Règlement communal des constructions et des zones de Veyras

Art. 501 ____________________________________________ types de constructions

Dans cette zone sont autorisees les constructions servant exclusivement a I’habitation. Toute autre construction est interdite, toutefois, les eventuelles constructions servant a I’exercice d’une activite professionnelle non genante peuvent etre autorisees, pour autant qu’elles soient justifies dans cette zone.

5 02

zones du centre des villages Cette zone se constitue de deux parties distinctes.

a 1.1

La premiere, la zone du centre des villages se compose du tissu dense du vieux village proprement dit. Les points du reglement qui suivent s’appliquent uniquement a cette entite de la zone du centre des villages.

a 1.2

La seconde, la zone d’extension des villages se compose de la Peripherie du vieux village. A cette seconde zone s’applique en principe, le reglement de construction de la zone villa, exception faite de I’indice qui, dans cette partie est de 0.8. Lappartenance d’une parcelle a I’une ou I’autre de ces parties est determinee par le plan annexe au present reglement.

4

introduction/types/centre des villages

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v e r a e y u n e s

indice d’utilisation

50 3

En cas de transformation d’un batiment existant, I’indice d’utilisation est directement determine par le gabarit du batiment, pour autant que ce dernier soit coherent quant au tissu en place, a I’analyse de site, ainsi qu’aux justifications de I’auteur du projet. En cas de demolition et de reconstruction, les memes criteres sont applicables. Sous reserve du respect des distances, des alignements, des hauteurs et des criteres cites plus haut. La surface constructible du terrain encore disponible a I’interieur d’une zone a batir est la surface des terrains ou parties des terrains faisant I’objet de I’autorisation de construire. Les surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de I’indice pour une construction ne peuvent pas etre utilisees a ces memes fins pour une autre construction. La Commune tiend a cet effet un registre des indices.

5 04

alignements Dans cette zone, les alignements ne sont pas tres exactement definis, toutefois les nouveaux alignements doivent amener une qualite spatiale, au niveau de la rue et du pieton, superieure aux alignements existants, qualites qui doivent etre verifiables dans I’analyse de site et les justificatifs de I’auteur du projet.

*■

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Le Conseil Municipal peut demander une seance sur place, afin d’obtenir des complements d’information concernant la construction projetee.

a 1.3

Concernant les eventuels depassements d’elements par rapport a I’alignement, its seront analyses en fonction des justificatifs apportes par I’auteur du projet.

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d’utilisation/alignements

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distances La distance a la limite est la distance horizontale la plus courte entre la fagade et la limite du fond. La distance se calcule pour tous les points de chaque fagade. Les parties de batiment et autres constructions situees totalement en-dessous du niveau du terrain naturel voisin peuvent etre construites jusqu’aux limites de propriety, sauf dans la partie comprise entre I’espace public et I’alignement, ou a d6faut d’alignement, dans la zone d’interdiction de batir bordant les voies

publiques. Aucune trace de ces constructions ne sera visible en surface.

a 1.3

Dans le cas d’une reconstruction, les distances minimales a respecter sont equivalentes au 1/3 de la hauteur mais au minimum a 3.00m, soit 6.00m entre batiments. Ces distances peuvent eventuellement varier en fonction de I’analyse du site et des justificatifs de I’auteur du projet.

a 1.5

La distance de I’axe d’une route communale jusqu’a une construction est de

10.00m , cette distance est de 7.50m pour une route agricole. Des derogations aux distances minimales a la limite peuvent etre obtenues moyennant la constitution sur le fond voisin, en faveur de la Commune, d’une servitude garantissant que la distance entre constructions sera respectee. Cette servitude sera inscrite au Registre Foncier.

a rtte I e 506

hauteurs Par hauteur maximale du batiment, on entend la hauteur prise depuis le terrain naturel ou amenage s’il est plus bas que le terrain naturel, jusqu’a la face superieure de la panne faitiere ou de I’acrotere pour les toits plats. Dans cette zone la hauteur maximale du batiment est de 11.00m, le nombre de niveaux n’est pas limite, la hauteur du batiment est determinee par les batiments voisins.

4

Les excavations permettant I’acces aux garages ou a d’autres locaux de services sont pris en consideration dans le calcul de la hauteur.

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stances/hauteurs

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toitures Les toitures construites dans cette zone sont composees soit d un toit a deux pans, soit d un toit plat. La toiture plate est consideree comme une cinquieme fagade, et a ce titre doit etre traitee comme element a part entiere du projet, et doit etre etudiee comme telle. Pour autant qu’elle soit justifiee, une structure legere constituant un acces au

toit et une pergola peut-etre autorisee, mais doit etre ouverte sur 3 des 4 cotes.

al.3

Les toitures asymetriques, ainsi que les toits a pans inverses, ne sont pas admis dans cette zone. La pente de la toiture varie de 20% a 40%, selon la tendance des batiments voisins, ou les justifications de I’auteur du projet.

a 1.5

Les lucarnes sont autorisees en nombre restreint dans des

dimensions

raisonnables (1.50mx1,50m au maximum). Lacces

au toit doit etre facilite

et en tout temps

accessible

(tabatiere 60cmx40cm min.). Les mesures pour empecher les glissements de neige, doivent etres prises.

Art. 508

.-aj.

materiaux et couleurs Le choix des materiaux et des couleurs utilises pour les fagades ainsi que pour les toitures, doit etre justifies, soit dans une analyse du projet lui-meme, soit dans une analyse des differents materiaux que Ton trouve actuellement sur le site concerne par le projet. La presentation d’echantillons ou de references de teintes a I’administration communale est obligatoire.

toitures/materiaux

et

couleurs

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509

derogations Toute derogation doit etre expressement requise, dans le cas contraire, la demande est consideree comme incomplete et est retournee sans etre prise en compte. La derogation doit etre justifiee par des schemas explicatifs, ainsi que par un rapport ecrit demontrant les qualites apportees par les elements derogeants au reglement.

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amenagements

Pour chaque nouvelle construction, de meme que pour toutes transformations importantes ou changements d’affectation importants, il faut prevoir un nombre de places de pare, couvertes ou non, sur le domaine prive. Elies doivent assurer le parcage des vehicules du proprietaire et de ceux de ses visiteurs. Dans cette zone, on prevoit 1 place de pare par unite de logement individuel. Des places de detente doivent etre amenagees. Les amenagements doivent etre realises a I’ecart des dangers previsibles et effectifs. La surface entre la parcelle et une voie de circulation, qu’elle soit privee ou publique, doit etre amenagee dans le prolongement de cette derniere, avec les meme materiaux et cela aux frais du proprietaire de la parcelle concernee. 1 1

entretien Les fagades, clotures et abords des batiments doivent etre maintenus en bon etat. Le Conseil Municipal peut ordonner la remise en etat ou la demolition, aux frais du proprietaire, des batiments et autres ouvrages dont le delabrement nuit a I’aspect d’un site ou represente un danger.

4

derogations/amenagements/entretien

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d e e r u e a s v y n

eaux Claires Les eaux claires doivent etre raccordees aux differents bisses de la com­ mune ou a un puit perdu, mais en aucun cas au reseau d’eaux usees.

51 3

installations techniques Les insatallations techniques suivantes doivent etres congues et montees de maniere a ce que la consommation d’energie et les emissions soient reduites a un minimum: - installations de production de chaleur et d’eau chaude. - installations de ventilation et de climatisation. - installations de chauffage et de traitement de I’eau des piscines. Le Conseil Municipal encourage I’utilisation “d’energies propres” (pompes a chaleur, energiesolaire). Les dispositions cantonales et federates en lamatiere devront etre respectees.

514

installations sanitaires Les locaux destines a I’habitation doivent beneficier d’installations de WC ventiles, naturellement ou mecaniquement, et de locaux sanitaires en nombre suffisant.

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gabarits des constructions

Le Conseil Municipal peut exiger la pose de gabarits pour indiquer la situation et les dimensions exterieures de la construction ou de (’installation projetee.

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a l. 1

51 6

execution des travaux

mise

en

chantier

et

permis

de

fouille

Le debut des travaux doit intervenir dans un delai maximum de 3 ans et les travaux devront etre poursuivis sans interruption jusqu’a leur achievement. La construction d’un batiment est reputee commencee lorsque les semelles ou le radier de fondation sont executes.

eaux/techniques/sanitaires/gabarits/execution

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d u v e r e n e y a s

La mise en chantier n’est pas autorisee avant la delivrance de I’autorisation de construire. Pour les constructions en bordure de route ou a I’interieur d’une agglomeration, un plan d’amenagement de chantier peut etre exige. utilisation

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public

Lutilisation du domaine public pendant les travaux de construction necessite une autorisation speciale du Conseil Municipal et, le cas echeant, de I’Etat, qui fixe les modalites, taxes et mesures de securite.

a 1.5

avancement

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travaux

Le Conseil Municipal doit etre avise du commencement et de la fin des travaux, ainsi que de I’avancement des constructions, soit: &

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a 1.1

.1

Apres la pose du banquetage delimitant I’implantation et au moment de la pose de I’element le plus haut appartenant a la structure porteuse de I’ouvrage (panne faitiere, acrotere, etc...) Ces controles sont effectues par le geometre officiel aux frais du proprietaire.

.2

Lors des divers raccordements aux installations publiques (eaux usees, eaux claires, eaux potables).

.3

Le releve de ces diverses introductions doit etre transmis au Conseil Municipal par I’installateur concessionnaire autorise.

.4

Lors de la pose de la citerne selon le reglement d’application.

.5

Lors de I’execution des abris de protection civile.

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modifications Le maitre de I’ouvrage est tenu d’executer ses travaux conformement aux pieces et plans approuves par le Conseil Municipal. Toute modification doit faire I’objet d’une nouvelle demande. Ces modifications ne peuvent etre entreprises avant la decision du Conseil Municipal.

4

execution/modifications

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d u n v e e e y r a s

Lorsque les travaux sont executes sans autorisation ou contrairement a I’autorisation delivree, le Conseil Municipal en ordonne I’arret immediat. Si I’autorisation ou la modification de I’autorisation necessaire n’est pas expressement requise dans les plus brefs delais ou si elle ne peut etre accordee, le Conseil Municipal ordonne la suppression des ouvrages executes et la remise en etat des lieux.

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demande d’autorisation La demande d’autorisation de construire doit etre adressee au Conseil Municipal sous forme de dossier plie au format A4. La formule ad-hoc mise a disposition par la commune, doit etre dument remplie et signee par le maitre de I ’ouvrage, ou par I’auteur du projet et remise en 5 exemplaires, accompagnee des autres documents.

513

extrait 1/25'QQQe Le lieu de la construction doit etre signale par une croix de couleur rouge sur un extrait de carte au 1/25’000e, comprenant egalement les coordonnees du site concerne. Cet extrait accompagnera les autres documents en 5 exemplaires.

52 0

plan de situation Le plan de situation doit etre etabli sur un plan original, date et signe par le geometre officiel, et ne doit pas etre inferieur de plus de trois mois a la date de la demande d’autorisation. Le plan de situation contiendra les parcelles voisines dans leur entier, et sera

joint au reste du dossier.

