Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteur "Les Rochats"

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976{LPJA); à

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 44 du 4 novembre 2011;

Vu l'absence d'opposition;

Vu la décision du 12 décembre 2011 de l'Assemblée primaire de Champéry approuvant la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelle No 1976) et du règlement communal des constructions et des zones (article 115 RCCZ), décision publiée dans le Bulletin officiel No 51 du 23 décembre 2011;

Vu l'absence de recours déposé;

Vu le préavis du 6 juin 2012 du Service du développement territorial; sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

le Conseil d'Etat décide

--d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones (parcelle No 1976) et du règlement communal des constructions et des zones (article 115 RCCZ) telle qu'approuvée par . l'Assemblée primaire de Champéry le 12 décembre 2011 avec la modification suivante :

L'article 115 lettre d RCCZ, nouvel alinéa :

«Les demandes d'autorisation de construire doivent être préavisées par le Servicé des routes et des cours d'eau et par le géologue cantonal d'un point:de vue des zones de dan-

gers hydrologiques et géologiques ».

Séance du - 7 NU. 2012

Emoluments Fr. 150.— Timbre santé Fr. 7—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'

Distribution 5 extr. DFIS 1 extr. SDT 4 extr. IF

aa

L'atteste: Le chancelier d'Etat:

Document No

Version

03

Homologation

info©biw»k»rT<? ch www blsasiorre ch

w

Auteur R. Schwery

B I S A

Bureau d'lngenieurs SA CP S2 - av. du Rothom 10 - 3960 Sierre tel 027 451 75 75 - fax 027 451 75 76

Dati OctobreE012

Bureau d'lngenieurs SA -Av. du Rhotom 10 - Case postale 92 - 3960 Sierre Telephone (027) 45175 75 - Fax (027) 451 75 76 e-mail: [email protected] page web: www.bisasierre.ch

Reglement communal des constructions et des zones (RCCZ)

Commune de Champery

ARTICLE 115 RCCZ modifie Zone r&sidentielle a) Cette zone est destinee aux habitations collectives et individuelles groupees. b) Les petits commerces, les constructions artisanales ne comportant pas de nuisances pour le voisinage sont autorises. Les ruraux sont interdits. c) Materiaux de construction : pour autant que cela ne soit pas contraire a la destination du bStiment, la couleur des materiaux employes devra s’harmoniser avec la teinte generate du village. Les betiments devront obligatoirement etre couverts de toits a plusieurs pans inclines. d) Pour la parcelle n° 1976 au secteur « Les Rochats », seules les residences principales sont autorisees. L’affectation en temps que residence principale fera I’objet d’une mention au registre foncier. Le tableau des zones de construction annexe prevoit des prescriptions specifiques pour cette parcelle. *

CAHIER DES CHARGES N° 1 ABROGE

4

L'article 115 lettre d RCCZ, nouvel alinea: « Les demandes d’autorisation' de construire doivent etre preavisees par ie Service des routes et des cours d'eau et par le gSologue cantonal d'un point. de vue des zones de dangers hydrologiques et geologiques ».

\Jclr

dv

1.M-’2SW1

2

Fteglement communal des constructions et des zones (RCCZ)

Commune de ChampSry

TABLEAU DES ZONES DE CONSTRUCTION RCCZ NOUVEAU

ZONES

DU VILLAGE

Couleur

brun

r Eside ntie lle

**

rouge

MIXTE RESIDENT. ET dint Er Et GENERAL

MIXTE TOURISTIQUE ET COMMERCIALE

CHALETS A

CHALETS B

CHALETS C

ARTISANALE

SPORTIVE

Hachure rouge

Pointille rouge

orange

jaune

beige

hachure bleu

quadrille bleu

collectif + indiv. groups

collectif + individuel groups

collectif + indiv. groups

collectif + indiv. groups

individuel + indiv. groups

non

non

collectif + individuel groups

oui oui

oui oui non

oui oui non

oui oui non

oui oui non

non non oui

oui oui non

0,4

0,3

0,7

DESIGNATION - habitat

collectif + individuel

- commerce - artisanat - agriculture ALIGNEMENT

oui oui non obligatoire

collectif + individuel groups

D

oui oui non

non

oui oui non

- indice U

0,7

0,6

0,6

- surface batie minimum

80 m2

80 m2

80 m2

DENSITE

- parcelle minimum ORDRE DE CONSTRUCTION

HAUTEUR

- nombre d’gtages______ - haut. max. g la sabligre - haut. max, au faite

non contigu

non contigu

R + 2+C

R+2 +C 11,50 m

DISTANCE (a la limite)

- minimum - normale

COUVERTURE

- pans inclines 40-60% - faible pente min. 20% DEGREDE SENSIBILITE

* **

■zr

TT

(A) 0,4 (B) 0,5 80 m2 (A) 800 m2 (B) 1001 m2

CHALETS D (PLANACHAUX) pointing

jaune

0,3

60 m2

60 m2

60 m2

600 m2

600 m2

600 m2

non contigu

non contigu

non contigu

non contigu

non contigu

non contigu

R+2 +C 11,50 m

R+ 2+C 11,50 m

R+ 1 +C 8,50 m

R + 1 +C 8,50 m

R+ 1 + C 8,50 m

11,50 m

5m

5m

contigu ou non contigu

non contigu

R+ 1 + C 8,50 m

3m 1/3 h

4m

4m

5m

'Ah

'Ah

'Ah

4 m

'Ah

6m 'A h

4 m 'A h

oui + sifflet

oui + sifflet

oui + sifflet

oui + sifflet

oui + sifflet

oui + sifflet

oui + sifflet

oui + sifflet

non

non

non

non

non

non

non oui

oui + sifflet

non

non

non II

5m

'Ah

'Ah

'Ah

Dans le cas de rgalisation de bgtiment ou d'gquipement d’intgrgt ggngral les rggles de la zone sportive sont applicables. Secteur « les Rochats » : 1) collectif / habitat permanent 2) R + 3 + C 3) 15 m

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