Règlement communal des constructions et des zones de Saint-Martin

Saint-Martin (VS)

Dokument

Nummer
RCCZ_SMT.1999
Gemeinde
Saint-Martin (VS)
Kanton
Wallis
Ebene
Gemeinde
Beschlossen
19.05.1999
In Kraft seit
19.05.1999

Karte

Der Kanton veröffentlicht für dieses Dokument keinen Perimeter. Die Karte zeigt Saint-Martin (VS) mit den Bauzonen.Ganze Karte öffnen

Dateien

19990519_smar_rccz.pdfIn neuem Tab öffnen

Text

19990519_smar_rccz.pdf

commune de st-martin

Homologu6 par le Conseil d'Etat

19 MAI 1999 .

• Ihnce du ""\""" ,""

aménagement

10 cal

bernard ogier, architecte sia 1 fsai, urbaniste fus, place du midi 48 case postale, 1951 sion, tél. 027/322.76.06, fax 027 1 323.72.19

l

l' .

2

1

t

DES MATIERES 1 1- - -TABLE -----ABREViATIONS

1

1

t

5

1 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1.1. 1.2. 1.3. 1.4.

BUT DU REGLEMENT BASES LEGALES COMPETENCES CHAMP D'APPLICATION, DROIT ACQUIS, RECONSTRUCTION

·

6 6 6 7

1 1 CHJ\PITRE 2 -

PROCEDURE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET POLICE DES CONSTRUCTIONS 1

1 - Art. 7

Art. 8 1·

1 1

3.1..

1 CHAPITRE·4 -

1

·

.-:

: '.'

10 10 10 10 11 11 12 13

REGLEMENTS DIVERS

EQUIPEMENT DES TERRAINS

Art. 16

Equipement des zones à bâtir.

Art. 17 Taxe de raccordement

Art. 18 Routes et chemins privés

Art. 19 Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre

Art. 20 Places de parc

Places de détente

Art. 21

Art. 22 Haies vives, murs, clôtures, plantations

14 14 14 14 14 15 ·15 15

4.2.

ALIGNEMENTS DIVERS

Art. 23 Cours d'eau

16 16

1

f

:

4.1.

1

1

-LISTE ET NOMENCLATURE DES PLANS Liste·des plans : ~ _. Art. 10 Plans d'affectation des zones . _. Art. 11 Plan des réseaux d'équipement .. Art. 12 Alignement

Art. 13 Plan d'aménagement détaillé

Art. 14 Plan de quartier

Art. 15 Plan de remembrement

-_ ·;Art. 9

1

1

8 8

1 CHAPITRE 3 - PLANS DE BASE

Il r

Dispositions particulières

·

oc;-

1

3

4.3.

SECURITE ET SALUBRITE DES CONSTRUCTIONS

57 weitere Artikel

Art. 24 Atteinte à l'ordre public

Art. 25 Neige et eaux pluviales

Art. 26 Prescriptions pour les locaux d'habitation

Art. 27 Ecuries

Art. 28 Fosses et fumières

16 16 16 16 16 17

4.4.

PUBLICITE

Art. 29 Emplacement d·affichage

Art. 30 Pose d'enseignes et panneaux d'indication, exemption d'autorisation

Art. 31 Entretien des enseignements et panneaux d'indication

Art. 32 Panneaux de chantier

Art. 33 Panneaux pour la vente de biens immobiliers

17 17 17 17 17 17

4.5.

OPTIONS ARCHITECTURALES, PROTECTION DES SITES

Art. 34 Généralités

Art. 35 Orientation des bâtiments

Art. 36 Toitures, antennes, panneaux solaires, matériaux et couleurs

Art. 37 Dépôt de matériaux à ciel ouvert

Art. 38 Déboisement

18 18 18 18 19 19

1 CHAPITRE 5 - REGLEMENT DES ZONES

5.1.

TYPES DE ZONES

Art. 39 Types de zones

,. :

20 20 '.

5.2.

DEFINITIONS ET MESURES :

Art. 40 Généralités et augmentation d'indice

:

Art. 41 Zones à aménager

20 20 21

5.3.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE CONSTRUCTION

Art. 42 Zones de construction

Tableau synoptique des zones de construction

Art. 43 Zone 1 : zone du centre des villages

Art. 44 Zone 2: zone d'extension de village

, ,

Art. 45 Zone 3: zone mixte habitation _ commerce _ service

Art. 46 Zone 4 : zone d'habitation de moyenne densité

Art. 47 Zone 5 : zone d'habitation de faible densité 1

Art. 48 Zone 6: zone d'habitation de faible densité Il

Art. 49 Zone 7: zone du hameau de Baule

Art. 50 Zone 8 : zone mixte touristique - résidentielle - commerciale

Art. 51 Zone 9: zone mixte artisanale - habitation

Art. 52 Zone 10 : zone artisanale

21 . 21 22 23 25 26 27 27 ,28 29 29 29 30

5.4.

ZONES SPECIALES

Art. 53 Zone 11 : zone de constructions et d'installations publiques A - B - S

Art. 54 Zone 12 : zone destinée à la pratique des activités sportives

Art. 55 Zone 13 : zone des mayens

Art. 56 Zone 14 : zone agricole

Art. 57 Zone 15 : zone agricole protégée

Art. 58 Zone 16 : zone de protection de la nature

Art. 59 Zone 17 : zone de protection du paysage

Art. 60 Zone 18 : zone d'extraction et de dépôt des matériaux

Art. 61 Zone 19 : zone de dépôt des matériaux

Art. 62 Zone 20 : zone de protection archéologiques et des monuments historiques

31 31 31 31 35 35 36 37 38 38 38

j,._----------------------4

Art. 63

Art. 64

Art. 65 Zone 21 : zone de protection des eaux

Zone 22: zone de dangers naturels Zone 23 : aire forestière

39 .40 42

1 CHAPITRE 6 - PEINES .

Art. 66 43

1 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Art. 67

Art. 68

Art. 69 Dérogations

Emoluments et frais Entrée en vigueur et abrogation

43 43 43

1 ANNEXES AU RCC :

CAHIER DES CHARGES POUR LES PLANS D'AFFECTATION SPECIAUX PRECISES SUR LES , PLAN D'AFFECTATION DES ZONES ECHELLE 1 :2'000

.44

REFERENCES AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION CANTONALE SUR LES CONSTRUCTIONS

63

'--,.-------------------------------------------~"""""""II-

5

ABREVIATIONS

1

1..0.--

LR

= loi sur les constructions = ordonnance sur les constructions = règlement communal sur les constructions = loi fédérale sur l'aménagement du territoire = ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire = loi cantonale sur l'aménagement du tenitoire = loi sur les routes

CCC·

= commission cantonale des constructions

SCC

= secrétariat cantonal des constructions

LC OC RCC LAT OAT LcAT

_

1

~f-

6

1..

1_.1_.

B_U_T_D_U_R_EG_L_E_M_E_N_T

----

-.ll

1 Art. 1

a)

Le présent règlement a pour but d'organiser la construction, afin: 1.. d'assurer une conception et une exécution des bâtiments conformes aux règles de la sécurité, de l'hygiène et de l'esthétique; . 2. de garantir une implantation ordonnée des bâtiments et une utilisation appropriée du sol, 3. d'assurer une utilisation rationnelle des moyens publics, 4. de protéger les valeurs historiques et culturelles, les sites naturels dignes d'intérêt.

b)

1~1_.2_.

Il définit les droits et les devoirs des citoyens en. matière de construction et d'utilisation du sol.

B_A_S_E_S_L_E_G_A_L_E_S

.....,jl

·1 Art. 2. a)

Les dispositions prévues dans le présent règlement sont basées sur les prescriptions fédérales et cantonales en matière de construction.

b) Sont réservées les prescriptions fédérales, cantonales et communales en la matière, en particulier de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, de la loi sur la protection de l'environnement, de la loi sur les constructions et de leurs dispositions d'exécution.

1..1_.3_.

C_O_M..P_E_T_E_N_C_E_S

_1

......

1 Art. 3

Les autorités compétentes en matière de droit public sur les constructions sont: a) Le conseil municipal pour les projets situés à l'intérieur des zones à bâtir, des zones de mayens, des zones de hameaux et des zones de maintien de l'habitat rural. Sont considérées comme zones à bâtir au sens de la Le : 1. 2. 3. 4. 5.

les zones d'habitation; les zones de centre; les zones artisanales; les zones de bâtiments et d'installations publics; les zones de sport et de détente.

-, 7

b)

La commiSSion cantonale des constructions pour les constructions et les installations situées à l'extérieur des zones à bâtir. Il s'agit notamment de projets: 1. 2. 3. 4. 5.

nécessitant une dérogation au sens de l'article 24 de la LAT et de l'article 31 de la Le. situés dans les zones agricoles; situés dans les zones protégées; situés dans les zones agricoles protégées; situés à l'intérieur de l'aire forestière et dans les autres zones.

La commission cantonale des constructions est également compétente pour les projets dont la commune est requérante. Les projets de dépôts agricoles situés à l'extérieur de la zone à bâtir, de moins de 15 m3, sans équipement technique propre à l'habitat et sans isolation thermique sont soumis à autorisation communale.

1..

C_H_A_M_P_D_'_A_P_P_L1_C_A_T_IO_N...,_D_R_O_1T_A_C_Q_U_'.. S,. .R_E_C_O_N_S_TR_U_C_T_'... O_N

1 Art. 4

Champ d'application

1_.4_.

1 Art. 5

-------..jl

a)

Les présentes dispositions sont valables pour l'ensemble du territoire de la commune.

b)

Elles s'appliquent à toutes les constructions, reconstructions, transformations, modifications, changements d'affectation de bâtiments, parties de bâtiments ou autres constructions, démolitions, modifications de terrain naturel, installations.

Droit acquis Les constructions et installations existantes réalisées conformément au droit antérieur mais devenues contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur peuvent être entretenues et modernisées, transformées ou agrandies pour autant que les travaux n'engendrent pas une aggravation de leur non-conformité au droit. Les constructions et installations non conformes aux nouvelles prescriptions ou aux nouveaux plans ne doivent être adaptées que lorsque la loi ou le règlement communal des constructions le prévoit expressément, ou lorsque l'adaptation est imposée dans le but de préserver l'ordre public. Demeurent réservées la législation spéciale et les dispositions communales qui règlent la situation acquise pour les cas spéciaux prévus par le droit communal des constructions.

1 Art. 6

Reconstruction En cas de destruction due à un incendie ou à d'autres catastrophes naturelles, la reconstruction de bâtiments érigés conformément à l'ancien droit et devenus non conformes aux plans et dispositions en vigueur est possible lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose et que la demande d'autorisation de construire est déposée dans les cinq ans à partir de la destruction. La reconstruction doit correspondre au bâtiment détruit du point de vue des caractéristiques, du volume et de l'emplacement. Une modification par rapport à l'ancienne construction est possible dans la mesure où elle apporte une amélioration notable.

8

1 Art. 7

a)

Les questions relatives à la procédure d'autorisation de construire et à la police des constructions sorit réglées par la loi cantonale sur les constructions et son ordonnance d'application dans la mesure où le présent règlement ne contient pas de dispositions spéciales.

b)

Les références aux dispositions de la législation cantonale sur les constructions figurent dans une annexe au présent règlement.

Î1

1 Art. 8

Dispositions particulières a)

b)

c)

Mise en chantier 1.

La mise en chantier n'est autorisée que dès l'octroi du permis de bâtir communal, soit après l'entrée en vigueur de l'autorisation de construire.

2.

Le conseil municipal peut faire arrêter et démolir to.ut ouvrage entrepris contrairement à cette disposition.

3.

A l'intérieur de l'agglomération ou pour les constructions en bordure de route, un plan d'installation de chantier, avec mention des machines, peut être demandé. Demeurent réservées les compétences de l'~:tat.

4.

L'autorisation de mise en chantier peut être différée jusqu'à l'inscription au Registre foncier des servitudes exigées.

Utilisation du domaine public 1.

L'utilisation du domaine public pendant les travaux de construction nécessite une autorisation spéciale du Conseil municipal qui fixera les modalités, les mesures de sécurité et percevra une taxe d'utilisation.

2.

Demeurent réservées les compétences de l'Etat en ce qui concerne le domaine puoHc cantonal.

Avancement des travaux 1.

Le service communal compétent doit être avisé du début et de la fin des travaux autorisés, ainsi que de l'état d'avancement des constructions, soit: • • •

• •

2.

après la pose du banquetage, contrôle effectué par la commune, avant d'exécuter la dalle sur sous-sol, lors des raccordements à l'égout et à l'eau potable, à l'exécution des locaux, abris PA et lors de la pose des citernes, selon le règlement d'application, avant l'application des revêtements de façades, stores et volets, avec présentation des échantillons de teintes.

Tout changement de propriétaire en cours de construction est annoncé.

~I

'\

9

d)

e)

Contrôle et arrêt des travaux 1.

Le conseil municipal peut, en tout temps, visiter et contrôler les chantiers et y consulter les plans approuvés. S'il constate des irrégularités, il les signale au propriétaire en l'invitant à y remédier dans un délai déterminé.

2.

En cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite des ordres reçus, la suspension des travaux est ordonnée par le conseil municipal qui peut faire démolir ou transformer d'office, aux frais et risques du propriétaire, les travaux irréguliers et ceux entrepris sans autorisation.

Bâtiments en mauvais état - atteinte à l'ordre public 1.

Il est interdit de porter atteinte au paysage, à l'environnement, aux sites bâtis, à la sécurité, à la santé des personnes ou aux biens de valeur.

2.

Le Conseil municipal peut ordonner la remise en état ou la démolition dans un délai raisonnable des constructions ou installations non terminées, mal entretenues, endommagées ou exploitées en violation des prescriptions en vigueur.

3.

Il peut également exiger que les dépôts de matériaux et tous autres aménagements ou installations qui offensent la vue ou portent atteinte à l'ordre public soient masqués ou supprimés.

4.

Les autorisations nécessaires demeurent réservées:

1

i 10

1..3_.1_.

L_IS_T_E_E_T_N_O_M_EN_C_LA_T_U_R_E_D_E_S_P_LA_N_S

1 Art. 9

Liste des plans a)

Le conseil municipal élabore: 1. 2. 3.

b)

Suivant les besoins, il fait établir ou adopter: 1. 2. 3. 4.

1 Art. 10

les plans d'alignement, les plans d'aménagement détaillé, les plans de quartier, les plans de remembrement et de rectification de limites.

Plans d'affectation des zones a)

Le plan d'affectation délimite les zones -du territoire communal dont "utilisation est définie par le présent règlement, notamment: 1. 2. 3.