Art. 521 contenu du plan de situation

Les limites et les numeros des parcelles a batir et des parcelles voisines, les noms des proprietaires, les constructions et les installations realisees sur ces parcelles, les coordonnees, la surface des parcelles et de I’indice d’utilisation du sol, ainsi que I’indication des surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de I’indice pour une construction, et qui par consequent ne pourront pas etre a nouveau utilisees a ces memes fins pour une autre construction.

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d e m a n d e/e x t r a i t 1 /25’000e/plan de situation

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v u a n s e e y r e

La zone ou se trouve la parcelle a batir. Les voies publiques avec leur designation, les acces existants, projetes et les places de pare. Les constructions existantes hachurees ou teintees en gris, les constructions projetees et les transformations teintees en rouge, les demolitions en jaune. Les distances par rapport a la limite des voies publiques, aux fonds et aux batiments voisins, aux limites forestieres. Un point de repere de nivellement cote, controlable sur le terrain sis en dehors des amenagements prevus pour la construction. Les introductions d’eau, d’electricite et de gaz, depuis les installations publiques, ainsi que I’evacuation des eaux usees et des eaux claires. La position des bornes hydrantes les plus proches. Lemplacement des installations de stockage de carburant ou de production d’energie.

522

plans de construction Les plans de constructions doivent etre etablis selon les regies de I’art a I’echelle 1/50e ou 1/1 OOe, dates et signes par le maitre de I’ouvrage et I’auteur du projet.

contenu du plan de situation/plans de construction

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d e u a s n e v e y r

contenu des plans de construction

523

Les plans de tous les niveaux avec la mention des cotes principales, des niveaux, de I’affectation des locaux, des installations de chauffage et d’evacuation des fumees, des materiaux et des autres installations. Le plan du rez-de-chaussee contiend I’amorce des batiments voisins, ainsi que les amenagements exterieurs propres aux batiments concernes. Les coupes necessaires a la comprehension du projet avec les hauteurs cotees, I’indication du terrain naturel et du terrain amenage, la reference au point de nivellement mentionne sur le plan de situation. Les coupes sur le terrain s’etendent d’une construction voisine a I’autre, y compris leur amorce. Lemplacement ainsi que le sens ou la coupe est effectuee doit figurer sur tous les niveaux.

al. 4

Toutes les fagades cotees avec indication du terrain naturel et du terrain amenage apres la construction. Les coupes sur le terrain figurantes sur les fagades s’etendent d’une construction voisine a I’autre, y compris leur amorce.

al.

Dans le cas d’une toiture plate, cette cinquieme fagade, doit egalement figurer parmi les plans de constructions, avec I’indication des amenagement projetes, et des materiaux prevus en toiture. Le plan de toiture s’etend aux toitures avoisinantes, y compris leur amorce.

a 1.6

Les amenagements exterieurs avec les mouvements de terre, talus, murs de soutenement, clotures fixes, places et acces. Les amenagements s’etendent jusqu’aux amenagements voisins, y compris leur amorce.

contenu

des

plans

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v r u e e e y n a s

documents speciaux Pour la zone du centre des villages, une analyse de site et de ses composants est necessaire a la bonne comprehension du tissus existant, afin d’integrer au mieux la nouvelle construction. Sans cette analyse preliminaire, aucune modification ne peut etre apportee aux batiments existants.

at.

Pour les demandes de derogations, les documents necessaires a la comprehension des avantages apportes au projet.

a 1.3

Ces documents sont selon les cas, des schemas explicatifs, des photos montages, des maquettes, mais dans tous les cas ces pieces seront accompagnees d’un rapport explicatif.

Tous

les

documents

doivent

et re s

remis

au

Conseil Municipal en 5 exemplaires, diiment signes.

documents

speciaux

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Ce reglement complete la loi cantonale sur les constructions et I’ordonnance sur les constructions en vigueur.

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v e e n s u y a r e

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inriice d’utilisation

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Lindice d’utilisation est le rapport entre la surface brute de plancher utile et la surface constructible du terrain. surface brute de plancher utile surface constructible du terrain

La surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les *■

surfaces utilisees ou utilisables pour I’habitation ou I’activite professionnelle,

y

compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. Dans les combles entre en consideration la surface ayant une hauteur superieure ou egale a 1.80m.

a.

Dans les couloirs, coursives, escaliers et ascenseurs, communs ou non, la surface consideree est a calculer par niveau au prorata des surfaces habitables desservies, prises en compte dans le calcul. N’entrent toutefois pas en consideration toutes les surfaces non utilisees ou non utilisables pour I’habitation, ou pour I’exercice d’une activite professionnelle. Lutilisation effective des locaux cites ci-dessus doit correspondre a la destination figurant dans le dossier de mise a I’enquete et autorisee.

a 1.4

La surface constructible du terrain encore disponible a I’interieur d’une zone a batir est la surface des terrains ou parties des terrains faisant I’objet de I’autorisation de construire. Les surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de I’indice pour une construction ne pourront etre utilisees a ces memes fins pour une autre construction. La commune tient a cet effet un registre des indices.

a 1.5

L’indice d’utilisation dans cette zone ne doit pas depasser 0.60. Dans le cas de constructions multiples avec I’etude d’un plan de quartier I’indice peut etre augmenter, sans toutefois depasser 0.80.

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utilisation

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types de constructions

401

Dans cette zone sont autorisees les constructions servant a I’habitation, a I’exercice d’une activite professionnelle non genante, ainsi qu’aux infrastructures d’artisanat leger, pour autant qu’elles n’entrainent aucune nuisance supplemental.

a r \ i c [a 4 02

alignements En regie generale, les constructions dans cette zone doivent etre alignees sur

a 1.1

les routes directement a proximite de la parcelle sur la fagade principale. Dans le cas de I’absence immediate d’une route aux abords de la parcelle, le faite sera perpendiculaire ou parallele aux courbes de niveaux suivant la tendance d’orientation dans la zone environnante. Au rez-de-chaussee, aucune saillie de construction ne peut depasser la ligne fixee par I’alignement. Les avant-toits ne doivent en aucun cas depasser de 80cm le fil de la fagade. Les balcons et autres anticipations ne doivent pas depasser le fil de la fagade de plus de 1.50m.

LCl

distances

40 3

La distance a la limite est la distance horizontale la plus courte entre la fagade et la limite du fond. La distance se calcule pour tous les points de chaque fagade. Les parties de batiment et autres constructions situees totalement en-dessous du niveau du terrain naturel voisin peuvent etre construites jusqu’aux limites de propriety, sauf dans I’espace compris entre I’espace public et I’alignement, ou a defaut d’alignement, dans la zone d’interdiction de batir bordant les voies publiques. Aucune trace de ces constructions ne doit etre visible en surface. Les balcons et autres saillies peuvent empieter sur la distance minimale prescrite a la limite, jusqu’a un maximum de 1.50m.

types/alignements/distances

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REGLEMENT

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DES

CONSTRUCTIONS

1998

unedeveyras

La distance frontale minimale a la limite dans cette zone est de 12.50m, soit

25.00m entre batiments. La distance laterale minimale a la limite dans cette zone est de 7.00m, soit

14.00m entre batiments. La distance de I’axe d’une route communale jusqu’a une construction est de

10.00m , cette distance est de 7.50m pour une route agricole.

al.

f

Des derogations aux distances minimales a la limite peuvent etre obtenues moyennant la constitution sur le fond voisin, en faveur de la Commune, d’une

*

servitude garantissant que la distance entre les constructions doit etre respectee. Cette servitude sera inscrite au Registre Fonder en faveur de la Commune.

a 1.6

La distance entre batiments est la distance la plus courte entre tous les points des deux fagades. Pour toutes les constructions erigees sur un meme fond, elle ne peut etre inferieure au double de la distance minimale prescrite a la limite.

article 404 al.

hauteurs Par hauteur maximale du batiment, on entend la hauteur prise depuis le terrain naturel ou amenage s’il est plus bas que le terrain naturel, jusqu’a la face superieure de la panne faitiere ou de I’acrotere pour les toits plats.

a 1.2

Les excavations permettant I’acces aux garages ou a d’autres locaux de services ne sont pas pris en consideration dans le calcul de la hauteur, pour autant que la largeur n’excede pas 1 x 5.00m. au maximum par batiment.

a 1.3

Dans cette zone la hauteur maximale du batiment est de 16.20m. Le nombre de niveaux est limite a 5

rez-de-chaussee compris.

Tout sous-sol ou rez-de-chaussee doit etre compte comme niveau si la surface totale des fagades du sous-sol emerge de plus de la moitie (acces aux garages) au-dessus du niveau du terrain naturel ou amenage si il est plus bas, il est interdit d’avoir deux fagades totalement hors sol.

4

Si la pente du terrain est superieure a 50%, la hauteur maximale peut etre augmentee de 10%.

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stances/hauteurs

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v n e r a u e y e s

toitures

405

Les toitures construites dans cette zone sont composees soit de 4 pans soit d’un seul pan horizontal.

a 1.2

La toiture plate est consideree comme une cinquieme fagade, et a ce titre doit etre traitee comme element a part entiere du projet, et doit etre etudiee comme telle. Pour autant qu’elle soit justifiee, une structure legere constituent un acces au toit et une pergola peut-etre autorisee, mais doit etre ouverte sur 3 des 4 cotes. Les toitures asymetriques, ainsi que les toits a pans inverses ne sont pas admis dans cette zone.

al. 4

La pente de la toiture peut varier de 20% a 40%, selon la tendance des batiments voisins, ou les justifications de I’auteur du projet. Les lucarnes sont autorisees en nombre restreint dans des

dimensions

raisonnables (1.50mx1.50m au maximum). L’acces

au

toit doit etre garanti

et

en tout temps accessible

(tabatiere 60cmx40cm min.).

a 1.7

Les mesures pour empecher les glissements de neige doivent etre prises.

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Art. 406 materiaux & couleurs

Le choix des materiaux et des couleurs utilises pour les fagades ainsi que pour les toitures, doit etre justifie, soit dans une analyse du projet lui-meme, soit dans une analyse des differents materiaux que Ton trouve actuellement sur le site concerne par le projet. La presentation d’echantillons a (’administration communale est obligatoire.

toitures/materiaux

&

couleurs

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4 CL7

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d V r u n e e e y a s

habitalgroiipe Lorsqu’il s’agit d’un ensemble de constructions autorise sous la forme d’une seule autorisation de construire, les constructions non commencees dans un delai de 5 ans, doivent faire I’objet d’une nouvelle demande.

a 1.2

Une attention toute particuliere doit etre apportee au front de rue. Cette fagade doit etre traitee de maniere a retablir I’echelle au niveau du pieton, soit par un decalage horizontal ou vertical, soit par un element horizontal (marquise, balcon, etc..'.). Les fagades mitoyennes en attente doivent etre peintes et isolees si la construction ne debute pas dans I’annee qui suit, exception faite pour du beton apparent.

derogations

408

Toute derogation doit etre expressement requise, dans le cas contraire, la demande est consideree comme incomplete et est retournee sans etre prise en compte. La derogation doit etre justifiee par des schemas explicatifs, ainsi que par un rapport ecrit demontrant les qualites apportees par les elements derogeants au reglement.

