Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Domaine skiable de Crans-Montana-Aminona, Mollens

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Chancellerie d'Etat

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Presidium des Stoatsrctes Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALUS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du Sitzung vom

1 2 AQUT 2003

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 13 aout 2007 de la commune municipale de Mollens, sollicitant l’homologation de modifications partielles de son plan d’affectation des zones (PAZ) et de son reglement communal des constructions et des zones (RCCZ), concemant notamment la zone d’activites sportives du domaine skiable de CransMontana-Aminona et la zone de refuge pour la faune ; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier Particle 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur Pamenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant Papplication de la loi federale sur Pamenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux ffais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA);

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Vu la mise a Penquete publique des modifications precitees par la commune municipale de Mollens, durant dix jours, par P intermediate du Bulletin officiel n° 45 du 10 novembre 2006; Vu Pabsence d’opposition suite a cette publication; Vu Papprobation par Passemblee primaire de Mollens, en date du 22 decembre 2006, des modifications partielles precitees du PAZ et du RCCZ ; Vu Pinsertion par la commune municipale de Mollens, dans le Bulletin officiel n° 4 du 26 janvier 2007, d’une annonce relative au depot public pendant 30 jours des documents relatifs aux modifications susmentionnees, telles qu’adoptees par Passemblee primaire; Vu le retrait des recours deposes aupres du Conseil d’Etat contre la decision precitee de Passemblee primaire de Mollens;

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Vu le preavis du 2 novembre 2007 du Service de la chasse, de la peche et de la faune (SCPF); Vu le preavis du 26 novembre 2007 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 5 decembre 2007 du Service de la protection de l'environnement (SPE) ; Vu le preavis du 4 janvier 2008 du Service de l’amenagement du territoire (SAT); Vu la prise de position du 23 avril 2008 du SFP ; Vu la prise de position du 27 mai 2008 du SPE ; Vu le second preavis du 4 juillet 2008 du SAT ; Vu la determination du 25 juillet 2008 de la commune municipale de Mollens ; Vu la determination du 29 juillet 2008 du bureau Arcalpin, apres concertation avec l’administration municipale; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite, decide :

d’homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones de la commune municipale de Mollens, selon la decision de son assemblee primaire du 22 decembre 2006, avec les precisions et modifications suivantes.

A. Plan d’affectation des zones (PAZ) Le plan general du domaine skiable de Crans-Montana-Aminona du 31 juillet 2007 au 1 :15'000 est homologue en ce qui conceme la commune municipale de Mollens. En se conformant a ces plans, la commune municipale de Mollens etablira en outre, pour legalisation par le Conseil d’Etat, un plan d’affectation actualise du domaine skiable en relation avec la station, concemant uniquement son territoire communal.

B. Reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) de Mollens