'encontre du present reglement, seront abrogees.

I

«

82

COMMUNE DE FINHAUT ANNEXE AU R.C.C.

CAHIERS DES CHARGES POUR LES PLANS D’AFFECTATION SPECIAUX PRECISES SUR LES PLANS D’AFFECTATION DES ZONES ECHELLES 1:2’000e ET 1:1’000e

REMARQUE PRELIMINAIRE : CES CAHIERS DES CHARGES FONT PARTIE INTEGRANTE DU R.C.C.

FINHAUT ET SION, LE 27 NOVEMBRE 1995 MODIFIE LES 22 MAI ET 25 JUIN 1996

1.

PLAN D’AFFECTATION SPECIAL DU SECTEUR "LA VILLE" A FINHAUT 1.1.

Description 1.1.1.

Localisation micro-cartoaraphiaue Echelle 1:5’000eme

; NORD Localisation macro-cartoaraphique^Echelle 1:2’QQQ£me

t

NORD

84

1.1.3.

Situation par rapport au PAL Ce secteur est affect^ k la zone de faible density 0,30.

1.1.4.

1.2.

1.3.

Caract6ristiaues du secteur

a)

Surface : environ 15’000 m2

b)

Topographie - morphologie : sommet d’une colline et replat.

c)

Exposition : Sud et Sud-Est

d)

Etat du construit: 3 constructions

Probldmes 1.2.1.

C’est une zone particuli&rement sensible quant k I'implantation des batiments, car elle est situ6e sur une butte irks caract6ristique k I’entr6e du village de Finhaut.

1.2.2.

I_a zone k construire s’6carte intentionnellement d’une butte rocheuse et inconstructible (parcelle No 953).

1.2.3.

Ce secteur est d6pourvu d’acc&s, I’infrastructure n’est pas r§alis6e dans sa totality, sp6cialement en ce qui concerne l’6puration des eaux.

1.2.4.

L’implantation des batiments pourrait se faire de manure anarchique, avec une volum6trie disproportionn6e et non satisfaisante par rapport k la quality du site.

Obiectifs d’amenaaement

L’am6nagement projet6 est congu en vue d'atteindre les objectifs suivants :

1.4.

1.3.1.

Garantir un d6veloppement harmonieux d’un quartier r6sidentiel £ proximity du centre du village de Finhaut, dans un site particuli&rement sensible (topographie complexe, situation privil6gi6e de ce secteur par rapport k la butte sise en contre-bas du village de Finhaut)

1.3.2.

Assurer (’accessibility du quartier par le Nord-Est depuis la route cantonale.

Mesures d’am6naaement

1.4.1.

Site

a)

Le dyveloppement du quartier prendra en compte essentiellement le terrain naturel, en 6vitant les buttes, rochers et autres 6l6ments structurants de ce secteur. L’implantation des constructions ne devra en aucun cas d6figurer ce site d’importance communale.

b)

Les terrains non construes seront k entretenir m6ticuleusement, notamment en ce qui concerne leur couverture rocheuse.

c)

Les constructions nouvelles devront tenir compte des constructions existantes et s’intygrer k ces dernferes dans le futur am6nagement du quartier.

85

1.4.2.

Urbanisation

a)

Affectation de base Les terrains sont affectds k la zone k faible density 0,30. Aucune augmentation de I’indice d'utilisation ne doit etre envisage.

b)

Planification sp^cifiaue Elaboration obligatoire d’un plan d’amSnagement ddtaille, qui precisera notamment les points suivants : -

Implantation des batiments Acc6s Aire de stationnement Espaces publics 6ventuels Espaces non constructibles

L'architecture des bStiments est d6termin6 dans le r&glement communal des constructions et des zones. Cependant, la hauteur pr6conis6e dans le R.C.C. de 10.00 m. sera ramen^e k 7.50 m. au maximum, la density 6tant maintenue & 0,30. Toutes les parties rocheuses §mergeant du terrain naturel demeureront libres de constructions. 1.4.3.