409

amenagements Pour chaque nouvelle construction, de meme que pour toutes transformations importantes ou changements d’affectation importants, il faut prevoir un nombre de places de pare, couvertes ou non, sur le domaine prive. Elies doivent assurer le parcage des vehicules du proprietaire et de ceux de ses visiteurs. Dans cette zone, on prevoit 2 places de pare par unite de logement individuel, 1.5 places de pare par unite de logements multiples. Des places de detente doivent etre amenagees a raison de 20% de la surface habitable. Les amenagements devront etre realises a I’ecart des dangers previsibles et effectifs. La surface entre la parcelle et une voie de circulation, qu’elle soit privee ou publique, doit etre amenagee dans le prolongement de cette derniere, avec les memes materiaux et cela aux frais du proprietaire de la parcelle concernee.

habitat groupe/derogations/amenagements

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CONSTRUCTIONS v

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onltelien Les fagades, clotures et abords des batiments doivent etre maintenus en bon etat. Le Conseil Municipal peut ordonner la remise en etat ou la demolition, aux frais du proprietaire, des batiments et autres ouvrages dont le delabrement nuit a I’aspect d’un site ou represente un danger.

All

eaux claires Les eaux claires doivent etre raccordees aux differents bisses de la commune ou a un puit perdu, mais en aucun cas au reseau d’eaux usees.

arLicie 412 ___________________________________

installations techniques

Les insatallations techniques suivantes doivent etres congues et montees de maniere a ce que la consommation d’energie et les emissions soient reduites a un minimum: - installations de production de chaleur et d’eau chaude. - installations de ventilation et de climatisation. - installations de chauffage et de traitement de I’eau des piscines. Le Conseil Municipal encourage (’utilisation “d’energies propres” (pompes a chaleur, energie solaire). Les dispositions cantonales et federates en la matiere sont a respecter.

Art. 413 installations sanitaires

Les locaux destines a I’habitation doivent beneficier d’installations de WC ventiles, naturellement ou mecaniquement, et de locaux sanitaires en nombre suffisant.

a r t i cTe 4 1 4

gabarits des constructions Le Conseil Municipal peut exiger la pose de gabarits pour indiquer la situation et les dimensions exterieures de la construction ou de (’installation projetee.

entretien/equipement/eaux/technique

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d n v r u e e e y a s

execution des travaux

4J5

mise en chantier et permis de fouille Le debut des travaux doit intervenir dans un delai maximum de 3 ans et les travaux devront etre poursuivis sans interruption jusqu’a leur achievement. La construction d’un batiment est reputee commencee lorsque les semelles ou le radier de fondation sont executes. La mise en chantier n’est pas autorisee avant la delivrance de I’autorisation de construire. Pour les constructions en bordure de route ou a I’interieur d’une agglomeration un plan d’amenagement de chantier peut etre exige. a 1.4

utilisation

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public

Lutilisation du domaine public pendant les travaux de construction necessite une autorisation speciale du Conseil Municipal et, le cas echeant, de I’Etat, qui fixe les modalites, taxes et mesures de securite.

avancement

des

travaux

Le Conseil Municipal doit etre avise du commencement et de la fin des travaux, ainsi que de I’avancement des constructions, soit: .1

Apres la pose du banquetage delimitant I’implantation et au moment de la pose de I’element le plus haut appartenant a la structure porteuse de I’ouvrage (panne faitiere, acrotere, etc...) Ces controles sont effectues par le geometre officiel aux frais du proprietaire.

.2

Lors des divers raccordements aux installations publiques (eaux usees, eaux claires, eaux potables).

.3

Le releve de ces diverses introductions doit etre transmis au Conseil pal.

.4

Lors de la pose de la citerne selon le reglement d’application.

.5

Lors de I’execution des abris de protection civile.

sanitaire/gabarits/execution

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d n e y e e v y r a s

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modifications Le maitre de I’ouvrage est tenu d’executer ses travaux conformement aux pieces et plans approuves.

a 1.2

Toute modification doit faire i’objet d’une nouvelle demande. Ces modifications ne peuvent etre entreprises avant la decision du Conseil Municipal. Lorsque les travaux sont executes sans autorisation ou contrairement a I’autorisation delivree, la commune en ordonne I’arret immediat.

* Si I’autorisation ou la modification de I’autorisation necessaires n’est pas expressement requise dans les plus brefs delais ou si elle ne peut pas etre accordee, le Conseil Municipal ordonne la suppression des ouvrages executes et la remise en etat des lieux.

4

execution/modifications

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d r v n e s e e y a u

demande d’autorisation

4 17

La demande d’autorisation de construire doit etre adressee au Conseil Municipal sous forme de dossier plie au format A4. La formule ad-hoc mise a disposition par la commune, doit etre dument remplie et signee par le maitre de I’ouvrage, ou par I’auteur du projet et remise en 5 exemplaires, accompagnee des autres documents.

418

extrait 1/25’QQQe Le lieu de la construction doit etre signale par une croix de couleur rouge sur un extrait de carte au 1/25’000e, comprenant egalement les coordonnees du site concerne. Cet extrait accompagnera les autres documents en 5 exemplaires.

plan de situation

419

Le plan de situation doit etre etabli sur un plan original, date et signe par le geometre officiel. Le plan de situation contiendra les parcelles voisines dans leur entier, et sera joint au reste du dossier.

a r 1 i n . I p. 420 a 1.1

contenu du plan de situation Les limites et les numeros des parcelles a batir et des parcelles voisines, les noms des proprietaires, les constructions et les installations realisees sur ces parcelles, les coordonnees, la surface des parcelles et de I’indice d’utilisation du sol, ainsi que I’indication des surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de I’indice pour une construction, et qui par consequent ne pourront pas etre a nouveau utilisees a ces memes fins pour une autre

4

construction.

demande/extrait 1/2 5 ’ 0 0 0 e/p I a n de situation

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v u n e e y r a e s

La zone ou se trouve la parcelle a batir. Les voies publiques avec leur designation, les acces existants, projetes et les places de pare. Les constructions existantes hachurees ou teintees en gris, les constructions projetees et les transformations teintees en rouge, les demolitions en jaune. Les distances par rapport a la limite des voies publiques, aux fonds et aux batiments voisins, aux limites forestieres. Un point de repere de nivellement cote, controlable sur le terrain sis en dehors des amenagements prevus pour la construction. Les introductions d’eau, d’electricite et de gaz, depuis les installations publiques ainsi que I’evacuation des eaux usees et des eaux claires. La position des bornes hydrantes les plus proches. Lemplacement des installations de stockage de carburant ou de production d’energie.

plans de construction

421

Les plans de constructions doivent etre etablis selon les regies de I’art a I’echelle 1/50e ou 1/1 OOe, dates et signes par le maitre de I’ouvrage et I’auteur du projet.

Art. 422 03

content] des plans de construction Les plans de tous les niveaux avec la mention des cotes principales, des niveaux, de I’affectation des locaux, des installations de chauffage et d'evacuation des fumees, des materiaux et des autres installations.

contenu du plan de situation/plans de construction

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v a s e e y r u n e

Le plan du rez-de-chaussee s’etend aux limites de la parcelle. Les coupes necessaires a la comprehension du projet avec les hauteurs cotees, I’indication du terrain naturel et du terrain amenage, la reference au point de nivellement mentionne sur le plan de situation. Les coupes sur le terrain s’etendent d’une limite a I’autre de la parcelle. Lemplacement ainsi que le sens ou la coupe est effectuee doivent figurer sur tous les niveaux. Toutes les fagades cotees avec indication du terrain naturel et du terrain amenage

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apres la construction. Les coupes sur le terrain figurantes sur les fagades doivent s’etendre d’un bout a I’autre de la parcelle. Dans le cas d’une toiture plate, cette cinquieme fagade, doit egalement figurer parmi les plans de constructions, avec I’indication des amenagements projetes, et des materiaux prevus en toiture. Les amenagements exterieurs avec les mouvements de terre, talus, murs de soutenement, clotures fixes, places et acces.

23

documents speciaux Tous les documents requis pour les projets de construction soumis a la legislation sur I’energie et sur I’environnement. Pour les demandes de derogations, les documents necessaires a la comprehension des avantages apportes au projet.

a 1.3

Ces documents sont selon les cas, des schemas explicatifs, des photos montages, des maquettes, mais dans tous les cas ces pieces doivent etre accompagnees d’un rapport explicate.

4

contenu

des

plans/documents

speciaux

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REGLEMENTDES CONSTRUCTIONS 1998 d r v n e e s u e a y

*

Tous les documents doivent etres remis au Conseil Municipal en 5 exemplaires, dument signes.

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Ce reglement complete la loi cantonale sur les constructions et I’ordonnance sur les constructions en vigueur.

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d e u v n e e y r a s

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v n e u e e r a s y

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indice d’utilisation Lindice d’utilisation est le rapport entre la surface brute de plancher utile et la surface constructible du terrain. surface brute de plancher utile surface constructible du terrain

La surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces utilisees ou utilisables pour I’habitation ou I’activite professionnelle, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. Dans les combles entre en consideration la surface ayant une hauteur superieure ou egale a 1.80m. Dans les couloirs, coursives, escaliers et ascenseurs, communs ou non, la surface consideree est a calculer par niveau au prorata des surfaces habitables desservies, prises en compte dans le calcul. ^3

N’entrent toutefois pas en consideration toutes les surfaces non utilisees ou non utilisables pour I’habitation, ou pour I’exercice d’une activite professionnelle. Lutilisation effective des locaux cites ci-dessus doit correspondre a la destination figurant dans le dossier de mise a I’enquete et autorisee.

a 1.4 r-

La surface constructible du terrain encore disponible a I’interieur d’une zone a batir est la surface des terrains ou parties des terrains faisant I’objet de I’autorisation de construire. Les surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de I’indice pour une construction ne pourront etre utilisees a ces memes fins pour une autre construction. La commune tient a cet effet un registre des indices.

OC3

a 1.5

L’indice d’utilisation dans cette zone ne doit pas depasser 0.60. Dans le cas de constructions multiples avec I’etude d’un plan de quartier I’indice peut etre augmente, sans toutefois depasser 0.80.

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d’utilisation

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v e e n u r a s y e

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types de constructions Dans cette zone sont autorisees les constructions servant a I’habitation, a I’exercice d’une activite professionnelle non genante, ainsi qu’aux infrastructures d’artisanat leger, pour autant qu’elles n’entrainent aucune nuisance supplemental.

302

a 1.1

alignements

En regie generale, les constructions dans cette zone doivent etre alignees sur les routes directement a proximite de la parcelle sur la fagade principale.

