Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zone (RCCZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) - Carrière de l'Artisier

A. ‘En ce qui concerne l’homologation :

Vu la requête du 17 février 2020 de l'ancienne commune de Vollèges, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du. plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), concernant le secteur de l'Artisier, telle qu'adoptée par l'assemblée primaire de Vollèges le 11 décembre 2019;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et les autres dispositions applicables en cette matière;

Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu l'information publique parue au Bulletin officiel n° 35 du 30 août 2019 et l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel n° 44 du 25 octobre 2019 concernant la modification susmentionnée du PAZ et du RCCZ;

Vu l'absence d'opposition formée suite à cette publication;

Vu la décision de l'assemblée primaire de Vollèges du 11 décembre 2019 approuvant la modification partielle précitée du PAZ et du RCCZ et la publication de la décision dans le Bulletin officiel n° 3 du 17 janvier 2020;

Vu l'absence de recours déposé suite à cette publication;

Vu la fusion des communes de Bagnes et Vollèges créant la commune de Val de Bagnes au 1e janvier 2021;

Vü l'éboulement survenu dans le secteur de l'Artisier en mars 2022;

Vu le préavis du 21 mars 2024 du Service des forêts, de la nature et du paysage (SFNP); Vu le préavis du 26 mars 2024 du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF); Vu le préavis du: 16 avril 2024 du Service de l'agriculture (SCA);

Vu le préavis du 16 avril 2024 du Service des dangers naturels (SDANA);

Vu le préavis du 16 mai 2024 du Service de l’environnement (SEN);

Vu le préavis et rapport de synthèse du 28 mai 2025 du Service du développement territorial (SDT);

Vu la prise de position conjointe du 12 février 2026 du Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (SAJMTE) et du SDT;

Vu l'avis informatif paru au Bulletin officiel et affiché au pilier communal le 25 février 2026 concernant la modification susmentionnée du PAZ, du RCCZ et du plan d'affectation détaillé ” (PAD);

Vu la décision partielle du 20 août 2024 du chef du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement concernant le défrichement, à intégrer dans la décision globale du Conseil d'Etat;

Attendu qu'aucune observation n'a été formulée suite à la publication de l'avis informatif;

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat

décide

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et du plan d'affectation détaillé (PAD) concernant le secteur de l'Arisier, telle qu'adoptée par l'assemblée primaire de Vollèges le 11 décembre 2019, soit les documents suivants : « Plan d'affectation des zones Etat futur — Etat actuel — Pièce n° 2 », l'« Avenant au RCCZ en vigueur — Pièce n° 3», le « Plan d'affectation détaillé (PAD) et plan parcellaire Etat actuel — Etat futur (échelle 1:1000) - Pièce n° da » et le « Règlement du PAD -— Pièce n° 4c », dans leur version transmise par la commune le 25 mars 2026.

Conditions

Au stade de l'autorisation de construire, les conditions émises par le SFNP et le SDANA devront être respectées.

B. En ce qui concerne le défrichement :

Vu

1. La demande de défrichement du 29 juillet 2024 (formulaires et plan);

2. les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les. forêts du 14 septembre 2011 (LcFo) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN) ;

3. la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 25 octobre 2019, qui n’a suscité le dépôt d'aucune opposition; *

4. les préavis délivrés par : «le service de l'environnement (SEN) du 16 mai 2024, - le service du développement territorial (SDT:) du ‘11 juin 2024, + le service des Forêts, de la Nature et du Paysage (SFNP) du 29 avril 2024 ;

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Considérant

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la régularisation d'une piste d'accès et d'un dépôt de matériel est recouvert d'une jeune futaie mélangée remplissant des fonctions biologiques et paysagères. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

La demande de défrichement émane de l'administration communale Val de Bagnes (anc. Commune de Vollèges), propriétaire de la parcelle concernée par le défrichement et la compenñsation.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 742 m2? incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs - autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cäntonale de la procédure décisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher: cf, aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OFIE du 27 août 1996 }. Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule Voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (aït. 10 LeFo).