1 Art. 11

les plans d'affectation des zones (plans de zones), le plan des réseaux d'équipement, le plan de l'aperçu de l'état de l'équipement.

les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger, les zones d'intérêt général pour les constructions et installations publiques, les zones d'activités sportives et récréatives, les zones d'extraction et de dépôt des matériaux, les degrés de sensibilité au bruit selon l'OPB. Les zones réglées par des législations spéciales comme les forêts, les dangers, les nuisances, la protection des eaux, y figurent à titre indicatif.

b)

Le plan est établi par le Conseil municipal après consultation de la population et du Conseil d"Etat. Il est soumis à l'enquête publique durant 30 jours, accepté par l'assemblée primaire et homologué par le Conseil d'Etat selon les art. 33 et ss de la LcAT.

c)

Il a force obligatoire.

d)

Toute modification du plan de zones doit être décidée parle conseil municipal et soumisè à la procédure prévue sous lettre b).

Plan des réseaux d'équipement a)

Les plans généraux des réseaux d'équipement sont les plans techniques des réseaux communaux, notamment routes, eau potable, égouts, eaux pluviales et énergie.

b)

L'aperçu de l'état de l'équipement présente les parties de la zone à bâtir propres à la construction, compte tenu de l'aménagement et de l'équipement effectués, ou qui pourront vraisemblablement l'être dans les cinq ans. L'aperçu est tenu à jour périodiquement et il peut être consulté par chacun (art. 14 LcAT).

c)

Tout raccordement aux réseaux publics doit faire l'objet d'une demande préalable.

d)

Pour le reste, sont applicables les prescriptions cantonales et fédérales en la matière, ainsi que les règlements communaux fixant les modalités de raccordement.

~

11

1 Art. 12

1 Art. 13

Alignement a)

Le plan d'alignement fixe en bordure du domaine public les limites au-delà desquelles les terrains sont ouverts à la construction.

b)

En l'absence d'alignement sont applicables le long des voies publiques les dispositions de la loi cantonale sur les routes

c)

Il indique notamment l'emprise du domaine public existant et projeté pour les voies, promenades et places publiques.

d)

Demeurent réservées les dispositions dérogatoires relatives à la conservation du vieux~ village. .

e)

Pour le surplus, est applicable la législation cantonale en la matière.

Plan d'aménagement détaillé a)

Le plan d'aménagement détaillé preCIse les mesures particulières d'aménagement applicables à certaines parties du territoire communal et règle dans Je détail l'affectation du sol.

b)

1.

Un plan d'aménagement détaillé peut être établi selon les circonstances: • par le conseil municipal, • par les particuliers, sur demande du conseil, • par les particuliers, de leur propre initiative.

2.

Avant l'étude approfondie d'un plan .d'aménagement détaillé, le périmètre et le programme d'aménagement seront soumis à J'agrément du conseil municipal.

3.

Les frais découlant de l'établissement d'un plan d'aménagement détaillé sont en principe à la charge des initiants, au prorata des surfaces des propriétaires concernés. L'administration communale se substitue provisoirement à la part des dépenses encourues par les propriétaires inintéressés. Les montants respectifs leur seront refacturés en cas d'autorisation de construire avec intérêts moratoires.

c)

d)

Un dossier doit comprendre au minimum: 1.

Un plan à l'échelle cadastrale avec indication: • du périmètre concerné, • du numéro des parcelles et noms des propriétaires intéressés et des voisins. • des coordonnées, • des zones d'affectation différenciée, • de l'assise des mesures spéciales ,envisagées.

2.

Un règlement précisant: • les mesures applicables à l'intérieur du périmètre, • les étapes de réalisation.

3.

Un rapport explicatif justifiant: • les mesures envisagées, • les relations avec le plan d'aménagement de la commune.

Le plan d'aménagement détaillé est soumis à la procédure selon les dispositions de la

LcAT. e)

Les mesures d'aménagement proposées pour les plans d'aménagement détaillé obligatoires inscrits dans les cahiers des charges annexés au présent Ree sont à respecter.

1

1 1

i--------------------

12

1

Art. 14 Plan de quartier

a)

Le plan de quartier a pour but de pemlettre, à l'intérieur de la zone à bâtir, la réalisation d'ensembles de constructions selon une organisation plus rationnelle que celle fixée par le présent règlement, lequel ne prévoit en détail que des solutions individuelles: il doit assurer une unité architecturale des constructions envisagées, ainsi que leur intégration au sUe naturel et construit tout en améliorant les conditions d'habitat dans le secteur considéré. Des dérogations à la. réglementation de zone pourront être admises pour permettre d'atteindre le but recherché.

b)

1.

Les intérêts··publics seront pris en considération de façon adéquate par la réalisation d'une solution urbanistique particulièrement intéressante, la création de conditions d'habitat particulièrement favorables, l'amélioration des problèmes de trafic et l'inclusion dans le projet d'équipements d'intérêt général.

2.

Cette réalisation sera subordonnée à sa présentation à l'intérieur d'une zone constructible prévue au plan d'affectation des zones.

3.

La procédure applicable par la suite est celle prévue dans la législation cantonale en matière d'aménagement du territoire, selon l'art. 12 alinéa 4 de la LcAT.

c)

Le périmètre du plan de quartier devra coïncider -autant que possible avec des routes existantes ou projetées, des obstacles naturels, ou avec d'autres limites imposées par une urbanisation rationnelle du territoire en question: il fOmlera une unité d'amé'nagement.

d)

Il contient les pièces suivantes à présenter au minimum en trois exemplaires: 1.

2. 3'. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13.

14.

Plan de situation établi à l'échelle du plan cadastral, comportant le numéro des parcelles voisines et intéressées avec le nom des propriétaires, les coordonnées et le périmètre exact du plan de quartier. Plan de situation avec implantation cotée des bâtiments entre eux ainsi qu'aux limites. Plan des circulations (automobile et piétonne), des parcages en surface et des aménagements extérieurs. Plan d'infrastructures (eau, égouts, eaux pluviales, électricité). Plan des étapes de réalisation. Esquisse de l'architecture envisagée (vue générale). Schéma coté des gabarits de chaque type de construction envisagée (plan + coupe) avec indication de l'affectation des surfaces. Les coupes générales du projet, nécessaires à la compréhension du projet. L'accord écrit des propriétaires inclus dans le plan de quartier. Un rapport explicatif précisant la relation du plan de quartier avec l'aménagement local. Un rapport technique sur les infrastructures. Une notice de calcul de l'indice d'utilisation du sol. Règlement définissant toutes les caractéristiques du quartier amsl que les prescriptions concernant l'indice d'utilisation du sol, la circulation, l'hygiène, l'architecture et éventuellement les délais d'exécution. Eventuellement une maquette.

e)

L'établissement d'un plan de quartier requiert ('accord préalable du conseil municipal. Les frais y relatifs sont pris en charge par l'ensemble des propriétaires, au prorata de leurs surfaces, pondérées par l'indice. En cas de désaccord sur la répartition des frais, la commune procède par appel en plus-value..

f)

Les mesures d'aménagement proposées pour les plans de quartier obligatoires inscrits dans les cahiers des charges annexés au présent RCC sont à respecter.

13

1 Art. 15

Plan de remembrement a)

b)

1.

Le remembrement de terrains consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de la propriété et d'autres droits réels qui y sont liés. Il est élaboré en vue de permettre pour l'ensemble des propriétaires une meilleure utilisation du sol et d'assurer une réalisation judicieuse des plans d'affectation des zones.

2.

Sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat, la procédure de remembrement est introduite: • par décision de la majorité des propriétaires possédant la majorité des surfaces, ou • par décision du conseil municipal.

3.

Mention en est faite au Registre foncier.

Le plan de remembrement indiquera notamment: 1. 2. 3. 4.

"

le périmètre intéressé, les limites projetées des parcelles, le tracé des voies de dévestiture, les réseaux principaux d'équipement.

c)

Le plan de remembrement doit permettre la réalisation de constructions conformes au présent règl~ment

d)

Les mesures d'aménagement proposées pour les plans de remembrement obligatoires inscrits dans les cahiers des charges annexés au présent RCC sont à respecter.

14 1 ..

1..4_.1_. 1

Art. 16 1 Art. 17

E_Q_U_IP_E_M_E_N_T_D_E_S_T_E_RRA_I_N_S

.....

-:1

Equipement des zones à bâtir a)

L'équipement des zones à bâtir est dicté par l'aperçu de l'état de l'équipement.

b)

Les zones à bâtir sont classées selon "état de leur équipement en : 1. terrains propres à la construction (terrains équipés), 2. terrains propres à la construction dans les cinq ans (terrains à équiper dans les cinq ans), 3. autres terrains (terrains à équiper ultérieurement).

c)

Dans les secteurs qu'il est prévu d'équiper dans les cinq ans, la commune prend à sa charge les frais d'équipement sous réserve de la perception des contributions de propriétaires fonciers.

d)

Dans les autres secteurs, "équipement des terrains destinés à la construction sera entièrement mis à la charge des particuliers et exécuté conformément aux plans généraux d'équipement établis par la commune.

e)

L'aperçu de l'état des équipements sera mis à jour périodiquement.

Taxe de raccordement Le conseil municipal réglemente l'établissement des réseaux d'infrastructure. Il fixe les modalités techniques, les taxes de raccordement et d'abonnement.

1 Art. 18

Routes et chemins privés Pour la construction, l'entretien et la reprise par la commune des voies et chemins privés, sont applicables les dispositions prévues à cet effet par la loi cantonale sur les routes.

1

Art. 19 Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre

a)

Les réseaux figurent sur le plan des chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre approuvés par le Département compétent.

b)

Ils comprennent: 1. les chemins pour piétons situés en règle générale à l'intérieur des agglomérations, 2. les chemins de randonnée pédestre situés en règle générale à l'extérieur des agglomérations.

c)

La commune est chargée de l'aménagement, de la mise en place de la signalisation et de la conservation des réseaux.

d)

Toutes modifications et mesures de remplacement seront examinées par la commune eVou le canton et suivront la procédure conformément aux dispositions légales cantonales.

1-'"

15

1 Art. 20

1 Art. 21

e)

Sur ces réseaux, la libre circulation est garantie par les collectivités publiques selon la . législation en vigueur. Si des clôtures sont indispensables à l'exploitation de certains sites, elles seront obligatoirement munies de portes.

f)

Le réseau de chemins de randonnée pédestre ne sera pas aménagé par des revêtements en dur du type bitume et 1 ou béton.

Places de parc a)

Pour chaque noùvelle construction, de même que pour chaque transformation importante ou changement d'affectation important; il faut prévoir un nombre de places de parc, couvertes ou non, sur le .domaine privé. Elles doivent assurer le parcage des véhicules du propriétaire et ceux de ses clients ou visiteurs.

b)

1.

Habitations:

-

1 place par logement de1 00 m2 1 place supplémentaire par logement de plus de 100 m2

2.

Bureaux et commerces:

-

1 place par 50 m2 de surface exploitable, mais au minimum 1 place par unité d'exploitation.

3.

Hôtels 1 Cafés-réstaurants

-

Selon la loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques.

c)

Pour tous les cas non cités au présent article, sont applicables les lignes directrices de l'Union Suisse des professionnels de la route.

d)

Uadministration communale peut dispenser d'aménager des parcagés sur la parcelle faisant l'objet de la demande de l'autorisation de construire, si le bénéficiairé du permis de bâtir atteste en bonne et due forme que des garages-boxes ou places de parc, destinés à l'usage des habitants de la construction autorisée, seront mis à leur disposition à une distance raisonnable, et que la construction de ces garages ou l'aménagement de ces places soient possibles réglementairement et techniquement.

e)

Le Conseil municipal peut dispenser les constructeurs d'aménagement des places, jardins et garages privés moyennant une contribution pour la réalisation d'aménagements publics similaires dans le secteur.

1)

Les contributions seront fixées par le COnseil municipal pour chaque place de parc manquante selon règlement d'application à établir.

Places de détente Les places de détente peuvent être exigées de cas en cas par le Conseil municipal.

1 Art. 22

Haies vives, murs, clôtures, plantations a)

A cet égard, sont à observer les dispositions du Code civil suisse et de la loi d'application du Code civil suisse.

b)

En ce qui concerne les objet situés en bordure de voie publique, demeure réservée la législation sur les routes.

_'1

16

--------------------_J

1_4_.2_"

A_L_IG_N_E_M_E_N_T_S_D_I_V_E_RS ...

1 Art. 23

Cours d'eau En bordure des canaux, torrents et rivières, si aucun alignement n'est prescrit, les constructions ne pourront être implantées à moins de 5 mètres du sommet du talus de la rive,

1...4_"3_:

S_E_C_U_R_IT_E_E_T_S_A_L_U_B_R_IT_E_DE_S_C_O_N_ST_R_U_C_T_IO_N_S

1 Art. 24

Atteinte à l'ordre public a)

Il est interdit de porter atteinte au paysage, à l'environnement, aux sites bâtis, à la sécurité,

à la santé des personnes et aux biens de valeur par des constructions et installations non terminées, mal entretenues, endommagées ou exploitées en violation des prescriptions en vigueur. b)

1 Art. 25

1 Art. 26

En cas d'atteinte à l'ordre public, la procédure est réglée par la loi sur Jes constructions.

Neige et eaux pluviales a)

Toutes mesures <;Joivent être prises pour éviter des glissements de neige dangereux sur les toits.

b)

Le déversement des eaux pluviales sur le domaine public est interdit.

c)

Pour le surplus, sont applicables les dispositions du règlement d'évacuation et de traitement des eaux usées de la commùne de St-Martin.

. Prescriptions pour les locaux d'habitation a)

Salubrité Toute pièce devant servir à l'habitation doit avoir un volume d'air suffisant, être à l'abri de l'humidité, être aérée et éclairée directement de l'extérieur.

b)

Isolation Les locaux d'habitation et les locaux de travail doivent être isolés tant sur le plan thermique que sur le plan acoustique, en conformité avec les dispositions cantonales et fédérales en la matière.

1 Art. 27

Ecuries Les écuries, étables, porcheries, poulaillers et autres locaux qui abritent des animaux doivent ne causer par leur aspect, leurs odeurs, leur manque d'hygiène, aucune gêne pour le voisinage.

I

-'\

17

1 Art. 28

Fosses et fumières A l'intérieur des zones à bâtir, tout nouveau dépôt de fumier ou autres substances en décomposition est interdit.

1_4_.4_.---P-U-B-L-IC-I-TE------

1

Art. 29 ~1

Emplacement d'affichage Le conseil municipal fixe les emplacements réservés à l'affichage public ainsi qu'à l'affichage de publicité et à la réclame. Hors de ceux~ci, il est interdit de placer des affiches.

1

1

Art. 30

Art. 31 Pose d'enseignes et panneaux d'indication, exemption d'autorisation

a)

Toutes les enseignes commerciales ou autres, toutes les modifications d'installations existantes sur voie publique ou privée, doivent satisfaire aux dispositions de la loi sur la circulation routière et ses ordonnances d'exécution, ainsi qu'aux règles de l'esthétique. Elles sont subordonnées à l'autorisation du conseil municipal et à celle de l'autorité cantonale compétente.

b)

Seules sont admises sans formalité les plaques professionnelles' et personnelles ne dépassant pas 600 cm2 de surface. Lorsque plus de 2 plaques sont prévues par entrée, elles seront de forme et de dimension semblables et groupées par panneaux.