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Dans le cas de I’absence immediate d’une route aux abords de la parcelle, le faite sera perpendiculaire ou parallele aux courbes de niveaux suivant la tendance d’orientation dans la zone environnante. Au rez-de-chaussee, aucune saillie de construction ne peut depasser la ligne fixee par I’alignement. Les avant-toits ne doivent en aucun cas depasser de 80cm le fil de la fagade. Les balcons et autres anticipations ne doivent pas depasser le fil de la fagade de plus de 1.50m.

distances

303

La distance a la limite est la distance horizontale la plus courte entre la fagade et la limite du fond. La distance se calcule pour tous les points de chaque fagade. Les parties de batiment et autres constructions situees totalement en-dessous du niveau du terrain naturel voisin peuvent etre construites jusqu’aux limites de propriety, sauf dans I’espace compris entre I’espace public et I’alignement, ou a defaut d’alignement, dans la zone d’interdiction de batir bordant les voies publiques. Aucune trace de ces constructions ne doit etre visible en surface. Les balcons et autres saillies peuvent empieter sur la distance minimale prescrite

4

a la limite, jusqu’a un maximum de 1.50m.

types/alignements/distances

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d r n e u e v e y a s

La distance frontale minimale a la limite dans cette zone est de 10.00m, soit

20.00m entre batiments. La distance laterale minimale a la limite dans cette zone est de 6.00m, soit

12.00m entre batiments. La distance de I’axe d’une route communale jusqu’a une construction est de

10.00m , cette distance est de 7.50m pour une route agricole.

al.

Des derogations aux distances minimales a la limite peuvent etre obtenues moyennant la constitution sur le fond voisin, en faveur de la Commune, d’une servitude garantissant que la distance entre les constructions doit etre respectee. Cette servitude est inscrite au Registre Foncier en faveur de la Commune.

a 1.6

La distance entre batiments est la distance la plus courte entre tous les points des deux fagades. Pour toutes les constructions erigees sur un meme fond, elle ne peut etre inferieure au double des distances minimales prescrites a la limite laterale ou frontale.

article 304 al.

hauteurs Par hauteur maximale du batiment, on entend la hauteur prise depuis le terrain naturel ou amenage s’il est plus bas que le terrain naturel, jusqu’a la face superieure de la panne faitiere ou de I’acrotere pour les toits plats.

a 1.2

Les excavations permettant I’acces aux garages ou a d’autres locaux de services ne sont pas pris en consideration dans le calcul de la hauteur, pour autant que la largeur n’excede pas 1 x 5.00m. au maximum par batiment.

al .3

Dans cette zone la hauteur maximale du batiment est de 13.50m. Le nombre de niveaux est limite a 4

rez-de-chaussee compris.

Tout sous-sol ou rez-de-chaussee doit etre compte comme niveau si la surface totale des fagades du sous-sol emerge de plus de la moitie (acces aux garages) au-dessus du niveau du terrain naturel ou amenage si il est plus bas, il est interdit d’avoir deux fagades totalement hors sol.

4

Si la pente du terrain est superieure a 50%, la hauteur maximale peut etre augmentee de 10%.

distances/hauteurs

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d n e r s e e v u y a

toitures

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Les toitures construites dans cette zone sont composees soit de 4 pans, soit d’un seul pan horizontal.

a 1.2

La toiture plate est consideree comme une cinquieme fagade, et a ce titre doit etre traitee comme element a part entiere du projet, et doit etre etudiee comme telle. Pour autant qu’elle soit justifiee, une structure legere constituant un acces au toit et une pergola peut-etre autorisee, mais doit etre ouverte sur 3 des 4 cotes. Les toitures asymetriques, ainsi que les toits a pans inverses ne sont pas admis dans cette zone.

al .4

La pente de la toiture peut varier de 20% a 40%, selon la tendance des batiments voisins, ou les justifications de I’auteur du projet. Les lucarnes sont autorisees en nombre restreint dans des

dimensions

raisonnables (1.50mx1.50m au maximum). L’acces

au toit doit etre garanti

et en tout temps accessible

(tabatiere 60cmx40cm min.).

a 1.7

Les mesures pour empecher les glissements de neige doivent etre prises.

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materiaux & couleurs Le choix des materiaux et des couleurs utilises pour les fagades ainsi que pour les toitures, doit etre justifie, soit dans une analyse du projet lui-meme, soit dans une analyse des differents materiaux que Ton trouve actuellement sur le site concerne par le projet. La presentation d’echantillons a I’administration communale est obligatoire.

4

toitures/materiaux

&

couleurs

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d s e 8 n e v r u e y

habitat groupe

Lorsqu’il s’agit d’un ensemble de constructions autorise sous la forme d’une seule autorisation de construire, les constructions non commencees dans un delai de 5 ans, doivent faire I’objet d’une nouvelle demande.

* a 1.2

Une attention toute particuliere doit etre apportee au front de rue. Cette fagade doit etre traitee de maniere a retablir I’echelle au niveau du pieton, soit par un decalage horizontal ou vertical, soit par un element horizontal (marquise, balcon, etc...). Les fagades mitoyennes en attente doivent etre peintes et isolees si la construction ne debute pas dans I’annee qui suit, exception faite pour du beton apparent.

derogations

308

Toute derogation doit etre expressement requise, dans le cas contraire, la demande est consideree comme incomplete et est retournee au requerant. La derogation doit etre justifiee par des schemas explicatifs, ainsi que par un rapport ecrit demontrant les qualites apportees par les elements derogeants au reglement.

309

amenagements Pour chaque nouvelle construction, de meme que pour toutes transformations importantes ou changements d’affectation, il faut prevoir un nombre de places de pare, couvertes ou non, sur le domaine prive. Elies doivent assurer le parcage des vehicules du proprietaire et de ceux de ses visiteurs. Dans cette zone, on prevoit 2 places de pare par unite de logement individuel, 1.5 places de pare par unite de logements multiples. Des places de detente doivent etre amenagees a raison de 20% de la surface habitable. Les amenagements devront etre realises a I’ecart des dangers effectifs et previsibles. La surface entre la parcelle et une voie de circulation, qu’elle soit privee ou publique, doit etre amenagee dans le prolongement de cette derniere, avec les memes materiaux et cela aux frais du proprietaire de la parcelle concernee.

habitat groupe/derogations/amenagements

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d r n e e u v e y a s

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entretien

Les fagades, clotures et abords des batiments doivent etre maintenus en bon etat. Le Conseil Municipal peut ordonner la remise en etat ou la demolition, aux frais du proprietaire, des batiments et autres ouvrages dont le delabrement nuit a I’aspect d’un site ou represente un danger.

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eaux claires Les eaux claires doivent etre raccordees aux differents bisses de la commune ou a un puit perdu, mais en aucun cas au reseau d’eaux usees.

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312

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installations techniques

Les insatallations techniques suivantes doivent etres congues et montees de maniere a ce que la consommation d’energie et les emissions soient reduites a un minimum: - installations de production de chaleur et d’eau chaude. - installations de ventilation et de climatisation. - installations de chauffage et de traitement de I’eau des piscines. Le Conseil Municipal encourage I’utilisation “d’energies propres” (pompes a chaleur, energie solaire). Les dispositions cantonales et federates en la matiere sont a respecter.

article 31 3

installations sanitaires Les locaux destines a I’habitation doivent beneficier d’installations de WC ventiles, naturellement ou mecaniquement, et de locaux sanitaires en nombre suffisant.

Art. 31 4

gabarits des constructions Le Conseil Municipal peut exiger la pose de gabarits pour indiquer la situation et les dimensions exterieures de la construction ou de I’installation projetee.

entretien/equipement/eaux/technique

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d n e e v e r a u s y

execution des travaux

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mise en chantier et permis de fouiile Le debut des travaux doit intervenir dans un delai maximum de 3 ans et les travaux devront etre poursuivis sans interruption jusqu’a leur achievement. La construction d’un batiment est reputee commencee lorsque les semelles ou le radier de fondation sont executes. La mise en chantier n’est pas autorisee avant la delivrance de I’autorisation de construire. Pour les constructions en bordure de route ou a I’interieur d’une agglomeration, un plan d’amenagement de chantier peut etre exige. a 1.4

utilisation

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public

Lutilisation du domaine public pendant les travaux de construction necessite une autorisation speciale du Conseil Municipal et, le cas echeant, de I’Etat, qui fixe les modalites, taxes et mesures de securite.

avancement

des

travaux

Le Conseil Municipal doit etre avise du commencement et de la fin des travaux, ainsi que de I’avancement des constructions, soit: .1

Apres la pose du banquetage delimitant I’implantation et au moment de la pose de I’element le plus haut appartenant a la structure porteuse de I’ouvrage (panne faitiere, acrotere, etc...) Ces controles sont effectues par le geometre officiel aux frais du proprietaire.

.2

Lors des divers raccordements aux installations publiques (eaux usees, eaux claires, eaux potables).

.3

Le releve de ces diverses introductions doit etre transmis au Conseil Municipal par I’installateur concessionnaire autorise.

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Lors de la pose de la citerne selon le reglement d’application.

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Lors de (’execution des abris de protection civile.

sanitaire/gabarits/execution

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modifications Le maitre de I’ouvrage est tenu d’executer ses travaux conformement aux pieces et plans approuves par le Conseil Municipal. Toute modification doit faire I’objet d’une nouvelle demande. Ces modifications ne peuvent etre entreprises avant la decision du Conseil Municipal. Lorsque les travaux sont executes sans autorisation ou contrairement a I’autorisation delivree, la commune en ordonne I’arret immediat. Si I’autorisation ou la modification de I’autorisation necessaire n’est pas expressement requises dans les plus brefs delais ou si elles ne peut pas etre accordee, le Conseil Municipal ordonne la suppression des ouvrages executes et la remise en etat des lieux.

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execution/modifications

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d n e e v e u y r a s

demande d’autorisation

317

La demande d’autorisation de construire doit etre adressee au Conseil Municipal sous forme de dossier plie au format A4. La formule ad-hoc mise a disposition par la commune, doit etre dument remplie et signee par le maitre de I’ouvrage, ou par I’auteur du projet et remise en 5 exemplaires, accompagnee des autres documents.

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extrait 1/25’000e

Le lieu de la construction doit etre signale par une croix de couleur rouge sur un extrait de carte au 1/25’000e, comprenant egalement les coordonnees du site concerne. Cet extrait accompagnera les autres documents en 5 exemplaires.

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plan de situation Le plan de situation doit etre etabli sur un plan original, date et signe par le geometre officiel, et ne doit pas etre inferieur de plus de trois mois a la date de la demande d’autorisation. Le plan de situation contiendra les parcelles voisines dans leur entier, et sera

joint au reste du dossier. 320 a 1.1

contenu du plan de situation Les limites et les numeros des parcelles a batir et des parcelles voisines, les noms des proprietaires, les constructions et les installations realisees sur ces parcelles, les coordonnees, la surface des parcelles et de I’indice d’utilisation du sol, ainsi que I’indication des surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de I’indice pour une construction, et qui par consequent ne pourront pas etre a nouveau utilisees a ces memes fins pour une autre

4

construction.

demande/extrait 1 /25’000e/plan de situation

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v n e e e y u r a s

La zone ou se trouve la parcelle a batir. Les voies publiques avec leur designation, les acces existants, projetes et les places de pare. Les constructions existantes hachurees ou teintees en gris, les constructions projetees et les transformations teintees en rouge, les demolitions en jaune. Les distances par rapport a la limite des voies publiques, aux fonds et aux batiments voisins, aux limites forestieres. Un point de repere de nivellement cote, controlable sur le terrain sis en dehors des amenagements prevus pour la construction. Les introductions d’eau, d’electricite et de gaz, depuis les installations publiques, ainsi que I’evacuation des eaux usees et des eaux claires. La position des bornes hydrantes les plus proches. Lemplacement des installations de stockage de carburant ou de production d’energie.

plans de construction

321

Les plans de constructions doivent etre etablis selon les regies de I’art a I’echelle 1/50e ou 1/1 OOe, dates et signes par le maitre de I’ouvrage et I’auteur du projet.

