Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur "Les Grampraz" de Réchy

Présidence duConseil d'Elat

Chancellerie d'Elal Prasldium des Staatsrates

1"""1111111111 11111111111111111111 1111111111111 2015.02318

Slaalskanzlei

CANTON DU VAlAIS KANTONWAWS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu la requête du 30 octobre 2013 de la commune de Chalais, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) pour le secteur « Les Grampraz » à Réchy; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matière; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administrat ives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel n° 15 du 12 avril 2013; Vu l'absence d'opposition fonnée suite à celte publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Chalais du 17 juin 2013 approuvant la modification précitée du PAZ et du RCCZ telle que mise à l'enquête le 12 avril 2013; Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 21 du 23 mai 2014; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée ; Vu la lettre du 16 mars 2015 du Service du développement territorial (SDT); Vu la prise de position du 16 avril 2015 de la commune de Chalais; Vu le préavis du 18 mars 2015 du Service de l'agriculture (SCA); Vu le préavis du 8 avril 2015 du Service de l'énergie et des forces hydrauliques (SEFH); Vu le préavis du 13 avril 2015 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le préavis du 14 avril 2015 du servlce des forêts et du paysage (SFP); Vu le préavis du 28 avril 2015 du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE); Vu le préavis du 27 avril 2015 du Service administratif et juridique du Département des transports , de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE);

Vu le préavis et rapport de synthèse du 11 mai 2015 du SOT; Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones pour le secteur « Les Grarnpraz » telle qu'adoptée par l'assemblée primaire de Chalais le 17 juin 2013, avec les modifications suivantes.

1. Plan d'affectation des zones L'extension de zone à bâtir concernant un triangle en zone d'affectation différée sous la ligne à haute tension (passage proposé en zone d'habitat collectif Grampraz 0.60) n'est pas homologuée. L'affectation actuelle de ce triangle ne subit donc aucun changement.' Le changement d'affectation de zone d'affectation différée en zone de protection de la nature, à l'est de ce secteur, est pour sa part maintenu. Le plan déterminant sera celui au 1 :5000 (rr Annexe 2 - Plan de zones : état proposé })) joint à l'envoi de la commune de Chalais au SOT du 16 avril 2015. Les couleurs devront y être modifiées de la manière suivante : - la couleur de la légende est à adapter en ce qui concerne la zone de protection de la nature qui ne doit pas être confondue avec la zone mixte habitat-commerce-artisanat0.50; - d'une manière générale, les couleurs attribuées à ces deux zones et à la zone industrielle sont trop similaires et doivent être modifiées sur l'extrait de PAZ afin d'opérer une meilleure différenciation.

2. Règlement communal des constructions et des zones