Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteurs de Lanna et du Plan de Lanna

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a;

Vu les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur, notamment, l'aménagement du territoire, la protection de la nature, du paysage et des sites, la forêt ainsi que l'agriculture;

Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel n° 20 du 20 mai 2011;

Vu l'absence d'opposition suite à cette publication;

Vu la décision de l'assemblée primaire d'Evolène du 30 juin 2011 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ telle que mise à l'enquête le 20 mai 2011;

Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 45 du 11 novembre 2011;

Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la décision précitée de l'assemblée primaire d'Evolène,

Vu le préavis du 13 décembre 2011 du Service des forêts et du paysage (SFP);

Vu le préavis du 16 décembre 2011 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE);

Vu le préavis du 22 novembre 2011 du Service de l'agriculture (SAgr);

Vu le préavis du 13 janvier 2012 du Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA);

Vu le préavis et rapport de synthèse du 1” mars 2012 du Service du développement” territorial (SDT);

Vu la détermination du 30 mars 2012 de la municipalité d'Evolène;

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la commune d'Evolène, prévoyant deux cahiers des charges pour des plans d'affectations spéciaux (PAS 1A et 1B) dans les secteurs de Lanna et du Plan de Lanna, selon la décision de l'assemblée primaire d'Evolène du 30 juin 2011, avec les modifications et conditions suivantes :

A. Modifications

1. Plan d'affectation des zones (PAZ)

La zone agricole doit figurer sur le plan et y être légendée.

Le cadastre forestier homologué doit être reporté correctement sur le PAZ.

2. Règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) e Cahier des charges PAS 1A - Site historique de Lanna Lettre c) Règles impératives, 1° paragraphe

(nouveau) « Elaborer un plan d'aménagement détaillé (PAD) pour l’ensemble du secteur. » Les paragraphes 1 à 3 deviennent les paragraphes 2 à 4.

e Cahier des charges PAS 1B - Plan de Lanna

Les lettres e) à h) deviennent les lettres a) à d)

Lettre c) (anc. q) Règles impératives, 2°"* paragraphe

(nouveau) « Elaborer un plan d'aménagement détaillé (PAD) pour l’ensemble du secteur. »

Les paragraphes 2 à 5 deviennent les paragraphes 3 à 6.

Lettre c) (anc. q) Règles impératives, 4”"° (anc. 3°”) paragraphe

(adjonction)

« Effectuer (..) constructions, permettant de régler le parcellaire et l'équipement (accès routier et/ou piétonnier, stationnement des véhicules, canalisations), dans le respect des structures paysagères existantes (terrasses, murs en pierres sèches) ».

Séance du

Emoluments Timbre santé

Distribution

Lettre d) (anc. h) Règles dispositives, 1° paragraphe

Supprimer.

Les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 1 et 2.

B. Conditions

1. Le parking existant, actuellement sis en zone agricole entre le PAS 1A et le PAS 1B, sera mis en zone adéquate selon la procédure prévue aux articles 34ss LcAT, lors de la

conception de l'équipement du PAS 1B, dans le cadre de l'élaboration du PAD pour cette zone.

2. Les suggestions faites par le SBMA et le SDT en ce qui concerne la parcelle n° 15441 seront prises en compte dans le cadre de la réalisation du remembrement et de l'élaboration du PAD pour le secteur du Plan de Lanna.

3. Une distance minimale de 10 m entre les nouvelles constructions et la forêt devra être garantie.

1 8 AVR, 2912

Fr. 200.-- Fr. 7

Pour copie conforme, Le Chancelier d'E

5 extr. DFIS “= 1 extr. SAITEE 4 extr. SBMA

1 extr. SFP

4 extr. SAgr

4 extr. IF

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