Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones

CANTON DU VALAIS KANTONWAILIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates

Séance du ^ ^ ^V. ')Q19 Sitzung vom

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 31 janvier 2008 de la municipalité de Collombey-Muraz, sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire

(LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure

administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 42 du 19 octobre 2007; Vu les oppositions déposées; Vu la décision du conseil municipal de Collombey-Muraz du 19 novembre 2007, publiée au Bulletin officiel No 47 du 23 novembre 2007, «de créer une zone réservée pour les secteurs des Chauderets, de la Sablière et de l'ancienne carrière de la Barme, au sens des articles 27 LAT et 19 LcAT»;

Vu la décision du 17 décembre 2007 de rassemblée primaire de Collombey-Muraz approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones, décision publiée dans le Bulletin

officiel No 2 du 11 janvier 2008; Vu les recours déposés;

-2-

Vu le préavis du 25 août 2009 du Service du développement territorial; Vu l'avis informatif paru dans le Bulletin officiel No 36 du 10 septembre 2010, par lequel le Chef du Département des finances, des institutions et de la santé informait les propriétaires intéressés que, dans le cadre de la procédure d'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones sur le territoire de la commune de Collombey-Muraz, il était envisagé de procéder à plusieurs modifications du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones tels qu'approuvés par

rassemblée primaire de Collombey-Muraz le 17 décembre 2007; que les modifications qu'il était prévu d'apporter étaient contenues dans les plans Nos Oôbis,

08.2bis et lObis et dans le RCCZ version juin 2010 qui pouvaient être consultés au bureau communal de Collombey-Muraz, durant les heures d'ouverture officielles,

pendant trente jours dès la publication; Vu l'observation déposée; Attendu que les recours déposés contre les décisions de rassemblée primaire de Collombey-Muraz sont traités par décisions séparées du Conseil d'Etat; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

décide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones telles qu'approuvées par rassemblée primaire de Collombey-Muraz le 17 décembre 2007 avec les

modifications publiées au Bulletin officiel No 36 du 10 septembre 2010 dans le cadre de l'avis informatif [plans Nos 06bis, 08.2bis et lObis (en tant qu'il concerne les

zones de constructions et installations publiques A; B; A et B; C; A et C; S) et RCCZ version juin 2010] et avec la modification suivante :

Article 46 lettre a RCCZ est modifié comme suit : «Les constructions doivent présenter un aspect architectural s'harmonisant aux constructions environnantes et au site. Le Conseil communal a le droit de s'opposer à toute construction ou démolition de nature à compromettre l 'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier, d'une rue ou à nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou pittoresque, même si elle ne se heurte à aucune disposition réglementaire spéciale. Il consulte, le cas échéant, le Service des bâtiments, monuments et archéologie».

-3-

La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour

de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel. Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Emolument : 207 francs

Pour copie conforme,

LE CHANCELIER D'ETAT :

\

y\ \

.^ <?^.v:

',/

t.

Distr. -6

extr. DFIS—

-l

extr. SDT

-l

extr. SPE

-l

extr. IF

/ir-/-'', '/i /

y