Entretien des enseignes et panneaux d'indication ' Les enseignes et panneaux d'indication doivent être maintenus en bon état. Le conseil municipal peut faire enlever aux frais, risques et périls du propriétaire, ceux qui sont mal entretenus ou devenus inutiles, si le propriétaire invité à procéder aux travaux nécessaires n'exécute pas ceux-ci dans le délai fIXé.

1

Art. 32 Panneaux de chantier

L'autorisation pour la pose de panneaux de chantier est accordée pour la durée des travaux, ainsi que pour les six mois qui suivent l'octroi du permis d'habiter. Elle peut débuter dès la mise à l'enquête publique du projet. La durée totale de l'autorisation est limitée à deux ans.

1

Art. 33 Panneaux pour la vente de biens immobiliers

a)

La pose de panneaux pour la vente de biens immobiliers est soumise à l'octroi d'une autorisation communale.

b)

Les dimensions des panneaux ne dépasseront pas 70 x 70 cm.

c)

La pose de panneaux n'est pas autorisée à l'intérieur du vieux village. Ceux destinés à la vente de terrains sont interdits.

d)

La pose de panneaux signalant la remise en vente d'appartements ou de chalets doivent faire l'objet d'une requête écrite auprès de l'autorité communale. L'autorisation délivrée est limitée à six mois.

18

1..4_.S_.

0_P_T_IO_N_S_A_R_C_H_I_T_E_CT ..U_RA_L_E_S..,_P_RO_T_E_C_T_IO_N_O_ES_S_IT_E_S

1 Art. 34

Généralités

1 Art. 35

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

a)

Les constructions doivent présenter un aspect architectural s'harmonisant aux constructions environnantes et au site. Le Conseil municipal a droit de s'opposer à toute construction de nature à compromettre l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier, d'une rue ou à nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou pittoresque, même si elle ne se heurte à aucune disposition réglementaire spéciale.

b)

En ce qui concerne la zone artisanale, les options architecturales applicables à cette zone sont à définir de cas en cas par l'autorité communale.

c)

Les garages enterrés, de par leur nature, ne sont pas soumis aux gabarits de la zone.

le

Orientation des bâtiments En règle générale, les bâtiments doivent se conformer à J'orientation générale .du quartier, le faite étant en principe parallèle ou perpendiculaire à la pente. Le conseil municipal peut déterminer des zones de même orientation des bâtiments, en fonction de l'exposition, de l'ensoleillement, des vents, de la pente naturelle des terrains ou de l'alignement.

1 Art. 36

Toitures, antennes, panneaux solaires, matériaux et couleurs . a)

b)

Pentes des toits 1.

Les toits pour bâtiments d'habitations seront en principe à 2 pans, et la pente comprise entre 40 et 50 %, les pans inversés étant interdits.

2.

Les toits asymétriques sont autorisés dans la proportion de 215 - 3/5.

3.

Les toits plats sont admis pour les garages pour autant qu'ils soient entièrement recouverts de terre engazonnée et entièrement enterrés sur les deux faces latéJ1aes et sur la face arrière. .

Nature de la couverture Dalles du pays, ardoises artificielles noires ou grises, tuiles béton noires ou grises, bardeaux. . La ferblanterie sera intégrée à son support. En ce qui conceme les greniers et les raccards de la commune de St-Martin, les larmiers de la toiture seront étroits, ce qui implique obligatoirement que l'isolation de la toiture se fera . entre chevrons.

c)

Lucarnes Les lucarnes sont autorisées et auront en principe une forme adaptée à l'architecture du bâtiment d'une part et d'autre part au caractère du quartier.

d)

Antennes Les antennes sont admises pour autant qu'elles soient intégrées à la construction.

I

19 1 •

e)

Panneaux solaires Les panneaux solaires sont autorisés pour autant qu'ils soient intégrés à la construction ou, en dehors de la construction, au terrain et au site de façon générale. Ils feront l'objet d'un examen par le conseil municipal avant l'octroi de l'autorisation de construire.

1)

Ouvertures-baignoires Les ouvertures baignoires dans le toit sont interdites.

g)

Matériaux et couleurs 1.

1

1 1

1 1 1 1

1

Art. 37 1

1 1

1

1

1 Art. 38

Pour toutes ·Ies zones sises au-dessus de la cote de 1'200 m., sauf pour les zones artisanales, et pour toutes les nouvelles .constructions, les matériaux et couleurs préconisés sont les suivants: •

La moitié de chaque façade latérale et de la façade pignon avale en bois.

•

Cependant, toute autre solution architecturale apportant une plus-value sensible à la zone considérée pourra être retenue.

•

Les baies sont exclues de ce calcul, les parapets de balcons et les menuiseries de bois des ouvertures n'entrent pas en considération dans cette surface exigée en bois.

•

Les peintures des bois de charpente, de menuiserie extérieure, telles que balcons, échelles, escaliers, volets, etc., seront intégrées au site construit.

•

Maçonnerie: blanc, blanc-gris, gris, à voir de cas en cas.

2.

Pour la zone du vieux-village, les matériaux et couleurs seront intégrés au village. Leur mise en oeuvre sera conforme aux traditions locales. Ils sont du ressort du Conseil municipal.

3.

La réglementation pour les greniers et les raccards autres que ceux qui sont classés comme monuments historiques est propre à la zone du centre du vieux village.

Dépôt de matériaux à ciel ouvert a)

Tout dépôt, même temporaire, de matériaux ou d'objets qui causent par leur aspect, leur odeur, leur manque d'hygiène, une gêne pour le voisinage ou la collectivité, n'est pas admis. Le conseil municipal donne l'ordre pour leur enlèvement et, en cas de non exécution, le fera par substitution aux frais de l'intéressé.

b)

Sur le domaine public communal, il est interdit de déposer des matériaux de construction ou autres sans autorisation préalable du conseil municipal, qui fixe les emplacements, la durée d'entreposage et la taxe à percevoir.

Déboisement a)

Tout déboisement est soumis pour autorisation à l'Inspection cantonale des forêts.

b)

Le Conseil municipal dresse le cadastre des haies, buissons ou groupes d'arbres dignes de protection à l'intérieur de la zone à bâtir. .

,1 -')

1 1 1

20

1_5_.1_.

TY_P_E_s. .D_E_Z_O_N_E_s

1 Art. 39

Types de zones Le territoire communal comprend les types de zones suivants: a)

1

Les zones de constructions: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10.

1 1 1 l, 1 1 1

1 1

...lI

b)

La zone du centre des villages. La zone d'extension du village (0.60) La zone mixte habitation-commerce-service (0.70) La zone d'habitation de moyenne densité (0.50) La zone d'habitation de faible densité 1 (0.40) La zone d'habitation de faible densité Il (0.20) La zone du hameau de Baule (PAS) La zone mixte touristique résidentielle-commerciale (PAS) La zone mixte artisanale-habitation (0.50) La zone artisanale (0.50)

Les autres zones 11. . 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19.

Les zones de constructions et d'installations publiques A 1 BIS Les iones destinées à la pratiquèdes activités sportives Les zones de mayens Les zones agricoles Les zones agricoles protégées Les zones de protection de la nature Les zones de protection du paysage Les zones d'extraction des matériaux Les zones de dépôt dès matériaux

Et à titre indicatif: 20. 21. 22. 23.

Les zones de protection archéologique et des monuments historiques Les zones de protection des eaux Les zones de dangers naturels L'aire forestière.

~_5_.2_.

D_E_F_IN_IT_I_O_N_S_E_T_M_E_S_U_R_E_S

1 Art. 40

Généralités et augmentation d'indice a)

Généralités Les définitions et les modes de mesure en matière de distances à la limite et entre bâtiments, de hauteurs des bâtiments, de corps de bâtiments échelonnés, de niveaux et d'indice d'utilisation sont fixés par la loi sur les constructions et ses dispositions d'exécution.

1

.......

21

ï ï

b)

Lors de l'établissement d'un plan de quartier ou d'un plan d'aménagement détaillé, pour une surface minimale déterminée dans le cadre de chaque zone, une augmentation de l'indice précisée sur le tableau synoptique du présent RCC peut être tolérée, à condition que l'établissement de ce plan de quartier ou de ce plan d'aménagement détaillé améliore les conditions d'habitation du quartier.

1 1 1 Art. 41

1

Zones à aménager a)

Les zones à aménager sont numérotées et se superposent aux zones du plan d'affectation de zones. Elles correspondent en principe aux zones à bâtir et elles nécessitent des propositions, des études, des accords et/ou éventuellement des aménagements préalables (plan d'aménagement détaillé, plan de quartier, remembrement parcellaire, rectification de limites, alignement, projets d'équipements, etc.).

b)

Pour chaque zone à aménager, il y a lieu de se référer obligatoirement aux cahiers des charges qui font partie intégrante du règlement communal des constructions et des zones.

c)

Les cahiers des charges fixent les objectifs généraux et les principes d'aménagement qu'il y a lieu de prendre en compte dans le cadre de la mise en valeur des terrains de la zone à aménager en question:

d)

L'examen des études et des solutions proposées pour une zone à aménager, en fonction ou cahier des charges, est d~ la compétence du conseil municipal.

1 Î

1

1 1 1

1

~ 5.3.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE CONSTRUCTION

1..

1 Art. 42

Zones de construction

r

a)

l'

1

1

Les zones de construction comprennent: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10.

l'

1

Augmentation d'indice

b)

La zone du centre des villages. La zone d'extension du village (0.60) La zone mixte habitation-commerce-service (0.70) La zone d'habitation de moyenne densité (0.50) La zone d'habitation de faible densité 1(0.40) La zone d'habitation de faible densité Il (0.20) La zone du hameau de Baule (PAS) La zone mixte touristique résidentielle-commerciale (PAS) La zone mixte artisanale-habitation (0.50) La zone artisanale (0.50)

L'ordre des constructions, les destinations, les hauteurs, les densités, les distances, les surfaces requises pour l'établissement des plans d'aménagement détaillé et de quartier, et les degrés de sensibilité OPB sont réglés selon le règlement de zones ci-après qui fait partie intégrante du présent règlement (voir tableau du règlement de zones annexé au présent R.C.C.).

Règlement de zones

Commune de St-Martin

1.

2.

Appellation des zones

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Zone du centre

Zone d'extension

Zone mixte

Zone

ZOne

Zone

Zone du hameau

ZOne mixte

ZOne mixte

ZOne

des villages

du village

habitation

d'habltalton

d'habitation

d'habltatlon

de Baule

touristique

artisanale

artisanale

(0.60)0

commerce

de moyenne

de faible

de faible

PAS

résidentielle -

habitation

(0.50)

service

densll~

dens:t~

(0.15)

(0.50)

disperé ou

Ordre des construetions

Artu

dispersé

(o.7oïë4)

(0.50) 4

(0.40) 4

densité Il (0.20)(4)

dispersé ou

dispersé

dispersé ou

dispersé

contigu

contigu

habitat groupé : 2 unités

3. Destlnatlon

Habitat

colleclifou individuel

Commerces, Miels, cafés, restaurants

oui

Ateliers artisanaux

4.

Hauteur maximale d'un bâtiment

ouiG) 12.00m. 2

collectif ou individuel

oui oui@ 11.00 m.

collectif ou individuel

oui oui

CD

20.00 m. (ava~

collectif ou Individuel

oui

CD

oui(i) 12.00 m.

Individuel

oui

individuel ou individuel groupé

CD

non

oui(i)

V

commerce PAS (0.30) V

0

0

dispersé ou

dispersé ou

i r

1 r

habitat groupé :

contigu

P

P

A

A

individuel ou individuel group'

0

S

S

N

N

ouiG)

non

0

0

Ci)

oui

4

3

H a m e a u

B a u 1 e

ouieD

g.OOm.

9.00m.

2unitM

oui

12.COm.

12.00m.

0.50

0.50

112

112

4.COm.

S.COm.

..

..

III

III

1S.00 m. (amont depuis le niveau route principale)

5.

Densité

6.

DlstlInces à la limite

..

0.60

0.70

0.50

0.40

0.20

0

113

112

112

112

112

3.00m. (2)

3.00m.

6.00m.

4.00m.

4.00m.

4.00m.

113

Par rapport fi la hauteur de la facade Minimale

7. Gabartts La plus petite dimension en plan d'une façade ne peut en aucun cas être Inférieure à la moitié de la plus grande dimension

a) En plan

b) Construction ou unité de construction: face pignon aval : hauteur par rapport fi la largeur

8. Plan de quartier oUiet

Surface minimale

Pour les nouveaux bâtiments: hauteur de la façade pignon avale comprise enlre les 314 et les 514 de la largeur de celte même façade

..

Plan d'aménagement détaillé

9.

Degré de senslbll1t6 OPB

Il

0 d e B a u 1 e

®

S'OOO m2 (u =!. 0.10)

.-

3'ooom2 (u =!. 0.10)

S'OOO m2 (u =!. 0.10)

S'OOO m2 (u = !.0.10)

Il

Il

Il

Il

Il

Il

u e s t

Il

ReIIlarques : _

G) Les émissions artisanales de bruit ne doivent pas être gênantes pour le voisinage et elles doivent respecter res valeurs limites d'émission selon la LPE ". OPB

o

o

o

C

"; -

_

Voir articles du RCC spécifiques fi la zone du vieux-village. )

Seuls les logements liés directement fi rentreprise sont autorisés.

2

Les rxcards et les greniers eventuels sis dans celte zone sont soumis aux mémes prescriptions que celles contenues dans la zone du vieux-village et relatives à ces mêmes raccards et greniers.

1

..

~

5.

1

-

• •

J.

..

';""

.. 1 2

)

4

23

1 Art. 43

\,' ,.,":

Zone 1 : zone du centre des villages

a)

1",,' ::';~~~~~f"

1. 2.

'",

1

Définition,.... destination:

b)

Ordre des constructions 1. 2.

~I c)

2.

TranSformation - reconstruction selon les gabarits des bâtiments du voisinage. Compétence pour la référence: le conseil municipal. Nouvelle construction: 12.00 m.

Distances à la limite par rapport à la hauteur de la façade 1. 2. 3.

e)

Selon l'implantation actuelle des constructions. En principe en ordre dispersé pour les nouvelles constructions.

Hauteur maximale d'un bâtiment 1.

d)

Mise en valeur et sauvegarde du caractère architectural du centre des. villages. Cette zone est destinée à l'habitation, au commerce et aux activités qui n'entraînent pas nuisance pour le voisinage.

Selon l'implantation actuelle si le volume n'est pas augmenté. Egale au 1/3 de la hauteur de chaque façade. Au minimum 3.00 m.

Alignement: L'alignement des bâtiments sera préservé pour le maintien du site bâti des anciens villages.

1)

Plan de quartier 1. 2.

g)

Surface minimale non précisée. Aucune augmentation de l'indice.