L'entreprise Pierre Naturelle de Vollèges SA a construit une piste d'accès afin

d'atteindre le secteur supérieur de la carrière de l'Artisier, Ce cheminement, à l'endroit

du viräge situé en forêt, sert également de dépôt pour du matériel, des engins ainsi que

le conteneur-bureau de l'exploitant. Situé sur la parcelle n° 60, cette zone déboisée

d'environ 740 m? est actuellement affectée à l'aire forestière. La présente demande

d'autorisation de défrichement a postériori a pour but de régulariser la situation. Le

défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et‘ primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

Selon l'article 5 LES, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au fequérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que :

a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à endroit prévu;

b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;

c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que e souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 8).

Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4).

Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al 5).

a) Le SFNP préavise favorablement le projet.

b) Le SEN rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions.

c) ‘Le SDT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent

remplies. .

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable,

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Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

le Conseil d'Etat

décide

Décision quant au défrichement

Le défrichement sollicité par l'administration communale Val de Bagnes (anc. Commune de Vollèges), pour la régularisation d'une piste d'accès et d'un dépôt de matériel, portant sur une surface totale de 742 m?, entièrement à titre définitif, au lieu-dit "Carrière de L'Artisier" sur le territoire de la commune de Val de.Bagnes (coordonnées environ: 2'578'233/1104'887), est autorisé, selon le plan au 1:1'000 figurant au dossier du bureau Silvaplus SA du 29 juillet 2024.

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que

lorsque les conditions suivantes auront été remplies : °

- entrée en force de la décision d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la commune de Val de Bagnes et de la présente décision d'autorisation de défrichement ;

- martelage par le garde forestier du triage concerné.

La présente autorisation est limitée au 31 juillet 2027 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 3 ans après son-entrée en force.

Décision quant à la compensation

IL est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée définitivement de 742 m2 en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée dans le cadre du projet régional de compensation des Epeneys. ‘

Le requérant versera à fonds perdu un montant de Fr. 16.-/m? pour la compensation en argent des 742 m2 à défricher, soit au total Fr. 11'180.- au fonds forestier (rubr. 9200.00,422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative.

Caution

S'agissant de la régularisation d'un défrichement déjà réalisé, il est renoncé à la perception d'une caution.

Autres charges et conditions

Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la surveillance de l'ingénieur Forêt du SFNP, arrondissement du Bas-Valais, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

Les frais du garde forestier relatifs au martelage et au contrôle du respect des conditions de la présente autorisation ne peuvent être facturés. Tous les autres coûts engendrés par la présente autorisation forestière sont à la charge du requérant. :

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la

g)

h)

protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des. chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

La totalité des coûts associés à la présente autorisation de défrichement, notamment les frais de mise à jour auprès du géomètre officiel et du registre foncier, sont à la charge du requérant.

Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure décisive, en particulier par le Service de l'environnement.

Le propriétaire de la nouvelle construction peut être amené à engager sa responsabilité en cas de dégâts causés à la construction en raison de la proximité immédiate de la forêt.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut être amené à participer à la charge d'entretien pour la forêt à proximité immédiate, du fait de la complication de la gestion forestière ou du fait de mesures de gestion particulières en raison de la proximité de son aménagement à la forêt. - : .

Les demandes de coupe d'arbres et buissons forestiers doivent être autorisées préalablement par le garde forestier de la commune, avec l'accord du propriétaire . forestier,

Le SFNP devra être invité lors des suivis périodiques du site.

Communication

- aux services cantonaux consultés

-__ SFNP pour distribution interne et transmission à la Direction fédérale des forêts, : Berne ‘

-__ Triage forestier Combins-Catogne, Monsieur Christophe Abbet, Chemin de Profray 59, 1934 Le Châble

Voie de recours:

La présente décision d'homologation et d'autorisation de défrichement peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours une copie de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 41 ss LPJA). : .

Au nom du Conseil d'Etat

Le président

1

Mathias Reynard

Séance du

Emoluments Timbre santé Distribution

1 5 AVR. 2026

Fr. 600.--

Fr. 8.

5 extr. DSIS

2 extr. SFNP pour distribution interne et transmission à la Direction fédérale des forêts, Berne extr, SCA

extr. SCPF

exir. SDANA

4 extr. SFNP

extr, SEN

extr. SDT -—

extr. SAJMTE

extr. SDT

extr. Triage forestier Combins-Calogne, Monsieur Christophe Abbet, Chemin de Profray 59, 1934 Le Châble |

extr. Commune de Val de Bagnes

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