Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement intercommunal des constructions et des zones (RIC) - Secteur de Tsarbouye

Lärmempfindlichkeitsstufen · Crans-Montana

Dokument

Art
Lärmempfindlichkeitsstufen
Gemeinde
Crans-Montana
Kanton
Wallis
Ebene
Gemeinde
Behörde
Administration communale
Genehmigt durch
Conseil d'Etat
Beschlossen
20.08.2002
Genehmigt
20.08.2002
Publiziert
09.06.2026
In Kraft seit
20.08.2002
Quelle
ÖREBlex, Kanton Wallis

Karte

Der Kanton veröffentlicht für dieses Dokument keinen Perimeter. Die Karte zeigt Crans-Montana mit den Bauzonen.Ganze Karte öffnen

Dateien

DEC_Crans-Montana (Chermignon)_MP Tsarbouye à Crans_20.10.2002.PDFIn neuem Tab öffnen

RCCZ-BZR_DSB-ES.pdf

Hinweise

Text

STAATSKANZLEI

CHANCELLERIE D'ETAT DU CANTON DU VALAIS

A M

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DU CONSEIL D'ETAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Seance du Sitzung vom

2 0 AOUT 2002

LE CONSEIL D'ETAT Vu la requete du 18 juin 2001 de la municipality de Chermignon, sollicitant I’homologation de la modification partielle apportee a son plan d'affectation des zones (zone 3B) et au reglement intercommunal sur les constructions (RIC) (adjonction des articles 38.1 a a 38.5. a RIC) concernant le secteur de Tsarbouye, a Crans; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime com­ munal (LRC); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu les dispositions de la loi sur les constructions du 8 fevrier 1996 (LC) et de I'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC); Vu I'avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 9 du 2 mars 2001; Vu la decision de I'assemblee primaire de Chermignon du 2 avril 2001 approuvant les modifications precitees, decision publiee dans le Bulletin officiel No 14 du 6 avril 2001; Vu le preavis favorable du Service cantonal de I'amenagement du terri­ toire (SAT) du 13 juillet 2001; Attendu que le recours administratif depose en temps utile aupres du Conseil d'Etat a ete examine dans le cadre d'une procedure separee; Considerant que la modification partielle du plan d'affectation des zones tendant a la delimitation de la nouvelle zone 3B ne saurait cependant s'etendre a I'ensemble du perimetre de I’ancien plan de quartier (P.Q. No 5) tel que reporte sur le plan d'affectation des zones homologue par

Ganzen Text zeigen

*9

2

-

-

le Conseil d'Etat le 6 juillet 1994; qu'en effet, ledit perimetre englobait egalement des portions de territoire classees en aire forestiere; que I'insertion de forets dans une zone d'affectation est subordonnee a une autorisation de defricher (art. 12 de la loi federate sur les forets du 4 octobre 1991, LFo); qu'une telle autorisation n'a pas ete requise en I’espece; que par consequent, il y a lieu de preciser la delimitation de la zone 3B en y soustrayant les surfaces sises en zone d’aire forestiere (zone 14 du RIC); Sur la proposition du Departement de I'economie, des institutions et de la securite,

decide :

1/ d'homologuer les modifications precitees telles qu'approuvees par I'assemblee primaire de Chermignon le 2 avril 2001 sous reserve de la precision suivante : la zone 3B (zone de I'ordre disperse - densite 0,5) s'etend au perimetre de I'ancien plan de quartier (P. Q No 5) a (’exclusion des surfaces classees en zone d'aire forestiere 21 d'inviter I'administration municipale de Chermignon, une fois la decision d'homologation en force, a) a delimiter la zone 3B en tenant compte de la reserve precitee en veillant a la coordination entre le plan et la legende qui s'y rapporte, b) a completer le RIC par I'adjonction des articles 38.1.a a 38.5.a et par I'adjonction de la mention "3B Zone de I'ordre disperse densite 0,50" dans la liste des zones enumerees a I'article 31.2 RIC

emolument

: 150 francs Pour copie conforme, Le chancelier d'Etat :

- 6 extr. DEIS — -1 extr. IF