Options architecturales (principes) : Le volume, la forme, l'orientation, les matériaux, etc.. 00' architecturale des bâtiments existants des centres des villages.

h)

respecteront

l'identité

Degré de sensibilité (OS) Le degré de sensibilité (OS) au bruit, selon l'article 43 de l'OPS, est de II.

i)

Options architecturales pour les greniers et les raccards de la commune de St-Martin

2 pans, pente comprise entre 40 et 50 %, proportion des pans: en général 1/2 - 1/2, maximum admis 215 - 3/5, les pans inversés étant interdits. Les avants-toits seront en principe parallèles aux façades. Les larmiers de la toiture seront étroits, ce qui implique obligatoirement que l'isolation de la toiture se fera entre chevrons. Toute ouverture dans le toit dépassant le gabarit de la toiture est interdite.

Dalles du pays, ardoises artificielles, tuiles ciment noires ou grises, tuiles vieillies ou bardeaux.

24

3.

9.D~nt~tl9.o

Selon l'état existant.

Il

•

Toute antenne extérieure dépassant le gabarit de la toiture est en principe interdite.

•

Les introductions électriques et téléphoniques se feront d'entente avec les entreprises concernées. Les tableaux électriques se situeront de préférence encastrés dans la maçonnerie avec portillon de bois ou contre les parties bois, avec obligation dans tous les cas de poser un caisson en vieux bois, conforme aux indications des entreprises concernées. De préférence, ces caissons seront à l'intérieur, si cela est rendu possible.

•

La situation des balcons par rapport à la construction existante est maintenue, qu'il s'agisse de balcons pignons ou de balcons latéraux.

•

Pour tout changement d'affectation, les balcons latéraux seront admis avec une largeur maximale de 1,00 mètre.

•

Les balcons sont interdits dans les combles pour tout grenier ou raccard qui se prête à une transformation et par voie de conséquence à une surélévation.

•

La mise en oeuvre des barrières se fera conformément à ce qui se pratique actuellement dans les villages de la commune de St~Martin.

1

Il

. 5.

La surface totale maximale de toutes les ouvertures par façade sera au maximum de 1/6 de la surface de la façade en bois en question. L'emplacement des ouvertures tiendra compte tout d'abord de celui existant. La dimension des ouvertures s'intégrera à l'architecture de l'endroit. Les fenêtres seront en principe à croisillons. Les portes n'entrent pas en considération dans ces gabarits.

1

La mise en oeuvre des fenêtres et des portes se fera conformément au mode de construction ancien, à savoir: mise en place de deux montants latéralement à la fenêtre ou à la porte, le madrier existant faisant office de couverte ou de tablètte à la fenêtre ouau seuil de la porte. Les volets seront en principe constitués de plateaux de bois verticaux, assemblés entre eux par deux épars horizontaux.

1 La couverte des fenêtres se fera en maçonnerie. Pour le solde des ouvertures dans les façades en maçonnerie, les prescriptions relatives aux fenêtres dans les façades en madriers sont valables, notamment en ce qui concerne la proportion des fenêtres, des croisillons.

25

7. •

L'espace libre entre la maçonnerie et le bois sera maintenu. Le traitement architectural de la liaison entre la maçonnerie et le bois sera .intégré en respectant le site construit.

•

Pour le solde des greniers et raccards, cette même liaison peut s'effectuer à l'arrière du bâtiment, pour autant que cette adjonction ne se voie pas dès le passage public.

1

1 Dans la zone des villages de la commune de St-Martin, et pour les greniers et les raccards, il sera uniquement fait usage, pour les travaux extérieurs, du matériau utilisé dans le passé à l'intérieur des villages, avec notamment les précisions suivantes:

1

•

Pour les sOubassements et autres parties en maçonnerie: maçonnerie crépie, teinte intégrée ou pierres naturelles

,.

Solde de la construction: madriers massifs ou d'aspect similaire.

Les couleurs seront intégrées aux objets existants. Toutes peintures des bois de charpente, de menuiserie extérieure, tels que balcons,échelles, escaliers, volets, etc., seront intégrées au site construit.

Selon les méthodes traditionnelles employées dans le village de St-Martin. Toute mise en place des bois ou de la maçonnerie ne .souffrira d'aucune ligne biaise, hormis celle de la ligne de toiture des faces pignon..

1 Art. 44

Zone 2 : zone d'extension de village a)

Définition - destination:· 1. 2.

b)

Ordre des constructions: 1. 2.

c)

Mise en valeur constructive de l'extension des villages. Cette zone est destinée à l'habitation, au commerce et aux activités qui n'entraînent pas de nuisance pour le voisinage.

Selon l'implantation des constructions e'xistantes. Ordre dispersé pour les nouvelles constructions.

Hauteur maximale d'un bâtiment: 11.00 m.

d)

Densité:

u = 0.60. e)

Distances: 1. 2.

Egale au 1/3 de la hauteur de chaque façade. Au minimum 3.00 m.

26

f)

Alignement: Selon alignement en vigueur.

g)

Plan de guartier : 1. 2.

h)

Surface· minimale : 5'000 m2 Augmentation possible de l'indice: u = + 0.10

Options architecturales (principes) : Le volume, la forme, l'orientation et le choix des matériaux devront s'intégrer au site des centres 'des villages voisins.

i)

Degré de sensibilité au bruit (oS) : Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPS, est de Il.

1 Art. 45

Zone 3 : zone mixte d'habitation -'commerce - service. a) Définition - destination .: 1. 2.

Développement d'utilisations mixtes selon le quartier existant. Cette zone est destinée à l'habitation, au commerce et· au service semi-public et .public.

b) Ordre des constructions: ..

.

.

Dispersé ou ên contigu sur la base' d'un plan d'affectation spécial. c) .' Hauteur maximale d'un bâtiment: 1. 2.

20.00 m. à l'aval. 15.00 m. à l'amont depuis le niveau de la route principale.

d) Densité: u

=0.70.

e) Distances:' 1. 2. f)

Egale à la moitié de la hauteur de chaque façade. Au minimum 6.00 m. pour la façade aval et 4.00 m. pour les autres façades.

Alignement: Selon alignement en vigueur.

g) Options architecturales (principes) : L'orientation, l'architecture et le choix des matériaux devront s'intégrer au bâti existant et au site du village. h) Degré de sensibilité au bruit (DS) : Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPS, est de II.

/1

27

1 Art. 46

Zone 4 : zone d'habitation de moyenne densité

a) Définition - destination: Cette zone est destinée à l'habitation, au commerce et aux activités sans nuisance pour le voisinage. b) Ordre des constructions: Dispersé. c)

Hauteur maximale d'un bâtiment: 12.00 m.

d) Densité: u

=0.50.

e) Distances: 1. 2. f)

Egale à la moitié de la hauteur de chaque façade. Au minimum 4.00 m.

Alignement: Selon alignement en vigueur.

g)

Plan de quartier

1.' S!.iifélce 'miriimalë =' 3'OOOm2 , 2. h)

Augmentation possible de l'indice: u = + 0.10

Options architecturales (principes) : L'orientation, l'architecture et le choix des matériaux devront s'intégrer au bâti et au site de l'endroit.

i), Degré de sensibilité au bruit (DS) :

Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPS, est de II.

1 Art. 47

Zone 5 : zone d'habitation de faible densité 1

a) Définition - destination: 1. 2.

Cette zone est destinée à l'habitation résidentielle individuelle et individuelle groupée. Les activités qui n'entraînent pas de nuisance pour le voisinage peuvent être admises.

b) Ordre des constructions: 1. 2. c)

Dispersé. Les constructions groupées sont admises avec 2 unités.

Hauteur maximale d'un bâtiment: 9.00m.

d) Densité:

u = 0.40.

28 e) Distances: 1. 2. f)

Egale à la moitié de la hauteur de chaque façade. Au minimum 4.00 m.

Alignement: Selon alignement en vigueur.

g)

Plan de quartier 1. 2.

h)

Surface minimale = 5'000 m2 Augmentation possible de l'indice: u = + 0.10

Options architecturales (principes) : L'orientation, l'architecture et le choix des matériaux devront s'intégrer au bâti et au site de l'endroit.

i)

Degré de sensibilité au bruit (oS) : Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPB, est de II.

Il

1 Art. 48

Zone 6 : zone d'habitation de faible.densité Il a) Définition. destination: . Cette zoné est destinée à l'habitation résidentielle individuelle ou à la résidence secondaire. b) Ordre des constructions: ·'Dispersé: . c)

1

1 1

Hauteür maximale d'un bâtiment: . 9.00m.

d) Densité:

. u =0.20.. e) Distances: 1. 2. f)

Egale à la moitié de la hauteur de chaque façade. Au minimum 4.00 m.

Alignement: Selon alignement en vigueur.

g)

Plan de quartier 1. 2.

h)

Surface minimale = 5'000 m2 Augmentation possible de l'indice: u

=+ 0.10

Options architecturales (principes) : L'orientation, l'architecture et le choix des matériaux devront s'intégrer au bâti et au site de l'endroit.

i)

Degré de sensibilité au bruit (OS) : Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de "OPB, est de II.

1.

1 1 1

29 1 Art. 49

Zone 7 : zone du hameau de « Baule» a)

Définition - destination: 1. 2.

b)

Cette zone est destinée à l'habitation individuelle. Zone à plan de quartier obligatoire selon le cahier des charges de la zone à bâtir du hameau de « Saule» à aménager No 4.

Options architecturales (principes) : Les transformations, les rénovations et les constructions devront impérativement respecter l'identité architecturale du hameau de « Baule» pour l'implantation, l'orientation, le volume, l'architecture et le choix des matériaux selon les mesures du cahier des charges No 4 du plan de quartier..

1

1

c)

Degré de sensibilité au bruit (DS) : Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPS, est de II.

1 1 Art; 50

Zone 8 : zone mixte touristique - résidentielle - commerciale a)

Définition - destination: Cette zone est destinée à l'habitation, aux résidences touristiques, aux commerces et aux açtivités touristiques pour l'accueil, la détente, le.sport, etc. 2. . Zone à plan de quartier obligatoire selon le cahier des charges de la zone mixte touristique, résidentièlle et commerciale à aménager No 3. . 1.

Il

b)

Les options architecturales sont fixées par le cahier des charges No 3 et seront déterminées par le règlement du plan de quartier pour cette zone mixte (voir avant-projet d'aménagement).

1 1

c)

1

1

Degré de sensibilité au bruit (OS) : Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPS, est de II.

1

1

Options architectural~s (principes) :

1 Art. 51

Zone 9 : zone mixte artisanale - habitation a)

Définition - destination:

1

1.

1

2.

Cette zone est destinée à J'artisanat et· à l'habitation individuelle ou individueile groupée. Les activités ne devront pas entraîner des nuisances incompatibles avec l'habitation.

b) Ordre des constructions: 1. 2. c)

Dispersé. Les constructions groupées sont admises avec 2 unités.

Hauteur maximale d'un bâtiment:

12.00 m. d)

Densité: u

=0.50.

30

1.'

e) Distances:

1

1. 2.

1

f)

1

g)

Options architecturales (principes) : L'orientation, "architecture et le choix des matériaux devront s'intégrer au bati et au site de l'endroit. '

h)

1

1

Alignement: Selon alignement en vigueur.

1

1 1 1 1 1

Egale à la moitié de la hauteur de chaque façade. Au minimum 4.00 m.

Degré de sensibilité au bruit (oS) : Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPS, est de III.

1 Art. 52

Zone 10 : zone artisanale a) Définition - destination: 1. 2.

Cette zone est destinée aux activités artisanales. Seuls les logements liés directement à l'entreprise sont autorisés.

b) Ordre des constructions: 1. 2. ,... ,

" c)

Dispersé en principe. Contiguselon les exigences d'exploitation (voir de cas en cas).

Hauteur maximale d'un bâtiment: 1. 2.

12.00 m. , Les éléments hauts (cheminée, installation technique, etc.) peuvent déroger à la hauteur.

d) Densité: u

=0.50.

e) Distances:

" 1 1

1 1 1

Au minimum 5.00 m. f)

Alignement: Selon alignement en vigueur.

g) Options architecturales (principes) : L'architecture et l'intégration au site seront examinées et traitées de cas en cas par l'autorité compétente. h) Degré de sensibilité au bruit (OS) : Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPS, est de III.

31

1..5_.4_.

Z_0_N_E_S_S_P_EC_I_A_L_E_S

1 Art. 53

Zone 11 : zone de constructions et d'installations publiques « A » - « B » - « s» a)

1 1 1

2.

1 1 1

c)

,:

1 1 1 1 1 1

,

1

Art. 54 d)

~

La zone de constructions et d'installations publiques « A » 1.

Cette zone est réservée aux bâtiments publiques tels que: églises, chapelles, écoles, administration, centre de soins, de réunion, salle de sports et polyvalente, place de jeux, etc...

2.

Le degré de sensibilité au bruit (OS), selon l'article 43 de "OPS, est de II.

La zone de constructions et d'installations publiques « S » 1.

Cette zone est réservée aux bâtiments et aux installations publics suivants: dépôts et ateliers communaux, forestier, station d'épuration des eaux usées, places de fêtes, grands parkings, etc....

2.

Le degré de sensibilité au bruit (OS), selon l'article 43 de l'OPS, est de III.

La zone de constructions e~ d'installations publiques « S » 1.

Cette zone est destinée au stand de tir.

2.

Le degré de sensibilité au bruit (OS), selon l'article 43 de l'OPS, est de IV.

a)

Cette zone est destinée aux activités sportives et récréatives d'intérêt public (domaine skiable, tennis, terrains de sports, places de jeux, etc...). '.

b) . Les constructions, les installations et les aménagements liés à la zone sportive sont autorisés selon les directives et les décisions de l'autorité compétente. c)

1 Art. 55

Le degré de sensibilité au bruit (OS), selon l'article 43 de l'OPS, est de III.

Zone 13 : zone des mayens

a)

Oéfinition de la zone 1.

La zone des mayens est un élément du patrimoine qui doit être sauvegardé, revalorisé et sauvé de la ruine.

2.

Elle comprend Je territoire utilisé en priorité par l'agriculture et sert comme lieu de détente à la population indigène. La zone des mayens doit garantir une utilisation mixte entre l'agriculture et la détente.

1

~

Ces zones de constructions et d'installations publiques « A » - « S» - « S» sont réservées aux divers besoins de la collectivité. Les constructions et installations publiques sont autorisées selon les directives et les décisions de l'autorité compétente.

Zone 12 : zone destinée à la pratique des activités sportives

,

,

Oéfinition - destination: 1.

b)

...,jl

32 b)

Délimitation Les secteurs sont analysés sur la base des articles 27 et suivants de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LcA1) et des recommandations du vade-mecum "des mayens à la zone des mayens".

c)

Typologie

1.

J'y'p'g!Q9.i.~ ..lJr.~~nigjg~~

•

Les secteurs sont à classer en type d'urbanisation dispersé ou groupé. Ces types d'urbanisation doivent être maintenus afin de garantir la typologie traditionnelle du lieu (perception d'ensemble).