Art. 322 contenu des plans de construction

Les plans de tous les niveaux avec la mention des cotes principales, des niveaux, de I’affectation des locaux, des installations de chauffage et d’evacuation des fumees, des materiaux et des autres installations.

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contenu du plan de situation/plans de construction

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v e e s n e y r a u

Le plan du rez-de-chaussee s’etend aux limites de la parcelle. Les coupes necessaires a la comprehension du projet avec les hauteurs cotees, I’indication du terrain naturel et du terrain amenage, la reference au point de nivellement mentionne sur le plan de situation. Les coupes sur le terrain s’etendent d’une limite a I’autre de la parcelle. Lemplacement ainsi que le sens ou la coupe est effectuee doivent figurer sur tous les niveaux.

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Toutes les fagades cotees avec indication du terrain naturel et du terrain amenage apres la construction. Les coupes sur le terrain figurantes sur les fagades doivent s’etendre d’un bout a I’autre de la parcelle. Dans le cas d’une toiture plate, cette cinquieme fagade, doit egalement figurer parmi les plans de constructions, avec I’indication des amenagements projetes, et des materiaux prevus en toiture. Les amenagements exterieurs avec les mouvements de terre, talus, murs de soutenement, clotures fixes, places et acces.

ft 32 3

documents speciaux Tous les documents requis pour les projets de construction soumis a la legislation sur I’energie et sur I’environnement. Pour les demandes de derogations, les documents necessaires a la comprehension des avantages apportes au projet.

a 1.3

Ces documents sont selon les cas, des schemas explicatifs, des photos montages, des maquettes, mais dans tous les cas ces pieces doivent etre accompagnees d’un rapport explicatif.

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contenu

des plans/documents

speciaux

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Ce reglement complete la loi cantonale sur les constructions et I’ordonnance sur les constructions en vigueur.

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d u r e e v e n a s y

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200

indice d’utilisation Lindice d’utilisation est le rapport entre la surface brute de plancher utile et la surface constructible du terrain. surface brute de plancher utile surface constructible du terrain

La surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces utilisees ou utilisables pour I’habitation ou I’activite professionnelle, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. Dans les combles entre en consideration la surface ayant une hauteur superieure ou egale a 1.80m.

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Dans les couloirs, coursives, escaliers et ascenseurs, communs ou non, la surface consideree est a calculer par niveau au prorata des surfaces habitables desservies, prises en compte dans le calcul. N’entrent toutefois pas en consideration toutes les surfaces non utilisees ou non utilisables pour I’habitation, ou pour I’exercice d’une activite professionnelle. Lutilisation effective des locaux cites ci-dessus doit correspondre a la destination figurant dansr le dossier de mise a I’enquete et autorisee.

a 1.4

La surface constructible du terrain encore disponible a I’interieur d’une zone a batir est la surface des terrains ou parties des terrains faisant I’objet de I’autorisation de construire. Les surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de I’indice pour une construction ne pourront etre utilisees a ces memes fins pour une autre construction. La commune tient a cet effet un registre des indices.

a 1.5

L’indice d’utilisation dans cette zone ne doit pas depasser 0.60. Dans le cas de constructions multiples avec I’etude d’un plan de quartier I’indice peut etre augmente, sans toutefois depasser 0.70.

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v u r e e n e y s a

201

types de constructions Dans cette zone sont autorisees les constructions servant a I’habitation, a I’exercice d’une activite professionnelle non genante, ainsi qu’aux infrastructures d’artisanat leger, pour autant qu’elles n’entrainent aucune nuisance supplemental. alignements

2 02

En regie generate, les constructions dans cette zone doivent etre alignees sur les routes directement a proximite de la parcelle sur la fagade principale. Dans le cas de I’absence immediate d’une route aux abords de la parcelle, le faite sera perpendiculaire ou parallele aux courbes de niveaux suivant la tendance d’orientation dans la zone environnante. Au rez-de-chaussee, aucune saillie de construction ne peut depasser la ligne fixee par I’alignement. Les avant-toits ne doivent en aucun cas depasser de 80cm le fil de la fagade. Les balcons et autres anticipations ne doivent pas depasser le fil de la fagade de plus de 1.50m.

203

distances La distance a la limite est la distance horizontale la plus courte entre la fagade et la limite du fond. La distance se calcule pour tous les points de chaque fagade. Les parties de batiment et autres constructions situees totalement en-dessous du niveau du terrain naturel voisin peuvent etre construites jusqu’aux limites de propriety, sauf dans I’espace compris entre I’espace public et I’alignement, ou a defaut d’ alignement, dans la zone d’interdiction de batir bordant les voies publiques.

Aucune trace de ces constructions ne doit etre visible en surface. Les balcons et autres saillies peuvent empieter sur la distance minimale prescrite a la limite, jusqu’a un maximum de 1.50m.

types/alignements/distances

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v e e n e r s u a y

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La distance frontale minimale a la limite dans cette zone est de 7.50m, soit

15.00m entre batiments. La distance laterale minimale a la limite dans cette zone est de 5.00m, soit

10.00m entre batiments. La distance de I’axe d’une route communale jusqu’a une construction est de

10.00m , cette distance est de 7.50m pour une route agricole.

al.

Des derogations aux distances minimales a la limite peuvent etre obtenues moyennant la constitution sur le fond voisin, en faveur de la commune, d’une servitude garantissant que la distance entre les constructions doit etre respectee. Cette servitude est mscrite au Registre Foncier en faveur de la commune.

a 1.6

La distance entre batiments est la distance la plus courte entre tous les points des deux fagades. Pour toutes les constructions erigees sur un meme fond, elle ne peut etre inferieure au double des distances minimales prescrite a la limite laterale ou frontale.

Art. 204

al.

hauteurs Par hauteur maximale du batiment, on entend la hauteur prise depuis le terrain naturel ou amenage s’il est plus bas que le terrain naturel, jusqu’a la face superieure de la panne faitiere ou de I’acrotere pour les toits plats.

al. 2

Les excavations permettant I’acces aux garages ou a d’autres locaux de services ne sont pas pris en consideration dans le calcul de la hauteur, pour autant que la largeur n’excede pas 1 x 5.00m. au maximum par batiment.

a 1.3

Dans cette zone la hauteur maximale du batiment est de 10.70m. Le nombre de niveaux est limite a 3

rez-de-chaussee compris.

Tout sous-sol ou rez-de-chaussee doit etre compte comme niveau si la surface totale des fagades du sous-sol emerge de plus de la moitie (acces aux garages) au-dessus du niveau du terrain naturel ou amenage si il est plus bas, il est interdit d’avoir deux fagades totalement hors sol.

4

Si la pente du terrain est superieure a 50%, la hauteur maximale peut etre augmentee de 10%.

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stances/hauteurs

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CONSTRUCTIONS v

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1998

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toitures Les toitures construites dans cette zone sont composees soit de 4 pans, soit d’un seul pan horizontal. La toiture plate est consideree comme une cinquieme fagade, et a ce titre doit etre traitee comme element a part entiere du projet, et doit etre etudiee comme telle. Pour autant qu’elle soit justifiee, une structure legere constituant un acces au

toit et une pergola peut-etre autorisee, mais doit etre ouverte sur 3 des 4 cotes. Les toitures asymetriques, ainsi que les toits a pans inverses ne sont pas admis dans cette zone.

a 1.4

La pente de la toiture peut varier de 20% a 40%, selon la tendance des batiments voisins, ou les justifications de I’auteur du projet. Les lucarnes sont autorisees en nombre restreint dans des

dimensions

raisonnables (1.50mx1.50m au maximum). Lacces

au

toit doit etre garanti

et en tout temps accessible

(tabatiere 60cmx40cm min.).

a 1.7

Les mesures pour empecher les glissements de neige doivent etre prises.

206

materiaux & couleurs Le choix des materiaux et des couleurs utilises pour les fagades ainsi que pour les toitures, doit etre justifie, soit dans une analyse du projet lui-meme, soit dans une analyse des differents materiaux que Ton trouve actuellement sur le site concerne par le projet. La presentation d’echantillons a (’administration communale est obligatoire.

4

toitures/materiaux

&

couleurs

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207

REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v e e r u n e y a s

habitat groupe Lorsqu’il s’agit d’un ensemble de constructions autorise sous la forme d’une seule autorisation de construire, les constructions non commencees dans un delai de 5 ans, doivent faire I’objet d’une nouvelle demande.

4

a 1.2

Une attention toute particuliere oit etre apportee au front de rue. Cette fagade doit etre traitee de maniere a retablir I’echelle au niveau du pieton, soit par un decalage horizontal ou vertical, soit par un element horizontal (marquise, balcon, etc...). Les fagades mitoyennes en attente doivent etre peintes et isolees si la construction ne debute pas dans I’annee qui suit, exception faite pour du beton apparent.

20 8

derogations Toute derogation doit etre expressement requise, dans le cas contraire, la demande est consideree comme incomplete et est retournee au requerant. La derogation doit etre justifiee par des schemas explicatifs, ainsi que par un rapport ecrit demontrant les qualites apportees par les elements derogeants au reglement.

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at 209

amenagements Pour chaque nouvelle construction, de meme que pour toutes transformations importantes ou changements d’affectation, il faut prevoir un nombre de places de pare, couvertes ou non, sur le domaine prive. Elies doivent assurer le parcage des vehicules du proprietaire et ceux de ses visiteurs. Dans cette zone, on prevoit 2 places de pare par unite de logement individuel,

1.5 places de pare par unite de logements multiples. Des places de detente doivent etre amenagees a raison de 20% de la surface habitable. Les amenagements devront etre realises a I’ecart des dangers effectifs et previsibles. La surface entre la parcelle et une voie de circulation, qu’elle soit privee ou publique, doit etre amenagee dans le prolongement de cette derniere, avec les memes materiaux et cela aux frais du proprietaire de la parcelle concernee.

habitat groupe/derogations/amenagements

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d r e v e u n e a s y

2JQ

out retie n Les fagades, clotures et abords des batiments doivent etre maintenus en bon etat. Le Conseil Municipal peut ordonner la remise en etat ou la demolition, aux frais du proprietaire, des batiments et autres ouvrages dont le delabrement nuit a I’aspect d’un site ou represente un danger.