Infrastructure a)

La desserte du quartier se fera par le Nord-Est depuis la route cantonale.

b)

Les acc6s aux bStiments seront am6nag6s pour les pistons.

c)

Le r6seau d’infrastructure en eau potable et en 6puration des eaux sera compl6t6 et r6alis6 selon un programme k remettre k jour dans le cadre de I’apergu de l’6tat de l’6quipement.

2.

PLAN D’AFFECTATION SPECIAL DU SECTEUR "LA BARME” A FINHAUT

NURD

nrnrn

QUEST Plages d’implantation

NORD

87

2.1.3.

Situation par rapport au PAL Ce secteur est affect^ £ la zone de faible density 0,30.

2.1.4.

2.2.

2.3.

Caract6ristiaues du secteur

a)

Surface : environ 6’000 m2

b)

Topographie - morphologie : pente r6guli6re Nord-Sud, I6g6re combe.

c)

Exposition : plein Sud

d)

Etat du construit: 2 constructions.

Probldmes 2.2.1.

Ce secteur est traverse par la piste de ski et rend certains terrains pratiquement inconstructibles de par le positionnement de cette m§me piste de ski et de par le fort morcellement de la majority des parcelles.

2.2.2.

Le probl6me de I’acc&s h ces parcelles reste pos6 d’une part par la proximity des zones rouges d’avalanches, et d’autre part par I'alimentation des parcelles constructibles situ6es en quelque sorte dans un Tlot par rapport aux pistes de ski.

Obiectifs d’am6nagement

L’am6nagement projet6 est congu en vue d’atteindre les objectifs suivants :

2.4.

2.3.1.

Assurer I'accessibilit6 du quartier, notamment en p6riode d'hiver, et ce depuis la route Finhaut - Emosson, en 6vitant la zone rouge d’avalanches.

2.3.2.

Sauvegarder le passage des pistes de ski telles que d6termin6es sur le plan d’affectation des zones.

2.3.3.

Rendre les parcelles constructibles, apr&s avoir envisage une remodelation de leurs limites.

Mesures d’amenaaement

2.4.1.

Site Implantation des constructions en tenant compte de la topographie du terrain (I6g6re combe), en proposant des solutions d’implantation des bStiments accentuant effectivement ce caract6re de combe.

2.4.2.

Urbanisation a)

Affectation de base - Aucune augmentation de I’indice d’utilisation ne pourra §tre envisag6e. - L’emprise de la piste de ski figure sur le croquis accompagnant le present cahier des charges. Sur cette emprise, aucun obstacle entravant la pratique du ski ne peut §tre mis en place. - La piste de ski est accessible en tout temps par ceux qui exercent le ski, ainsi que pour I'entretien des pistes.

88

b)

Planification sp^crfiaue - Elaboration obligatoire d'un plan d’am6nagement d6taill6 et d’un plan de remembrement, pour rendre toutes les parcelles constructibles. - L’architecture des bStiments est d6termin6 dans le rdglement communal des constructions et des zones. - Les parcelles qui chevauchent la piste de ski peuvent b6n6ficier de la totality de i’indice d'utilisation, & condition que I’implantation d'un bStiment soit possible en respectant toutes les autres prescriptions r6glementaires. - Pour I’ensemble du P.A.S., la hauteur maximale est de 7,50 metres. Pour sauvegarder I’aspect libre et naturel du bas du site (sud) du secteur ouest du P.A.S., selon trac6 y indiqu6,1’implantation des bStiments ne pourra s'effectuer que sur les plages figurant sur le croquis de la localisation macro cartographique 6chelle 1:1'000dme (ch. 2.1.2. du present cahier des charges).

2.4.3.

Infrastructure

a)

La desserte du quartier se fera exclusivement par un acc&s k I’abri de la zone rouge d’avalanches par la route d’Emosson uniquement.

b)

Une solution sera trouv6e pour acc6der k IHot constructive entour6 par les pistes de ski.

c)

Le r6seau d’infrastructure sera mis en place conform6ment a I’apergu de I’etat de l'6quipement.

89 3.

PLAN D’AFFECTATION SPECIAL DU SECTEUR "LES RACCARDS MONNAY NORP-OUESr A F1NHAUT

NURD

t

NORD

90

3.1.3.