•

Le type d'urbanisation traditionnel de l'ordre dispersé ou groupé doit maintenir la perceptibilité du caractère d'habitation sommaire et temporaire.

Les constructions doivent conserver leur identité et leur volume d'origine.

1

Chaque transformation avec changement d'affectation suppose le maintien de la structure du bâtiment.

1

Le maintien des proportions existantes ne supporte en principe pas d'exhaussement du volume existant.

1 1

Les 'éléments structurels typiques sont à conserver dans leur' authenticité (échelles, ouvertures, aiguilles, éclisses, détails de toitures, etc...). Les matériaux d'origine sont exigés,'la propOrtion entre le bois et/a maçonnerie " doit être respectée. Les couleurs des matériaux seront maintenus dans leur teinte naturelle, afin de respecter les teintes des bâtiments existants.

1 1

Les ouvertures de fenêtres et portes se feront prioritairement par l'utilisation des ouvertures existantes pour assurer l'éclairage principal.

J

Les lucarnes, les tabatières sont interdits.

1

, , 1

1

1 1

Un éclairage complémentaire peut être obtenu par la création de petites ouvertures intégrées de façon à ne pas altérer le bâtiment et pour respecter l'identité architecturale de c~aque façade.

Les portes pleines, en cas de besoin pour l'éclairage naturel, peuvent être remplacées par des portes vitrées dans la même ouverture en donnant "apparence de porte ouverte (trou). Les toitures doivent conserver leur aspect de finesse. On renoncera aux larmiers et aux virevents et Ton préservera l'espacement irrégulier des chevrons. La taille des avant-toits doit être maintenue.

33

Il Ya lieu de proscrire .Ies éléments paysagers exogènes. Les· aménagements extérieurs seront réduits à leur plus simple expression, sans modification importante de la topographie et de la végétation existante. A l'exception du réseau routier agricole, on renoncera à la création de nouveaux accès et de places en surfaces horizontales nécessitant la construction de murs de soutènement. Les haies, les barrières de propriétés, les arbres d'omement, les gazons sont interdits. Les constructions telles que barbecue préfabriqué, terrasse d'agrément, dallage, bûcher, garage et piscine sont interdites. Les résea~x d'alimentation et de distribution seront dans la mesure du possible enterrés. L'utilisation d'énergie renouvelable peut être favorisée en veillant à une intégration soignée dans le site (panneaux solaires). Les eaux usées seront traitées conformérnent à la loi sur la protection des eaux.

.. -

"

Les valeurs paysagères seront sauvegardées er préservées pour leur cachet particulier, telles que: ·Ies bocages (prés, champs séparés par des haies, murs, chemins ou bisses) ; les bisses et leurs rives; . les torrents et leurs rives; les chemins de terre et/ou de pierre; les murs en pierres sèches; les talus, les crêtes et talweg; les terrasses: les lisières de forêts; les cordons boisés, les haies; les bosquets, les groupes d'arbres.

-

Elles seront maintenues et au besoin renouvelées ou remplacées dans le respect de la typologie locale pour leur cachet particulier comme élément du paysage des mayens de l'endroit.

Les valeurs naturelles recensées dans les zones de mayens seront sauvegardées pour leurs richesses, leur variété. leur rareté et leurs qualités qualifiées (références selon étude des valeurs naturelles R. Délarzes - 1998). Les méthodes de cultures traditionnelles, respectueuses des valeurs naturelles inventoriées, seront de mise dans la zone des mayens. L'abandon d'exploitations traditionnelles doit être évité pour prévenir la mise en friche et le reboisement naturel.

34

\.

Les prairies maigres séchardes, les croupes steppiques, les anciennes terrasses et les pâturages seront protégés et entretenus en respectant les richesses naturelles pour la flore et la faune. notamment le surpâturage par les bovins et les ovins, le par usage d'engrais chimique et/ou de lisier, l'arrosage uniforme par aspersion en remplacement des bisses, le recours à des traitements chimiques et l'usage du brûlis.

On

évitera

surengrais~ement

Une bande tampon de prairie maigre sera prévue au bord des pentes steppiques à exploiter de manière extensive.

1 1 1 1 1

---

Les propriétaires ont l'obligation d'entretenir les surfaces de pâturage et le site naturel de l'endroit (arbres, bisses, chemins et sentiers, etc.). d)

Rénovation, transformation Dans la zone des mayens, la rénovation, la transformation partielle ou la reconstruction de bâtiments et installations existantes sont autorisées dans la mesure où ces travaux sont compatibles avec les exigences de l'aménagement du territoire.

e)

Nouvelle construction 1.

Dans les zones des mayens, sises au-dessus de St-Martin et de Trogne, la commune peut déterminer des secteurs dans lesquels des nouvelles constructions pourraient être autorisées exceptionnellement au moyen de plans d'aménagement détaillés (PAO) obligatoires.

2.

Dans la zone des mayens d'assona, Gréféric, les bâtiments qui composent les vestiges de l'activité agricple itin~f.ante de nos ancêtres seront impérativement protégés et mis en valeur. Dans ce sens, les constructions du patrimoine bâti d'assona. Gréféric sèront sauvegardées pour leur identité architecturale, leur volume d'origine et leur situation dans le site retenu par le « Fonds Suisse pour le paysage (F8P) dans le cadre de la Fondation pour la sauvegarde du patrimoine d'OssonalGréféric ».

3.

Dans cette zone des mayens, la couverture sera d'ardoises naturelles, de bardeaux ou de tavillons.

1

f)

Plan d'aménagement détaillé 1.

Le plan d'aménagement détaillé (PAO) veille au respect de la typologie des mayens dans leur élément naturel et construit. Il localise et décrit les constructions et installations existantes et projetées et indique de quelle manière elles peuvent être transformées, rénovées et construites. Il est complété par un règlement.

2.

Le PAO, comme plan d'affectation spécial, sera approuvé par l'autorité cantonale compétente selon l'article 26 LAT, ainsi que 33 et suivants de la LcAT.

3.

Ce plan contient les indications suivantes:

1

• • • • • • • • • 4.

Le périmètre de la zone de mayens L'aire forestière Les surfaces agricoles exploitées, protégées Les friches et les nouvelles plantations Les bisses et cours d'eau Le parcellaire L'implantation des bâtiments existants L'implantation des ruines L'aire d'implantation de nouvelle(s) construction(s).

Le PAO est complété par une réglementation adéquate.

,i 35

5.

Un plan des équipements sera établi avec le PAO. Il indiquera notamment: • •

g)

Les accès et dessertes existantes ou projetées. Les conduites d'eau potable, ainsi que le traitement des eaux usées.

Degré de sensibilité au bruit (OS) Le degré de sensibilité au bruit (OS), selon l'article 43 de l'OPS, est de III.

1

Zone 14 : zone agricole

Art. 56 a)

1

Définition On distingue sur le territoire communal: 1. 2.

l, 1

La zone agricole Il comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole du sol et qui dans l'intérêt général doivent être utilisés par l'agriculture. La zone agricole Il s'étend aux territoires situés dans la vallée et aux alpages. b)

1

Prescriotions pour les bâtiments en zone agricole (pâturages) et pour les bâtiments isolés dans les alpages 1.

Dans cette zone, les constructions et installations ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles servent à assurer l'existence paysanne ou à permettre l'exploitation agricole du sol et la satisfaction des besoins liés à cette exploitation, ainsi qu'à la population paysanne et à ses auxiliaires.

2.

Les nouvelles constructions agricoles devront, par leur gabarit, leur teinte et leur forme, respecter l'identité architecturale des bâtiments agricoles existants et s'intégrer au paysage agricole et alpestre de la vallée.

3.

Les rénovations, les modifications et les reconstructions de bâtiments existants sont autorisées conformément aux bases légales cantonale et fédérale en la matière.

1 ,

1 1 1

, , , 1

c)

Degré de sensibilité au bruit (OS) Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPS, est de III.

"

1

la zone agricole Il, la zone agricole protégée (voir article ci-après).

1 Art. 57

'

Zone 15 : z(me agricole protégée

.

1 1

a)

Sut de la zone

1 1

Cette zone comprend les terres et les espaces agricoles ou viticoles qu'il y a lieu de préserver pour leur qualité (art. 16 LAT) eVou leur cachet particulier (art. 17 LA1). b)

Mesures de mise en valeur et de sauvegarde 1.

Les valeurs naturelles du paysage agricole traditionnel seront sauvegardées pour leurs richesses, leurs variétés et leurs qualités. •

Les méthodes de cultures et les formes traditionnelles d'exploitations seront préservées et favorisées dans la zone agricole protégée.

36

1· l, 1: l'

•

Les friches récemme'nt embroussaillées pourront être nettoyées et exploitées d'une manière extensive.

•

L'abandon ,d'exploitations traditionnelles doit être évité pour prévenir la mise en friche et le reboisement naturel.

•

Les prairies maigres séchardes, les croupes steppiques, les anciennes terrasses seront préservées et entretenues dans des conditions adaptées' aux richesses naturelles et paysagères de la zone agricole protégée. On évitera notamment:

-1

2.

les fauches multiples et précoces, l'usage du brûlis, les traitements chimiques, le surengraissement par usage d'engrais chimiques eVou de lisier, l'arrosage uniforme par aspersion en remplacement des bisses, le surpâturage par les bovins et les ovins, le pâturage avec des espèces non indigènes (lamas, alpagas, yacks, ...).

Les valeurs paysagères liées aux activités agricoles, telles que:

1

• • • • • • • • • •

1:

seront maintenus et au besoin renouvelés ou remplacés dans le respect de la typologie locale pour leur cachet particulier comme élément du paysage agricole traditionnel de l'endroit.

1: 1:

1 1 1 1

c)

les bocages (prés, champs séparés par des haies, murs, chemins ou bisses) ; les bisses et leurs rives; les torrents et leurs rives; les chemins de terre eVou de pierre; les murs en pierres sèches; les talus, les crêtes et talweg; les terrasses; les lisières de forêt; les cordons boisés, les haies; les bosquets, les groupes d'arbres

3.

Dans la zone agricole protégée, le maintien des caractéristiques du patrimoine bâti et naturel doit être sauvegardé.

4.

Les constructions doivent conserver leur identité et leur volume d'origine.

5.

La rénovation, la transformation ainsi que l'agrandissement modéré d'un bâtiment sont autorisées dans la mesure où ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire.

6.

Des contributions écologiques peuvent être attribuées aux exploitants des terrains dans la zone agriCole protégée pour le maintien à long terme des valeurs naturelles et paysagères du paysage rural traditionnel.

Degré de sensibilité au bruit (OS) Le degré de sensibilité au bruit (OS), selon l'article 43 de l'OPB, est de III

1

1 Art. 58

Zone 16 : zone de protection de la nature

1

1

a)

Classification On distingue:

1. 2. 3.

les zones de protection de la nature d'importance cantonale, les zones de protection de la nature d'importance régionale, les zones de protection de la nature d'importance communale.

37

l, 1

b)

Définition 1.

Cette zone comprend des terrains présentant un grand intérêt pour leurs valeurs naturelles, comme les milieux humides, les prairies sèches et les steppes (flore, faune et géologie). La conservation des espèces caractéristiques et des fonnes particulières du relief doit y être assurée.

2.

Toutes les interventions nouvelles, telles que constructions, installations servant aux transports et communications, travaux de génie civil et rural, modifications de terrains, changement de la couverture du sol, mouvements de terre, etc., pouvant entraîner une modification de l'état naturel des lieux sont en principe interdites. Les accès peuvent être limités dans cette zone.

1

Les transformations, rénovations et changements d'affectation des constructions existantes, les travaux de remise en état et d'entretien des terres, de même que ceux liés à l'exploitation agricole et sylvicole peuvent être autorisés pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux richesses naturelles du milieu et n'en compromettent pas l'équilibre écologique.

1

1

Les travaux mentionnés ci-dessus feront obligatoirement l'objet d'une autorisation de . la Commission cantonale des constructions.

1 1 1

1 1 1

1

1 1 1 1

1 Art. 59

3.

La commune peut encourager dans cette zone toutes les modalités particulières de protection, de restauration et d'aménagement, les mesures d'entretien, de surveillance et de mise en valeur.

4.

La surface d'emprise de cette zone située dans des parcelles constructibles, honnis la surface décrétée forêt, peut être prise en considération pour le calcul de la densité de construction.

Zone 17 : zone de protection du paysage a)

Classification On distingue: 1. 2.

b)

les zones de protection du paysage d'importance cantonale, les zones de protection du paysage d'importance communale.

Définition 1.

Cette zone comprend des sites particuliers, des cours d'eau, des terrains agricoles, viticoles ou autres présentant également un grand intérêt pour leurs valeurs paysagères (éléments constitutifs et représentatifs du paysage en raison de leur beauté, de leur rareté, de leur signification culturelle ou de leür valeur pour la détente). La sauvegarde du caractère actuel du site doit être assurée.

2.

Toute modification sensible du caractère et de l'aspect général du paysage est en principe interdite. Seules les constructions et installations nouvelles étroitement liées à l'exploitation agricole, viticole et sylvicole peuvent être autorisées. Les transfonnations, rénovations et changements d'affectation des constructions existantes, les travaux de remise en état et d'entretien des terres, de même que ceux liés à l'exploitation agricole, viticole et sylvicole peuvent être autorisés, pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au site et n'en compromettent pas l'équilibre. Les travaux mentionnés ci-dessus feront obligatoirement l'objet d'une autorisation de la Commission cantonale des constructions.

38 .1

Il

il 1 Art. 60

11

1 Art. 61

3.

La commune pourra encourager dans cette zone toutes les modalités particulières de protection, de restauration et d'aménagement, les mesures d'entretien, de surveillance et de mise en valeur.

4.

La surface d'emprise de cette zone située dans des parcelles constructibles, hormis la surface décrétée forêt, peut être prise en considération pour le calcul de la densité de construction.

Zone 18 : zone d'extraction et de dépôt des matériaux a)

Les zones d'extraction et de dépôt des matériaux comprennent les terrains appropriés et prévus pour l'exèrcice de telles activités.

b)

La commune fixe les conditions limitant l'atteinte au paysage et à ('environnement et garantissant leur remise en état.

c)

Les équipements et les constructions indispensables à leur exploitation pourront y être autorisés pendant la durée de l'exploitation des lieux.

d)

Le degré de sensibilité au bruit (OS), selon l'article 43 de l'OPB, est d~ IV.

Zone 19 : zone de dépôt des matériaux a) . La zone. de dépôt de matériaux de ({ Trogne/Eison )} est destinée à l'explqitation d'une décharge de matériaux inertes.

1 Art. 62

b)

La, zone de dépôt de. matériaux de la ({ Manne)} est destinée à l'.exploitation d'une déchetterie. .,

c)

Le degré de sensibilité au bruit (OS), selon l'article 43 de l'OPB, est de III.