211

eaux claires Les eaux claires doivent etre raccordees aux differents bisses de la commune ou a un puit perdu, mais en aucun cas au reseau d’eaux usees.

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212

_______________

________ installations techniques

Les insatallations techniques suivantes doivent etres congues et montees de maniere a ce que la consommation d’energie et les emissions soient reduites a un minimum: - installations de production de chaleur et d’eau chaude. - installations de ventilation et de climatisation. - installations de chauffage et de traitement de I’eau des piscines. Le Conseil Municipal encourage I’utilisation “d’energies propres” (pompes a chaleur, energie solaire). Les dispositions cantonales et federates en la matiere sont a respecter.

articl

213

installations sanitaires Les locaux destines a I’habitation doivent beneficier d’installations de WC ventiles, naturellement ou mecaniquement, et de locaux sanitaires en nombre suffisant.

article 2 1 4

gabarits des constructions Le Conseil Municipal peut exiger la pose de gabarits pour indiquer la situation et les dimensions exterieures de la construction ou de I’installation projetee.

entretien/equipement/eaux/technique

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fouille

Le debut des travaux doit intervenir dans un delai maximum de 3 ans et les travaux devront etre poursuivis sans interruption jusqu’a leur achevement. La construction d’un batiment est reputee commencee lorsque les semelles ou le radier de fondation sont executes. La mise en chantier n’est pas autorisee avant la delivrance de I’autorisation de construire. Pour les constructions en bordure de route ou a I’interieur d’une agglomeration, un plan d’amenagement de chantier peut etre exige. al.4

utilisation

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public

Lutilisation du domaine public pendant les travaux de construction necessite une autorisation speciale du Conseil Municipal et, le cas echeant, de I’Etat, qui fixe les modalites, taxes et mesures de securite.

avancement

des

travaux

Le Conseil Municipal doit etre avise du commencement et de la fin des travaux ainsi que de I’avancement des constructions, soit: .1

Apres la pose du banquetage delimitant I’implantation et au moment de la pose de I’element le plus haut appartenant a la structure porteuse de I’ouvrage (panne faitiere, acrotere, etc...) Ces controles sont effectues par le geometre officiel aux frais du proprietaire.

.2

Lors des divers raccordements aux installations publiques (eaux usees, eaux claires, eaux potables).

.3

Le releve de ces diverses introductions doit etre transmis au Conseil Municipal, par I’installateur concessionnaire autorise.

.4

Lors de la pose de la citerne selon le reglement d’application.

.5

Lors de I’execution des abris de protection civile.

sanitaire/gabarits/execution

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1998 a

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modifications Le maTtre de I’ouvrage est tenu d’executer ses travaux conformement aux pieces et plans approuves par le Conseil Municipal.

a 1.2

Toute modification doit faire I’objet d’une nouvelle demande. Ces modifications ne peuvent etre entreprises avant la decision du Conseil Municipal. Lorsque les travaux sont executes sans autorisation ou contrairement a I’autorisation delivree, la commune en ordonne I’arret immediat. Si I’autorisation ou la modification de I’autorisation necessaire n’est pas expressement requises dans les plus brefs delais ou si elle ne peutt etre accordee, le Conseil Municipal ordonne la suppression des ouvrages executes et la remise en etat des lieux.

execution/modifications

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v e e u n e y r a s

demande d’autorisation

2A1

La demande d’autorisation de construire doit etre adressee au Conseil Municipal sous forme de dossier plie au format A4. La formule ad-hoc mise a disposition par la commune, doit etre dument remplie et signee par le maitre de I’ouvrage, ou par I’auteur du projet et remise en 5 exemplaires, accompagnee des autres documents.

extrait 1/25’OOOe

218

Le lieu de la construction doit etre signale par une croix de couleur rouge sur un extrait de carte au 1/25’000e, comprenant egalement les coordonnees du site concerne. Cet extrait accompagnera les autres documents en 5 exemplaires.

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plan de situation

Le plan de situation doit etre etabli sur un plan original, date et signe par le geometre officiel, et ne pas etre inferieur de plus de trois mois a la date de la demande d’autorisation. Le plan de situation contiendra les parcelles voisines dans leur entier, et sera joint au reste du dossier.

22 0 a 1.1

contenu du plan de situation Les limites et les numeros des parcelles a batir et des parcelles voisines, les noms des proprietaires, les constructions et les installations realisees sur ces parcelles, les coordonnees, la surface des parcelles et de I’indice d’utilisation du sol, ainsi que I’indication des surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de I’indice pour une construction, et qui par consequent ne pourront pas etre a nouveau utilisees a ces memes fins pour une autre

4

construction.

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v s r u e e n e y a

La zone ou se trouve la parcelle a batir. Les voies publiques avec leur designation, les acces existants, projetes et les places de pare. Les constructions existantes hachurees ou teintees en gris, les constructions projetees et les transformations teintees en rouge, les demolitions en jaune. Les distances par rapport a la limite des voies publiques, aux fonds et aux batiments voisins, aux limites forestieres. Un point de repere de nivellement cote, controlable sur le terrain sis en dehors des amenagements prevus pour la construction. Les introductions d’eau, d’electricite et de gaz, depuis les installations publiques, ainsi que I’evacuation des eaux usees et des eaux claires. La position des bornes hydrantes les plus proches. Lemplacement des installations de stockage de carburant ou de production d’energie.

221

plans de construction Les plans de constructions doivent etre etablis selon les regies de I’art a I’echelle 1/50e ou 1/1 OOe, dates et signes par le maitre de I’ouvrage et I’auteur du projet.

Art. 222 contenu des plans de construction

Les plans de tous les niveaux avec la mention des cotes principals, des niveaux, de I’affectation des locaux, des installations de chauffage et d’evacuation des fumees, des materiaux et des autres installations.

4

contenu du plan de situation/plans de construction

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v r e n e u e a s y

Le plan du rez-de-chaussee s’etend aux limites de la parcelle. Les coupes necessaires a la comprehension du projet avec les hauteurs cotees, I’indication du terrain naturel et du terrain amenage, la reference au point de nivellement mentionne sur le plan de situation. Les coupes sur le terrain s’etendent d’une limite a I’autre de la parcelle. Lemplacement ainsi que le sens ou la coupe est effectuee doivent figurer sur tous les niveaux.

an

Toutes les fagades cotees avec indication du terrain naturel et du terrain amenage apres la construction. Les coupes sur le terrain figurantes sur les fagades doivent s’etendre d’un bout a I’autre de la parcelle. Dans le cas d’une toiture plate, cette cinquieme fagade, doit egalement figurer parmi les plans de constructions, avec I’indication des amenagements projetes, et des materiaux prevus en toiture. Les amenagements exterieurs avec les mouvements de terre, talus, murs de soutenement, clotures fixes, places et acces.

"MMke 223

documents speciaux Tous les documents requis pour les projets de construction soumis a la legislation sur I’energie et sur I’environnement.

L

Pour les demandes de derogations, les documents necessaires a la comprehension des avantages apportes au projet.

a 1.3

Ces documents sont selon les cas, des schemas explicatifs, des photos montages, des maquettes, mais dans tous les cas ces pieces doivent etre accompagnees d’un rapport explicatif.

4

contenu

des plans/documents

speciaux

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Tous les documents doivent etres remis au Conseil Municipal en 5 exemplaires, dument signes.

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Ce reglement complete la loi cantonale sur les constructions et I’ordonnance sur les constructions en vigueur.

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indice d’utilisatiQn Llindice d’utilisation est le rapport entre la surface brute de plancher utile et la surface constructible du terrain. surface brute de plancher utile surface constructible du terrain

iJJ La surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces utilisees ou utilisables pour I’habitation ou I’activite professionnelle, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale.

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•

Dans les combles entre en consideration la surface ayant une hauteur superieure ou egale a 1.80m. Dans les couloirs, coursives, escaliers et ascenseurs, communs ou non, la surface consideree est a calculer par niveau au prorata des surfaces habitables desservies, prises en compte dans le calcul. N’entrent toutefois pas en consideration toutes les surfaces non utilisees ou non utilisables pour I’habitation, ou pour I’exercice d’une activite professionnelle. Lutilisation effective des locaux cites ci-dessus doit correspondre a la destination figurant dans le dossier de mise a I’enquete et autorisee. La surface constructible du terrain encore disponible a I’interieur d’une zone a batir est la surface des terrains ou parties des terrains faisant I’objet de I’autorisation de construire. Les surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de I’indice pour une construction ne pourront etre utilisees a ces memes fins pour une autre construction. La commune tient a cet effet un registre des indices. Lindice d’utilisation pour une construction unique ne doit pas depasser 0.30, pour des constructions contigues (au maximum 3 unites) il peut etre augmente, sans toutefois depasser 0.35.

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types de constructions Dans cette zone sont autorisees les constructions servant a I’habitation, a I’exercice d’une activite professionnelle non genante, ainsi qu’aux infrastructures d’artisanat leger, pour autant qu’elles n’entrainent aucune nuisance supplemental.

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alignements

En regie generale, les constructions dans cette zone doivent etre alignees sur les routes directement a proximite de la parcelle sur la fagade principale. Dans le cas de I’absence immediate d’une route aux abords de la parcelle, le

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faite sera perpendiculaire ou parallele aux courbes de niveaux suivant la tendance d’orientation dans la zone environnante. Au rez-de-chaussee, aucune saillie de construction ne peut depasser la ligne fixee par I’alignement. Les avant-toits ne doivent en aucun cas depasser de 80cm le fil de la fagade. Les balcons et autres anticipations ne doivent pas depasser le fil de la fagade de plus de 1.50m.

Art. 103 distances

La distance a la limite est la distance horizontale la plus courte entre la fagade et la limite du fond. La distance se calcule pour tous les points de chaque fagade. Les parties de batiment et autres constructions situees totalement en-dessous du niveau du terrain naturel voisin peuvent etre construites jusqu’aux limites de propriety, sauf dans I’espace compris entre I’espace public et I’alignement, ou a defaut d’alignement, dans la zone d’interdiction de batir bordant les voies publiques. Aucune trace de ces constructions ne doit etre visible en surface.

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Les balcons et autres saillies peuvent empieter sur la distance minimale prescrite a la limite, jusqu’a un maximum de 1.50m.

types/alignements/distances

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d e v r n u a s e y e

La distance frontale minimale a la limite dans cette zone est de 5.00m, soit

10.00m entre batiments. La distance laterale minimale a la limite dans cette zone est de 4.00m, soit

8.00m entre batiments. La distance de I’axe d’une route communale jusqu’a une construction est de

10.00m , cette distance est de 7.50m pour une route agricole. Des derogations aux distances minimales a la limite peuvent etre obtenues moyennant la constitution sur le fond voisin, en faveur de la commune, d’une servitude garantissant que la distance entre les constructions doit etre respectee. Cette servitude sera inscrite au Registre Foncier en faveur de la commune.

l. ..... .'

I....... ■ La distance entre batiments est la distance la plus courte entre tous les points

a 1.6

des deux fagades. Pour toutes les constructions erigees sur un meme fond, elle ne peut etre inferieure au double de la distance minimale prescrite a la limite.