Situation par rapport au PAL Ce secteur est affecty k la zone extensive du village density 0,50, hauteur 10.00 m.

3.1.4.

3.2.

Caract6ristiaues du secteur

a)

Surface : environ 4'500 m2

b)

Topographie - morphologie : pente r6guli6re Nord-Est k Sud-Ouest

c)

Exposition : Sud-Ouest

d)

Etat du construit: aucune construction

Probldmes

Possibility de constructions anarchiques de par I'implantation des bStiments d’une part, et d’autre part de par la hauteur de ces mSmes bStiments dans ce lieu privil6gi6 constitu6 par cette combe. 3.3.

Obiectifs d’amynagement

L’implantation et I’architecture gynyrale des bStiments devront se faire en paralldle avec le plan d’affectation spycial du secteur situy au Sud-Est de la crete, qui lui-meme est une prolongation du village existant. 3.4.

Mesures d’amynaaement

3.4.1.

Site De par la disposition, I’implantation et les gabarits des batiments, accentuer cet effet de combe dans cet endroit priviiygiy.

3.4.2.

Urbanisation

a)

Pryconiser yventuellement I’habitat groupy, pryservant des espaces verts et mettant en valeur ce secteur.

b)

De pryfyrence, trouver I’implantation des constructions dans le haut de la parcelle. Pour ce faire, effectuer obligatoirement un plan d'amynagement dytailiy et si nycessaire un plan de remembrement partiel pour les parcelles qui sont inconstructibles, notamment pour les parcelles Nos 842,843,844,1001,120 (partiel), 121, 125 (partiel), 833 et 834.

c)

Cette nouvelle dyiimitation de parcelles permettrait d’utiliser I’indice au mieux et de disposer les batiments selon les options prises ci-dessus.

91

3.4.3.

Infrastructure

a)

Compl&er le r6seau d’infrastructure de ce secteur, qui est 6quip6 actuellement seulement au 50 %.

b)

Pr6coniser I’acc6s par la route existante, en d6veloppant cet acc&s et en trouvant une solution judicieuse pour les places de pare.

92 4.

PLAN D’AFFECTATION SPECIAL DU SECTEUR "LES RACCARDS MONNAY SUD-EST" A FINHAUT

NORD

Localisation macro-cartographique • Echelle 1_J '.QQQerng

1

v

L e.

\

\

119 V

^ 122

/l/Vo il

I\ axe t~& r 123

//\\

158 155 T 159

\ 125 N

-E

N\

.153 154'

\N

148

V V

152

n a

'6

V

v V

y

<T

♦

151 149

150

NORD

93

4.1.3.

Situation par rapport au PAL Ce secteur est affects k la zone extensive du village density 0,60, hauteur 13.00 m

4.1.4.

4.2.

4.3.

4.4.

Caract6ristiaues du secteur a)

Surface : environ 4'000 m2

b)

Topographie - morphologie : pente r6guli6re Nord-Est k Sud-Ouest

c)

Exposition : Sud-Ouest

d)

Etat du construit: aucune construction

Probifemes

4.2.1.

Possibility de constructions anarchiques de bcitiments qui n’auraient rien k voir avec le village.

4.2.2.

Hauteur d6mesur6e si nous conservons la hauteur pr6conis6e dans le centre du village.

Obiectifs d’amenaaement

4.3.1.

Trouver dans ce secteur des constructions qui s’int6grent parfaitement au village, vu la proximit6 de ce dernier.

4.3.2.

Limiter la hauteur des constructions et la ramener k 13.00 m. de haut au maximum.

Mesures d’am6naaement

4.4.1.

Site D6s I’instant ou tout ce secteur sera construit, il devra correspondre k I’extension du village de par sa typologie architecturale principalement (implantation, disposition, mat6riaux, gabarits des batiments).

4.4.2.

4.4.3.

Urbanisation

a)

Elaborerobligatoirementunpland’am6nagementd6taill6, qui devrait d6boucher dans une 6tude compl6mentaire sur un plan de quartier, avec au pr6alable l’6tablissement d’un plan de remembrement, vu la grandeur des parcelles qui les rend pour la plupart inconstructibles.

b)

Favoriser I’habitat group6 dans tout ce secteur, en le situant dans des gabarits plus importants dans sa partie est et dans des gabarits moins importants dans la partie ouest (c6t6 Eglise r6form6e).