Zone 20 : zone de protection archéologique et des monuments historiques a)

Au cas où des vestiges archéologiques existent aujourd'hui ou sont découverts par la suite, des restrictions à la propriété sont réservées dans ces secteurs au sens des articles 702 et 724 du Code civil suisse et des dispositions du droit fédéral en matière d'aménagement du territoire.

b)

Les protections archéologiques sont mentionnées comme telles sur les plans d'affectation du sol.

c)

Toute. construction envisagée dans ces secteurs doit faire l'objet de la demande de préavis définie à l'art. 9. Dès sa réception, cette demande sera annoncée au département compétent de l'Etat.

d)

Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de construire, de transformer, etc., affectant le sous-sol, le propriétaire d'une parcelle située dans une des zones archéologiques de protection sera averti par la Commune que des sondages, voire des fouilles et analyses (si ces dernières s'avèrent positives) doivent être exécutées avant tout travail de terrassement. Selon l'article 724 du CCS, le propriétaire est tenu d'y permettre ces recherches. Par la même occasion, la Commune transmettra le dossier à l'office des recherches archéologiques pour préavis.

4

39 .1 ..

1 Art. 63

e)

L'autorité communale est tenue d'informer l'Office des recherches archéologiques de tous les travaux envisagés dans les secteurs en zone archéologique et affectant le sous-sol (constructions diverses, tranchées pour la pose de conduites d'égouts, de gaz, d'électricité, d'eau, fouilles pour la construction d'immeubles, de routes, etc...) et cela même s'ils ne font pas l'objet d'une demande d'autorisation de construire paraissant obligatoirement au Sulletin officiel, et transmis à tous les services "habituellement" consultés).

f)

En cas de trouvaille lors des travaux de terrassement sur son terrain, le propriétaire est tenu d'y permettre les fouilles nécessaires (article 724 du CCS). Le dossier sera également transmis par la Commune à l'office des recherches archéologiques. Dans tous les cas, le propriétaire devra informer l'office archéologique du jour et de l'heure du début des travaux de terrassement, afin que cet organisme puisse les surveiller si nécessaire.

Zone 21 : zone de protection des eaux a)

Définition Cette zone comprend les terrains sur lesquels l'occupation du sol et les activités doivent être organisées de manière à ne pas perturber la qualité des eaux utilisées pour l'approvisionnement en eau potable. Elle est subdivisée en 3 secteurs:

. 1

\.

Elle est clôturée et apPartient au propriétaire du captage. Toute activité agricole et toute construction y sont interdits. Seules y sont tolérées les activités et installations nécessaires au captage.

Toutes constructions et installations sont interdites. Seules les activités agricoles ne présentant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisées.

La construction de bâtiments d'habitation conformes à l'affectation de la zone y est possible, moyennant la prise de mesures particulières. Les constructions de type artisanal et industriel, dangereuses pour la protection des eaux, y sont interdites. La plupart des activités agricoles y sont autorisées.

,, b)

A ('intérieur des zones de protection des eé!ux, des périmètres de protection des eaux et des zones provisoires de protection des eaux, il appartient au requérant d'une autorisation de démontrer que son projet est conforme au exigences relatives à la protection des . captages. D'une manière générale, toutes les constructions, installations et activités à l'intérieur de ces zones doivent se conformer aux normes fédérales relatives à la protection des captages (instructions pratiques de l'Office fédéral de l'environnement). Tous les projets situés à l'intérieur de ces zones doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

c)

Les sources non captées et pouvant servir à l'approvisionnement en eau potable doivent être protégées par un périmètre de protection déterminé par une étude hydrogéologie

d)

Les zones de protection des eaux figurent à titre indicatif sur les plans d'affectation des zones.

e)

Degré de sensibilité au bruit (DS) Le degré de sensibilité, selon l'article 4.3 de l'OPS, est de III :

-

l,'.

40

1 1 Art. 64

1

Zone 22 : zone de dangers naturels

a)

Périmètres exposés aux dangers géologiques et hydrologiques

j

Ces périmètres englobent des secteurs qui sont exposés aux dangers géologiques tels que glissements de terrain, chutes de pierres, éboulements, couléés de boue, ainsi qu'aux dangers hydrologiques tels que crue$, laves torrentielles et inondations. 115 figurent sur le plan d'affectation de zones à titre indicatif; on y distingue des périmètres de danger élevé, moyen et faible.

3.

•

L'administration communale indique, lors de la demande d'autorisation de construire, dans quelle périmètre de danger se trouve la parcelle impliquée et quelles sont les dispositions à prendre en fonction du degré de danger.

•

Etant donné le comportement évolutif des secteurs·.instables,. un dispositif d'observation sera mis en place à la demande du géologue cantonal. Dans ce cas, la commune prendra toutes les dispositions pour améliorer la sécurité à moyen et long terme (drainage et mise sous conduite des eaux superficielles et souterraines, réglementation d'arrosage, pose d'écran collectif, dispositif d'alarme. dézonage. etc.)

•

En cas de changement des conditions géologiques ·et/ou hydrologiques, la commune entreprendra toute démarche. utile pour modifier les dispositions réglementaires. Elle procédera de même au cas où de nouvelles études globales devaient proposer des modifications des cartes de danger existantes.

•

En cas d'aggravation du danger, le conseil municipal peut: - ordonner des mesures extraordinaires telles que .l'évacuation de la zone; . ~ retirer les autorisations délivrées, ceci sans indemnité.

•

Tous les frais d'expertise, les mesures constructives et les frais de suivi des travaux qui en découlent sont à la charge du requérant.

.I?~[im$.tœ ..<J.EJ..ci.~ng§r.~!~Y.~ Aucune construction n'est autorisée dans le périmètre qui est d'expérien·ce exposé à un danger élevé ou qui est, de manière prévisible, menacé par un tel danger, si son implantation est de nature à mettre en péril les personnes, les animaux et d'autres biens importants. Seule une expertise géologique et/ou hydrologique de l'ensemble du périmètre permettra de libérer éventuellement des secteurs pour la construction à des conditions qui seront fIXées sur la base de ladite expertise.

•

Il s'agit d'un périmètre où le degré des connaissances géologiques et hydrologiques démontre qu'un danger réel existe mais qu'il peut être atténué de . façon acceptable par des mesures constructives. D'une façon générale, dans ce périmètre, à défaut ou en complément de mesures de protection collectives, tout nouveau bâtiment ou transformation de bâtiment tendant à augmenter la capacité habitable doit:

41

l.-

I 1

En matière de glissement de terrain, être connecté à un réseau de canalisation d'égout et d'eaux pluviales. Ce dernier point est valable aussi pour les accès. En matière de chute de pierres, coulée de boue, crue et lave torrentielle, être dimensionné et aménagé de façon à résister aux pressions dynamiques effectives et à la pénétration intempestive des gravats.

1 •

Pour toute construction ou transformation dans ce périmètre, doit être jointe à la demande d'autorisation de construire une expertise établie par un bureau spécialisé (géologues et/ou hydrologues diplômés). Celle-ci décrira les mesures constructives à prendre en fonction de la qualité du terrain et des scénarios d'événements proposés. Elles comprendra notamment: En matière de glissement· de terrain, un descriptif des terrains, une évaluation des risques· d'instabilité dus aux eaux superficielles et souterraines, . ainsi que les mesures de sécurité à prendre (mode de fondation, consolidation du sous-sol, structures particulières pour le bâtiment et les canalisations, etc.). En matière de chute de pierres, coulée de boue, crue et lave torrentielle, la carte de danger détaillée du secteur, y compris calcul des énergies et poussées à reprendre par les ouvrages de protection et autres . renforcements des murs extérieurs.

•

L'expertise fera l'objet d'une approbation formelle de la part· de J'administration communale et du géologue cantonal.

.•.. Les mesures· constructives suivantes sont au minimum. exigé~s dans ce périmètre: En matière de glissement de terrain: . le bâtiment poit être construit sur radier général avec Je premier niveau rigide en béton armé; les eaux superficielles collectées par le toit, routes d'accè$. et autres surfaces imperméables, ainsi que les eaux souterraines· (ceinture drainante) doivent être évacuées jusqu'au collecteur communal; lors de la construction, les travaux doivent être effectués en respectant le plan de sécurité édicté par les normes SIA 160 et 191. En matière de chute de pierres, coulée de boue, crue et lave torrentielle, le bâtiment ou la transformation projetée doit se trouver dans une zone à bâtir déjà construite et si possible déjà protégée par des ouvrages collectifs. . •

Dans tous les cas, le bureau auteur de l'expertise suivra les travaux afin de vérifier la bonne application des mesures qu'il a préconisées. Il établira un rapport de conformité à l'intention de la commune et du géologue cantonal.

•

En matière de glissement de terrain, les mesures constructives exigées ci-dessus sont en principe applicables dans ce périmètre pour toute construction d'un volume ~ 700 m3 SIA. Toutefois, sur la base d'une expertise géologique, le requérant peut demander d'y déroger.

42

•

b)

En matière de chute de pierres, coulée de boue, crue et lave torrentielle, le requérant joindra à la demande· d'autorisation de construire une série de mesures de protection individuelles (écran, mur amont renforcé, diminution ouvertures, aménagements intérieurs et extérieurs, etc.) suivant la position et l'orientation du bâtiment dans la zone à bâtir. Ces mesures devront être soumises à l'approbation du géologue cantonal.

Les zones d'avalanches 1.

Les zones d'avalanches en contact avec les zones à bâtir figurent sur le plan· de zones à titre impératif.

2.

19.n~. .r:Q.yg~

A l'intérieur de cette zone de danger d'avalanches toute construction est interdite. L'autorisation de transformer les bâtiments existants peut être accordée, mais avec une interdiction d'habiter en hiver inscrite au registre foncier. Les immeubles autorisés avant l'établissement de la carte des dangers peuvent être . partiellement modifiés pour autant que le cercle des personnes mises en danger ne soit pas étendu et à condition de réduire les risques par des mesures techniques. En cas de danger, ils sont évacués en priorité.

A l'intérieur de cette zone de danger d'avalanches, les nouvelles constructions et les reconstructions peuvent être autorisées de cas en cas avec certaines rest'rictions fIXées par le Service cantonal compétent. La transformation des bâtiments existants avant l'établissement de la carte des dangers peut être autorisée, à condition de procéder à des mesures dë rEmforcémènt de la structure du bâtiment.

4.

1 Art. 65

1

1

1

Une modification des zones d'avalanches en fonction des événements effectifs demeure réservée.

Zone 23 : aire forestière a)

L'aire forestière est régie par la législation fédérale et cantonale en la matière.

b)

L'aire forestière est reportée à titre indicatif sur les plans d'affectation de zones.

43

1 Art. 66

Les questions relatives aux peines sont réglées par la législation cantonale.

1 Art. 67

1 Art. 68

Dérogations a)

Exceptionnellement, le Conseil municipal peut déroger aux dispositions du présent règlement, si l'application stricte des prescriptions légales ne s'adapte pas aux conditions du terrain ou d'un programme particulier, et à condition que ni l'intérêt général et ni les intérêts importants des voisins ne soient lésés. . .

b)

L'al,.ltorisation peut être assortie de charges et conditions particulières susceptibles d'être mentionnées au Registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété foncière.

Emoluments et frais Le conseil municipal établit un règlement communal à cet effet.

1 Art. 69

Entrée en vigueur et abrogation a)

Le présent règlement entrera en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat.

b)

Toutes les dispositions antérieures allant à l'encontre du présent règlement seront abrogées.

1

44

commune de st-martin annexe au ReC

1

remarque préliminaire: ces cahiers des charges font partie intégrante du présent R.C.C.

st-martin et sion, février 1998

li 1.Il

45

COMMUNE DE ST-MARTIN CAHIER DES CHARGES NO 1

A.

DESCRIPTION

1.

LOCALISATION DU PERIMETRE

PLAN D'AFFECTATION DE ZONES SECTEUR « LA LUETTE» - ZONE A AMENAGER

A N

1:25'000

2.

STATUT LEGAL: Zone d'habitation de faible densité 1

3.

CARACTERISTIQUES DU LIEU - Sites

Vergers en pente et en replat.

- Bâtiments existants

Peu bâti (villas, chalets)

- Accès

Route de desserte à terminer

~ Equipements techniques

Route, eau potable, égout, électricité

Il 46 B~

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

OBJECTIF GENERAL Favoriser une utilisation rationnelle du territoire par l'aménagement d'un réseau de desserte cohérent et un parcellaire adapté aux constructions d'habitations.

2.

MESURES

3.

2.1. Sites

Préserver le caractère des vergers et veiller au traitement des toitures exposées aux vues

2;2. Implantation des constructions

Orientation des toitures en principe perpendiculaire aux courbes de niveaux.

2.3. Parcellaire et accès:

Envisager un remembrement urbain compatible avec la route de desserte.

PROCEDURE En cas de remembrement urbain du secteur, selon le décret du 16.11.1989 ou par accord à l'amiable entre les propriétaires.

4.

SCHEMA D'AMENAGEMENT

î--.<--

\~

..

_ ..--r"

\

1 :2'000;

li

,

47

..

1 ~j

II il

COMMUNE DE ST-MARTIN CAHIER DES·CHARGES NO 2

A.

DESCRIPTION

1.

LOCALISATION DU PERIMETRE

PLAN D'AFFECTATION DE ZONES SECTEUR « SUEN» - ZONE A AMENAGER

1

A N '1:25'000

2.

STATUT LEGAL: Zone d'habitation de faible densité 1

3.

CARACTERISTIQUES DU LIEU: • Sites

Jardins et champs en pente situés à l'aval en bordure du village.

- Bâtiments existants

Aucun

• Accès

Route collectrice communale à l'aval du secteur à aménager.

• Equipements techniques

Route communale, eau, égout, électricité.

Il Il: 1

l'

48

B.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

OBJECTIF GENERAL Favoriser une utilisation rationnelle du sol pour le développement d'habitation résidentielle sur un parcellaire adapté et bien desservi.

2. MESURES

3.

2.1.

Sites

Intégrer les constructions au site du village. Prendre en compte la topographie en terrasse pour les aménagements.

2.2.

Implantation des constructions et architecture

Disposer les bâtiments selon l'orientation des constructions villageoises. Respecter l'identité architecturale des bâtiments du village.

2.3.

Parcellaire et accès:

Envisager un remembrement urbain et la desserte du secteur sur la route collectrice à l'aval. .

PROCEDURE En cas de remembrement urbain du secteur, selon le décret du 16.11.1989 ou par accord à l'amiable entre les propriétaires.

4.

SCHEMA D'AMENAGEMENT

1:2000

49 1·

COMMUNE DE ST-MARTIN CAHIER DES CHARGES NO 3

A.

DESCRIPTION

1.

LOCALISATION DU PERIMETRE

PLAN D'AFFECTATION DE ZONES SECTEUR « BAULE-oUEST» - ZONE A AMENAGER

A N

2.

STATUT LEGAL: Zone mixte touristique-résidentielle-commerciale.

3.