Art. 104 a 1.1

VI

hauteurs Par hauteur maximale du batiment, on entend la hauteur prise depuis le terrain naturel ou amenage s’il est plus bas que le terrain naturel, jusqu’a la face superieure de la panne faitiere ou de I’acrotere pour les toits plats. Les excavations permettant I’acces aux garages ou a d’autres locaux de services ne sont pas pris en consideration dans le calcul de la hauteur, pour autant que la largeur n’excede pas 1 x 5.00m. au maximum par batiment. Dans cette zone la hauteur maximale du batiment est de 8.50m. Le nombre de niveaux est limite a 2, rez-de-chaussee compris.

Tout sous-sol ou rez-de-chaussee doit etre compte comme niveau si la surface des fagades emerge de plus de deux tiers au dessus du niveau du terrain naturel ou amenage. Si la pente du terrain est superieure a 50%, la hauteur maximale peut etre augmentee de 10%.

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toitures

105 al.

Les toitures construites dans cette zone sont composees soit de 2 pans, de 4

pans, soit d un seul pan horizontal. La toiture plate est consideree comme une cinquieme fagade, et a ce titre doit etre traitee comme element a part entiere du projet, et doit etre etudiee comme telle. Pour autant qu’elle soit justifiee, une structure legere constituant un acces au toit et une pergola peut-etre autorisee, mais doit etre ouverte sur 3 des 4 cotes. Les toitures asymetriques, ainsi que les toits a pans inverses ne sont pas admis dans cette zone. La pente de la toiture peut varier de 20% a 40%, selon la tendance des batiments voisins, ou les justifications de I’auteur du projet. Les lucarnes sont autorisees en nombre restreint dans des

dimensions

raisonnables (1.50mx1.50m au maximum). L’acces

a 1.6

au toit doit etre garanti et

en tout temps accessible

(tabatiere 60cmx40cm min.). Les mesures pour empecher les glissements de neige doivent etre prises.

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materiaux & couleurs

e. t o e

Le choix des materiaux et des couleurs utilises pour les fagades ainsi que pour les toitures, doit etre justifie, soit dans une analyse du projet lui-meme, soit dans une analyse des differents materiaux que Ton trouve actuellement sur le site concerne par le projet. La presentation d’echantillons a (’administration communale est obligatoire.

toitures/materiaux

&

couleurs

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d a r e e y u n v s e

habitat groupe Lorsqu’il s’agit d’un ensemble de constructions autorise sous la forme d’une seule autorisation de construire, les constructions non commencees dans un delai de 5 ans, doivent faire I’objet d’une nouvelle demande.

b3

Une attention toute particuliere doit etre apportee au front de rue. Cette fagade doit etre traitee de maniere a retablir I’echelle au niveau du pieton, soit par un decalage horizontal ou vertical, soit par un element horizontal (marquise, balcon, etc...).

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Les fagades mitoyennes en attente doivent etre peintes et isolees si la

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construction ne debute pas dans I’annee qui suit, exception faite pour du beton apparent.

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derogations Toute derogation doit etre expressement requise, dans le cas contraire, la demande est consideree comme incomplete et est retournee sans etre prise en compte. La derogation doit etre justifiee par des schemas explicatifs, ainsi que par un rapport ecrit demontrant les qualites apportees par les elements derogeants au reglement.

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amenagements Pour chaque nouvelle construction, de meme que pour toutes transformations importantes ou changements d’affectation importants, il faut prevoir un nombre de places de pare, couvertes ou non, sur le domaine prive. Elies doivent

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assurer le parcage des vehicules du proprietaire et de ceux de ses visiteurs. Dans cette zone, on prevoit 2 places de pare par unite de logement individuel,

1.5 places de pare par unite de logements multiples. Des places de detente doivent etre amenagees a raison de 20% de la surface habitable. Les amenagements devront etre realisee a I’ecart des dangers previsibles et effectifs. La surface entre la parcelle et une voie de circulation, qu’elle soit privee ou publique, doit etre amenagee dans le prolongement de cette derniere, avec les memes materiaux et cela aux frais du proprietaire de la parcelle concernee.

habitat groupe/derogations/amenagements

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entretien Les fagades, clotures et abords des batiments doivent etre maintenus en bon etat. Le Conseil Municipal peut ordonner la remise en etat ou la demolition, aux frais du proprietaire, des batiments et autres ouvrages dont le delabrement nuit a I’aspect d’un site ou represente un danger.

111

eaux claires Les eaux claires doivent etre raccordees aux differents bisses de la commune ou a un puit perdu, mais en aucun cas au reseau d’eaux usees.

icle 112 ___________________________________________ installations techniques Les installations techniques suivantes doivent etres congues et montees de maniere a ce que la consommation d’energie et les emissions soient reduites a un minimum: - installations de production de chaleur et d’eau chaude. - installations de ventilation et de climatisation. - installations de chauffage et de traitement de I’eau des piscines. Le Conseil Municipal encourage (’utilisation “d’energies propres” (pompes a chaleur, energie solaire). Les dispositions cantonales et federates en la matiere doivent etres respectees.

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11 3

installations sanitaires Les locaux destines a I’habitation doivent beneficier d’installations de WC ventiles, naturellement ou mecaniquement, et de locaux sanitaires en nombre suffisant.

114

gabarits des constructions

Le Conseil Municipal peut exiger la pose de gabarits pour indiquer la situation et les dimensions exterieures de la construction ou de (’installation projetee.

entretien/equipement/eaux/technique

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1 1 5

execution des travaux

mise en chantier et perm is de fouille Le debut des travaux doit intervenir dans un delai maximum de 3 ans et les travaux devront etre poursuivis sans interruption jusqu’a leur achievement. La construction d’un batiment est reputee commencee lorsque les semelles ou le radier de fondation sont executes. La mise en chiantier n’est pas autorisee avant la delivrance de I’autorisation de construire. Pour les constructions en bordure de route ou a I’interieur d’une agglomeration un plan d’amenagement de chiantier peut etre exige.

utilisation

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public

Lutilisation du domaine public pendant les travaux de construction necessite une autorisation speciale du Conseil Municipal et, le cas echieant, de I’Etat, qui fixe les modalites, taxes et mesures de securite.

avancement

des

travaux

Le Conseil Municipal doit etre avise du commencement et de la fin des travaux, ainsi que de I’avancement des constructions, soit: Apres la pose du banquetage delimitant I’implantation et au moment de la pose de I’element le plus haut appartenant a la structure porteuse de I’ouvrage (panne faitiere, acrotere, etc...) Ces controles sont effectues par le geometre officiel aux frais du proprietaire. Lors des divers raccordements aux installations publiques (eaux usees, eaux claires, eaux potables). Le releve de ces diverses introductions doit etre transmis au Conseil Municipal. Lors de la pose de la citerne selon le reglement d’application.

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Lors de I’execution des abris de protection civile.

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sanitaire/gabarits/execution

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d e e v u n e r a s y

11£

modifications

Le maitre de I’ouvrage est tenu d’executer ses travaux conformement aux pieces et plans approuves. Toute modification doit faire I’objet d’une nouvelle demande. Ces modifications ne peuvent etre entreprises avant la decision du Conseil Municipal. Lorsque les travaux sont executes sans autorisation ou contrairement a I’autorisation delivree, la commune en ordonne I’arret immediat. Si I’autorisation ou la modification de I’autorisation necessaire n’est pas expressement requise dans les plus brefs delais ou si elle ne peut etre accordee, le Conseil Municipal ordonne la suppression des ouvrages executes et la remise en etat des lieux.

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 d v u e e r e a s n y

111

demande d’autorisation

La demande d’autorisation de construire doit etre adressee au Conseil Municipal sous forme de dossier plie au format A4. La formule ad-hoc mise a disposition par la commune, doit etre dument remplie et signee par le maTtre de I’ouvrage, ou par I’auteur du projet et remise en 5 exemplaires, accompagnee des autres documents.

*4

a r t ic I e 118

extrait 1/25’QQQe Le lieu de la construction doit etre signale par une croix de couleur rouge sur un extrait de carte au 1/25’000e, comprenant egalement les coordonnees du site concerne. Cet extrait accompagnera les autres documents en 5 exemplaires.

Art. 1 03

distances La distance a la limite est la distance horizontale la plus courte entre la fagade et la limite du fond. La distance se calcule pour tous les points de chaque fagade.

H J2J ©

Les parties de batiment et autres constructions situees totalement en-dessous du niveau du terrain naturel voisin peuvent etre construites jusqu’aux limites de propriete, sauf dans I’espace compris entre I’espace public et I’alignement, ou a defaut d’alignement, dans la zone d’interdiction de batir bordant les voies publiques. Aucune trace de ces constructions ne doit etre visible en surface. Les balcons et autres saillies peuvent empieter sur la distance minimale prescrite a la limite, jusqu’a un maximum de 1.50m.

tSJ types/alignements/distances

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REGLEMENT c

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OES CONSTRUCTIONS d e e v y r

1998

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La distance frontale minimale a ia limite dans cette zone est de 5,00m. soit

10.00m entre batiments. La distance laterale minimale a la limite dans cette zone est de 4.00m. soit

8.00m entre batiments. La distance de I'axe

ira line construction est de

lO.OOm^^otts^ttJT :e est de 7.50m pour une route agriuule.

—

La distance a I’axe d’une route est ddfinie par le plan d’alignement homologue par le Conseil d’Etat le 15 septembre 1999 ainsi que les complements du 16 aout 2004 et de la mise a I’enquete RPU « Tsan de la Le » du 9 juin 2006. Des derogations aux distances minimales a la limite peuvent etre obtonues moyennant la constitution sur le fond voisin, en faveur de la commune, d’line servitude garantissant que la distance entre les constructions doit etre respectee. Cette servitude sera inscrite au Registre Foncier en faveur de la commune. La distance entre batiments est la distance la plus courte entre tons les points des deux faqades. Pour toutes les constructions erigees sur un memo fond, elle ne peut etre inferieure au double de la distance minimale prescrite a la limite. article

at. T

1 04

nauteurs Par hauteur maximale du bdtiment, on entend la hauteur prise depuis le terrain naturel ou amenagd s’ll est plus bas que le terrain

naturel, jusqu’a la face

superieure de la panne faitidre ou de I’acrotero pour les toits plats.

Les excavations permettant I’accds aux garages ou a d’autres locaux de services ne sont pas pris en consideration dans le calcul de la hauteur, pour autant que la largeur n’excede pas 1 x 5.00m. au maximum par batiment.

Dans cette zone la hauteur maximale du batiment est do 8.50m. Le nombre de mveaux est limitd a 2

rez-de-chaussee compris.