Infrastructure

a)

L’infrastructure en eau et en 6puration est au complet dans ce secteur.

b)

Par contre, le probl&me de I’accfcs, et surtout celui des places de pare, sera r6solu dans le cadre du plan de quartier.

. 94 PLAN D’AFFECTATION SPECIAL DU SECTEUR "AU SUD-OUEST DE LA PLACE DE JEUX" A FINHAUT Description Localisation micro-cartoaraphigue

t

NORD

Localisation macro-cartoqraphiaue - Echelle 1:1’QQQ$me

JE U^05

B

t

NORD

95

5.1.3.

Situation par rapport au PAL Ce secteur est affects k la zone extensive du village density 0,50, hauteur 10.00 m

5.1.4.

5.2.

Caracteristiaues du secteur a)

Surface : environ 2'000 m2

b)

Topographie - morphologie : pente tegultere Nord-Est k Sud-Ouest, s’appuyant sur une butte rocheuse au Nord-Est

c)

Exposition : Sud-Ouest

d)

Etat du construit: aucune construction

Problemes

Implantation anarchique des bStiments sur ces 4 parcelles, et ce sans tenir compte de la proximity du village. 5.3.

Obiectifs d’antenaoement

Rendre constructible ces 4 parcelles, en pteconisant leur integration au village et k la morphologie des lieux. 5.4.

Mesures d’antenaaement

5.4.1.

Site Respect primordial de la topographie des lieux (rochers - Crete).

5.4.2.

Urbanisation Elaborer obligatoirement un plan d’arrtenagement d6tailte, qui ptecisera : a) b)

(’emplacement du rocher - crete les plages d’implantation des batiments pouvant steriger sur ces parcelles

Remembrement 6ventuel si n6cessaire, pour permettre (’utilisation de la density surchacune des parcelles, tout en pteservant la topographie caracteristique. 5.4.3.

Infrastructure Si I’infrastructure en alimentation en eau potable et en 6puration existe, celle concernant I’acc&s sera tesolue dans le cadre du plan d’arrtenagement d6tailte, en pteconisant un acc6s par la route (parcelle No 204) et en concentrant les parkings dans la partie NordOuest de ce secteur.

6.

PLAN D’AFFECTATION SPECIAL DU SECTEUR "LA PLANALLA" A FINHAUT 6.1.

Description

NORD

Localisation macro-cartoqraphigue - Echelle 1:1’Q006me

NORD

97

6.1.3.

Situation par rapport au PAL Ce secteur est affects k la zone k faible densite 0,30.

6.1.4.

6.2.

Caracteristiaues du secteur a)

Surface : environ 3’000 m2

b)

Topographie - morphologie : bas d’une cr&e rocheuse

c)

Exposition : Sud-Est

d)

Etat du construit: 1 cabanon

Probldmes

Implantation des constructions dans tout ce secteur, en ne tenant pas compte de la topographie caract6ristique de ce dernier (6peron rocheux). 6.3.

Obiectifs d’am6naaement

R6aliser des constructions dans ce secteur, en tenant compte de sa topographie particulfere. 6.4.

Mesures d’am6naaement

6.4.1.

Site Preserver en tout premier lieu ce site particulier, de par la disposition des bStiments k y

6.4.2.

Urbanisation Elaborer obligatoirement un plan d’am6nagement detailie, qui pr6cisera notamment les points suivants : a) b) c) d)

6.4.3.

Implantation des constructions. Pr6voir les plages d’implantation des batiments. Favoriser I’habitat groups si n6cessaire pour I’utilisation de la density. Determiner dk\k la direction des toitures et des hauteurs maximales, de telle manure k ce que l’6peron rocheux soit preserve dans sa total it6.

Infrastructure a)

Completer l'6quipement du terrain dans le r6seau d’alimentation d’eau potable et le reseau depuration.

b)

Quant au reseau d’alimentation pour les voitures, les parkings seront determines avec exactitude dans le cadre du plan d’am6nagement detailie.