CARACTERISTIQUES DU LIEU - Sites

Espace bien exposé sur une faible pente.

- Bâtiments existants

Aucun

- Accès

Route collectrice en amont.

. - Equipements techniques

Route communale collectrice, eau potable.

50 B.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

OBJECTIF GENERAL Etudier pour ce secteur touristique un plan de quartier pour une occupation rationnelle du sol par une implantation groupée des constructions et par une volumétrie et une architecture adaptées au site naturel. L'étude de principes d'aménagement No 869 du 8.11.1996 établi par Plarel architectes et urbanistes à Lausanne sert comme base de référence pour le plan de quartier à élaborer.

2.

3.

MESURES 2.1.

Sites

Préserver la partie aval du secteur comme espace libre pour la détente, le jeux et la vue.

2.2.

Implantation des constructions et architecture

Implanter les constructions dans la partie amont du secteur en étudiant un dispositif groupé avec une architecture typique de l'endroit (toiture à 2 pans, volume, matériaux...).

2.3.

Accès et parking:

Relier le secteur à la route communale en amont en prévoyant un parking groupé pour le secteur et le hameau de « Baule»

PROCEDURE Plan de quartier conforme au RCC et au cahier des charges du RCC ; compétence du Conseil. communal selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al. 4 LCAT) - Remembrement urbain et équipement selon le décret du 16.11.1989.

4.

SCHEMA D'AMENAGEMENT

--- -- .. _-,. 1. --J 1

1

, .. 1

51 COMMUNE DE ST-MARTIN CAHIER DES CHARGES NO 4

1

A.

DESCRIPTION

li

1.

LOCALISATION DU PERIMETRE

PLAN D'AFFECTATION DE ZONES SECTEUR « HAMEAU DE BAULE» - ZONE A AMENAGER

1

A N

2.

STATUT LEGAL: Zone du hameau de « Baule ».

3.

CARACTERISTIQUES DU LIEU - Sites

Ensemble bâti groupé de grandes qualités sur un site naturel dominant.

- Bâtiments existants

Groupés et bien conservés dans leur typologie (anciens bâtiments agricoles)

- Accès

Route communale collectrice à l'amont.

- Equipements techniques

Accès, eau potable, ....

1 1. 1 ~

52

B.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

OBJECTIF GENERAL Etablir un plan de quartier pour garantir la sauvegarde de la typologie de .l'ensemble et le caractère architectural. Permettre une mise en valeur constructive pour le développement touristique de la région de « Baule ». L'étude de principes d'aménagement No 869 du 8.11.1996 établi par Plarel architectes et urbanistes à Lausanne sert comme base de référence pour le plan de quartier à élaborer.

2.

1

MESURES Les espaces libres de construction devront conserver le caractère agricole et naturel de l'endroit.

2.1.

Sites

2.2.

Implantation des constructions et architecture

2.3.· Accès et parking:

3.

.. Maintenir les implantations existantes des constructions. Permettre une densification de l'ensemble sans altérer l'image du groupe actuel. Respecter les volumétries actuelles et l'identité architecturale du site bâti. . Grouper les places de stationnement en amont et à l'extérieur du hameau. Créer des accès piétons et de service sans revêtement dur et sans modification importante de la topographie.

PROCEDURE Plan de quartier conforme au RCC et au cahier des charges du RCC ; compétence du Conseil communal selon procédure. ordinaire d'autori~ation de construire. (art. 12. al. 4, LCAT) .- Remembrement urbain et équipement selon le décret du 16.11.1989. .. . .

4.

SCHEMA D'AMENAGEMENT

1

i

1

1

1 :2'000

r 53 COMMUNE DE ST-MARTIN CAHIER DES CHARGES NO 5

A.

DESCRIPTION

1. .

LOCALISATION DU PERIMETRE

PLAN D'AFFECTATION DE ZONES SECTEUR « TROGNE. -ZONE A AMENAGER

1

A N

2.

STATUT LEGAL: Zone d'extension du village et zone d'habitation de faible densité 1.

3.

CARACTERISTIQUES DU LIEU - Sites

Terrains en pente douce bien exposés.

- Bâtiments existants

Peu bâti.

- Accès

A construire depuis la route cantonale.

- Equipements techniques

Eau, égout, électricité

54

1.. "

1

B.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

OBJECTIF GENERAL

1

Favoriser une utilisation rationnelle du territoire pour l'extension du village et de la zone de faible densité. Procéder à un remembrement urbain et créer un accès.

1 2.

MESURES 2.1.

Sites

2.2.

Implantation des constructions et architecture

2.3.

Accès:

Préserver la topographie des lieux. Eviter les aménagements extérieurs qui nuisent au site du village. Veiller au traitement des toitures exposées aux vues. .. Suivre l'orientation des constructions du village et respecter l'identité architecturale des constructions existantes. Prévoir une route de desserte à l'aval selon les données techniques de la commune.

3. PROCEDURE Selon le décret du 16.11.1989, ou par accord à l'amiable entre les propriétaires pour le remembre urbain du secteur.

4.

SCHEMA D'AMENAGEMENT

55 COMMUNE DE ST-MARTIN CAHIER DES CHARGES NO 6

A.

DE;SCRIPTION

1.

LOCALISATION DU PERIMETRE

PLAN D'AFFECTATION DE ZONES SECTEUR « EISON» - ZONE A AMENAGER

A N

2.

STATUT LEGAL: Zone d'habitation de faible densité 1

3.

CARACTERISTIQUES DU LIEU - Sites

Combe en pente très exposée au vues et autres terrains en pente douce.

- Bâtiments existants

Peu bâti (chalets, granges)

- Accès

Route communale à l'aval.

- Equipements techniques

Eau, égout, électricité.

56

B.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

OBJECTIF GENERAL Favoriser une mise en valeur judicieuse des terrains par le biais d'un plan d'aménagement détaillé (PAO), d'un remembrement pour construire aux endroits favorables et préserver le site de la combe (forte pente).

2.

3.

MESURES 2.1.

Sites

..

Préserver les fortes pentes de la combe et le site exposé du village. Sauvegarder les ruptures de pente (talus le long de la route).

2.2.

Implantation des constructions et architecture

.. Orientation des toitures en principe. perpendiculaire aux courbes de niveaux. Intégrer les constructions en respectant l'identité architecturale de l'endroit (volume, pente de toiture, ..).

2.3.

Accès et parcellaire:

Envisager un remembrement parcellaire en fonction des terrains peu favorables à la construction dans la combe. Desservir l'espace « B » depuis la route communale à l'aval, et" l'espace « A» par une route à créer sur l'emprise du chemin existant.

PROCEDURE Plan d'aménagement détaillé conforme au RCC et au cahier des charges du Rec ; compétence du Conseil communal selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al. 4 LCAT) - Remembrement . urbain et équipement selon le décret du 16.11.1989.

4.

SCHEMA D'AMENAGEMENT

, \

,.

\

/

1 :2'000.

r 57 COMMUNE DE ST-MARTIN CAHIER DES CHARGES NO 6A

1

A.

DESCRIPTION

1.

LOCALISATION DU PERIMETRE

PLAN D'AFFECTATION DE ZONES SECTEUR « EISON» - ZONE A AMENAGER

A N •

1:25'000

, 2.

STATUT LEGAL: Zone d'habitation de faible densité 1

3.

CARACTERISTIQUES DU LIEU - Sites

Crête, rochers et pentes exposées aux vues et autres terrains en pente douce.

- Bâtiments existants

Espace non bâti

- Accès

Route communale à l'aval.

- Equipements techniques

Eau, égout, électricité.

58

B.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

OBJECTIF GENERAL Rechercher une mise en valeur judicieuse des terrains par le biais d'un plan d'aménagement détaillé (PAO), d'un remembrement pour construire aux endroits favorables en sauvegardant les pentes exposées et le massif rocheux (crête).

2.

3.

MESURES 2.1.

Sites

Préserver les pentes exposées, la crête et le massif rocheux de toute construction en volume.

2.2.

Implantation des constructions

2.3.

Accès et parcellaire:

.. Orientation des toitures en pnnClpe. perpendiculaire aux courbes de niveaux. Intégrer les constructions en respectant le site et l'identité architecturale de l'endroit (volume, pente de toiture, couleurs). Envisager un remembrement parcellaire pour disposer les constructions sur les terrains favorables et pour aménager un accès unique depuis la route comml,lnale à l'aval (cf. croquis).

PROCEDURE Plan d'aménagement détaillé conforme au RCC et au cahier des charges du RCC ; compétence du Conseil communal selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al. 4 LCAT) - Remembrement urbain et équipement selon le décret du 16.11.1989. .

4.

SCHEMA D'AMENAGEMENT

/

..

\.

\

\ \

•

"1

--

59 COMMUNE DE ST-MARTIN CAHIER DES CHARGES NO 7

A.

DESCRIPTION

1.

LOCALISATION DU PERIMETRE

PLAN D'AFFECTATION DE ZONES SECTEUR « LA CRETE» - ZONE A AMENAGER

A N

1:25'000

2.

STATUT LEGAL: Zone d'habitation de faible densité 1

3.

CARACTERISTIQUES DU LIEU - Sites

Crête exposée du village et combe à faible pente.

- Bâtiments existants

Partiellement bati (chalets)

- Accès

Route principale à l'amont et chemins piétons

- Equipements techniques

Eau, égout, électricité.

60

B.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

OBJECTIF GENERAL Densifier le secteur en évitant de construire sur la rupture de pente du hameau. Améliorer l'accès.

2.

3.

MESURES 2.1.

Sites

2.2.

Implantation des constructions

2.3.

Accès:

SCHEMA D'AMENAGEMENT

Préserver les pentes exposées de la crête du hameau. .. Selon l'orientation des constructions existantes. Respecter l'identité architecturale du village Créer un accès piétons et de service sur l'emprtse du chemin existant.

61 COMMUNE DE ST-MARTIN CAHIER DES CHARGES NO 8

A.

DESCRIPTION

1.

LOCALISATION DU PERIMETRE

PLAN D'AFFECTATION DE ZONES SECTEUR « SAN MARTINA» • ZONE A AMENAGER

A N

2.

STATUT LEGAL: Zone d'habitation moyenne densité.

3.

CARACTERISTIQUES DU LIEU - Sites

Terrains en pente régulière, assez forte (environ 50 %).

- Bâtiments existants

Non bâti.

- Accès

Depuis la route de la STEP.

- Equipements techniques

Eau, égout. électricité

62

B.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

OBJECTIF GENERAL Favoriser une utilisation rationnelle du territoire non bâti· par un plan d'ensemble qui s'intègre à la morphologie des lieux et à la volumétrie existante du village de St-Martin.

2.

3.

MESURES 2.1.

Sites

Préserver la topographie des lieux. Eviter ·Ies aménagements extérieures qui défigurent ce site proprement dit et celui du village.

2.2.

Implantation des constructions et architecture

Suivre l'orientation des constructions du village de St-Martin. Favoriser l'habitat groupé, l'unité des toitures et celle des volumes.

2.3.

Accès et parking:

Prévoir une route de desserte depuis la .route d'accès à la STEP, organiser les places de parc en mettant l'accent sur leur intégration dans le complexe bâti et dans la morphologie du site.

PROCEDURE Plan de quartier conforme au Ree et au cahier des charges du RCC ; compétence du Conseil communal selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al. 4 LeAn

4.

SCHEMA D'AMENAGEMENT

1 :2'000

63

ABREVIATIONS:

LC

=

loi sur les constructions

OC

=

ordonnance sur les constructions

.. ~ .CONDITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION

1

a) . Projets subordonnés à une autorisation de construire: OC art. 19 b)Constructions non soumises à autorisation de construire: OC art. 20 c) Modification: OC art. 21 OC art. 22 d) Compétence de la Confédération: e) Compétence selon la législation spéciale: OC art. 23 f) Droit à l'autorisation: OC art. 24 g) Autorisations spéciales: L'obtention d'une autorisation de construire ne dispense pas le bénéficiaire de requérir d'autres autorisations prévues par la législation spéciale. DE CONSTRUIRE 1....DEMANDE - -D'AUTORISATION ---- - - - - - - - - - - -1 ,

a) b)

c)

d) e) f)

g) h) i)

Demande de renseignements: Demande d'autorisation de construire: 1. Forme: 2. Contenu: Plan de situation: 1. Forme: 2. Contenu: Plans du projet: Documents spéciaux et indications complémentaires: Dérogations: Gabarits: Examen préliminaire: examen formel Vices matériels manifestes:

OC art. 30 OC art. 31 OC art. 32 OC art. 33 OC art. 34 OC art. 35 OC art. 36 OC art. 37 OC art. 38 OC art. 39 OC art. 40

1~,~_---.--------------1 ENQUETE PUBLIQUE

a) b) c)

Procédure ordinaire: Contenu de la publication: Consultation du dossier:

LC art. 36 LC art. 37 LC art. 38

64

1,~ROCEDURE - - - - - - - - - - - - - - - - - -1 D'OPPOSITION

a) b) c) d) e)

Motifs de l'opposition: Légitimation: Délai et forme: Réserve de droit: Séance de conciliation:

1

DECISIONS

11-,

LC art. 39 LC art. 40 LC art. 41 LC art. 42 LC art. 43

-

-

1

-. . . . .

. __ 1 Décision de la commune

a) Examen d'office: b) Consultation des organes cantonaux: c) Autorisations spéciales: d) Octroi ou refus : e) Décision:

OC art. 41 OC art. 42 OC art. 43 OC art. 44 OC art. 45

.. 1 Décision de la commission cantonale des constructions

a) b) c) d)

1

Projets situés à l'extérieur de la zone à bâtir et projets communaux Examen de la demande par le SCC Décision de la CCC Délai

Décisi~n préalable:

OC art. 46 OC art. 47 OC art. 48 OC art. 49

OC art. 50 1

OC art. 51 1

1 Modification :

1 Recours

a) b) c)

Recours, effet suspensif: Sûretés: Préjudice:

LC art. 46 LC art. 47 LC art. 48

• 65

1

VALIDITE ET-DUREE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE

1.-,

_

1 Mise à l'enquête

a) . Validité et durée de l'autorisation de construire 1. 2. 3. 4. 5. 6.

Validité réelle et personnelle: Durée de validité: Début des travaux: Début anticipé des travaux: Achèvement des travaux: Modification du projet sans mise à l'enquête publique: • en général, • en cours de procédure, • avant ou pendant les travaux.

OC art. 52 OC art. 53 OC art. 54 OC art. 55 OC art. 56 OC art. 57

1

66

ApPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU

LE PRESIDENT:

LA SECRETAIRE:

ApPROUVE PAR L'ASSEMBLEE PRIMAIRE EN DATE DU

. LE PRESIDENT:

HOMOLOGUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE

LA SECRETAIRE:

Avenant au RCCZ - 2010

COMMUNE DE SAINT - MARTIN Avenant au règlement communal des constructions et des zones.