Tout sous-sol ou rez-de-chaussee doit etre compte comme niveau si la surface des faqades emerge de plus de deux tiers au dessus du niveau du terrain naturel ou arndnage. Si la pente du terrain est supdrieure a 50%, la hauteur maximale peut etre augmentee de 10%.

distances/hauteurs

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 c

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unedeveyras

1 05 al.

toitures Les toitures construites dans cette zone sont composees soit de 2 pans, de 4

pans, soit d’un seul pan horizontal. La toiture plate est consideree comme une cinquieme fagade, et a ce titre doit etre traitee comme element a part entiere du projet, et doit etre etudiee comme telle. Pour autant qu’elle soit justifiee, une structure legere constituant un acces au toit et une pergola peut-etre autorisee, mais doit etre ouverte sur 3 des 4 cotes. Les toitures asymetriques, ainsi que les toits a pans inverses ne sont pas admis dans cette zone. La pente de la toiture peut varier de 20% a 40%, selon la tendance des batiments voisins, ou les justifications de I’auteur du projet. Les lucarnes sont autorisees en nombre restreint dans des

dimensions

raisonnables (1.50mx1.50m au maximum). Lacces au toit doit etre garanti et en a 1.6

tout temps accessible

(tabatiere 60cmx40cm min.). Les mesures pour empecher les glissements de neige doivent etre prises.

106

materiaux & couleurs Le choix des materiaux et des couleurs utilises pour les fagades ainsi que pour les toitures, doit etre justifie, soit dans une analyse du projet lui-meme, soit dans une analyse des differents materiaux que Ton trouve actuellement sur le site concerne par le projet. La presentation d’echantillons a I’administration communale est obligatoire.

toitures/materiaux

&

couleurs

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article.' 107

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 unedeveyras

habitat groupe Lorsqu’il s’agit d’un ensemble de constructions autorise sous la forme d’une seule autorisation de construire, les constructions non commencees dans un delai de 5 ans, doivent faire I’objet d’une nouvelle demande. Une attention toute particuliere doit etre apportee au front de rue. Cette fagade doit etre traitee de maniere a retablir I’echelle au niveau du pieton, soit par un decalage horizontal ou vertical, soit par un element horizontal (marquise, balcon, etc...).

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Les fagades mitoyennes en attente doivent etre peintes et isolees si la construction ne debute pas dans I’annee qui suit, exception faite pour du beton apparent.

acti c I e 10 8

derogations Toute derogation doit etre expressement requise, dans le cas contraire, la demande est consideree comme incomplete et est retournee sans etre prise en compte. La derogation doit etre justifiee par des schemas explicatifs, ainsi que par un rapport ecrit demontrant les qualites apportees par les elements derogeants au reglement.

109

amenagements Pour chaque nouvelle construction, de meme que pour toutes transformations

HS T*... T

importantes ou changements d’affectation importants, il faut prevoir un nombre de places de pare, couvertes ou non, sur le domaine prive. Elies doivent assurer le parcage des vehicules du proprietaire et de ceux de ses visiteurs. Dans cette zone, on prevoit 2 places de pare par unite de logement individuel, 1.5 places de pare par unite de logements multiples. Des places de detente doivent etre amenagees a raison de 20% de la surface habitable. Les amenagements devront etre realisee a I’ecart des dangers previsibles et effectifs.

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La surface entre la parcelle et une voie de circulation, qu’elle soit privee ou publique, doit etre amenagee dans le prolongement de cette derniere, avec les memes materiaux et cela aux frais du proprietaire de la parcelle concernee.

habitat groupe/derogations/amenagements

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 munedeveyras

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entretien

Les facades, clotures et abords des batiments doivent etre maintenus en bon etat. Le Conseil Municipal peut ordonner la remise en etat ou la demolition, aux frais du proprietaire, des batiments et autres ouvrages dont le delabrement nuit a I’aspect d’un site ou represente un danger.

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Ill

eaux claires Les eaux claires doivent etre raccordees aux differents bisses de la commune

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ou a un puit perdu, mais en aucun cas au reseau d’eaux usees.

112 ________________________________________installations techniques Les installations techniques suivantes doivent etres congues et montees de maniere a ce que la consommation d’energie et les emissions soient reduites a un minimum: - installations de production de chaleur et d’eau chaude. - installations de ventilation et de climatisation. - installations de chauffage et de traitement de I’eau des piscines. Le Conseil Municipal encourage I’utilisation “d’energies propres” (pompes a chaleur, energie solaire). Les dispositions cantonales et federales en la matiere doivent etres respectees.

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11 3

5

Art. 1 1 4

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installations sanitaires Les locaux destines a I’habitation doivent beneficier d’installations de WC ventiles, naturellement ou mecaniquement, et de locaux sanitaires en nombre suffisant.

gabarits des constructions Le Conseil Municipal peut exiger la pose de gabarits pour indiquer la situation et les dimensions exterieures de la construction ou de I’installation projetee.

entretien/equipement/eaux/technique

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 unedeveyras

execution des travaux

115 mise

en

chantier

et

permis

de

fouille Le debut des travaux doit intervenir dans un delai maximum de 3 ans et les

travaux devront etre poursuivis sans interruption jusqu’a leur achevement. La construction d’un batiment est reputee commencee lorsque les semelles ou le radier de fondation sont executes. La mise en chantier n’est pas autorisee avant la delivrance de I’autorisation de construire. Pour les constructions en bordure de route ou a I’interieur d’une agglomeration, un plan d’amenagement de chantier peut etre exige. utilisation

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d o m a i n e

public

Lutilisation du domaine public pendant les travaux de construction necessite une autorisation speciale du Conseil Municipal et, le cas echeant, de I’Etat, qui fixe les modalites, taxes et mesures de securite.

avancement

des

travaux

Le Conseil Municipal doit etre avise du commencement et de la fin des travaux, ainsi que de I’avancement des constructions, soit: Apres la pose du banquetage delimitant I’implantation et au moment de la pose de I’element le plus haut appartenant a la structure porteuse de I’ouvrage (panne faitiere, acrotere, etc...) Ces controles sont effectues par le geometre officiel aux frais du proprietaire. Lors des divers raccordements aux installations publiques (eaux usees, eaux claires, eaux potables). Le releve de ces diverses introductions doit etre transmis au Conseil Municipal. Lors de la pose de la citerne selon le reglement d’application.

O CSJ

Lors de I’execution des abris de protection civile.

sanitaire/gabarits/execution

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 unedeveyras

modifications Le maTtre de I’ouvrage est tenu d’executer ses travaux conformement aux pieces et plans approuves. Toute modification doit faire I’objet d’une nouvelle demande. Ces modifications ne peuvent etre entreprises avant la decision du Conseil Municipal. Lorsque les travaux sont executes sans autorisation ou contrairement a I’autorisation delivree, la commune en ordonne I’arret immediat. Si I’autorisation ou la modification de I’autorisation necessaire n’est pas expressement requise dans les plus brefs delais ou si elle ne peut etre accordee, le Conseil Municipal ordonne la suppression des ouvrages executes et la remise en etat des lieux.

> CO w 55

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INI

execution/modifications

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 munedeveyras

article- 112

demande d’autorisation

c

o

La demande d’autorisation de construire doit etre adressee au Conseil Municipal sous forme de dossier plie au format A4. La formule ad-hoc mise a disposition par la commune, doit etre dument remplie et signee par le maitre de I’ouvrage, ou par I’auteur du projet et remise en 5 exemplaires, accompagnee des autres documents.

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extrait 1/25’OOOe

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Le lieu de la construction doit etre signale par une croix de couleur rouge sur

1

un extrait de carte au 1/25’000e, comprenant egalement les coordonnees du site concerne.

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Cet extrait accompagnera les autres documents en 5 exemplaires.

al. 1

Le plan de situation doit etre etabli sur un plan original, date et signe par le

Art. 11 9

plan de situation

geometre officiel.

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Le plan de situation contiendra les parcelles voisines dans leur entier, et sera joint au reste du dossier.

HIE 120 al. 1

contenu du plan de situation Les limites et les numeros des parcelles a batir et des parcelles voisines, les noms des proprietaires, les constructions et les installations realisees sur ces parcelles, les coordonnees, la surface des parcelles et de I’indice d’utilisation du sol, ainsi que I’indication des surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de I’indice pour une construction, et qui par consequent ne pourront pas etre a nouveau utilisees a ces memes fins pour une autre construction.

(S3

demande/extrait 1 /25’000e/plan de situation

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 munedeveyras

La zone ou se trouve la parcelle a batir. Les voies publiques avec leur designation, les acces existants, projetes et les places de pare. Les constructions existantes hachurees ou teintees en gris, les constructions projetees et les transformations teintees en rouge, les demolitions en jaune. Les distances par rapport a la limite des voies publiques, aux fonds et aux batiments voisins, aux limites forestieres. Un point de repere de nivellement cote, controlable sur le terrain sis en dehors des amenagements prevus pour la construction. Les introductions d’eau, d’electricite et de gaz, depuis les installations publiques, ainsi que I’evacuation des eaux usees et des eaux claires. La position des bornes hydrantes les plus proches. Lemplacement des installations de stockage de carburant ou de production d’energie.

plans de construction

121

Les plans de constructions doivent etre etablis selon les regies de I’art a I’ echelle 1/50e ou 1/1 OOe, dates et signes par le maitre de I’ouvrage et I’auteur du projet.

122 al.

contenu des plans de construction

Les plans de tous les niveaux avec la mention des cotes principals, des niveaux, de I’affectation des locaux, des installations de chauffage et d’evacuation des

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fumees, des materiaux et des autres installations.

contenu du plan de situation/plans de construction

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS »_

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1998

unedeveyras

** Le plan du rez-de-chaussee s’etend aux limites de la parcelle. Les coupes necessaires a la comprehension du projet avec les hauteurs cotees, I’indication du terrain naturel et du terrain amenage, la reference au point de nivellement mentionne sur le plan de situation. Les coupes sur le terrain s’etendent d’une limite a I’autre de la parcelle. Lemplacement ainsi que le sens ou la coupe est effectuee doivent figurer sur tous les niveaux. Toutes les fagades cotees avec indication du terrain naturel et du terrain amenage apres la construction. i-l r......"!

Les coupes sur le terrain figurantes sur les fagades doivent s’etendre d’un bout a I’autre de la parcelle. Dans le cas d’une toiture plate, cette cinquieme fagade, doit egalement figurer parmi les plans de constructions, avec I’indication des amenagements projetes, et des materiaux prevus en toiture.

a 1.6

Les amenagements exterieurs avec les mouvements de terre, talus, murs de soutenement, clotures fixes, places et acces.

tQ &a V

12 3

documents speciaux Tous les documents requis pour les projets de construction soumis a la legislation sur I’energie et sur I’environnement. Pour les demandes de derogations, les documents necessaires a la comprehension des avantages apportes au projet. Ces documents sont selon les cas, des schemas explicatifs, des photos montages, des maquettes, mais dans tous les cas ces pieces doivent etre accompagnees d’un rapport explicatif.

O 03

contenu

des

p I ans/documents

speciaux

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 n e d s a r e e v u y

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Kfl J2J O [S3

Tous les documents doivent etres remis au Conseil Municipal en 5 exemplaires, dument signes.

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REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS 1998 unedevey a s r

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Ce reglement complete la loi cantonale sur les constructions et I’ordonnance sur les constructions en vigueur.