98 7.

PLAN D’AFFECTATIQN SPECIAL DU SECTEUR "SUR LE REVENE" A GIETRQZ 7.1.

Description

7.1.1.

Localisation micro-cartoaraphiaue Echelle 1:5’000eme

7.1.2.

Localisation macro-cartoqraphlaue - Echelle l:2’000dme

HOTEL TERMINUS__jf-

NORD

funiculaire

99

7.1.3.

Situation par rapport au PAL Ce secteur est affecty k la zone de chalets density 0.20

7.1.4.

7.2.

Caract6ristiaues du secteur

a)

Surface : environ 8’500 m2

b)

Topographie - morphologie : faible pente, terrain peu accidenty

c)

Exposition : Sud-Est

d)

Etat du construit: 2 hotels

Probldmes

Sans une 6tude compl6mentaire sous forme de plan d’affectation special, il y aurait possibility de trouver dans tout ce secteur des petits chalets diss6min6s, sur un terrain en pente, trSs peu constructible et a proximity de 2 grandes constructions. Le caractyre de ce secteur risque done de disparaftre compiytement. 7.3.

Obiectifs darnSnaaement

Trouver une utilisation rationnelle de tout ce secteur, en utilisant la density, mais surtout en disposant les nouvelles constructions en tenant compte du construit et des possibilitys d’implantation des bStiments sur les parties les plus favorables du secteur. 7.4.

Mesures d’amynaaement

7.4.1.

Urbanisation

a)

Exiger un plan de remembrement gynyral de tout ce secteur, vu la multiplicity des parcelles, leur forme et leur disposition k I’intyrieur du pyrimStre de construction, plusieurs de ces parcelles ytant effectivement inconstructibles vu la typologie du site.

b)

Elaborer obligatoirement un plan de quartier, qui prycisera notamment les points suivants:

n C) 7.4.2.

- Rendre possible (’utilisation de toute la density de ce secteur (0,20), en la reportant sur des parcelles remaniyes et devenues constructibles. - Gabariter les constructions dans le cadre du plan de quartier, ytant entendu que la volumytrle, la hauteur ou la disposition de ces bStiments dans le cadre du plan de quartier peuvent dyroger k la ryglementation communale des constructions propre £ ce secteur. Pryvoir la possibility d’enterrer le funiculaire k I’intyrieur du PAS et envisager la possibility de construction de logements en terrasse au-dessus de ce tunnel par une ytude spScifique qui fera I’objet d’une demande d’autorisation de construire particulars.

Infrastructure Compiyter le ryseau d’infrastructure en ypuration principalement, ytant entendu que la solution d’accSs et des parkings devra Stre rysolue dans le cadre du plan de quartier.

100 8.

PLAN D'AFFECTATION SPECIAL DU SECTEUR "COMBALLE" A GIETROZ 8.1.

Description 8.1.1.

Localisation micro-cartoaraphiaue Echelle 1:5'000fcme

NORD

8.1.2.

Localisation macro-cartooraphiaue - Echelle 1:1'0006me

101

8.1.3.

Situation par rapport au PAL Ce secteur est affects k la zone de chalets densitS 0.20

8.1.4.

8.2.

1 1

8.3.

CaractSristiques du secteur a)

Surface : environ 2’000 m2

b)

Topographie - morphologie : faible pente, terrain peu accidents

c)

Exposition : Sud-Est

d)

Etat du construit: aucune

ProbISmes 8.2.1.

Secteur difficilement constructible, situS k proximitS du village.

8.2.2.

PossibilitS d’implanter les constructions de fagon anarchique, spScialement en ce qui concerne la disposition en plan vis-S-vis du village.

8.2.3.

ImpossibilitS de rSaliser des constructions dans ce secteur, avec le morcellement tel qu’il existe actuellement.

Objectifs d’amSnaaement

Trouver I’implantation des constructions avec leur gabaritage adSquat, qui de par leur aspect gSnSral s’adosse au tissus villageois en amont. 8.4.

Mesures d’amSnaaement

8.4.1.

Site Le caractSre gSnSral de la pente de ce secteur devrait pouvoir se retrouver une fois ce secteur construit.

