Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Mollens

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Presidence du Conseil d'Etat Chanceilerie d'Etat

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Prasidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALUS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates

Stance du Sitzung vom

1 9 DEC. 2007

LE CONSEIL D’ETAT, Vu la requete du 13 aout 2007 de la municipalite de Mollens, sollicitant rhomologation de modifications partielles de son plan d’affectation des zones (PAZ), de son reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) et d’un avenant a celui-ci, le reglement intercommunal des quotas et du contingentement (RQC); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier Particle 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur Pamenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant l’application de la loi federale sur Pamenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la mise a Penquete publique des modifications precitees par la municipalite de Mollens, durant dix jours, par P intermediate du Bulletin officiel n° 45 du 10 novembre 2006; Vu les oppositions formulees suite a cette publication et les seances de conciliation y relatives; Vu la seance du conseil municipal de Mollens, lors de laquelle il a propose de modifier et de completer les articles 5, 10 et 15 du projet de RQC, a Pinstar des cinq autres conseils municipaux des communes du Haut-Plateau de Crans-Montana; Vu P approbation par Passemblee primaire de Mollens, en votation populaire du 11 mars 2007, des modifications partielles precitees du PAZ et du RIC, ainsi que du RQC tel que modifie par le conseil municipal; Vu Pinsertion par la municipalite de Mollens, dans le Bulletin officiel n° 11 du 16 mars 2007, d’une annonce relative au depot public pendant 30 jours des documents

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relatifs aux modifications reglementaires precitees ainsi qu’au RQC, tels qu’adoptes par l’assemblee primaire en votation populaire du 11 mars 2007; Vu le recours depose aupres du Conseil d’Etat contre la decision precitee de l’assemblee primaire de Mollens; Vu le preavis du 12 octobre 2007 du Service administratif et juridique du departement de l’economie et du territoire (SAJET); Vu le preavis du 18 octobre 2007 du Service administratif et juridique du departement des transports, de l’equipement et de l’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 31 octobre 2007 du Service de l’amenagement du territoire (SAT); Vu la determination du 27 novembre 2007 du mandataire des six communes du Haut-Plateau; Vu le retrait du recours par ses auteurs; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite, decide :

d’homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones de la commune de Mollens, ainsi que le reglement intercommunal des quotas et du contingentement, tels qu’approuves par l’assemblee primaire de Mollens le 11 mars 2007, avec les modifications suivantes apportees au RQC.