ARTICLE DE LA ZONE MIXTE A AMENAGER DE CONSTRUCTIONS ET D'INSTALLATIONS PUBLIQUES D'INTERET GENERAL - SECTEUR DE "L'EVOUETTE"

".

CAHIER DES CHARGES POUR LA ZONE MIXTE A AMENAGER DES SECTEURS « A » ET « B » "

.

~...

...

. . ~

Ganzen Text zeigen

Remarque: Le cahier des charges fait partie intégrante à l'avenant du "Reez".

1

AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES.

Zone mixte à aménager de constructions et d'installations publiques d'intérêt général au lieu dit "L'Evouette".

1. Définition - destination: Cette zone mixte à aménager est dévolue au développement des constructions et des installations publiques (écoles, jardin d'enfants, bibliothèque, centre de consultation et de santé, établissement médico-social, salles de réunions et d'accueil, etc,...), ainsi qu'aux constructions et installations publiques d'intérêt général pour des appartements protégés pour la génération des aînés, et aux constructions d'habitation d'intérêt général pour favoriser l'établissement des familles pour les jeunes générations. Cette zone mixte à aménager est également destinée pour créer les services publics et les conditions cadre qui permettent d'atteindre le développement durable d'intérêt général pour la commune (Commerces, parking, centrale de chauffage de quartier à distance, activités culturelles et de loisirs etc, ..).

2. Zone à aménager à plan d'affectation spécial: Pour cette zone mixte à aménager au lieu dit « L'Evouette », il y a lieu tout d'abord de modifier le plan d'aménagement détaillé de « Suen-St-Martin 1 Aval» en précisant les nouvelles affectations détaillées et les mesures particulières d'aménagement du territoire au sens de l'article 12 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LcAT) et de l'article 14 du règlement communal des constructions et des zones. De plus, l'établissement d'un plan de quartier est obligatoire pour les secteurs mixtes à aménager « A » et « B » de constructions et d'installations publiques d'intérêt général. Le plan de quartier sera développé sur la base du cahier des charges de la zone mixte à aménager

3. Cahier des charges pour le plan de quartier: 3.1

OBJECTIF GENERAL Favoriser une utilisation rationnelle du territoire par l'aménagement d'un centre de constructions et installations publiques, d'un centre de constructions et d'installations semi-publiques d'intérêt général notamment pour des appartements protégés afin d'assurer un cadre de vie décent pour la génération des aînés, et d'un centre de constructions d'habitations collectives d'intérêt général pour favoriser l'établissement d'une population active en faveur des familles pour les jeunes générations.

2

Créer des services publics et des conditions cadre qui permettent d'atteindre le développement souhaité d'intérêt général (Commerces, parking, centrale de chauffage de quartier à distance, activités culturelles et de loisirs etc,..).

3.2

MESURES D'AMENAGEMENT

-. Affectations - destinations :

Secteur mixte à aménager « A » : En vue d'atteindre les objectifs précités, il y a lieu de prévoir les affectations destinées aux constructions, aux installations publiques et d'intérêt général (écoles, jardin d'enfants scolarisés, bibliothèque, centre de consultation médicale, établissement médico-social, commerces, parking, centrale de chauffage à distance, locaux des activités culturelles et de loisirs, etc ... ) et pour assurer un cadre de vie décent pour la génération des aînés par la construction d'appartements protégés et des structures adéquates, selon le programme de développement arrêté par la commune.

Secteur mixte à aménager « B »: En vue d'atteindre les objectifs précités, il y a lieu de prévoir les affectations destinées aux constructions, installations publiques et d'intérêt général pour les classes enfantines, la crêche et pour favoriser l'établissement d'une population active des jeunes générations par la construction d'appartements en faveur des familles .

.,

Fondation d'intérêt public - Contrats d'uŒ}sation et d'occupation:

Secteurs mixtes à aménager « A et B »: La commune mettra en œuvre une fondation d'intérêt public spécifique pour gérer l'ensemble du programme de développement des « Générations» en fixant des mesures d'accompagnement par contrats pour garantir à long terme l'utilisation et l'occupation des logements protégés pour les aînés et des logements collectifs pour les familles résidantes (Exemple: droit de superficie distinct et permanent, etc,...).

Urbanisme et architecture:

Secteurs mixtes à aménager « A et B »: Le plan de quartier doit présenter un concept d'aménagement du territoire d'ensemble de qualité qui intègre toutes les données du développement pour

3

les affectations des constructions et des installations publiques d'intérêt général. Le plan de quartier peut être réalisé par étapes, qui seront déterminées en fonction des besoins et moyens mis en œuvre, pour les constructions et les installations publiques d'intérêt général. Le plan de quartier doit régler dans le détail l'utilisation du sol, l'implantation des constructions, la volumétrie des constructions, le concept architectural d'ensemble, les équipements, et les aménagements extérieurs. Le plan de quartier doit prévoir des solutions de développement durable par l'utilisation d'énergie renouvelable pour le chauffage notamment et une conception cohérente du bâtiment orientée vers une faible consommation d'énergie selon les principes «MINERGIE» évolués au moment de la réalisation des constructions. Le plan de quartier sera élaboré sur la base des prescriptions réglementaires des secteurs mixtes à aménager «A» et «B» de constructions et d'installations publiques d'intérêt général.

4

Plan des équipements: Secteurs mixtes à aménager « A et B »: Le plan des équipements des infrastructures techniques du PAD servira de base pour l'ensemble du périmètre du plan de quartier et sera adapté en fonction de l'utilisation du sol, des implantations des constructions, des équipements et des aménagements extérieurs.

Accès véhicules et piétons: Zones mixtes à aménager « A et B »: L'accès des véhicules au quartier de "L'Evouette" se fera par la route aval, le plan de quartier précisera le concept global des circulations véhicules et piétonnes et du stationnement. Une liaison pour piétons et services (passerelle couverte et/ou ouverte, galerie, tour d'escaliers et/ou ascenseur) se fera en site propre depuis le bâtiment existant sur la parcelle N° 1225 de "L'Evouette" en amont.

4

==

Le plan de quartier doit prévoir des cheminements piétonniers dans les directions Nord-Sud et Est-Ouest pour relier les quartiers du village et les constructions, ainsi que les installations publiques d'intérêt général.

Aménagements extérieurs : Secteurs mixtes à aménager « A et B »: Les aménagements extérieurs seront étudiés pour l'ensemble du périmètre du plan de- quartier sur la base d'un plan et de coupes en apportant un soin particulier aux divers aménagements des espaces extérieurs. Le caractère agricole de montagne sera privilégié pour les surfaces végétalisées, et les ouvrages de soutènement associés aux cheminements pédestres et aux terrasses à aménager seront constitués de murets de pierres sèches de construction traditionnelle. L'arborisation existante au Nord sise sur la crête sera maintenue pour préserver le caractère du site de l'endroit. L'arborisation sera réalisée avec des essences indigènes et adaptées au lieu. Lors des chantiers, une attention particulière sera portée à la sauvegarde de la fertilité du sol. Les horizons A et B seront décapés et stockés séparément, pour être réutilisés dans le cadre de la remise en état des terrains à la fin des travaux de construction. Le suivi des travaux de construction sera assuré, dès le début du chantier, par le biologiste mandaté pour l'étude des valeurs naturelles du secteur et agréé par le service cantonal compétent.

Espaces de nature et de paysage: La délimitation de la zone de protection de la nature et de la zone de protection du payage et de tampon, ainsi que les prescriptions réglementaires y relatives seront prises en compte lors de l'élaboration du plan de quartier.

3.3

Prescriptions réglementaires pour les constructions: Les prescriptions réglementaires sont fixées dans le règlement du plan d'aménagement détaillé modifié du secteur de « L'Evouette ».

5

•

3.4

Degré de sensibilité au bruit: Le degré de sensibilité au bruit pour cette zone est fixé à "II" CDS: II), selon l'OPB.

3.5

PROCEDURE Pour un plan de quartier confonne aux dispositions du "RCCZ" et au plan d'aménagement détaillé de «Suen - St-Martin / Aval », c'est la procédure d'approbation, selon l'article 12, alinéa 4 de la "LcAT" et l'article 2, alinéa 1 de la "LC", qui est applicable

12.01.2009

6

COMMUNEDESAINT-MARTffl

Approuvé par le Conseil communal:

Le : Lundi 12 janvier 2009

Adopté par l' Assem blée primaire:

Le :.... ,", .. 2, '7' PcV',' 'lD09' ,.. ,,...

Le Secrétaire :

Le Président:

Gérard~~

=$li

'.

HomologuE; 1 en séance OU

cl - \" Cons 8 '!1 p1-r;:"' u 1-\

.'-' lÀ

2. 1

Droit de sceau', Fr

mCtVS ••

? O.l.~ ..... .

1..>0' .~ ........ ..

7

Modification partielle du RCCZ - 2001

COMMUNE DE SAINT-MARTIN

. Modificatiqns partielles du plan d'affectation de zones et du règlement communal des constructions et des zones

Secteur «Pont-Noir» AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES' CONSTRUCTIONS ET DES ZONES

Adopté par le Conseil Municipal le: 8 juin 2000.

. ~... "000 3 .\;:"v. l

Approuvé par l'Assemblée Primaire

Le Secrétaire: Michel Gaspoz

, ., Homologué par le Conseil d'Etat Homologue par le Conseil d Etat le: ~.O .

Ganzen Text zeigen

.J

en séance du

MA!..2 1

.

n.!S?:. .-::..--::'..

Droit de sceau: L'atteste:

._~

Le chal":'::~ ". "''":'.' .

Juin 2000

600800

Commune de St - Martin Plan d'affectation des zones Modification partielle - secteur du Pont-Noir

Zone d'extraction et de dépôt de matériaux à aménager

N

 1:2500

COMMUNE DE ST-MARTIN

AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES

ARTICLE 60: ZONE 18: ZONE D'EXTRACTION ET DE DEPOT DES MATERIAUX

a) Les zones d'extraction et de dépôt des matériaux comprennent les terrains appropriés et prévus pour l'exercice de telles activités. b) La commune fixe les conditions limitant l'atteinte au paysage et à l'environnement et garantissant leur remise en état. c) Les équipements et les constructions indispensables à leur exploitation pourront y être autorisés pendant la durée de l'exploitation des lieux. d) La zone d'extraction et de dépôt de matériaux du "Pont-Noir" est soumise au plan d'aménagement détaillé (PAD) selon le cahier des charges spécifique. e) Le degré de sensibilité au bruit (DS), selon l'article 43 de l'OPB, est de IV.

Commune de Saint· Martin

Plan d'affectation des zones

Cahier des charges No 8~

Secteur du « Pont· Noir»

A.

DESCRITPION

1.

LOCALISATION DE LA ZONE

-2-

2.

STATUT LEGAL:

- zone d'extraction et de dépôt de matériaux (art. 60) - zone à aménager (art. 41)

3.

CARACTERISTIQUES DU LIEU

- Sites:

Site d'extraction des matériaux pierreux et terreux dans la moraine. Pentes morainiques dont une partie est en cours d'exploitation, une autre a été réaménagée et restituée selon l'environnement naturel des lieux.

- Utilisation actuelle:

Carrière du « Pont-Noir »,pentes morainiques incultes, éboulis et zone rocailleuse.

8.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

OBJECTIF GENERAL

Assurer la mise en valeur de l'exploitation des matériaux terreux et pierreux sur la base d'un concept d'aménagement d'ensemble. Délimiter des secteurs d'extraction et de dépôt de matériaux en respectant les bases légales fédérales et cantonales ainsi que le plan directeur cantonal. Contrôler le développement des sites d'extraction et de dépôt de matériaux. Prévoir la remise en état sur la base d'un concept de réaménagement pour assurer une bonne intégration dans le site en prenant en comptes le paysage naturel et l'environnement. 2.

MESURES

- Aménaaement Etablir un plan d'aménagement détaillé (PAD) obligatoire par les propriétaires exploitants d'entente avec la commune. La consultation des services cantonaux est obligatoire lors de l'élaboration du "PAD" et avant son approbation. - Nature et paysage • Le périmètre doit être limité à la zone d'extraction actuelle et aux zones de dépôt de fines telles qu'indiquées en figure 3 du rapport d'impact. • Le« RCCZ» doit préciser que les dépôts sont réservés uniquement aux matériaux de l'exploitation. • En vue du réaménagement final, il y a lieu de respecter toutes les mesures relatives à la zone d'exploitation et à celles de dépôts des fines indiquées au chapitre 4.3.3 du rapport d'impact et dans l'annexe 4 (revégétalisation avec la végétation steppique pour la zone d'exploitation, revégétalisation des talus avec des essences indigènes pour les talus des dépôts des fines). • Un biologiste doit accompagner l'exécution de ces différentes mesures.

- 3- Protection des eaux

Aspect sécurité Le requérant devra protéger de manière adéquate le pied de berge; une pose d'enrochements à dimensionner selon les méthodes hydrauliques reconnues sera entreprise. Le dimensionnement sera soumis au SRCE pour approbation. Faune piscicole et qualité des eaux de surface • Lê Borgne est une eau piscicole et une demande pour intervention technique dans une eau piscicole est nécessaire. Elle doit être déposée dans le cadre du plan d'aménagement détaillé. • La continuité de la Borgne ne devra en aucun cas être interrompue (obstacle infranchissable ou assèchement) sur le périmètre en question de façon à garantir la migration des poissons en amont comme en aval de la zone d'extraction. • Les fines et les boues qui pourraient résulter de l'exploitation du site ne seront pas déversées dans les eaux de la Borgne, de manière à éviter les problèmes de colmatages ou de turbidité excessive nuisibles pour la faune aquatique; il s'agira en cas de curage périodique des bassins de décantation d'éviter le rejet dans la rivière, particulièrement en période de basses eaux. • Une analyse des matières en suspension doit être effectuée à l'aval des bassins de décantation 2 x par année, en période de basses eaux (à la reprise et cessation annuelle de l'activité). Les résultats seront transmis au SPE. • Le débit résiduel de la Borgne situé entre la dérivation dans le bassin de décantation et sa restitution dans le cours principal devra respecter la Q dotation selon les normes édictées par la loi fédérale sur la protection des eaux. '. Le torrent de Uez n'est pas une eau piscicole, mais il joue tout de même le rôle de réservoir pour la faune benthique et notamment pour plusieurs espèces d'insectes ailés au stade d'imagos. L'emprise du projet sur son cours sera réduite au minimum de manière à garantir sa fonction naturelle de ressources trophiques. Eaux souterraines Le dossier de plan d'aménagement détaillé doit apporter la preuve que le stockage de liquides pouvant polluer les eaux est conforme aux exigences légales. - Réaménagement • Le réaménagement final doit restituer un site de même qualité biologique et de même aspect paysager que ses environs immédiats. • Le lit majeur de la rivière doit être élargi et revitalisé et le bras latéral doit être conservé selon les plans et profils datés du 6 décembre 1999. • Un fond de réserve pour le réaménagement final de la Borgne (suppression des décanteurs) et création d'une zone naturelle doit être constitué.