8.4.2.

Urbanisation Rendre le remembrement obligatoire, de meme que le plan d’amSnagement dStaillS, qui prSconisera notamment: a) b)

les plages d’implantation des batiments, leurs gabarits,

de telle maniSre k ce qu’ils s’intSgrent parfaitement k la zone centre du village de par leur hauteur maximale et les matSriaux utilisSs. 8.4.3.

Infrastructure Seule I'infrastructure routiSre fait dSfaut dans ce secteur. Une solution d’accSs restant tout

k fait probISmatique, il s’agira de trouver une autre solution de parking k proximitS

immSdiate de ces parcelles S construire. Ce probISme devra etre rSsolu dans le cadre du plan d’amSnagement dStaillS.

102 9.

PLAN D’AFFECTATION SPECIAL DU SECTEUR "LES CLOUS'1 A GIETRQZ 9.1.

Description

NORD

Localisation macro-cartoaraphique - Echeile 1:2’000$me

r x1050

V\

NORD

103

9.1.3.

Situation par rapport au PAL Ce secteur est affects k la zone de chalets density 0.20

9.1.4.

9.2.

9.3.

Caract6ristiaues du secteur

a)

Surface : environ 31’000 m2

b)

Topographie - morphologie : faible pente, terrain peu accident^

c)

Exposition : Sud-Est

d)

Etat du construit: une dizaine de constructions

Probifemes

9.2.1.

Un des probl^mes principal reside dans le fait que I’infrastructure fait d6faut pratiquement dans tout le secteur, et plus particulterement en ce qui concerne I’accds.

9.2.2.

Ce secteur est partiellement construit, et de par la configuration des parcelles, la plus grande partie des parcelles sont pratiquement inconstructibles (frein principal k la construction : distances aux limites ou entre constructions).

9.2.3.

Dissemination de nouvelles constructions de faible gabarit sur tout ce secteur, meme au moyen d’une 6tude globale d'implantation (risque d'implantation sous forme de village, butte ou autres).

Objectifs d’am6naqement

De par une implantation judicieuse des constructions, maintien du caract£re exceptionnel de ce site, sans le d6figurer et peut-etre meme en le mettant en valeur par de nouveaux volumes de faible gabarit. 9.4.

Mesures d’am6naaement

9.4.1.

Site Preservation de la topographie de ce site par une typologie adapt6e de nouvelles constructions.

9.4.2.

Urbanisation Rendre le remembrement obligatoire. Meme si ce dernier n’est pas officiel, le pr6voir selon entente entre propri6taires avant m§me ou en parall&le avec I’ytablissement d’un plan d’am6nagement d6tailie, rendu 6galement obligatoire. Ce plan d’am6nagement d6taill6 pr6conisera notamment les 6l6ments suivants :

a)

Selon les nouvelles limites de propri6t6s, possibility d’implanter les constructions de fagon mesur6e, en pr6conisant principalement I'habitat group6 pour certaines parcelles ou la remod6lation de ces derni6res.

b)

Possibility d’implanter des constructions dispersyes, mais disposyes selon un plan d’ensemble ytabli dans le cadre du plan d’amynagement dytailiy.

104

9.4.3.

Infrastructure a)

Dans le cadre du pland’am6nagementd6taill6, pr6coniserd6j& le plan d'infrastructure en ce qui concerne I’accds, les parkings, puis I’infrastructure en 6puration des eaux et en alimentation en eau potable.

b)

Pr6coniser dans le temps la realisation de ces infrastructures et leurs coQts, le mode de repartition des frais et les d6lais d’ex6cution en fonction des constructions k r6aliser sur ce secteur.

Approuve par le Conseil communal de Finhaut en date du : J<D, c<°-

^

Signatures : Le Presiderrt:

Le Secretaire :

Approuve par 1 ' Assemblee primaire de la commune de Finhaut en date du :Q~f ^ Signatures : Le Presi

Homologue par le Conseil d'Etat le : Signatures : Homologue par le Conseil d’Etat cn stance du ..df?.3.1? Droit de sceau: Fr. L’atteste:

Le chancelier d’Etat:

L\ Secretaire :